Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 28/06/06 Le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a présenté un projet de loi relatif au secteur de l’énergie. Ce projet de loi a fait l’objet d’une concertation approfondie avec l’ensemble des acteurs concernés. Cette concertation a vocation à se poursuivre dans la perspective d’un examen du projet de loi par le Parlement en septembre prochain. La France doit faire face à trois défis : la hausse du prix du pétrole, les risques sur la sécurité d’approvisionnement en gaz de l’Europe et le mouvement accéléré de consolidation des acteurs européens de l’énergie. Dans ce contexte, le projet de loi permet la mise en œuvre du projet industriel de fusion proposé par les entreprises Gaz de France et Suez. En effet, Gaz de France, qui est un acteur performant et reconnu, demeure de taille moyenne à l’échelle mondiale alors que des acteurs majeurs de l’énergie sont en train de se constituer. Le projet de fusion entre les deux entreprises permet l’émergence d’un acteur de taille mondiale, notamment dans le gaz naturel. Ce projet a fait l’objet durant ces derniers mois de discussions détaillées avec l’ensemble des parties prenantes. Sans céder aucun titre, la participation de l’État sera mécaniquement amenée à diminuer. Afin de garantir les intérêts stratégiques de la Nation, notamment la pérennité du service public, le projet de loi prévoit que l’État dispose de droits spécifiques. Il garantit à l’État une participation d’au moins un tiers du capital du nouvel ensemble, correspondant à la minorité de blocage. Il prévoit une action spécifique (" golden share ") qui confère à l’État, de manière pérenne, le droit de s’opposer aux décisions de l’entreprise ou de ses filiales qui menaceraient la continuité et à la sécurité d’approvisionnement en énergie. Enfin, des commissaires du Gouvernement pourront être nommés par l’État dans le nouveau groupe et dans ses filiales, notamment dans celles chargées des activités régulées. Les missions de service public imposées aujourd’hui à Gaz de France continueront de s’imposer à l’opérateur résultant de la fusion et l’État conservera ses prérogatives en matière de définition des missions de service public et de contrôle de leur bonne exécution. Par ailleurs, le projet de loi permet la transposition complète des directives européennes visant à assurer l’ouverture complète des marchés de l’énergie au 1er juillet 2007, qui permettra notamment aux consommateurs de choisir librement leur fournisseur de gaz et d’électricité. Le projet de loi prévoit cependant que ceux qui le souhaitent pourront continuer à bénéficier des tarifs réglementés de l’électricité et du gaz. Il prévoit, en outre, la création d’un tarif spécifique de vente de gaz au bénéfice des plus démunis sur le modèle du tarif de première nécessité qui existe déjà pour l’électricité. Il améliore par ailleurs la protection et l’information des consommateurs d’énergie pour permettre le développement d’offres commerciales dans un cadre lisible et sécurisant pour tous. Il impose aux fournisseurs d’électricité et de gaz la création de médiateurs chargés de recommander des solutions aux litiges avec les consommateurs. Conformément aux directives européennes, le projet de loi opère la séparation juridique des gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité et de gaz desservant plus de 100 000 clients. Dans le cas d’EDF et de Gaz de France, cette séparation ne remettra pas en cause l’existence d’un service commun à ces deux groupes.

Principales dispositions du texte Article 1er Libre choix du fournisseur d'électricité par les consommateurs finals. Maintien de la possibilité de conserver le tarif réglementé. Conditions pour bénéficier de la tarification spéciale « produit de première nécessité » pour l'électricité. Article 2 Libre choix du fournisseur de gaz naturel par les consommateurs finals. Maintien de la possibilité de conserver le tarif réglementé. Article 3 Tarification spéciale de solidarité pour les consommateurs domestiques de gaz naturel. Compensation des charges supportées par les opérateurs liées à la tarification spéciale. Article 4 Conditions, pour les consommateurs industriels et les consommateurs domestiques, de bénéfice des tarifs réglementés d'électricité et de gaz. Application aux seuls sites industriels implantés avant le 31 décembre 2007. Article 6 Séparation juridique des activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz naturel des réseaux de distribution desservant plus de 100 000 clients. Conséquences juridiques et fiscales des transferts liés à cette séparation. Article 7 Opérateur commun aux activités de distribution d'EDF et Gaz de France. Articles 8 et 9 Péréquation tarifaire. Articles 10 à 12 Transfert au secteur privé de Gaz de France. Seuil minimal de détention de l'État fixé au tiers du capital. Action spécifique. Commissaire du gouvernement. Détention, par Gaz de France ou le secteur public, du capital de la société gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel. Article 13 Contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel. Articles 14 à 17 Dispositions transitoires. Entrée en vigueur, le 1er juillet 2007, des articles 1er à 5.

Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE Adoption du projet de loi le 30 août 2006. Rapport n° 3278 de M. Jean-Claude Lenoir, UMP, Orne. Principaux amendements adoptés par la commission : Article 3 Bénéficiaires potentiels du tarif social pour le gaz identiques aux bénéficiaires potentiels de la tarification spéciale pour l'électricité (rapporteur). Article additionnel avant l'article 4 Tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (rapporteur et MM. Patrick Ollier, président, Serge Poignant, UMP, Loire-Atlantique et Alain Cousin, UMP, Manche). Compensation au profit des opérateurs supportant les charges liées au tarif réglementé transitoire (rapporteur et MM. Patrick Ollier, président, Serge Poignant, UMP, Loire-Atlantique et Alain Cousin, UMP, Manche). Article 4 Suppression de la limitation au 31 décembre 2007 du bénéfice du tarif réglementé pour les nouveaux sites industriels. (rapporteur et MM. Patrick Ollier, président et Serge Poignant, UMP, Loire-Atlantique). Article 13 L'offre de fourniture d'énergie, les informations techniques liées à la distribution, la facturation et le paiement peuvent également avoir Internet comme support (M. Jean Dionis du Séjour, UDF, Lot-et-Garonne). L'offre de fourniture d'énergie doit mentionner le caractère réglementé ou non des prix proposés et l'irréversibilité de l'option (rapporteur). La facturation en fonction de l'énergie consommée doit être proposée au consommateur (M. Jean Dionis du Séjour, UDF, Lot-et-Garonne). Avis du Conseil national de la consommation sur les factures de fourniture d'énergie (rapporteur). Règles concernant les offres combinées et le maintien, sauf renonciation expresse, du tarif réglementé (rapporteur). Médiateur national de l'énergie (rapporteur). Communication des contrats adaptée aux handicaps éventuels du consommateur (M. Jean-Yves Le Déaut, Soc, Meurthe-et-Moselle et plusieurs de ses collègues socialistes). Article additionnel après l'article 13 Extension des dispositions de l'article 13 aux clients finals non domestiques souscrivant une puissance électrique de moins de 36kVA. Voir les comptes rendus n° 66, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76 et 77 de la commission. AVIS DE LA COMMISSION DES FINANCES Avis favorable aux articles 4, 10, 11 et 12 du projet de loi le 30 août 2006 Avis n° 3277 de M. Hervé Novelli, UMP, Indre-et-Loire Principaux amendements adoptés par la commission : Article additionnel avant l'article 4 Accès des petits fournisseurs d'électricité à un volume d'électricité à des conditions tarifaires avantageuses auprès des gros fournisseurs (rapporteur). Article 4 Possibilité, lorsque le consommateur a opté pour le marché libre depuis plus de deux ans, de revenir au tarif régulé si le prix du marché est supérieur de 25 % au tarif régulé ; le tarif appliqué est celui du tarif régulé majoré de 20 % (M. Charles de Courson, UDF, Marne). Articles additionnels après l'article 4 Extension et précision des pouvoirs de la CRE (rapporteur). Voir le compte rendu n° 79 de la commission