I. Projet de loi organique portant statut
d'autonomie de la Polynésie française
II.
Projet de loi complétant le statut de la Polynésie française
I.-
Projet de loi organique
portant statut d'autonomie de la Polynésie française
LOI organique n° 2004-192 du 27 février 2004
portant statut d'autonomie de la Polynésie française
(JO du 2 mars 2004) [sur le site de Legifrance]
Travaux préparatoires
1ère lecture - CMP - Conseil
constitutionnel -
Sénat
- 1ère lecture
(Dossier
sur le site du Sénat)
Projet de loi organique n° 38 (2003-2004), déposé le 22
octobre 2003, portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Urgence
déclarée
Rapport commun de M. Lucien Lanier au nom de la commission des lois, n°
107(2003-2004), déposé le 9 décembre 2003
Discussion en séance publique le 18 décembre
2003. Texte
adopté n° 29 (2003-2004)
Assemblée nationale -
1ère lecture
Projet de loi organique, adopté par le
Sénat, n° 1323
déposé le 19 décembre 2003. Urgence
déclarée
Travaux en commission :
Commission
des lois : M. Jérôme Bignon, rapporteur
- Examen du projet :1ère
réunion du mercredi 7 janvier - 2ème
réunion du mercredi 7 janvier 2004 -
- Rapport commun de M. Jérôme Bignon, n° 1336, déposé le 7 janvier
2004 : Rapport - Tableau
comparatif du projet de loi organique - Annexes
- Examen des amendements (art. 88) : mardi 13 janvier 2004
Examen
en séance publique : discussion générale commune
Texte adopté n° 236 : Projet de loi
organique adopté en 1ère lecture 14 janvier 2004.
Commission mixte paritaire
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, en
première lecture, n° 150 (2003-2004)
Travaux de la commission mixte paritaire :
Composition de la commission mixte paritaire
| Députés |
| Titulaires |
Suppléants |
|
M. Pascal Clément |
M. Victor Brial |
| M. Jérôme Bignon |
M. Jean-François
Mancel |
| M. Michel Buillard |
M. Michel
Dieffenbacher |
| M. Eric Raoult |
M. Frédéric de
Saint-Sernin |
| Mme Béatrice
Vernaudon |
M. Jean-Christophe
Lagarde |
| M. René Dosière |
M. Jérôme Lambert |
| M.
Christian Paul |
N. |
| Sénateurs |
| Titulaires |
Suppléants |
| M. René Garrec |
M. Christian Cointat |
| M. Lucien Lanier |
M. Michel
Dreyfus-Schmidt |
| M. Gaston Flosse |
M. Patrice Gélard |
| M. Jean-Jacques Hyest |
M. Jean-René Lecerf |
| M. Pierre Fauchon |
M. Georges Othily |
| M. Simon Sutour |
M. Jean-Pierre Sueur |
| M. Robert Bret |
M. François Zocchetto |
Réunion de la commission mixte paritaire : jeudi 22 janvier 2004
Rapport de MM. Jérôme Bignon, député et Lucien Lanier, sénateur,
[Assemblée nationale : n° 1373, Sénat : n° 169 (2003-2004)],
déposé le 22 janvier 2004
1ère partie : tableau comparatif - 2ème
partie : texte adopté par la CMP
Examen
en séance publique :
- Sénat :
Examen en séance publique : jeudi 29 janvier
2004. Texte
adopté n° 48 (2003-2004)
- Assemblée nationale :
3ème séance du jeudi 29 janvier 2004 : compte rendu analytique - compte
rendu intégral
Texte définitif
n° 250 : Projet de loi organique portant statut d'autonomie de la
Polynésie française, adopté le 29 janvier 2004.
- Texte format html
- Texte format pdf :
Conseil
constitutionnel
Saisine conformément aux dispositions de l'article 61
alinéa 1 de la Constitution (Premier ministre), le 30 janvier 2004
Décision n° 2004-490 DC du 12 février 2004 Partiellement contraire
(art. 19, 32, 90 et 159) et réserves. JO du 2 mars 2004
II.- Projet de loi
complétant le statut de la Polynésie française
LOI n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant
le statut d'autonomie de la Polynésie française
(JO du 2 mars 2004) [sur le site de
Legifrance]
Travaux préparatoires
1ère lecture - CMP
- Conseil constitutionnel -
Ordonnances et lois d'habilitation
Sénat
- 1ère lecture
(Dossier
sur le site du Sénat)
Projet de loi n° 39
(2003-2004), déposé le 22
octobre 2003, portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Urgence
déclarée
Rapport commun de M. Lucien Lanier au nom de la commission des lois, n°
107(2003-2004), déposé le 9 décembre 2003
Discussion en séance publique le 18 décembre
2003. Texte
adopté n° 32 (2003-2004)
Assemblée nationale -
1ère lecture
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1324 déposé le 19
décembre 2003. Urgence
déclarée
Travaux en commission :
Commission
des lois : M. Jérôme Bignon, rapporteur
- Examen du projet :1ère
réunion du mercredi 7 janvier - 2ème
réunion du mercredi 7 janvier 2004 -
Rapport commun de M. Jérôme Bignon, n° 1336, déposé le 7 janvier
2004 : Rapport - Tableau
comparatif du projet de loi et annexes
- Examen des amendements (art. 88) : mardi 13 janvier 2003
Examen
en séance publique : discussion générale commune
Texte
adopté n° 237 : Projet de loi adopté en 1ère lecture
Commission mixte paritaire
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, en
première lecture, n° 151 (2003-2004)
Travaux de la commission mixte paritaire :
Composition de la commission mixte paritaire
|
Députés
|
|
Titulaires
|
Suppléants
|
|
M.
Pascal Clément
|
M. Victor Brial
|
|
M. Jérôme Bignon
|
M. Jean-François Mancel
|
|
M. Michel Buillard
|
M. Michel Dieffenbacher
|
|
M. Eric Raoult
|
M. Frédéric de Saint-Sernin
|
|
Mme Béatrice Vernaudon
|
M. Jean-Christophe Lagarde
|
|
M. René Dosière
|
M. Jérôme Lambert
|
|
Sénateurs
|
|
Titulaires
|
Suppléants
|
|
M. René Garrec
|
M. Christian Cointat
|
|
M. Lucien Lanier
|
M. Michel Dreyfus-Schmidt
|
|
M. Gaston Flosse
|
M. Patrice Gélard
|
|
M. Jean-Jacques Hyest
|
M. Jean-René Lecerf
|
|
M. Pierre Fauchon
|
M. Georges Othily
|
|
M. Simon Sutour
|
M. Jean-Pierre Sueur
|
|
M. Robert Bret
|
M. François Zocchetto
|
Réunion de la commission
mixte paritaire : jeudi 22 janvier 2004
Rapport de MM. Jérôme Bignon, député et Lucien Lanier, sénateur,
[Assemblée nationale : n° 1374, Sénat : n° 170 (2003-2004)],
déposé le 22 janvier 2004
1ère partie : tableau comparatif - 2ème
partie :texte élaboré par la CMP
Examen
en séance publique :
- Sénat :
Examen en séance publique : jeudi 29 janvier
2004. Texte
adopté n° 49 (2003-2004)
- Assemblée nationale :
3ème séance du jeudi 29 janvier 2004 : compte rendu analytique - compte
rendu intégral
Texte définitif n°251 : Projet de loi
adopté définitivement par l'Assemblée nationale, compte tendu texte de la
commission mixte paritaire :
- Texte format html
- texte format pdf
Conseil constitutionnel
Saisine, le 30 janvier 2004, présentée par plus de soixante députés,
en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n°2004-491 DC du 12 février 2004 (J.O. du 2 mars 2004)
Ordonnances et
lois d'habilitation
Voir aussi :
- Compte rendu du conseil des
ministres
- Dossier sur la décentralisation
|
Compte
rendu du conseil des ministres du 22 octobre 2003
La ministre de
l’outre-mer a présenté un projet organique et un projet de loi portant
statut d’autonomie de la Polynésie française.
Ces projets de loi
permettront à ce pays d’outre-mer de bénéficier des nouvelles
dispositions de l’article 74 de la Constitution qui prévoit que
certaines des collectivités d’outre-mer régies par le principe de la
spécialité législative peuvent accéder à l’autonomie dans la
République.
La Polynésie française
se voit dotée d’importantes compétences nouvelles. Elle pourra
également participer, dans certaines matières et sous le contrôle de
l’Etat, à des compétences que celui-ci conserve ; ce contrôle
s’exercera tant en droit qu’en opportunité.
Une reconnaissance
accrue est accordée aux langues polynésiennes sans que soit remise en
cause la place de la langue française, langue officielle de la
République
De nouveaux dispositifs
juridiques permettent de mieux garantir les droits qui s’attachent au
statut d’autonomie. L’architecture des institutions propres à la
Polynésie française demeure, pour l’essentiel, celle qui a été définie
par la loi organique du 12 avril 1996.
Le nouveau statut
garantit l’ancrage de la Polynésie française dans la République. L’Etat
conserve la totalité de ses compétences régaliennes et dispose des
moyens de les assumer en matière de défense, politique étrangère,
monnaie, justice, sécurité et ordre publics, garantie des libertés
publiques.
Le projet de loi
organique introduit dans le statut des garanties démocratiques qui n’y
figuraient pas jusqu’à présent : les communes sont dotées de
compétences propres, les droits des élus minoritaires sont confortés,
le droit de pétition et le référendum décisionnel local sont
instaurés.
Ce projet de statut
marque une nouvelle étape des relations anciennes et confiantes
qu’entretient la métropole avec la Polynésie française dans le respect
de l’unité et de l’indivisibilité de la République.
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© Assemblée nationale
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