Projet de loi d'orientation sur l'énergie, n° 1586, déposé le 5 mai 2004
et renvoyé à
la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
Travaux des commissions
-
commission des affaires économiques La Commission saisie au fond a nommé M.
Serge Poignant rapporteur le 12 mai 2004
Rapport n° 1597 déposé le 12 mai 2004 par M.
Serge Poignant
Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0480 sur le projet de loi d'orientation sur l'énergie au cours de la 2
e séance du mardi 1
er juin 2004
Projet de loi d'orientation sur l'énergie, adopté avec modifications en 1
ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 mai 2004
,
TA n° 302
Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi , adopté avec modification par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation sur l'énergie, n° 328, déposé le 1
er juin 2004
et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Travaux des commissions
- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie au fond a nommé M.
Henri Revol rapporteur le 19 mai 2004
Rapport n° 330 déposé le 2 juin 2004 par M.
Henri Revol
Projet de loi d'orientation sur l'énergie, adopté avec modifications en 1
ère lecture par le Sénat le 10 juin 2004
,
TA n° 93
Assemblée nationale - 2e lecture
Projet de loi , adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, d'orientation sur l'énergie, n° 1669, déposé le 11 juin 2004
et renvoyé à
la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 1669- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base
Travaux des commissions
-
commission des affaires économiques
Examen des amendements (88) au cours de la réunion du
23 mars 2005 à 14 heures 30Examen des amendements (art. 91) au cours de la réunion du
24 mars 2005 à 9 heures
Rapport n° 2160 déposé le 16 mars 2005 par M.
Serge Poignant
Discussion en séance publique
Projet de loi d'orientation sur l'énergie, adopté en 2
e lecture par l'Assemblée nationale le 29 mars 2005
,
TA n° 409
Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi , adopté en 2e lecture par l'Assemblée nationale, d'orientation sur l'énergie, n° 275, déposé le 30 mars 2005
et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Travaux des commissions
- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Rapport n° 294 déposé le 13 avril 2005 par M.
Henri Revol
Discussion en séance publique au cours
des séances des
lundi 2 ,
mardi 3 et
mercredi 4 mai 2005
Projet de loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, modifié en 2
e lecture par le Sénat le 4 mai 2005
,
TA n° 102
Commission Mixte Paritaire (Accord)
Projet de loi , modifié en 2e lecture par le Sénat, de programme fixant les orientations de la politique énergétique, n° 2294, déposé le 6 mai 2005
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation sur l'énergie
Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM.
Serge Poignant rapporteur le 21 juin 2005 et
Henri Revol rapporteur le 21 juin 2005
Rapport déposé le 21 juin 2005 par M.
Serge Poignant rapporteur, sous le n°
2384 à l'Assemblée nationale et par M.
Henri Revol rapporteur, sous le n°
410 au Sénat
Lecture texte CMP
- Amendements
déposés sur le projet de loi n° 2384
- Recherche
sur l'ensemble des amendements de la base
Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
Projet de loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 23 juin 2005
,
TA n° 454
Sénat :
Discussion en séance publique au cours
de la séance du
jeudi 23 juin 2005
Projet de loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 23 juin 2005
,
TA n° 126
Conseil Constitutionnel
Saisine du Conseil constitutionnel le 29 juin 2005 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision
n° 516 DC du 7 juillet 2005.
[sur le site du conseil constitutionnel]
En savoir plus
Application de la loi
En savoir plus :
I - Travaux de l'Assemblée nationale :
- Rapport d’information de M. Serge
Poignant, déposé en application de l’article 145 du Règlement par la commission
des affaires économiques sur la politique de soutien au développement des énergies
renouvelables, n° 1153, déposé le 21 octobre 2003
- Rapport d'information de Mme Annette Peulvast-Bergeal, déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission
de la production, sur la pollution de l'air, n° 3088, déposé le 23 mai 2001
- Rapport de MM. Claude Birraux et. Jean-Yves Le Déaut, députés, sur l'état actuel et les
perspectives techniques des énergies renouvelables (Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques), n° 3415, déposé le 22
novembre 2001
II - Autres textes et documents :
- Compte rendu du conseil des ministres du 5 mai 2004
- Dossier sur le site du Premier ministres
- Site du débat national sur les énergies
- Site de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME)
- Sur le site de la Documentation française :
. Rapport de M. Jean Besson, parlementaire en mission
auprès de Mme Fontaine, ministre déléguée à l'Industrie, "une stratégie énergétique pour la France (octobre 2003)
. Le livre blanc sur les énergies (novembre 2003)
. Débat national sur les énergies : rapport du comité des
sages (septembre 2003)
- Dossiers sur l'énergie et la politique énergétique, sur le site du ministère de l'économie, des finances
et de l'Industrie
- Dossier consacré au projet de loi sur l'énergie, sur le même site
Compte rendu du conseil des ministres du 5 mai 2004
Le ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a présenté un projet de
loi d’orientation sur l’énergie.
Ce projet de loi vise à la fois à définir les objectifs et les grandes orientations de la politique
énergétique de la France et à compléter la législation actuelle par des mesures dans les domaines de la maîtrise de l’énergie, des énergies renouvelables et de la
qualité du réseau de transport et de distribution d’électricité.
La politique énergétique doit faire face à deux défis majeurs : la lutte contre les émissions de gaz
à effet de serre et une probable augmentation à moyen terme des prix du pétrole et du gaz résultant, d’une part, d’une stagnation progressive de la production, et,
d’autre part, d’une croissance continue de la demande en provenance notamment des pays en développement.
Face à ces défis, la politique énergétique doit viser quatre objectifs :
- garantir la sécurité de l’approvisionnement de la France pour éviter toute pénurie et pour réduire la sensibilité de notre économie aux variations des prix du
pétrole ;
- mieux préserver l’environnement et en particulier lutter contre l’effet de serre en se fixant comme objectif une division par quatre de nos émissions de gaz
d’ici 2050 ;
- garantir un prix compétitif de l’énergie tant pour les particuliers que pour les industries fortement consommatrices et soumises à la concurrence
internationale ;
- garantir l’accès de tous les Français à l’énergie.
Pour atteindre ces objectifs, quatre axes de réforme sont proposés :
- mener une action volontariste dans le domaine de la maîtrise de l’énergie en visant une baisse de l’intensité énergétique (rapport entre la consommation
d’énergie et le PIB) de 2% par an à l’horizon 2015 ; cette action nécessite une sensibilisation renforcée des Français, une meilleure information des
consommateurs, le développement des engagements volontaires et des incitations, une amélioration de la réglementation et une adaptation de la fiscalité. Cette
action sera mise en œuvre dans chacun des secteurs suivants : l’habitat et les bureaux, les transports et l’industrie ;
- diversifier le " panier énergétique français " en assurant le développement des énergies renouvelables, notamment le solaire thermique, la biomasse (dont le bois
et les biocarburants), l’hydraulique et l’éolien et en préparant l’avenir de la filière nucléaire par la construction, comme démonstrateur industriel, d’un
réacteur européen à eau pressurisée (EPR) ;
- veiller au développement d’un réseau de transport efficace et des capacités de stockage suffisantes pour garantir la sécurité d’approvisionnement de la France ;
- développer fortement la recherche, notamment dans les domaines de l’amélioration de l’efficacité énergétique, de la captation et de la séquestration du gaz
carbonique, des énergies renouvelables, du nucléaire (quatrième génération et déchets) et de l’utilisation de l’hydrogène.
La mobilisation de tous les acteurs (collectivités territoriales, entreprises et citoyens) sera par
ailleurs recherchée. La France visera également à faire promouvoir les principes de sa politique énergétique au niveau européen.
Le projet de loi prévoit, dans le domaine de la maîtrise de l’énergie, la mise en place d’un système
de certificats d’économie d’énergie pour aider au financement d’opérations d’économies d’énergie, y compris chez les particuliers, et un renforcement de la
réglementation thermique des bâtiments.
En matière d’énergies renouvelables, il permet la mise en place d’une garantie d’origine de
l’électricité renouvelable et propose des mesures favorables à une optimisation de l’énergie hydraulique.
Enfin il arrête des mesures propres à assurer un investissement suffisant
dans le parc de production et les réseaux de transport et de distribution d’électricité afin de garantir la qualité et la sécurité de l’approvisionnement en
électricité. |
Principales dispositions du projet de loi
Article 1er
Approbation des orientations de la politique énergétique figurant en annexe.
Articles 2 à 5
Certificats d’énergie.
Article 6
Maîtrise énergétique dans les bâtiments.
Article 7
Information des consommateurs.
Article 8
Dispositions relatives à l’urbanisme.
Article 9
Garantie d’origine des énergies renouvelables électriques.
Articles 10 et 11
Énergie hydraulique.
Articles 12 et 13
Équilibre et qualité des réseaux de transport et de distribution. |
Principaux amendements adoptés par
la commission :
Article
1er
Objectifs principaux de la politique énergétique française (rapporteur).
Articles additionnels après l’article 1er
Axes de la politique énergétique (rapporteur).
Article additionnel après l’article 1er
Pris en compte du rôle des collectivités territoriales et de l’Union européenne (rapporteur).
Article 4
Publicité du prix moyen d’achat et de vente des certificats d’économie d’énergie (rapporteur).
Article additionnel après l’article 6
Établissement obligatoire de certificat de performance énergétique lors de toute location ou vente de bien immobilier (M. Jean Dionis du
Séjour, UDF, Lot-et-Garonne).
Article additionnel après l’article 6
Promotion obligatoire, dans les messages publicitaires des fournisseurs d’énergie, de son utilisation rationnelle (M. Jean Dionis du
Séjour, UDF, Lot-et-Garonne).
Article additionnel avant l’article 8
Création d’un Conseil supérieur des énergies renouvelables (M. François-Michel Gonnot, UMP, Oise).
Article 8
Délimitation des zones où l’utilisation d’énergies renouvelables sera obligatoire pour les nouvelles constructions (rapporteur).
Article additionnel après l’article 8
Compétence du maire pour la délivrance du permis de construire des éoliennes et subordination aux avis obligatoires des communes voisines
et de la commission des sites, perspectives et paysages (rapporteur).
Article additionnel après l’article 8
Équipement obligatoire d’un conduit de fumée pour les constructions nouvelles (M François-Michel Gonnot, UMP, Oise).
Articles additionnels après l’article 11
Mesures fiscales de soutien (M. François-Michel Gonnot, UMP, Oise).
Article additionnel avant l’article 13
Crédit d’impôt pour l’acquisition d’équipements utilisant les énergie renouvelables et pour les travaux d’efficacité énergétique
(rapporteur).
Article additionnel après l’article 13
Substitution du Conseil supérieur de l’énergie à l’actuel Conseil supérieur de l’électricité et du gaz et extension de ses compétences
(M. Jean-Claude Lenoir, UMP, Orne).
Article additionnel après l’article
13
Stratégie nationale pluriannuelle de recherche énergétique (rapporteur).
Article additionnel après l’article
13
Annexe générale à la loi de finances (« jaune » budgétaire) consacré à la politique énergétique (rapporteur).
Voir les comptes rendus
n°s 51 et 52 de la commission. |
Principaux amendements adoptés par la
commission : (2e lecture)
Article 1er
Suppression du renvoi à une annexe et rétablissement de
l’architecture du texte telle qu’elle avait été adoptée en première
lecture tout en intégrant des dispositions adoptées par le Sénat
relatives notamment à la coopération avec les pays en voie de
développement, à la lutte contre le gaspillage et en supprimant les
mentions devenues obsolètes (rapporteur).
Article 1ersepties G
Participation de l’Office parlementaire des choix scientifiques et
technologiques à l’évaluation de la stratégie nationale de la
recherche énergétique (rapporteur).
Article additionnel après l’article 1er
septies G
Mise en
œuvre du plan « l’énergie pour le développement » (M. Claude Birraux,
UMP Haute-Savoie).
Articles additionnels après l’article 10
Un bien
immobilier peut faire l’objet d’un bail emphytéotique en vue de la
mise en œuvre d’un projet de production d’électricité de source
renouvelable (M. François-Michel Gonnot, UMP, Oise).
Éléments pris en compte pour le calcul des tarifs d’achat de
l’électricité (M. François-Michel Gonnot, UMP, Oise).
Article 8 bis
Suppression de l’article (M. François-Michel Gonnot, UMP, Oise).
Articles additionnels après l’article 8 bis
Substitution d’un critère de hauteur à l’actuel critère de puissance
pour l’obligation de la réalisation d’une étude d’impact et d’une
enquête publique avant l’implantation d’une installation d’éolienne
(M. Patrick Ollier, UMP, Hauts-de-Seine).
Articles additionnels après l’article 10 bis
Nécessité de valoriser l’eau comme source d’énergie renouvelable
pouvant lutter contre l’effet de serre (rapporteur).
Evaluation du potentiel hydroélectrique des sous-bassins ou
groupement des sous-bassins (rapporteur).
Nécessité de faire un bilan énergétique avant tout acte
administratif affectant l’exploitation d’ouvrages hydroélectriques
(rapporteur).
Zones de développement de l’éolien et obligation d’achat réservé aux
parcs dont la puissance est supérieure à 30 MW (rapporteur, M.
Patrick Ollier, UMP Hauts-de-Seine et M. Jean--Pierre Nicolas, UMP,
Eure).
Répartition de la taxe professionnelle dûe au titre d’un parc éolien
(M. Jean-Pierre Nicolas, UMP, Eure).
Articles additionnels après l’article 11
Baisse à
5,5% du taux de TVA sur les livraisons d’énergie fournies par les
réseaux de chaleur alimentés au bois, les livraisons de chaleur
distribuées par les chaufferies collectives utilisant des énergies
renouvelables et sur l’abonnement dû par l’usager d’un réseau de
chaleur alimenté par le bois (M. Jean-Louis Christ (UMP, Haut-Rhin)
et Mme Arlette Grosskost (UMP, Haut-Rhin).
Article additionnel avant l’article 12A
Pouvoir
de surveillance de la CRE en matière de formation des prix, des
transactions sur les marchés de l’électricité et les échanges
frontaliers (M. Jean Dionis du Séjour, UDF, Lot-et-Garonne).
Article additionnel après l’article 12A
Rémunération du capital immobilisé dans la production d’électricité
dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain
continental (rapporteur).
Article 14
Éligibilité de tout logement utilisé comme résidence principale pour
le bénéfice du crédit d’impôt pour l’acquisition d’équipement de
production d’énergie utilisant des énergies renouvelables,
d’amélioration de l’efficacité énergétique et la réalisation de
travaux d’isolation (rapporteur).
Voir
le compte rendu n° 39 de la commission. |
© Assemblée nationale