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Défense : ratification de l'ordonnance n° 2006-637 portant refonte du code de justice militaire
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Loi n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense publiée au Journal Officiel du 6 mars 2007 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) et modifiant le code de la défense et le code de justice militaire, n° 3275, déposé le 25 août 2006 et renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 3275 - Recherche sur l'ensemble des amendements de la base Travaux des commissions - commission de la défense La Commission saisie au fond a nommé M. Dominique Caillaud rapporteur le 24 janvier 2007 Examen du texte au cours de la réunion du 31 janvier 2007 à 10 heures Rapport n° 3649 déposé le 31 janvier 2007 (mis en ligne le 1er février 2007 à 19 heures) par M. Dominique Caillaud Discussion en séance publique
Projet de loi portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense , adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 février 2007 , TA n° 671 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. André Dulait rapporteur le 31 janvier 2007 Rapport n° 235 déposé le 14 février 2007 par M. André Dulait Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 20 février 2007 Projet de loi portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense , adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 20 février 2007 , TA n° 81 © Assemblée nationale |