Loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense publiée au Journal Officiel du 19 avril 2006 [sur le site Légifrance]

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Projet de loi modifiant la loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, n° 2156, déposé le 9 mars 2005
et renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2156
- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base

Travaux des commissions

- commission de la défense
Examen du texte au cours de la réunion du 16 novembre 2005 à 16 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 23 novembre 2005 à 9 heures 30
Rapport n° 2702 déposé le 23 novembre 2005 par M. Jean-Louis Léonard

Discussion en séance publique

1ère séance du lundi 28 novembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi modifiant la loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2005 , TA n° 504

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, n° 108, déposé le 29 novembre 2005
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. André Dulait rapporteur le 30 novembre 2005
Rapport n° 175 déposé le 25 janvier 2006 par M. André Dulait

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 8 février 2006
Projet de loi modifiant la loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, modifié en 1^ère lecture par le Sénat le 8 février 2006 , TA n° 63

Assemblée nationale - 2^e lecture

Projet de loi , modifié par le Sénat, modifiant la loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, n° 2870, déposé le 9 février 2006
et renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées

Travaux des commissions

- commission de la défense
Examen du texte au cours de la réunion du 1^er mars 2006 à 10 heures 15
Examen des amendements( art 88) au cours de la réunion du 4 avril 2006 à 16 heures 45
Rapport n° 2920 déposé le 1^er mars 2006 par M. Jean-Louis Léonard

Discussion en séance publique

3e séance du mardi 4 avril 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi modifiant la loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, adopté sans modification en 2^e lecture par l'Assemblée nationale le 4 avril 2006 , TA n° 568

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 09/03/05 La ministre de la défense a présenté un projet de loi modifiant la loi n° 99-984 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense. Cinq ans après l'entrée en vigueur de cette loi, il est apparu nécessaire de lui apporter certains aménagements, au vu des enseignements tirés de son application et des évolutions survenues dans l'environnement international depuis le 11 septembre 2001. Le but est de disposer d'une réserve plus réactive et plus disponible, facilement utilisable en période de crise ou de pré-crise, et se situant à mi-chemin entre la réserve du temps de paix et celle issue de la mobilisation. Le projet de loi ne remet pas en cause les principes sur lesquels repose la nouvelle réserve, à savoir le volontariat, l'intégration aux forces d'active et le partenariat avec les employeurs, mais vise à rationaliser l'organisation et à améliorer la réactivité et la disponibilité des réservistes. Ainsi, la nouvelle organisation distinguera plus nettement la réserve opérationnelle de la réserve citoyenne. La première regroupera désormais les volontaires ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve et les anciens militaires soumis à disponibilité pendant cinq ans. La réserve citoyenne sera exclusivement composée de civils volontaires agréés par les armées et utilisés de manière bénévole pour des tâches non militaires. L'introduction d'une clause de réactivité dans les contrats d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle permettra de réduire, avec l'accord des employeurs, les délais de préavis et de disposer plus rapidement de réservistes qualifiés pour conduire des actions dans l'urgence. De même, il sera possible, sous certaines conditions, de prolonger la durée de service de certains réservistes et de leur permettre ainsi de remplir des missions opérationnelles nécessitant un minimum de stabilité dans l'emploi, notamment dans un cadre international. Le projet de loi comporte également de nombreuses dispositions techniques visant à faciliter le recrutement et l'emploi des réservistes tant opérationnels que citoyens. En particulier, il supprime les conditions d'aptitude pour la réserve citoyenne, ouvre la réserve aux anciens légionnaires et modifie les limites d'âge, notamment pour les militaires du rang. Enfin, ce projet de loi vise à renforcer le partenariat établi entre le ministère, les employeurs et les réservistes.

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