2ème séance : Débat sur les conclusions des sommets européens du 26 octobre et du G20 des 3 et 4 novembre 2011; Budget 2012 (2ned partie) : Défense
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Vendée (2ème circonscription)
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2ème séance : Débat sur les conclusions des sommets européens du 26 octobre et du G20 des 3 et 4 novembre 2011; Budget 2012 (2ned partie) : Défense
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M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les préoccupations exprimées par de nombreuses associations relativement à l'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées. En effet, la loi du 28 juillet 2011 visant l'amélioration du fonctionnement des maisons départementales et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap prévoit des dérogations aux exigences de mise en accessibilité de l'article L. 117-7 du code de la construction. Aussi, cette perspective suscitant de vives inquiétudes, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les modalités d'application de ce texte et s'il entend aménager lesdites dérogations.
Voir la réponseM. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités d'attribution des permis de conduire à durée déterminée accordés aux automobilistes qui ont commis par le passé une infraction liée à l'alcoolémie. En effet, nombre d'entre eux se voient délivrer régulièrement par la commission médicale et avec des résultats d'analyse sanguines similaires et conformes à la réglementation, tantôt six mois, tantôt deux ans sans que les intéressés ne puissent savoir combien d'années cette procédure se poursuivra, ni pour quel motif la durée varie (dans un cas précis qu'on lui a rapporté la consommation de tabac a été invoquée). Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les règles applicables en la matière, sur la durée de la procédure quand les intéressés n'ont pas commis d'autres infractions et disposent d'analyses conformes, sur la variabilité des durées de validité au fil des années, sur les motifs de santé réellement imputables à cette variation de durée.
Voir la réponseM. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail société et vieillissement mis en place en 2011 pour étudier une meilleure prise en charge de la dépendance a conclu sur deux convictions qui doivent interroger l'ensemble des Français : d'une part, la prise en charge de l'autonomie des personnes âgées sera d'autant meilleure que les Français accepteront le vieillissement comme un élément positif de leur parcours de vie ; d'autre part, la dynamique du lien social, l'intégration dans la ville et le quartier, dans les réseaux sociaux, qu'ils soient amicaux ou familiaux, sont des composantes essentielles du bien vieillir et de la prévention de la perte d'autonomie. Pour le groupe de travail, ces convictions vont à l'encontre de la vision négative actuelle du vieillissement et de la perte d'autonomie des personnes âgées, vision qui explique en partie un "déni de projection", une approche fataliste peu propice à la prévention et des politiques peu imaginatives du grand âge. Ces constructions sociales péjoratives sont en décalage avec les réalités actuelles : grâce aux progrès médicaux, économiques et culturels, la vieillesse se concrétise aujourd'hui plus tardivement que le couperet encore très présent de l'âge de 60 ans ou maintenant de 65 ans. La perte d'autonomie des personnes âgées ne touche qu'une petite partie de personnes très âgées et peut être évitée ou retardée, non seulement par des actions médicales, et médico-sociales, mais aussi sociales qui visent à maintenir vivants les liens des personnes âgées avec leur entourage et leur voisinage. Il la remercie de lui indiquer les actions sociales qu'elle entend initier en vue de prévenir la dépendance, en particulier en encourageant toutes les formes de solidarité et de liens entre générations.
Voir la réponseM. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation de nombreux militaires au regard du montant de leur pension de retraite et du cumul de cette dernière avec une pension d'invalidité. En effet, l'article L. 1er du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose "qu'il est servi par l'État à un militaire non officier de moins de 25 ans de service qui s'est retiré de l'armée, une allocation pécuniaire, viagère en rémunération de services accomplis, cette pension garantissant à son bénéficiaire des conditions matérielles d'existence en rapport avec la dignité de sa fonction", et qu'il est permis aux intéressés de cumuler intégralement une pension avec toute autre activité. Ainsi, en cas de maladie ou de perte d'emploi, il sera attribué les indemnités maladie ou de chômage calculées sur la base du salaire d'activité avec la possibilité de cumul de ces diverses allocations et d'une pension militaire. Toutefois, les intéressés souhaitent recueillir des éclaircissements, en cas de survenue d'une invalidité avant l'âge légal de la retraite, quant à la possibilité de cumuler intégralement le bénéfice d'une pension d'invalidité acquise et calculée en fonction de l'appartenance à une catégorie socioprofessionnelle avant maladie et versée conformément au régime général de la sécurité sociale et une pension de retraite. En conséquence il le remercie de bien vouloir lui fournir ces éléments d'information et lui indiquer l'état de la réflexion menée à ce sujet.
Voir la questionM. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le rôle tenu par les militaires français au Tchad en 1968 et sur leur droit d'obtention de la carte du combattant. Les articles L. 253 ter et R. 224E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre étendent aux opérations extérieures ce droit. Or il semblerait que seule la date du 15 mars 1969 ait été retenue par les textes réglementaires et qu'en conséquence l'intervention militaire française sur le territoire de la République du Tchad du 25 août 1968 au 25 novembre 1968 reste oubliée dans la génération OPEX. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il entend modifier ces conditions d'attribution de la carte du combattant et les étendre à cette dernière génération.
Voir la réponseM. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes exprimées par les centres d'information sur le droit des femmes et des familles (CIDFF), quant à l'avenir de leur financement. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance par les responsables de ces structures associatives qui sont des relais importants et concrets des politiques publiques de l'égalité, les CIDFF voient leurs crédits d'État réduits. Cette baisse du montant des subventions ne pourra avoir qu'un impact négatif sur le fonctionnement de ces associations et sur notamment l'accueil qu'elles font aux femmes victimes de violences. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin que soit préservées les essentielles et importantes missions des CIDFF.
Voir la réponseM. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par de nombreux professionnels du secteur de la cosmétologie esthétique quant à la création d'une nouvelle formation diplômante, le BTS esthétique cosmétique parfumerie. En effet, il semblerait, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance par les intéressés, que cette formation présente des insuffisances. Serait réduit le nombre d'heures de cours dispensés par rapport à l'ancien BTS d'esthétique cosmétique. Cette évolution pédagogique leur semble dommageable pour leur profession et souhaitent que soient maintenus un diplôme sur deux ans et une formation de techniques esthétiques dispensée sur une période de 500 heures, minimum requis indispensable à un enseignement de qualité. Alors que beaucoup de nos partenaires européens développent des diplômes de niveau BAC plus 3 dans ce domaine, il le remercie de lui indiquer ses intentions à sujet afin de pallier ces inquiétudes.
Voir la questionM. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les préoccupations et inquiétudes exprimées par les associations de conjoints survivants quant à la suppression progressive de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux personnes en situation de veuvage. Seules les personnes ayant élevé au moins un enfant pendant cinq ans après le veuvage conservent cette demi-part. Dans les autres cas de figure, elle diminuera et disparaîtra en 2014. Bien qu'un principe d'équité fiscale ait présidé à la mise en place de cette mesure, justifiée par le fait que la demi-part supplémentaire ne correspondait à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité, il n'en demeure pas moins que de nombreuses personnes en situation de veuvage voient leurs ressources diminuer considérablement suite au décès du conjoint et connaissent dans un contexte économique difficile des situations très préoccupantes. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet afin de pallier cet état de fait.
Voir la questionM. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par de nombreux membres d'associations venant en aide aux patients atteints de la maladie d'Alzheimer et à leur famille quant au remboursement à 100 % des médicaments utilisée dans le traitement de cette affection. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance par les intéressés, la Haute Autorité de Santé envisagerait un déremboursement partiel desdits traitements alors qu'ils ont fait la preuve de leur efficacité thérapeutique en augmentant la mémoire des patients et soulageant leurs symptômes. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer sa position à ce sujet.
Voir la questionM. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes exprimées par les bouilleurs de cru de la Vendée bénéficiant de l'allocation en franchise dite "privilège" correspondant à l'exonération totale du droit de consommation sur les alcools dans la limite de dix litres d'alcool pur non commercialisables. Il semblerait, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, qu'il soit envisagé de modifier ce dispositif et les intéressés forment le voeu que les personnes physiques qui pouvaient prétendre à cette allocation en franchise sous réserve qu'elles continuent à remplir les conditions prévues par le code général des impôts soient maintenues dans ce droit à titre personnel sans pouvoir le transmettre à d'autres personnes que leur conjoint survivant, pour une durée de quinze années à compter du 1er janvier 2003. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet, et partant, de dissiper des inquiétudes.
Voir la questionM. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la récupération des eaux des "eaux grises" issues des baignoires, douches lavabos, en vue d'une réutilisation complémentaire dans le cadre d'opérations notamment de drainage et d'irrigation. Il semblerait, eu égard à différents éléments d'information portés à sa connaissance, que le traitement de ces eaux soit aujourd'hui techniquement fiables et que les procédés employés soient écologiquement pertinents. Aussi, il la remercie de bien vouloir l'informer de l'état de la réfléxion du Gouvernement afin de favoriser cette réutilisation.
Voir la questionM. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les préoccupations et sur les souhaits exprimés par de nombreux professionnels du secteur de l'automobile quant à l'organisation du marché des pièces détachées en France. En effet, un projet de libéralisation dudit marché, né d'une proposition de directive européenne abrogeant la protection des dessins et modèles pour les pièces de carrosserie visibles, entraînerait une fragilisation de la filière française et, partant, la destruction de nombreux emplois en favorisant l'entrée sur le marché des fournisseurs de pièces notamment produites en Asie. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet afin de pallier une situation préoccupante.
Voir la questionM. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes et sur les souhaits exprimés par de nombreux commerçants retraités quant aux montants des dépassements d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé. En effet, ces retraités ne bénéficient que de revenus modestes et la pratique de ces dépassements ne leur permettent pas toujours de bénéficier d'une égalité de traitement dans le cadre des dispenses de soins. Ils craignent souvent de se voir refuser une intervention du praticien de leur choix, même en milieu hospitalier en honoraires libres. Aussi, il la remercie de lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de dissiper les inquiétudes et de pallier un état de fait préoccupant.
Voir la questionM. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les préoccupations exprimées par les contribuables imposables à l'impôt sur le revenu dont un ascendant âgé dépendant est résident d'un établissement spécialisé. En effet, lorsque la pension de réversion de la personne dépendante est insuffisante pour assurer le paiement des dépenses liées aux frais d'hébergement, il revient à son descendant de pallier cette carence financière et de procéder au règlement de ces frais. À ces sommes est appliquée une réduction d'impôts conformément aux dispositions de l'article 199 quindecies du code général des impôts (CDI). Toutefois, en ce qui concerne des arriérés de paiement, il semble qu'il en va autrement et qu'aux sommes réclamées et payées, ne soient pas appliquées ladite réduction d'impôts. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet afin de pallier un état de fait préoccupant.
Voir la questionM. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes exprimée par les acteurs associatifs de l'enseignement catholique de Vendée au regard des prévisions d'effectifs enseignants pour la rentrée scolaire prochaine. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, lesdites inquiétudes semblent fondées sur l'annonce par le Gouvernement de retrait de postes d'enseignants qui selon eux pourront avoir des conséquences dommageables sur la qualité des prestations dispensées Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer précisément l'état des effectifs enseignants et son évolution au sein des établissements de l'enseignement catholique de ce département et de l'informer de l'état de la réflexion de son ministère à ce sujet.
Voir la questionM. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés que rencontrent de nombreux consommateurs de téléphonie résidant dans des zones qui ne bénéficient pas du dégroupage téléphonique. En effet, les intéressés se trouvent dans l'obligation, semble-t-il, de maintenir un abonnement ligne fixe et de contracter un abonnement Internet séparé et souvent d'être dans l'impossibilité d'accéder aux services audiovisuels. Cette situation constituant un handicap pour les zones rurales, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de pallier un état de fait préoccupant.
Voir la questionM. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les dispositions contenues dans le décret du 9 décembre 2010 instaurant un moratoire quant à la filière photovoltaïque française. Eu égard aux éléments portés à sa connaissance, cette disposition normative suspend pour trois mois l'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque et entraîne des conséquences dommageables pour de nombreux agriculteurs porteurs de projets dans ce domaine, projets sur le point d'aboutir. Ces derniers ont participé à une concertation demandée par le Premier ministre et souhaitent voir pallier une situation préoccupante dans le cadre d'une agriculture ambitieuse. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Voir la questionM. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des personnes handicapées relativement à la prise en charge de la compensation humaine du handicap. En effet, et bien que le Gouvernement ait porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées de par les six revalorisations de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) depuis 2008, et malgré la confirmation du Président de la République qu'elle augmentera de 25 % d'ici à la fin du quinquennat, de nombreuses personnes étant dans l'obligation de recourir et de rémunérer des prestataires auxiliaires de vie se trouvent dans des situations financières extrêmement difficiles. Aussi, il la remercie de lui indiquer ses intentions à ce sujet afin de pallier ces situations préoccupantes.
Voir la questionM. Dominique Caillaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les règles d'assujettissement aux cotisations de sécurité sociales des indemnités perçues par les commissaires enquêteurs, collaborateurs occasionnels du service public ; L'assujettissement des indemnités que perçoivent les intéressés aux cotisations de sécurité sociale pose difficulté. En effet, s'il paraît normal de soumettre lesdites indemnités à la CSG et à la CRDS, l'application de cotisations maladie et vieillesse semble inadaptée, car il s'agit bien d'indemnités et non pas de rémunérations d'une part et, d'autre part, la plupart des intervenants sont retraités et se trouvent donc contraints de contribuer à un régime de retraite dont ils ne pourront jamais bénéficier. Par ailleurs, si les URSSAF s'appuient sur le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant application de l'article L. 311-3-21 du code de la sécurité sociale, pour justifier l'assujettissement des sommes perçues par les commissaires enquêteurs, il n'est pas sûr que la même lecture soit faite sur l'ensemble du territoire national ; ce qui est source de nombreuse incohérences. Enfin, en fonction des procédures d'enquête publiques mises en oeuvre, la prise en charge du paiement par les collectivités directement, ou dans certaines hypothèses, par l'intermédiaire du fonds national d'indemnisation des commissaires enquêteurs, entraîne là encore de multiples interrogations et incohérences quant aux retenues effectuées. De plus, la légalité de la désignation d'un commissaire enquêteur pourrait être remise en cause s'il perçoit un salaire de la collectivité au profit de laquelle il a conduit une enquête. En effet, l'article 123-6 du code de l'environnement rappelle l'obligation d'indépendance du commissaire enquêteur et donc la nécessité qu'aucun lien de subordination n'existe entre lui et la collectivité. Or un salaire peut être considéré comme un lien de subordination. C'était d'ailleurs l'une des motivations qui avait conduit à la création du fonds national d'indemnisation ; de plus, il convient de souligner que la décision de payer un salaire à un commissaire enquêteur pourrait également être remise en cause par l'intéressé, du fait qu'aucun contrat de travail ne le lie à la collectivité considérée. Aussi, il semblerait plus simple et plus juste de limiter les retenues aux contributions (CSG et CRDS), en préservant les mécanismes actuels de calcul, qui prévoient notamment des exonérations totales ou encore une retenue forfaitaire lorsque les montants n'excèdent pas certains seuils. les prélèvements pourraient être opérés par les organisme payeurs (fonds d'indemnisation ou Trésor public) selon le cas. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin de pallier les inconvénients précités maintes fois relevés par les intéressés, mais aussi par les collectivités locales contraintes de verser des sommes conséquentes au titre de la part patronale.
Voir la questionM. Dominique Caillaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par les responsables des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GIEC) quant à la levée des exonérations spécifiques accordées en 2007 en reconnaissance de l'efficacité et de la spécificité du réseau et afin de promouvoir leur action à l'instar du GIEC BTP 85 qui oeuvre au service de l'insertion professionnelle de publics éloignés de l'emploi et participe au développement des entreprises. Ladite modification du régime d'exonération compromettrait durablement leur capacité à mettre en place des parcours d'insertion et de qualification. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet afin de dissiper ces inquiétudes.
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(la zone en rouge situe le banc)
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