Projet de loi
Lutte contre la violence routière
LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 [sur le site Légifrance]
(JO du 13 juin 2003)
(vendredi 28 avril 2006 )
Tableau de
concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en
cours de discussion (format PDF)
Travaux parlementaires
Schéma de la procédure législative
1ère lecture - 2ème lecture -
Habilitation-ordonnances-ratification
Assemblée nationale - 1ère lecture
Projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière, n° 638, déposé le 26 février 2003.
- Principales dispositions du projet de loi
Examen en commission : Commission des lois, M. Richard Dell'Agnola,
rapporteur
- Audition de M. Dominique Perben, garde des Sceaux, ministre de la justice et de M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme
et de la mer : mercredi 5 mars 2003
- Examen du projet de loi : réunion du mercredi 12 mars 2003
- Examen des amendements, art.88 : réunion du mercredi 19 mars 2003
- Principaux amendements adoptés par la commission
- Rapport de M. Richard Dell'Agnola,n° 689, déposé le 12 mars 2003
1ère partie : Introduction, rapport, examen des articles
2ème partie : tableau comparatif
3ème partie : annexes
Examen en séance publique :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, en première lecture, le 20 mars 2003 (TA n° 104)
Sénat - 1ère lecture
(dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 223 (2002-2003), déposé le 25 mars 2003
Rapport de M. Lucien Lanier , n° 251 (2002-2003), déposé le 9 avril 2003
Examen en séance publique les
mardi 29 et
mercredi 30 avril 2003. Adoption le 30 avril, texte adopté n° 104
(2002-2003).
Assemblée nationale - 2ème lecture
Projet de loi modifié par le Sénat, n° 826, déposé le 2 mai 2003
Travaux en commission : commission des lois
- Examen du projet de loi : réunion du mardi 20 mai 2003
- Rapport de M. Richard Dell'Agnola, n° 865, déposé le 20 mai 2003
- Examen des amendements, art. 88 : réunion du mercredi 4 juin 2003
Examen en séance publique :
- 2ème séance du mercredi 4 juin 2003 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
Projet de loi adopté définitivement par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, le 4 juin 2003 texte définitif
n°145 au format asp
Tableau de concordance
entre les articles du projet de la loi et les articles de la loi
Habilitation - Ordonnances - Ratification
En savoir plus :
- Communiqué du conseil des ministres
- Dossier sur le site du Premier ministre
- Dossier sur le site du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du
tourisme et de la mer
- Dossier sur le site du ministère de la justice
- Dossier sur le site de la Documentation française
-
Questions écrites, questions orales et questions au Gouvernement relatives à la sécurité routière (12è législature)
dont :
Questions écrites, questions orales et questions au Gouvernement relatives à la violence routière (12è législature)
- Dossier législatif "conduite automobile sous l'influence de drogues" (Loi n° 2003-87 du 3 février 2003)
- Dossier législatif "sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de
réseau de transport public de voyageurs" (Loi 99-505 du 18 juin 1999)
Communiqué du conseil des ministres du 26 février 2003
Le ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le garde des sceaux, ministre
de la justice ont présenté un projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière.
Ce projet de loi correspond aux dispositions de nature législative arrêtées lors du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 18 décembre 2002. Il
vise à mieux responsabiliser le conducteur par une aggravation des peines encourues et une plus grande efficacité de la répression, tout en renforçant les moyens
de prévention des accidents. Les dangers liés à la conduite d’un véhicule justifient en effet une répression accrue pour le responsable d’un accident mortel ou
corporel et le respect d’une plus grande prudence sur les routes.
Le projet prévoit donc de renforcer l’efficacité de la justice pénale dans le traitement du contentieux routier en aggravant, avec la progressivité qui s’impose,
la répression des fautes de conduite ayant provoqué des atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne. Les récidivistes sont plus lourdement
sanctionnés.
La possibilité d’aménager la peine de suspension du permis de conduire (" permis blanc ") est supprimée pour les infractions les plus graves. De nouvelles peines
complémentaires (notamment stage de formation à la sécurité routière, interdiction de conduire certains véhicules, confiscation du véhicule) viennent compléter la
gamme des réponses judiciaires aux infractions les plus graves.
Le projet met en place également les conditions de développement de la chaîne contrôle/sanction, favorisant l’automatisation du traitement de l’infraction pour
assurer la rapidité la certitude de la sanction et éviter l’engorgement de la justice.
Le projet renforce les moyens de prévention des accidents :
- en instaurant un permis probatoire pour favoriser une meilleure maîtrise de la conduite par les conducteurs novices. Dotés de 6 points lors de l’obtention de
leur permis de conduire, ils n’acquerront les 6 points complémentaires qu’après 3 années de conduite sans infraction ;
- en incitant les contrevenants à effectuer des stages de sensibilisation aux données de la sécurité routière, dont les résultats seront pris en compte dans les
points affectés aux permis.
Le projet de loi envisage également une série de mesures visant à :
- mettre un terme à la commercialisation des " détecteurs de radars " et des " kits de débridage " des cyclomoteurs ;
- favoriser le déplacement des obstacles dangereux placés en bordure de route ;
- retirer du trafic les véhicules les plus endommagés en confiant aux experts automobiles de nouveaux pouvoirs ;
- mieux prévenir les risques d’agression des inspecteurs de permis de conduire ;
- obtenir des collectivités territoriales gestionnaires des réseaux de voirie, les informations nécessaires à la connaissance des données qui renseigneront sur le
risque d’accidents ;
-mieux assurer le respect de la réglementation du travail par les transporteurs routiers de voyageurs et de marchandises. |
Principales dispositions du projet de loi :
Articles 1 à 3
Aggravation des peines en cas d’homicide ou de blessures involontaires.
Article 4
Renforcement des règles concernant la répression des infractions commises en récidive.
Article 5
Réduction de la possibilité pour les juges de délivrer des permis blancs, l’aménagement de la peine de suspension de permis ne sera plus possible en cas de
commission des délits routiers les plus graves.
Article 7
Dispositions relatives au contrôle automatisé et à l’amende forfaitaire.
Article 8
Institution d’un permis probatoire pour les trois premières années de conduite
Article 12
Interdiction de commercialiser les détecteurs de radars et les kits de débridage des cyclomoteurs.
Article 24
Dérogation au principe d’emprisonnement individuel en détention provisoire que la loi du 15 juin 2000 rendait obligatoire à dater du 16 juin 2003. |
Principaux amendements adoptés par la commission :
Après l’article 2
Création d’un délit pour avoir provoqué par imprudence une interruption de grossesse, des peines
spécifiques sont prévues pour les conducteurs (M. Jean-Paul Garraud ,UMP, Gironde).
Après l’article 7
Instauration d’un certificat médical d’aptitude préalable à la délivrance du permis de conduire et
obligation d’examens médicaux réguliers pour tous les conducteurs (M. Christian Estrosi, UMP, Alpes-Maritimes).
Article 8
Réduction de trois à deux ans du délai probatoire lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un
apprentissage anticipé de la conduite (rapporteur).
Après l’article 10
Modification de certaines vitesses maximales autorisées hors agglomération (M. Christian Estrosi, UMP,
Alpes-Maritimes).
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