Russie : accord relatif à certaines questions immobilières
Loi n° 2006-70 du 25 janvier 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à certaines questions immobilières publiée au Journal Officiel du 26 janvier 2006 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à certaines questions immobilières, n° 2626, déposé le 2 novembre 2005 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. François Rochebloine rapporteur le 29 novembre 2005 Examen du texte au cours de la réunion du 29 novembre 2005 à 16 heures Rapport n° 2711 déposé le 29 novembre 2005 par M. François Rochebloine Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à certaines questions immobilières, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2005 , TA n° 517 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Gérard Roujas rapporteur le 7 décembre 2005 Rapport n° 146 déposé le 21 décembre 2005 par M. Gérard Roujas Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 17 janvier 2006 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à certaines questions immobilières, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 17 janvier 2006 , TA n° 52 En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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