N° 2384 - Rapport de M. Serge Poignant sur les dispositions restant en discussion du projet de loi , modifié en 2e lecture par le Sénat, de programme fixant les orientations de la politique énergétique (2294)

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Document mis

en distribution

le 23 juin 2005

N° 2384

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

N° 410

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale

le 21 juin 2005.

Annexe au procès-verbal de la séance

du 21 juin 2005.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE ⁽¹⁾ CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI d'orientation sur l'énergie,

PAR M. Serge Poignant,

Député.

PAR M. Henri Revol,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean-Paul Emorine, sénateur, président ; Patrick Ollier, député, vice-président ; Henri Revol, sénateur, Serge Poignant, député, rapporteurs.

Membres titulaires : MM. Marcel Deneux, Jean-Paul Emorine, Jean-François Legrand, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Henri Revol, Roland Ries, sénateurs ; MM. Claude Birraux, François Dosé, Claude Gatignol, François-Michel Gonnot, Patrick Ollier, Serge Poignant, Philippe Tourtelier, députés.

Membres suppléants : MM. Yves Coquelle, Gérard Delfau, Francis Grignon, Thierry Repentin, Bruno Sido, Yannick Texier, Jean-Pierre Vial, sénateurs ; MM. Christian Bataille, Jean Dionis du Séjour, Jean-Claude Lenoir, Hervé Mariton, Jean-Pierre Nicolas, Alfred Trassy-Paillogues, députés.

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1^re lecture : 1586, 1597 et T.A. 302.

2^ème lecture : 1669, 2160 et T.A. 409.

3^ème lecture : 2294

Sénat : 1^re lecture : 328, 330 et T.A. 93 (2003-2004).

2^ème lecture : 275, 294 et T.A. 102 (2004-2005).

MESDAMES, MESSIEURS,

La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique s'est réunie le mardi 21 juin 2005 au Sénat.

Elle a tout d'abord procédé à la désignation de son bureau, qui a été ainsi constitué :

- M. Jean-Paul Emorine, sénateur, président,

- M. Patrick Ollier, député, vice-président.

Puis la commission a désigné :

- M. Serge Poignant, député,

- M. Henri Revol, sénateur,

respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.

* *

La commission a ensuite examiné les dispositions restant en discussion.

La commission mixte paritaire a :

- adopté dans une rédaction proposée conjointement par les rapporteurs, les articles 1^er, 1^er bis, 1^er ter, 1^er quater, 1^er quinquies et 1^er sexies ainsi que le rapport annexé,

- supprimé, sur la proposition conjointe des rapporteurs, les articles 1^er septies A, 1^ersepties BA, 1^er septies B, 1^er septies DA et 1^er septies E,

- adopté l'article 1^er septies F dans la rédaction du Sénat,

- adopté l'article 1^er septies G dans la rédaction du Sénat modifié par un amendement conjoint des rapporteurs,

- adopté l'article 1^er septies H dans la rédaction du Sénat modifié par un amendement conjoint des rapporteurs,

- adopté l'article 1^er septies I dans la rédaction du Sénat modifié par un amendement conjoint des rapporteurs,

- adopté l'article 1^er septies J dans la rédaction du Sénat modifié par un amendement conjoint des rapporteurs,

- maintenu la suppression de l'article 1^er octies,

- adopté l'article 2 dans la rédaction du Sénat modifié par un amendement conjoint des rapporteurs,

- adopté l'article 3 dans la rédaction du Sénat modifié par un amendement conjoint des rapporteurs,

- supprimé, sur proposition conjointe des rapporteurs, l'article 3 bis,

- adopté les articles 4 et 5 bis A dans la rédaction du Sénat,

- adopté l'article 5 ter dans la rédaction du Sénat, modifié par un amendement conjoint des rapporteurs,

- adopté les articles 5 quater A, 5 quater B et 5 quater C dans une rédaction proposée conjointement par les rapporteurs,

- adopté l'article 5 quater dans la rédaction du Sénat, modifié par un amendement conjoint des rapporteurs,

- maintenu la suppression des articles 5 sexies et 5 septies,

- adopté l'article 6 dans la rédaction du Sénat, modifié par un amendement conjoint des rapporteurs,

- maintenu la suppression de l'article 6 ter,

- adopté l'article 8 A dans la rédaction du Sénat, modifié par un amendement conjoint des rapporteurs,

- adopté l'article 8 dans la rédaction du Sénat, modifié par un amendement conjoint des rapporteurs,

- adopté les articles 9 et 9 bis dans la rédaction du Sénat,

- maintenu la suppression de l'article 10 bis A.

Puis, la Commission a été saisie de l'article 10 bis B.

M. Serge Poignant, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué que les deux rapporteurs proposaient un compromis global sur la question des éoliennes reflétant la préoccupation d'organiser un développement de ces installations harmonieux et respectueux des paysages. Il a précisé que, dans ce cadre, les rapporteurs proposaient trois amendements successifs, l'un à l'article 10 bis B sur la question des tarifs, le deuxième à l'article 10 ter sur la définition des zones de développement de l'éolien et les conditions d'implantation de ces installations et le dernier à l'article 10 quater B sur la répartition de la taxe professionnelle due par ces installations.

M. Patrick Ollier, vice-président, et M. Jean-Paul Emorine, président, se sont félicités de l'existence d'un compromis global équilibré entre les deux assemblées.

MM. Marcel Deneux, Bruno Sido, Ladislas Poniatowski, François Dosé et Daniel Raoul ont relevé la portée juridique incertaine de la notion de « rémunération normale » proposée par l'amendement de rédaction globale de l'article 10 bis B et ont souhaité la suppression de cette mention.

M. Jean-Pierre Nicolas a regretté que le plancher national obligatoire, qui était de nature à favoriser les économies d'échelle, soit abandonné et estimé excessives les prérogatives confiées aux préfets et aux collectivités territoriales.

M. Yves Coquelle s'est étonné de l'importance prise dans les débats par la question de l'éolien au regard de la place modeste prévisible pour cette source d'énergie dans le bouquet énergétique français. Il a fait part de son attachement à une large association des élus locaux aux modalités d'implantation de ces installations.

M. Claude Gatignol a indiqué que l'amendement portant rédaction globale de l'article 10 bis B traduisait opportunément la volonté de maîtriser l'évolution des surcoûts liés à l'obligation d'achat qui se traduisent par une charge croissante supportée par l'ensemble des consommateurs.

M. Hervé Mariton a souligné l'existence d'un compromis global incluant cet amendement portant rédaction globale de l'article 10 bis B.

M. Bruno Sido a estimé que la réforme proposée donnerait de nouvelles marges de manoeuvre aux préfets et qu'il importait d'assurer une péréquation de la taxe professionnelle dans la zone de covisibilité des installations.

M. Jean-Paul Emorine, président, a souligné les avancées proposées par l'article 10 quater B s'agissant de la taxe professionnelle et a jugé qu'une référence à la covisibilité se traduirait par des difficultés d'application majeures.

MM. Marcel Deneux, Ladislas Poniatowski et Daniel Raoul ont renouvelé leurs réserves quant à la rédaction proposée pour l'article 10 bis B.

M. Patrick Ollier, vice-président, a souligné les concessions acceptées par l'Assemblée nationale dans un souci commun de permettre un développement de l'éolien compatible avec la protection des paysages. Il a rappelé que le concept de « juste rémunération » existait déjà dans le droit en vigueur et que la puissance publique déterminait souvent la rémunération de capitaux investis dans des activités réglementées, par exemple par les concessionnaires des autoroutes.

M. Henri Revol, rapporteur pour le Sénat, a estimé que le compromis proposé permettait de concilier les enjeux environnementaux et paysagers.

A la suite de ce large échange de vues, la Commission a :

- adopté l'article 10 bis B dans une rédaction proposée conjointement par les rapporteurs,

- adopté l'article 10 ter dans une rédaction proposée conjointement par les rapporteurs, après un débat au cours duquel sont intervenus MM. Marcel Deneux, Patrick Ollier, Daniel Raoul, Henri Revol et Claude Gatignol ;

- adopté l'article 10 quater B dans une rédaction proposée conjointement par les rapporteurs, après un débat au cours duquel sont intervenus MM. Thierry Repentin, Daniel Raoul, Bruno Sido, Jean-Paul Emorine, Serge Poignant et Claude Gatignol ;

Puis, elle a :

- adopté les articles 10 quater A, 10 quater et 10 quinquies dans la rédaction du Sénat,

- adopté l'article 10 sexies dans la rédaction du Sénat modifiée par un amendement conjoint des rapporteurs,

- adopté l'article 10 septies dans la rédaction du Sénat,

- adopté l'article 10 nonies dans la rédaction du Sénat modifiée par un amendement conjoint des rapporteurs,

- adopté l'article 11 dans la rédaction du Sénat,

- maintenu la suppression de l'article 11 sexies,

- adopté les articles 12 AA et 12 AB dans la rédaction du Sénat modifiée par un amendement conjoint des rapporteurs,

- adopté les articles 12 BB et 12 BD dans la rédaction du Sénat,

- maintenu la suppression des articles 12 D et 12,

- adopté l'article 13 dans la rédaction du Sénat,

- adopté l'article 13 quater A dans une rédaction proposée conjointement par les rapporteurs,

- adopté les articles 13 quater dans la rédaction du Sénat modifiée par un amendement conjoint des rapporteurs,

- supprimé, sur proposition conjointe des rapporteurs, la division et l'intitulé du chapitre I^er du titre IV,

Ensuite, la commission a été saisie d'un amendement de suppression de l'article 14 bis A présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

MM. Thierry Repentin, Jean-Pierre Vial et Marcel Deneux ont souligné l'extrême importance du dispositif adopté par le Sénat pour garantir la viabilité économique d'entreprises fortement consommatrices d'électricité et donc la pérennité des emplois de leurs salariés.

M. Serge Poignant, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué que le dispositif proposé était, en l'état de sa rédaction, inopérant dans la mesure où il fait appel à la valeur ajoutée du site qui n'est pas nécessairement connue. Il a également rappelé que le plafonnement de la contribution de certains consommateurs se traduirait par un report de charges sur les autres consommateurs, en particulier les ménages. Il a précisé que, selon les informations communiquées par le Gouvernement, le plafonnement proposé renchérirait d'environ 10 % la contribution due par les consommateurs ne bénéficiant pas du plafonnement. Enfin, il a rappelé que le plafonnement de la contribution à 500 000 euros était d'ores et déjà prévu par le droit en vigueur.

M. Thierry Repentin a rappelé que de nombreux Etats européens n'hésitaient pas à prendre les mesures nécessaires à la préservation de la compétitivité de leurs industries. Prenant acte des propos de M. Serge Poignant, il a suggéré de plafonner la contribution due en fonction de la valeur ajoutée de l'entreprise.

M. Daniel Raoul a proposé de supprimer, dans ce dispositif, la référence au plafonnement de 500 000 euros, prévu par ailleurs.

M. Jean-Pierre Vial a indiqué que, selon ses informations, le surcoût pour les consommateurs ne bénéficiant pas du plafonnement serait de l'ordre de 1 %.

Après une suspension de séance, M. Serge Poignant, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a souligné que la majorité de l'Assemblée nationale comprenait la préoccupation des sénateurs mais était attachée à ce que la solution proposée ne se traduise pas par un renchérissement excessif de la contribution pour les charges de service public. Compte tenu de l'incertitude entourant l'impact financier de la mesure, il a retiré son amendement en souhaitant que le Gouvernement apporte les précisions nécessaires à l'occasion de l'examen en séance publique des conclusions de la commission mixte paritaire. Il a précisé qu'il serait alors favorable à la suppression du dispositif s'il était établi que sa mise en oeuvre entraînerait une forte augmentation de la contribution.

En conséquence, la commission a adopté l'article 14 bis A dans la rédaction du Sénat.

Puis, la commission a :

- adopté l'article 14 bis dans la rédaction du Sénat, modifiée par un amendement conjoint des rapporteurs,

- supprimé, sur proposition conjointe des rapporteurs, la division et l'intitulé du chapitre II du titre IV,

- adopté l'article 17 dans la rédaction du Sénat,

- adopté l'article 17 bis AAA dans la rédaction du Sénat, modifiée par un amendement conjoint des rapporteurs,

- adopté les articles 17 bis AA et 17 bis A dans la rédaction du Sénat,

- supprimé, sur proposition conjointe des rapporteurs, l'article 17 bis BA,

- adopté l'article 17 bis BB dans la rédaction du Sénat, modifiée par un amendement conjoint des rapporteurs,

- adopté l'article 17 bis B dans la rédaction du Sénat,

- adopté l'article 17 bis C dans la rédaction du Sénat, modifiée par un amendement conjoint des rapporteurs,

- adopté, dans une rédaction proposée conjointement par les rapporteurs, les articles 17 bis et 17 ter,

- adopté l'article 17 quater dans la rédaction du Sénat, modifiée par un amendement conjoint des rapporteurs,

- adopté l'article 17 quinquies dans la rédaction du Sénat,

- adopté l'article 21 bis dans la rédaction du Sénat modifiée par un amendement conjoint des rapporteurs,

- adopté l'article 21 ter dans la rédaction du Sénat,

- adopté l'article 23 dans la rédaction du Sénat, modifiée par un amendement conjoint des rapporteurs,

- supprimé, sur proposition conjointe des rapporteurs, l'article 24 bis,

- adopté l'article 26 dans la rédaction du Sénat, modifiée par un amendement conjoint des rapporteurs,

- adopté l'article 27 dans la rédaction du Sénat,

- adopté l'article 27 bis A dans la rédaction du Sénat, modifiée par un amendement conjoint des rapporteurs,

- adopté l'article 27 ter A dans une rédaction proposée conjointement par M. Patrick Ollier, vice-président, et les rapporteurs,

- adopté l'article 28 ter dans la rédaction du Sénat,

- adopté l'article 28 sexies A dans une rédaction proposée conjointement par les rapporteurs,

- adopté l'article 28 septies A dans la rédaction du Sénat, modifiée par un amendement conjoint des rapporteurs,

- adopté les articles 30 bis et 31 dans la rédaction du Sénat,

- adopté l'article 32 dans une rédaction proposée conjointement par les rapporteurs.

Puis, la Commission a adopté l'ensemble du texte ainsi modifié, les membres de la Commission appartenant aux groupes de l'opposition s'abstenant.

* *

En conséquence, la Commission mixte paritaire vous demande d'adopter le projet de loi dans le texte reproduit à la suite du tableau comparatif figurant ci-après.

TABLEAU COMPARATIF

___

Texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture ___	Texte adopté par le Sénat en deuxième lecture ___
PROJET DE LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE	PROJET DE LOI DE PROGRAMME FIXANT LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE ÉNERGETIQUE
TITRE I^ER A STRATÉGIE ÉNERGÉTIQUE NATIONALE	TITRE I^ER A STRATÉGIE ÉNERGÉTIQUE NATIONALE
Articles 1^er A et 1^er B	Articles 1^er A et 1^er B
..............................................................Suppression	conforme...............................................................
Article 1^er	Article 1^er
La politique énergétique française repose sur un service public de l'énergie qui garantit l'indépendance stratégique et qui favorise la compétitivité économique de la Nation. Sa conduite nécessite le maintien et le développement d'entreprises publiques nationales dans le secteur énergétique.	La... ... l'indépendance stratégique et favorise la compétitivité économique et industrielle de la Nation. Elle suit les orientations figurant au rapport annexé. Sa conduite nécessite le maintien et le développement d'entreprises publiques nationales et locales dans le secteur énergétique.
La politique énergétique française a quatre objectifs principaux.	Alinéa supprimé
Le premier objectif est de contribuer à l'indépendance énergétique nationale et de garantir la sécurité d'approvisionnement qui constitue une priorité essentielle de la politique énergétique française.	Alinéa supprimé
La France doit donc amplifier son effort d'économies d'énergie et développer fortement les énergies renouvelables, en particulier lorsque ces actions permettent de limiter notre dépendance vis-à-vis de combustibles fossiles importés. Elle doit également conforter son potentiel de production d'électricité d'origine hydraulique et nucléaire tout en veillant à maintenir un parc de production apte à faire face aux pointes de consommation.	Alinéa supprimé
Dans les secteurs où l'usage des ressources fossiles est très dominant, l'Etat promeut, par les moyens législatifs, réglementaires, incitatifs ou fiscaux dont il dispose, la variété et la pérennité des sources d'approvisionnement employées pour une même énergie, notamment grâce au recours aux contrats de long terme, le développement des capacités de stockage disponibles, le maintien du réseau de stockages de proximité détenus par les distributeurs de combustibles et de carburants et la diversité des sources d'énergie alimentant les équipements des consommateurs finals.	Alinéa supprimé
Le deuxième objectif de la politique énergétique de la France est de mieux préserver la santé humaine et l'environnement et, en particulier, d'améliorer la protection sanitaire de la population en réduisant les usages énergétiques responsables de pollutions atmosphériques ainsi que de lutter davantage contre l'aggravation de l'effet de serre.	Alinéa supprimé
L'Etat favorise la réduction de l'impact sanitaire et environnemental de la consommation énergétique qu'il s'agisse :	Alinéa supprimé
- à l'occasion de la production ou de la consommation de l'énergie, des pollutions sur les milieux liées à l'extraction et à l'utilisation des combustibles, des rejets liquides ou gazeux, en particulier des émissions de gaz à effet de serre, des émissions de poussières ou d'aérosols ainsi que du bruit liés à la combustion d'énergies notamment dans les transports, des perturbations engendrées par les ouvrages hydroélectriques sur les rivières, de l'impact paysager des éoliennes ou des conséquences des rejets radioactifs et de l'accumulation des déchets radioactifs ;	Alinéa supprimé
- en matière de transport ou de stockage de l'énergie, des conséquences sur les milieux marins ou terrestres et sur les eaux souterraines ou de surface des incidents ou accidents de transport d'énergies, ou de l'impact paysager des lignes électriques.	Alinéa supprimé
A cette fin, l'Etat veille :	Alinéa supprimé
- à la réduction du trafic automobile dans les grandes agglomérations notamment par le développement des transports en commun ; - au renforcement de la surveillance de la qualité de l'air en milieu urbain ;	Alinéa supprimé Alinéa supprimé
- au durcissement progressif, en parallèle avec l'amélioration des technologies, des normes s'appliquant aux rejets de polluants et aux conditions de transport de combustibles fossiles et, en particulier, du pétrole ; - à l'amélioration progressive de l'insertion dans nos paysages des lignes électriques et à une prise en compte de cette contrainte dans l'implantation des éoliennes ;	Alinéa supprimé Alinéa supprimé
- à la recherche permanente, grâce aux procédures de concertation, d'un consensus le plus large possible prenant en compte la nécessaire conciliation entre le respect des intérêts locaux et les impératifs liés à l'intérêt général, notamment la lutte contre les émissions de dioxyde de carbone et des autres gaz à effet de serre et le souci d'assurer la sécurité d'approvisionnement électrique sur l'ensemble du territoire national.	Alinéa supprimé
La lutte contre le changement climatique est une priorité de la politique énergétique. Cette lutte devant être conduite par l'ensemble des Etats, la France soutient la définition au niveau mondial d'un objectif de division par deux des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050, ce qui nécessite, compte tenu des différences de consommation entre pays, une division par quatre ou cinq pour les pays développés.	Alinéa supprimé
La coopération en matière de lutte contre l'effet de serre avec les pays en voie de développement doit être renforcée, compte tenu du poids croissant de ces pays dans la demande d'énergie et dans les émissions de gaz à effet de serre. Cette coopération favorise les transferts de technologies afin de faire bénéficier ces pays des modes de production énergétique peu émetteurs de gaz à effet de serre et économes en combustibles fossiles.	Alinéa supprimé
Afin d'atteindre l'objectif national d'émissions de gaz à effet de serre, soit une diminution de 3 % par an de nos émissions, l'Etat entend :	Alinéa supprimé
- promouvoir fortement les économies d'énergie ;	Alinéa supprimé
- adapter la fiscalité aux enjeux environnementaux ;	Alinéa supprimé
- favoriser la substitution des énergies fossiles par des énergies ne produisant pas de gaz à effet de serre comme le nucléaire et les énergies renouvelables thermiques et électriques ;	Alinéa supprimé
- accroître l'effort de recherche consacré aux nouvelles technologies de l'énergie.	Alinéa supprimé
L'ensemble de ces actions est décliné dans un « plan climat » régulièrement actualisé. Elles doivent évidemment s'accompagner d'efforts comparables dans les secteurs non énergétiques également émetteurs de gaz à effet de serre. Très dépendant d'approvisionnements pétroliers extérieurs, le secteur des transports, constituant la principale source de pollution de l'air et d'émission de gaz à effet de serre, doit faire l'objet d'une réorientation profonde.	Alinéa supprimé Alinéa supprimé
Il faut à la fois maîtriser la mobilité par les politiques d'urbanisme, d'aménagement du territoire et l'organisation logistique des entreprises, développer les transports modaux, réduire les consommations de carburant des véhicules et améliorer les comportements de conduite des usagers.	Alinéa supprimé
Le troisième objectif est de garantir un prix compétitif de l'énergie.	Alinéa supprimé
Afin de préserver le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité de nos entreprises, la politique énergétique s'attache à préserver l'avantage que constitue pour la France le fait de bénéficier, grâce aux choix technologiques effectués jusque là et, en particulier, en faveur de l'électricité nucléaire, d'une des électricités les moins chères d'Europe.	Alinéa supprimé
Cette politique doit en particulier permettre de préserver la compétitivité des industries pour lesquelles le coût de l'énergie par rapport à leur valeur ajoutée est élevé, dont la rentabilité est très dépendante du coût de l'électricité et qui sont soumises à une forte concurrence internationale. Le choix du bouquet énergétique, les modalités de financement des missions de service public de l'électricité et des politiques de maîtrise de l'énergie ainsi que les mécanismes de régulation concourent à un tel objectif.	Alinéa supprimé
En outre, dans la mesure où la constitution d'un marché intégré européen de l'énergie devrait, à terme, limiter les différences entre les prix de l'énergie au sein de ce marché, il importe que les pays européens coordonnent mieux leurs politiques énergétiques en prenant en compte cet objectif de compétitivité.	Alinéa supprimé
En matière de gaz, il importe de poursuivre la politique de sécurisation et de diversification de nos sources d'approvi-sionnement grâce à laquelle l'industrie française comme les ménages bénéficient, une fois prises en compte les taxes, d'un prix du gaz légèrement inférieur à la moyenne européenne.	Alinéa supprimé
Le quatrième objectif est de contribuer à la cohésion sociale et territoriale en garantissant l'accès de tous les résidents en France à l'énergie.	Alinéa supprimé
Le droit d'accès de tous les résidents en France à l'énergie, et en particulier à l'électricité, dans des conditions indépendantes du lieu de consommation, est un élément constitutif de la solidarité nationale et doit être préservé.	Alinéa supprimé
En outre, l'énergie, et en particulier l'électricité, est un bien de première nécessité auquel l'accès des personnes les plus démunies doit être favorisé ainsi qu'en a disposé la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, en créant le droit d'accès à l'électricité.	Alinéa supprimé
Ces objectifs sont atteints par la mise en œuvre des quatre axes définis aux articles 1er bis à 1er quinquies.	Alinéa supprimé
Article 1^er bis	Article 1^er bis
Le premier axe de la politique énergétique est de maîtriser la demande d'énergie afin de porter le rythme annuel de baisse de l'intensité énergétique finale à 2 % dès 2015 et à 2,5 % d'ici à 2030. A cette fin, l'Etat mobilise l'ensemble des instruments des politiques publiques :	Supprimé
- la réglementation, française et communautaire, relative à l'efficacité énergétique, qui évoluera dans l'ensemble des secteurs concernés au plus près des capacités technologiques et qui veille à prévenir le gaspillage d'énergie;
- la réglementation relative aux déchets qui sera renforcée, afin d'une part de fixer aux industriels et aux distributeurs des objectifs plus exigeants de réduction des volumes, des tonnages et de la toxicité des emballages et des produits de consommation finale, et d'autre part de favoriser le développement des filières de recyclage et de tri sélectif ;
- la fiscalité sur la consommation d'énergie et sur les équipements énergétiques qui sera progressivement ajustée afin de favoriser des économies d'énergie et une meilleure protection de l'environnement ; - la sensibilisation du public et l'éducation des Français, qui seront encouragées par la mise en œuvre de campagnes d'information pérennes et l'inclusion des problématiques énergétiques et de celles relatives aux déchets dans les programmes scolaires ;
- l'information des consommateurs, qui sera renforcée ; - les engagements volontaires des professions les plus concernées et le recours aux instruments de marché, qui seront favorisés.
En outre, l'Etat, les établissements publics et les exploitants publics mettent en œuvre des plans d'action exemplaires aussi bien dans la gestion de leurs parcs immobiliers que dans leurs politiques d'achat de véhicules. Cette politique de maîtrise de l'énergie doit être adaptée aux spécificités de chaque secteur.
Le premier secteur concerné est celui de l'habitat et des locaux à usage professionnel. Pour les bâtiments neufs, l'Etat abaisse régulièrement les seuils minimaux de performance énergétique globale, avec un objectif d'amélioration de 40 % d'ici 2020, et favorise la construction d'une part importante de logements « à énergie positive », c'est-à-dire dans lesquels il est produit plus d'énergie qu'il n'en est consommé.
Compte tenu d'un taux de renouvellement des bâtiments de 1 % par an, la priorité porte sur l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments anciens. Le niveau d'exigence en la matière évolue conjointement à la réglementation thermique pour le neuf et sera, initialement, aussi proche que possible, en termes d'exigence globale, de la réglementation applicable au neuf en 2000.
Par ailleurs, l'Etat amplifie les actions de rénovation du parc locatif aidé, qui permettent une réduction des factures d'énergie des ménages modestes. Les propriétaires bailleurs sont incités à engager des travaux d'économie d'énergie grâce à un partage équitable des économies engendrées avec les locataires.
Enfin, en ce qui concerne le parc public, les partenariats entre le secteur public et le secteur privé doivent être utilisés pour promouvoir des actions d'économie d'énergie et de développement des énergies renouvelables par l'Etat et les collectivités territoriales.
Le deuxième secteur concerné est celui des transports. L'Etat entend réduire autant que possible toutes les émissions polluantes unitaires des véhicules et favoriser une organisation urbaine limitant les déplacements. A cette fin :
- l'Etat encourage, dans un cadre européen, et sur la base d'accords avec les industriels concernés, une réduction des émissions individuelles moyennes de dioxyde de carbone des automobiles neuves à 120 grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre parcouru à l'horizon 2012 ainsi que la définition d'un objectif de réduction des émissions pour les véhicules utilitaires légers, les poids lourds et les véhicules à deux roues. L'Etat soutient également l'adoption d'un règlement communautaire permettant de minimiser les consommations liées à l'usage de la climatisation et des autres équipements auxiliaires des véhicules. Il promeut enfin dans un cadre international la réduction des émissions des avions ;
- l'Etat encourage le développement des limiteurs volontaires de vitesse sur les automobiles et les véhicules utilitaires légers neufs. Il vise en particulier l'acquisition la plus systématique possible de véhicules munis de ce dispositif pour son propre parc ;
- la commercialisation des véhicules les moins consommateurs d'énergie et les moins polluants sera encouragée, notamment par une meilleure information des consommateurs et le maintien des crédits d'impôt pour l'achat des véhicules électriques ou fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel ;
- l'Etat incite les collectivités territoriales compétentes à définir des politiques d'urbanisme permettant d'éviter un étalement urbain non maîtrisé et facilitant le recours aux transports en commun ;
- il incite également les entreprises à améliorer le rendement énergétique de leur chaîne logistique (notamment en matière de transport de marchandises) et à optimiser les déplacements professionnels ou les déplacements de leurs employés entre leur domicile et leur lieu de travail.
Le troisième secteur concerné est celui de l'industrie. Dans ce secteur, les efforts déjà entrepris doivent être poursuivis afin d'améliorer l'efficacité énergétique des procédés de production mais aussi de favoriser la substitution aux procédés actuels de procédés non émetteurs de dioxyde de carbone, notamment par la mise en place progressive d'un système d'échange de quotas d'émission dans l'Union européenne.
Enfin, la France propose la mise en place, dans le cadre communautaire, de seuils de consommation maximale des appareils électriques en veille, tendant vers une puissance appelée inférieure à 1 watt par appareil dans le cas général des équipements électriques de grande diffusion. Les consommations des appareils en veille sont prises en compte dans l'affichage de leurs performances énergétiques.
Article 1^er ter	Article 1^er ter
Le deuxième axe de la politique énergétique est de diversifier le futur bouquet énergétique de la France. Cette diversification concerne, en premier lieu, l'électricité.	Supprimé
La France entend d'abord conserver une part importante de la production d'origine nucléaire dans la production électrique française, qui concourt à la sécurité d'approvisionnement, à l'indépendance énergétique, à la compétitivité, à la lutte contre l'effet de serre et au rayonnement d'une filière industrielle d'excellence.
A l'avenir, la production d'électricité devra toutefois reposer, à côté du nucléaire, sur une part croissante d'énergies renouvelables, et, pour répondre aux besoins de pointe de consommation, sur des centrales thermiques au charbon, à fioul ou à gaz notamment à cycles combinés et à cycle hypercritique.
L'Etat se fixe donc trois priorités. La première est de maintenir l'option nucléaire ouverte à l'horizon 2020.
Si, pour les centrales nucléaires actuelles, une durée de vie de quarante ans semble plausible, cette durée de vie n'est pas garantie et son prolongement éventuel l'est encore moins. Les premières mises à l'arrêt définitif des centrales nucléaires actuelles pourraient donc se produire vers 2020. La durée de vie de chaque centrale sera en effet évaluée au cas par cas et le moment venu, en tenant compte de ses spécificités de conception, de construction et d'exploitation. Cette durée de vie dépendra donc de l'aptitude des centrales à respecter les exigences de sûreté déterminées, en toute indépendance par rapport aux producteurs, par la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Compte tenu des délais de construction d'une nouvelle centrale nucléaire, la France devra être, vers 2015, en mesure de décider si elle lance une nouvelle génération de centrales nucléaires en remplacement de l'actuelle.
A cette fin, les technologies nécessaires doivent être disponibles au moment du renouvellement du parc. La prochaine programmation pluriannuelle des investissements de production électrique, dont l'horizon est 2015, tiendra donc compte de cette nécessité nationale de conserver l'option nucléaire ouverte. A cet effet, elle prévoira notamment la construction prochaine d'un réacteur de conception la plus récente. L'Etat appuie donc les démarches d'Electricité de France visant à construire un réacteur européen à eau pressurisée : l'EPR. En effet, les technologies de rupture, celles des réacteurs de quatrième génération, ne seront au mieux disponibles pour un déploiement industriel qu'à l'horizon 2045, soit trop tardivement pour le remplacement du parc nucléaire actuel. La construction très prochaine d'un EPR, considéré comme un réacteur de troisième génération, est en effet indispensable, compte tenu de l'importance des évolutions technologiques, du point de vue de la sûreté, pour optimiser techniquement et financièrement le déploiement ultérieur des nouvelles centrales. Par ailleurs, à l'horizon de sa mise en service, sa production sera nécessaire à l'équilibre du réseau électrique français.
Par ailleurs, la pérennisation et le développement de la filière nucléaire supposent, d'une part, que la maîtrise publique de cette filière soit préservée et, d'autre part, que la transparence et l'information du public soient encore accrues. De même, il conviendra d'examiner en 2006, conformément à l'article L. 542-3 du code de l'environnement résultant de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, la ou les filières technologiques susceptibles d'apporter une solution durable au traitement des déchets radioactifs de haute activité et à vie longue et bien évidemment de poursuivre les efforts de recherche sur ces sujets.
La deuxième priorité en matière de diversification énergétique dans le secteur électrique est d'assurer le développement des énergies renouvelables.
Ce développement doit tenir compte, d'une part, de la spécificité du parc français de production d'électricité, qui fait très peu appel aux énergies fossiles, de sorte que le développement des énergies renouvelables électriques est moins prégnant dans notre pays que chez certains de nos voisins et, d'autre part, de la spécificité et de la maturité de chaque filière.
En dépit de l'actuelle intermittence de certaines filières, les énergies renouvelables électriques contribuent à la sécurité d'approvisionnement et permettent de lutter contre l'effet de serre. Il convient donc d'atteindre l'objectif indicatif d'une production intérieure d'électricité d'origine renouvelable de 21 % de la consommation intérieure d'électricité totale à l'horizon 2010. Un objectif pour 2020 sera défini d'ici 2010 en fonction du développement de ces énergies.
Afin d'atteindre cet objectif, l'Etat développe en priorité les filières matures entraînant le moins de nuisances environnementales et encourage par ailleurs la poursuite du développement technologique des autres filières.
A cette fin, pour assurer une meilleure productivité des chutes hydroélectriques, si les études d'impact établissent que la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux et, d'une manière générale, le bon état écologique du cours d'eau sont garanties en permanence et par dérogation à l'article L. 432-5 du code de l'environnement, le débit minimal imposé aux ouvrages hydroélectriques peut être inférieur au dixième du module du cours d'eau défini à l'article précité et fixé de façon variable dans l'année.
La géothermie haute énergie, qui permet la production d'électricité à partir de l'utilisation de la vapeur d'eau à température élevée extraite des sous-sols volcaniques, sera développée outre-mer. De même, un soutien accru est accordé à l'expérience de géothermie en roches chaudes fracturées à grande profondeur.
Pour valoriser l'expertise acquise avec la centrale solaire Thémis et le four solaire d'Odeillo, la France doit tenir toute sa place dans les instances de coopération scientifique et technologique internationale sur le solaire thermodynamique et participer au projet de centrale solaire Solar III en Espagne.
Afin de soutenir les énergies renouvelables électriques, l'Etat privilégie le recours aux appels d'offres institués par l'article 8 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée qui permettent de financer ce développement en privilégiant les projets les plus rentables et donc au moindre coût pour le consommateur. Trois ans après la promulgation de la présente loi, un bilan des expériences nationale et étrangères sera dressé. Ce bilan servira à optimiser le dispositif français de soutien à ces énergies en modifiant si nécessaire les outils existants (obligations d'achat et appels d'offres) par la création éventuelle d'un marché des certificats verts. En outre, l'Etat soutient le développement de filières industrielles françaises dans le domaine de la production d'électricité d'origine renouvelable.
La spécificité de la production d'électricité à partir de la biomasse et, en particulier, de la fraction biodégradable des déchets industriels et ménagers justifie un soutien adapté et renforcé dans la mesure où cette filière permet la valorisation d'une énergie dont la consommation ne peut être évitée.
La troisième priorité en matière de diversification énergétique dans le secteur électrique est de garantir la sécurité d'approvisionnement de la France dans le domaine du pétrole, du gaz et du charbon pour la production d'électricité en semi-base et en pointe.
Ni le nucléaire ni les énergies renouvelables (hors hydraulique) ne peuvent actuellement répondre aux besoins de pointe de consommation qui nécessitent le recours ponctuel à des moyens thermiques. Il convient donc que la France s'assure d'un développement suffisant des moyens de production thermique au fioul, au charbon ou au gaz afin de garantir sa sécurité d'approvisionnement électrique. La prochaine programmation pluriannuelle des investissements devra donc réaffirmer le rôle du parc de centrales thermiques et en préciser la composition.
L'utilisation du gaz en pointe est néanmoins limitée par les capacités de stockage en France. L'utilisation du gaz en semi-base (environ 5 000 heures par an) est, en revanche, possible même si son ampleur dépendra de la compétitivité de cette énergie une fois prises en compte les externalités liées aux émissions de gaz à effet de serre. En cas de besoin saisonnier simultané d'électricité et de chaleur (ou de froid), la cogénération est une technique à encourager quand elle présente un meilleur rendement global.
Compte tenu de ces émissions, l'Etat favorise par une politique de soutien adaptée le développement des technologies de séquestration de dioxyde de carbone, notamment les opérations de démonstration et expérimentation sur sites pilotes. La diversification de notre bouquet énergétique concerne, en deuxième lieu, la production directe de chaleur.
Les énergies renouvelables thermiques se substituant en très large partie aux énergies fossiles et permettant donc de réduire fortement les émissions de gaz à effet de serre, leur développement constitue une priorité absolue et doit permettre, d'ici 2010, une augmentation de 50 % de la production de chaleur d'origine renouvelable.
Une politique ambitieuse est conduite dans le domaine des techniques de la géothermie basse énergie, qui permettent d'exploiter la chaleur des aquifères et l'inertie thermique du sous-sol proche afin de produire de la chaleur ou du froid. A cet effet, les études portant sur le sous-sol sont reprises et le développement des pompes à chaleur géothermiques est encouragé.
A cette fin, les aides financières de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dans le domaine de la diffusion des énergies renouvelables sont orientées en priorité vers celles qui sont productrices de chaleur. En outre, l'Etat soutient le développement d'une filière industrielle française dans le domaine de la production de chaleur renouvelable, notamment par une fiscalité adaptée.
En ce qui concerne les autres énergies utilisées pour produire de la chaleur, l'Etat n'a pas à se substituer aux consommateurs dans le choix de leur type d'énergie. Il lui revient, en revanche, d'établir les conditions d'une concurrence équitable tenant en particulier compte des impacts sur l'environnement des différentes sources d'énergie. La substitution d'une énergie renouvelable thermique, distribuée ou non par un réseau de chaleur, par une énergie fossile est toutefois découragée.
Enfin, le développement des réseaux de chaleur qui sont des outils de valorisation et de distribution des ressources énergétiques locales est également encouragé. La relance des réseaux de chaleur doit s'accompagner d'un vif effort de recherche et de développement sur les technologies de stockage et de transport à longue distance de quantités importantes de calories, y compris dans le cas de chaleur à basse énergie.
La diversification de notre bouquet énergétique concerne, en troisième lieu, le secteur des transports.
Compte tenu de leur intérêt spécifique notamment en matière de lutte contre l'effet de serre, l'Etat soutient le développement des biocarburants et encourage l'amélioration de la compétitivité de la filière. A cette fin, l'Etat crée, notamment par l'agrément de capacités de production nouvelles, les conditions permettant de porter, conformément à nos engagements européens, à 2 % au 31 décembre 2005 et à 5,75 % au 31 décembre 2010 la part des biocarburants et des autres carburants renouvelables dans la teneur énergétique de la quantité totale d'essence et de gazole mise en vente sur le marché national à des fins de transport.
De même, l'Etat appuie l'utilisation des véhicules hybrides ou électriques et la recherche sur l'utilisation de la pile à combustible et de l'hydrogène.
D'autre part, en raison des différences d'efficacité énergétique et plus encore d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants locaux entre les différents modes de transport, l'Etat entend privilégier et développer le rail et la voie d'eau en priorité par rapport à la route et au transport aérien et les combustibles alternatifs au pétrole. En particulier :
- la politique des transports en matière de fret intègre la nécessité de réduire les consommations d'hydrocarbures liées à ces déplacements et vise à cet effet à un rééquilibrage du trafic de marchandises au profit du rail et des transports maritime et fluvial. L'Etat accorde ainsi en matière d'infrastructures une priorité aux investissements ferroviaires et fluviaux tout en tenant compte des impératifs liés au développement économique et à l'aménagement du territoire. L'Etat incite les entreprises à développer le transport combiné et le ferroutage ainsi que le cabotage maritime notamment entre l'Espagne, la France et l'Italie, le transport fluvial, et l'optimisation du chargement des véhicules routiers ;
- la politique des transports en matière de voyageurs intègre la nécessité de réduire les consommations d'hydrocarbures et vise à cet effet à un rééquilibrage du trafic routier et aérien au profit du fer. L'Etat accorde ainsi en matière d'infrastructures la priorité aux transports en commun dans les zones urbaines et aux investissements ferroviaires par rapport au développement de projets routiers ou aéroportuaires tout en tenant compte des impératifs liés au développement économique et à l'aménagement du territoire.
Enfin, la diversification énergétique doit tenir compte de la situation spécifique des zones non interconnectées.
Les zones non interconnectées de notre territoire, principalement la Corse, les quatre départements d'outre-mer, la collectivité départementale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, se caractérisent par leur fragilité et leur forte dépendance énergétique, des coûts de production d'électricité plus élevés qu'en métropole et une demande d'électricité qui augmente nettement plus vite du fait d'une croissance économique soutenue et d'un comblement progressif du retard en équipement des ménages et des infrastructures.
L'Etat doit donc veiller, en concertation avec les collectivités concernées, à mettre en œuvre une politique énergétique fondée sur une régulation adaptée permettant de maîtriser les coûts de production, de garantir la diversité de leur bouquet énergétique et leur sécurité d'approvisionnement et de maîtriser les coûts économiques correspondants.
Dans ce cadre, les actions de maîtrise de l'énergie et de développement des énergies renouvelables, notamment solaires, sont particulièrement pertinentes. L'Etat les encourage à travers un renforcement des aides dans les zones non interconnectées et par des actions spécifiques de promotion de ces énergies.
La politique énergétique des zones non interconnectées bénéficie de la solidarité nationale qui s'exerce par le biais de la péréquation tarifaire et du mécanisme de compensation des charges de service public.
L'ensemble de ces actions doit permettre, à l'horizon 2010, de satisfaire 10 % de nos besoins énergétiques à partir de sources d'énergie renouvelable.
Article 1^er quater	Article 1^er quater
Le troisième axe de la politique énergétique est de développer la recherche dans le secteur de l'énergie, ce qui constitue une priorité pour l'Etat.	Supprimé
En conséquence, l'Etat s'efforce de renforcer l'effort de recherche public et privé français en la matière, d'assurer une meilleure articulation de l'action des organismes publics de recherche et d'organiser une plus grande implication du secteur privé. L'Etat entend également promouvoir l'effort de recherche européen dans le domaine de l'énergie pour pouvoir au moins égaler celui mené par les Etats-Unis et le Japon.
La politique de recherche doit permettre à la France d'ici 2015, d'une part, de conserver sa position de premier plan dans le domaine de l'énergie nucléaire et du pétrole et, d'autre part, d'en acquérir une dans de nouveaux domaines en poursuivant les objectifs suivants :
- l'insertion des efforts de recherche français dans des programmes communautaires de recherche dans le domaine de l'énergie ; - l'amélioration, d'une part, de l'efficacité énergétique dans les secteurs des transports, du bâtiment et de l'industrie et, d'autre part, des infrastructures de transport, de distribution et de stockage d'énergie ;
- l'amélioration des technologies d'exploitation des ressources fossiles et de séquestration du dioxyde de carbone ;
- l'amélioration de la compétitivité des énergies renouvelables, notamment des carburants issus de la biomasse, du photovoltaïque, de l'éolien en mer, du solaire thermique et de la géothermie. L'effort de recherche global portant sur le développement des énergies renouvelables et la maîtrise de l'énergie sera fortement accru sur les trois ans qui suivent la promulgation de la présente loi ;
- le soutien à l'industrie nucléaire nationale pour la mise au point et le perfectionnement du démonstrateur EPR, en particulier dans le domaine des combustibles nucléaires innovants ;
- le développement des technologies des réacteurs nucléaires du futur (fission ou fusion) et des technologies nécessaires à une gestion durable des déchets nucléaires. Si la fusion avec le programme ITER (réacteur thermonucléaire expérimental international) relève seulement de la recherche fondamentale, la recherche en fission - c'est-à-dire la mise au point de la quatrième génération de réacteurs - est à la fois fondamentale et appliquée et doit donc bénéficier de l'implication des entreprises et des organismes publics de recherche, à condition que ce programme ne déséquilibre pas les financements de la recherche dans son ensemble et sur l'énergie en particulier ;
- l'exploitation du potentiel de nouveaux vecteurs de « rupture » comme l'hydrogène (pur ou en mélange avec le gaz naturel), pour lequel doivent être mis au point ou améliorés, d'une part, des procédés de production comme l'électrolyse, le reformage d'hydrocarbures, la gazéification de la biomasse, la décomposition photo-électrochimique de l'eau ou des cycles physico-chimiques utilisant la chaleur délivrée par des nouveaux réacteurs nucléaires à haute température et, d'autre part, des technologies de stockage, de transport et d'utilisation, notamment dans des piles à combustibles, les moteurs et les turbines ;
- le développement de la recherche sur le stockage de l'énergie pour pallier l'intermittence des énergies renouvelables et optimiser le fonctionnement de la filière nucléaire.
Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport annuel sur les avancées technologiques aptes à un développement industriel.
Pour rassembler les compétences, coordonner les efforts et favoriser les recherches concernant l'hydrogène et les composés hydrogénés, il est confié au ministère chargé de l'énergie, avec le concours de l'Institut français du pétrole, du Commissariat à l'énergie atomique et du Centre national de la recherche scientifique notamment, une mission spécifique sur ce sujet, qui conduira à la publication d'un rapport annuel.
Article 1^er quinquies	Article 1^er quinquies
Le quatrième axe de la politique énergétique vise à assurer un transport de l'énergie efficace et des capacités de stockage suffisantes.	Supprimé
Cet axe concerne, en premier lieu, le transport et la distribution d'énergie.
Au niveau international, dans le domaine de l'électricité, les interconnexions avec les pays européens limitrophes doivent être renforcées, afin de garantir la sécurité du réseau électrique européen, d'optimiser le nombre et la répartition des installations de production d'électricité en Europe, de garantir des efforts de productivité de la part des exploitants compte tenu de la concurrence permise par les échanges frontaliers. Le développement de ces interconnexions ne saurait dispenser quelque pays européen que ce soit de se doter d'une capacité de production minimum.
En matière de gaz, les contrats de long terme doivent être préservés afin de garantir la sécurité d'approvisionnement de la France et de faciliter la réalisation des investissements nécessaires à la construction de gazoducs entre pays producteurs et pays consommateurs. La filière du gaz naturel liquéfié comprenant à la fois les installations de liquéfaction et de gazéification et le transport par méthanier doit également être développée.
Enfin, le transport de produits pétroliers par voie maritime doit être réalisé par les moyens les plus sûrs, pour éviter que ne se reproduisent des catastrophes écologiques. La législation européenne et internationale doit continuer d'être renforcée à cet effet.
Les réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel doivent être dimensionnés pour acheminer à tout instant l'énergie demandée par l'utilisateur final qui leur est raccordé. Leur développement participe au développement économique et social et concourt à l'aménagement équilibré du territoire. Le développement, appelé à se poursuivre, des nouveaux réseaux publics de distribution de gaz doit donc tenir compte de la concurrence existant entre les énergies.
En matière de réseau de transport d'électricité, il importe par ailleurs de s'assurer que les investissements nécessaires pour garantir la sécurité d'approvisionnement de chaque région française sont réalisés.
Enfin, face à la réduction significative du nombre de stations-service, l'Etat s'engage en faveur du maintien d'une desserte équilibrée, efficace et cohérente du réseau de distribution de détail des carburants sur l'ensemble du territoire.
Cet axe de notre politique énergétique concerne, en second lieu, les stockages de gaz et de pétrole.
L'Etat facilite le développement des stockages de gaz et leur bonne utilisation car ceux-ci constituent un élément essentiel de la politique énergétique nationale.
L'Etat veille, par ailleurs, à exiger des fournisseurs une diversité suffisante des sources d'approvisionnement en gaz et à maintenir un niveau de stock suffisant pour pouvoir faire face à des événements climatiques exceptionnels ou à une rupture d'une des sources d'approvisionnement.
Quant à la sécurité d'approvisionnement en matière pétrolière, elle repose en amont sur la diversité des sources d'approvisionnement et, en aval, sur le maintien d'un outil de raffinage performant et sur l'existence de stocks stratégiques. La France veille à maintenir un stock de produits pétroliers équivalent à près de cent jours de consommation intérieure.
Article 1^er sexies	Article 1^er sexies
La politique énergétique prend en compte le rôle des collectivités territoriales et celui de l'Union européenne. Les collectivités territoriales, en premier lieu, tant au niveau régional que départemental et communal ont un rôle majeur à jouer étant donné leurs multiples implications dans la politique de l'énergie.	Supprimé
En matière de qualité du service public, les collectivités compétentes sont autorités concédantes de l'électricité, du gaz naturel et de la chaleur et contribuent ainsi avec les opérateurs à l'amélioration des réseaux de distribution. Elles peuvent imposer à cet égard des actions d'économie d'énergie aux délégataires de gaz, d'électricité et de chaleur et aux concessionnaires si cela entraîne des économies de réseaux. Elles sont également autorités concédantes des réseaux de chaleur.
En matière de promotion de la maîtrise de l'énergie, outre les actions tendant à réduire la consommation d'énergie de leurs services, les collectivités compétentes définissent les politiques d'urbanisme et pourront ainsi favoriser à travers leurs documents d'urbanisme ou la fiscalité locale une implantation relativement dense de logements et d'activités à proximité des transports en commun et, de manière générale, éviter un étalement urbain non maîtrisé. Les collectivités compétentes sont également responsables de l'organisation des transports et doivent intégrer dans leur politique de déplacements, et notamment dans les plans de déplacements urbains, la nécessité de réduire les consommations d'énergie liées aux transports. Elles développent enfin, directement ou à travers des agences de l'environnement, et souvent en partenariat avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dans le cadre des contrats de plan Etat-régions, des politiques d'incitation aux économies d'énergie.
En matière de promotion des énergies renouvelables, les collectivités peuvent favoriser le recours à ces sources de production, notamment par des dispositions d'urbanisme et en développant, en partenariat avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, des politiques d'incitation spécifiques. En outre, les collectivités compétentes peuvent participer à la planification indicative de l'implantation des éoliennes.
En matière de solidarité entre les Français, dans le cadre plus global de leur politique d'aide sociale, les collectivités compétentes aident leurs administrés en difficulté à payer leurs factures, quelle que soit l'origine de l'énergie utilisée.
En second lieu, des décisions majeures en matière de politique énergétique sont désormais prises dans le cadre européen et c'est, en partie, au niveau européen que s'apprécie désormais notre sécurité d'approvisionnement. La France vise donc à faire partager les principes de sa politique énergétique par les pays de l'Union européenne afin que la législation européenne lui permette de mener à bien sa propre politique et soit suffisante pour garantir un haut niveau de sécurité des réseaux interconnectés.
A cet effet, la France élabore tous les deux ans des propositions énergétiques à l'intention de l'Union européenne visant notamment à promouvoir la notion de service public, l'importance de la maîtrise de l'énergie et de la diversification du panier énergétique mais également la nécessité d'un recours à l'énergie nucléaire afin de diminuer les émissions de gaz à effet de serre. Un premier mémorandum sera adressé à la Commission européenne dans les prochaines semaines.
Dans le cadre de la politique énergétique et des autres politiques de l'Etat, les pouvoirs publics participent en outre activement à la coopération internationale tendant, d'une part, à favoriser l'accès de tous à l'énergie dans les pays émergents ou en développement et, d'autre part, à renforcer la lutte contre l'effet de serre.
Article 1^er septies A	Article 1^er septies A
Supprimé	La politique énergétique française vise à : - permettre l'approvisionnement énergétique de tous les résidents en France, dans les meilleures conditions de prix et de qualité, et contribuer à l'indépendance énergétique nationale ; - assurer un prix compétitif de l'énergie ;
	- préserver la santé humaine et l'environnement lors des opérations de production, de transport, de stockage et de consommation d'énergie et renforcer la lutte contre l'effet de serre ;
	- garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l'accès de tous à l'énergie.
	Pour atteindre ces objectifs, l'Etat veille à maîtriser la demande d'énergie, diversifier les sources de production et d'approvisionnement énergétiques, développer la recherche dans le secteur de l'énergie et garantir l'existence d'infrastructures de transport et de capacités de stockage adaptées aux besoins de consommation.
	L'Etat veille à la cohérence de son action avec celle des collectivités territoriales et de l'Union européenne.
	Article 1^er septies BA (nouveau)
	La sécurité d'approvisionnement en matière pétrolière repose en amont sur la diversité des sources d'approvisionnement et, en aval, sur le maintien d'un outil de raffinage performant et sur l'existence de stocks stratégiques. La France veille à maintenir un stock de produits pétroliers équivalents à près de cent jours de consommation intérieure.
Article 1^er septies B	Article 1^er septies B
Supprimé	L'Etat s'engage à maîtriser la demande d'énergie afin de porter le rythme annuel de baisse de l'intensité énergétique finale à 2 % d'ici à 2015 et à 2,5 % d'ici à 2030. Il s'engage aussi à réduire de 3 % par an les émissions de gaz à effet de serre pour atteindre une division par quatre de ces dernières d'ici à 2050. En conséquence, l'Etat élabore un plan climat, actualisé tous les deux ans, présentant l'ensemble des actions nationales mises en oeuvre pour lutter contre le changement climatique.
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	Article 1^er septies DA (nouveau)
	Afin de favoriser la diminution des émissions polluantes unitaires des véhicules, des décrets sont pris, sur la base d'accords avec les industriels concernés et en accord avec la Commission européenne, pour atteindre, à l'horizon 2012, une réduction des émissions individuelles moyennes de dioxyde de carbone des automobiles neuves à 120 grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre parcouru, ainsi que pour définir un objectif de réduction des émissions pour les véhicules utilitaires légers, les poids lourds et les véhicules à deux roues.
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Article 1^er septies E	Article 1^er septies E
Supprimé	L'Etat s'engage à diversifier les sources de production énergétique.
	Il veille ainsi à ce que la production intérieure d'électricité d'origine renouvelable atteigne, avant le 31 décembre 2010, un seuil de 21 %.
	Il développe les énergies renouvelables thermiques pour permettre d'ici à 2010 une hausse de 50 % de la production de chaleur d'origine renouvelable.
	Dans le respect de l'environnement, l'Etat crée, en particulier avec l'agrément de capacités de production nouvelles, les conditions permettant de porter à 2 % d'ici au 31 décembre 2005 et à 5,75 % d'ici au 31 décembre 2010 la part des biocarburants et des autres carburants renouvelables, calculée sur la base de la teneur énergétique, dans la quantité totale d'essence et de gazole mise en vente sur le marché national à des fins de transport.
Article 1^er septies F	Article 1^er septies F
Supprimé	L'Etat prévoit, dans la prochaine programmation pluriannuelle des investissements prévue à l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, la construction d'un réacteur nucléaire démonstrateur de conception la plus récente.
Article 1^er septies G	Article 1^er septies G
Le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de la recherche arrêtent et rendent publique une stratégie nationale de la recherche énergétique. Définie pour une période de cinq ans, cette stratégie, fondée sur les objectifs définis à l'article 1^er quater, précise les thèmes prioritaires de la recherche dans le domaine énergétique et organise l'articulation entre la recherche publique et privée. L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques évalue cette stratégie et sa mise en œuvre.	I. - Le ministre ... ... définis à l'article 1^er septies A, précise ... ... oeuvre.
	II (nouveau). - Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport annuel sur les avancées technologiques résultant des recherches qui portent sur le développement des énergies renouvelables et la maîtrise de l'énergie et qui favorisent leur développement industriel. Il présente les conclusions de ce rapport à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Article 1^er septies H (nouveau)	Article 1^er septies H
Sous la direction et la responsabilité du ministère chargé de la coopération, assisté par le ministère chargé de l'énergie et les établissements publics de l'Etat compétents, le plan « L'énergie pour le développement » mobilise et coordonne les moyens nécessaires pour étendre l'accès aux services énergétiques modernes et durables essentiels pour le développement des pays du Sud. Le Gouvernement rend compte annuellement à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques de l'état d'avancement du plan.	Le ministre chargé du développement et de la coopération et le ministre chargé de l'énergie mettent en place un plan « L'énergie pour le développement » qui mobilise et coordonne les moyens nécessaires pour étendre l'accès aux services énergétiques des populations des pays en développement. Ce plan privilégie la maîtrise de l'énergie et les énergies renouvelables locales. Le Gouvernement rend compte tous les trois ans à l'Office... ...du plan.
Le plan vise à aider les autorités publiques des pays en développement à prendre en compte l'énergie dans les stratégies nationales de développement, à soutenir la recherche de modèles innovants de partenariats publics et privés pour la fourniture de services énergétiques et à appuyer des porteurs de projets énergétiques dans la recherche de financements.	Alinéa supprimé
Le plan privilégiera notamment la maîtrise de l'énergie et le développement des énergies renouvelables locales, dont l'énergie solaire. Le soutien au développement des énergies renouvelables est une priorité de la politique de coopération de l'Etat.	Alinéa supprimé
	Article 1^er septies I (nouveau)
	Le ministre chargé de l'énergie met en place un plan Face-sud qui assure la promotion et la diffusion des énergies renouvelables dans le bâtiment, pour y renforcer les apports thermiques et électriques naturels.
	Ce plan assure la mobilisation des moyens nécessaires pour atteindre un objectif d'installation de 200 000 chauffe-eau solaires et de 50 000 toits thermiques-photovoltaïques par an en 2010.
	Le bilan énergétique annuel publié par le ministère chargé de l'énergie rend compte de l'état d'avancement du plan.
	Article 1^er septies J (nouveau)
	Le ministre chargé de l'énergie et le ministre de l'agriculture mettent en place un plan Terre-énergie qui mobilise les moyens nécessaires pour atteindre un objectif d'une économie d'importations d'au moins 3 millions de tonnes équivalent pétrole en 2010 grâce à l'apport des biocarburants.
	A cet effet, ce plan favorise la production, la promotion et la diffusion des biocarburants dans les transports.
	Le bilan énergétique annuel publié par le ministère chargé de l'énergie rend compte de l'état d'avancement de ce plan.
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Article 1^er octies (nouveau)	Article 1^er octies
I. - L'article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Dans le II, les mots : « , pour chaque carburant concerné » sont supprimés ;	Supprimé
2° Le III est ainsi modifié : a) La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « des produits mentionnés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du 1 de l'article 265 bis A qui y est incorporé » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ; 3° Il est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des dispositions du présent article. »
II. - L'article 32 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2008, un rapport analysant les effets des dispositions du présent article et leur pertinence au regard du cadre juridique applicable aux biocarburants. Il proposera, le cas échéant, une révision des taux prévus au III de l'article 266 quindecies du code des douanes. »
TITRE I^ER	TITRE I^ER
LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE INTÉRIEURE	LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE INTÉRIEURE
CHAPITRE I^ER	CHAPITRE I^ER
Les certificats d'économies d'énergie	Les certificats d'économies d'énergie
Article 2	Article 2
I. - Les personnes morales qui vendent de l'électricité, du gaz, de la chaleur, ou du froid aux consommateurs finals, et dont les ventes annuelles excèdent un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, ainsi que les personnes physiques et morales qui vendent du fioul domestique aux consommateurs finals, sont soumises à des obligations d'économies d'énergie. Elles peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant directement ou indirectement des économies d'énergie, soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie. Un décret en Conseil d'Etat fixe un objectif national d'économies d'énergie pour une période déterminée ainsi que le contenu, les conditions et les modalités de fixation de ces obligations, en fonction de la nature des énergies, des catégories de clients et du volume de l'activité.	I.- Les personnes ... ... finals, dont les ventes annuelles excèdent un seuil, ainsi que ... ... certificats d'économies d'énergie.
L'autorité administrative répartit le montant d'économies d'énergie à réaliser, exprimé en kilowattheures d'énergie finale économisés, entre les personnes mentionnées à l'alinéa précédent. Elle notifie à chacune d'entre elles le montant de ses obligations et la période au titre de laquelle elles lui sont imposées.	(Alinéa sans modification)
II. - A l'issue de la période considérée, les personnes mentionnées au I justifient de l'accomplissement de leurs obligations en produisant des certificats d'économies d'énergie obtenus ou acquis dans les conditions prévues à l'article 3.	II. - Non modifié................................................
Afin de se libérer de leurs obligations, les distributeurs de fioul domestique sont autorisés à se regrouper dans une structure pour mettre en place des actions collectives visant à la réalisation d'économies d'énergie, ou pour acquérir des certificats d'économies d'énergie.
III. - Non modifié........................................................	III. - Les personnes qui n'ont pas produit les certificats d'économies d'énergie nécessaires sont mises en demeure d'en acquérir. A cette fin, elles sont tenues de proposer d'acheter des certificats inscrits au registre national des certificats d'économies d'énergie mentionné à l'article 4 à un prix qui ne peut excéder le montant du versement prévu au IV.
IV. - Non modifié........................................................	..........................................................................
V. - Les coûts liés à l'accomplissement des obligations, pour la part d'obligations relative aux ventes auprès des clients bénéficiant de tarifs de vente d'énergie réglementés sont pris en compte dans les évolutions tarifaires arrêtées par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Cette prise en compte ne peut donner lieu à subventions croisées entre les clients éligibles et les clients non éligibles.	V. - Les coûts liés à l'accomplissement des obligations s'attachant aux ventes à des clients qui bénéficient de tarifs ... ... non éligibles.
	VI (nouveau). - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, en particulier le seuil des ventes annuelles visé au I, l'objectif national d'économies d'énergie et sa période de réalisation ainsi que le contenu, les conditions et les modalités de fixation des obligations d'économie d'énergie, en fonction du type d'énergie considéré, des catégories de clients et du volume de l'activité.
Article 3	Article 3
Les personnes morales dont l'action, additionnelle par rapport à leur activité habituelle, permet la réalisation d'économies d'énergie d'un volume supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie obtiennent sur leur demande, en contrepartie, des certificats d'économies d'énergie délivrés par l'Etat ou, pour son compte, par un organisme habilité à cet effet par le ministre chargé de l'énergie. Ce seuil peut être atteint par des personnes morales se regroupant et désignant l'une d'entre elles ou un tiers qui obtient, pour son compte, les certificats d'économies d'énergie correspondants.	Toute personne visée à l'article 2 ou toute autre personne morale dont l'action, additionnelle par rapport à son activité ... ...l'énergie obtient sur sa demande, en ... ... d'énergie correspondants.
Les actions permettant la substitution d'une source d'énergie renouvelable à une source d'énergie non renouvelable pour la production de chaleur destinée au chauffage ou à la production d'eau chaude sanitaire donnent lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie selon des modalités de calcul spécifique.	L'installation d'équipements permettant ... ... d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable pour ... ... chaleur dans un bâtiment donne lieu ... ... spécifiques.
Les certificats d'économies d'énergie sont des biens meubles négociables, dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisé. Ils peuvent être détenus, acquis ou cédés par toute personne morale. Le nombre d'unités de compte est fonction des caractéristiques des biens, équipements, processus ou procédés utilisés pour réaliser les économies d'énergie et de l'état de leurs marchés. Il peut être pondéré en fonction de la situation énergétique de la zone géographique où les économies sont réalisées.	Les certificats ... ...personne visée à l'article 2 ou par toute autre personne morale. Le nombre ... ... réalisées.
Les économies d'énergie réalisées dans les installations classées visées à l'article L. 229-5 du code de l'environnement, ou celles qui résultent exclusivement de la substitution entre combustibles fossiles ou du respect de la réglementation en vigueur, ne donnent pas lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie.	(Alinéa sans modification)
Un décret en Conseil d'Etat précise, outre les conditions d'application du présent article, les critères d'additionnalité des actions et la durée de validité des certificats d'économies d'énergie, qui ne peut être inférieure à dix ans.	Les premiers certificats sont délivrés dans un délai maximal d'un an à compter de la publication de la présente loi.
Les premiers certificats sont délivrés dans un délai maximal d'un an à partir de la publication de la présente loi.	Un décret en Conseil d'Etat précise, outre les conditions d'application du présent article, les critères d'additionnalité des actions et la durée de validité des certificats d'économies d'énergie, qui ne peut être inférieure à cinq ans.
	Article 3 bis (nouveau)
	Pour l'accomplissement des obligations de la première période, le montant maximum de la pénalité est de 0,01 € par kilowattheure, et ce montant ne peut pas être doublé.
Article 4	Article 4
Les certificats d'économies d'énergie sont exclusivement matérialisés par leur inscription au registre national des certificats d'économies d'énergie, accessible au public et destiné à tenir la comptabilité des certificats obtenus, acquis et restitués à l'Etat. Toute personne morale peut ouvrir un compte dans le registre national.	Les certificats ... ... à l'Etat. Toute personne visée à l'article 2 ou toute autre personne morale peut ... ... national.
La tenue du registre national peut être déléguée à une personne morale désignée par un décret en Conseil d'Etat qui fixe, outre les modalités d'application du présent article, les missions du délégataire, les conditions de sa rémunération et les modalités d'inscription des différentes opérations relatives aux certificats sur le registre national.	La tenue du registre national peut être déléguée à une personne morale désignée par l'Etat.
Afin d'assurer la transparence des transactions liées aux certificats d'économies d'énergie, l'Etat ou, le cas échéant, la personne morale visée à l'alinéa précédent rend public le prix moyen auquel ces certificats ont été acquis ou vendus.	Afin ... ... visée au deuxième alinéa rend ... ... vendus.
L'Etat publie tous les trois ans, à compter de la publication de la présente loi, un rapport analysant le fonctionnement du dispositif des certificats d'économies d'énergie et retraçant l'ensemble des transactions liées aux certificats.	(Alinéa sans modification)
	Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, en particulier les missions du délégataire, les conditions de sa rémunération et les modalités d'inscription des différentes opérations relatives aux certificats sur le registre national.
..........................................................................................................................................................
CHAPITRE I^ERBIS	CHAPITRE I^ERBIS
Dispositions relatives aux collectivités territoriales	Dispositions relatives aux collectivités territoriales
	Article 5 bis A (nouveau)
	Dans la première phrase du IV de l'article 164 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
Article 5 bis	Article 5 bis
.....................................................................Conforme.....................................................................
Article 5 ter	Article 5 ter
I. - Non modifié ................................................	I. - L'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
	1° Le sixième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
	« Il peut également consentir des aides financières pour la réalisation d'opérations de maîtrise de la demande d'électricité ou de production d'électricité par des énergies renouvelables dont la maîtrise d'ouvrage est assurée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsqu'elles permettent d'éviter des extensions ou des renforcements de réseaux. » ;
	2° L'avant-dernier alinéa du II est complété par les mots : « ou d'énergies de réseau » ;
	3° Le III est ainsi rédigé :
	« III. - Les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ou leurs syndicats mixtes qui ne disposent pas d'un réseau public de distribution de gaz naturel ou dont les travaux de desserte ne sont pas en cours de réalisation peuvent concéder la distribution publique de gaz à toute entreprise agréée à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, dans les conditions précisées à l'article 25-1 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée. Ces communes et ces établissements peuvent créer une régie agréée par le ministre chargé de l'énergie ou avoir recours à un établissement de ce type existant ou participer à une société d'économie mixte existante. »
II. - L'article L. 2224-34 du même code est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)
1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « d'électricité » sont remplacés, cinq fois, par les mots : « d'énergies de réseau » ;	1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
	« Afin de répondre aux objectifs fixés au titre I^er de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et aux objectifs fixés au titre III de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes compétents en matière de distribution publique d'énergies de réseau peuvent, de manière non discriminatoire, réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies de réseau des consommateurs finals ou faire réaliser, dans le cadre des dispositions de l'article L. 2224-31, des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies de réseau des consommateurs desservis en basse tension pour l'électricité ou en gaz, lorsque ces actions sont de nature à éviter ou à différer, dans de bonnes conditions économiques, l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d'énergies de réseau relevant de leur compétence. Ces actions peuvent également tendre à maîtriser la demande d'énergies de réseau des personnes en situation de précarité. » ;
2° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « réaliser ou faire réaliser », sont insérés les mots : « , de manière non discriminatoire, » ;	2° Au deuxième alinéa, les mots : « d'électricité », sont remplacés par les mots : « d'énergies de réseau » ;
3° Dans la même phrase, les mots : « desservis en basse tension » sont remplacés par les mots : « desservis en basse tension pour l'électricité, notamment » ;	3° Supprimé
4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :	4° (Alinéa sans modification)
« Les actions de maîtrise de la demande d'énergies de réseau peuvent donner lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie aux collectivités territoriales ou à leurs groupements concernés, dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 de la loi n° du d'orientation sur l'énergie. »	« Les actions ... ... loi n° du de programme fixant les orientations de la politique énergétique. »
	III (nouveau). - Dans la dernière phrase de l'article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, avant les mots : « d'électricité ou de gaz », sont insérés les mots : « d'énergies de réseau, notamment ».
	Article 5 quater A (nouveau)
	Après le deuxième alinéa (1°) du II de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
	« 1° bis Politique de maîtrise de la demande d'énergie ; ».
	Article 5 quater B (nouveau)
	Après le quatrième alinéa (c) du 6° du I de l'article L.5215-20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un d ainsi rédigé :
	« d) Maîtrise de la demande d'énergie. »
	Article 5 quater C (nouveau)
	Dans le cinquième alinéa (4°) du II de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « contre les nuisances sonores, », sont insérés les mots : « maîtrise de la demande d'énergie, ».
Article 5 quater	Article 5 quater
I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :	I. - Non modifié .............................................
1° Les mots : « l'alimentation de » sont remplacés par les mots : « être vendue à des » ;
2° Après les mots : « aménager et exploiter », sont insérés les mots : « , faire aménager ou exploiter ».
II (nouveau). - Le premier alinéa du même article L. 2224-32 est complété par une phrase ainsi rédigée :	II. - Le dernier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ont bénéficié de l'obligation d'achat pour l'électricité produite par ces installations, au terme du contrat d'obligation d'achat, ils peuvent vendre l'électricité produite à des clients éligibles et à des fournisseurs d'électricité. »	« Au terme... ...d'électricité. »
Article 5 quinquies	Article 5 quinquies
.....................................................................Conforme.....................................................................
Article 5 sexies (nouveau)	Article 5 sexies
Après l'article L. 3121-17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3121-17-1 ainsi rédigé :	Supprimé
« Art. L. 3121-17-1. - La présentation d'une délibération dont l'application est susceptible d'avoir un impact sur la consommation d'énergie du département indique son incidence sur la consommation d'énergie. »
Article 5 septies (nouveau)	Article 5 septies
Après l'article L. 4132-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4132-16-1 ainsi rédigé :	Supprimé
« Art. L. 4132-16-1. - La présentation d'une délibération dont l'application est susceptible d'avoir un impact sur la consommation d'énergie de la région indique son incidence sur la consommation d'énergie. »
CHAPITRE II	CHAPITRE II
La maîtrise de l'énergie dans les bâtiments	La maîtrise de l'énergie dans les bâtiments
.........................................................................................................................................................
Article 6	Article 6
I. - Les articles L. 111-9 et L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation sont ainsi rédigés :	I. - (Alinéa sans modification)
« Art. L. 111-9. - Un décret en Conseil d'Etat détermine :	« Art. L. 111-9. - Non modifié................................
« - les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des constructions nouvelles, en fonction des catégories de bâtiments considérées ;
« - les catégories de bâtiments qui font l'objet, avant leur construction, d'une étude de faisabilité technique et économique. Cette étude évalue, ou envisage obligatoirement pour certaines catégories de bâtiments, les diverses solutions d'approvisionnement en énergie de la nouvelle construction, dont celles qui font appel aux énergies renouvelables, aux productions combinées de chaleur et d'énergie, aux systèmes de chauffage ou de refroidissement urbain ou collectif s'ils existent, aux pompes à chaleur performantes en termes d'efficacité énergétique ou aux chaudières à condensation gaz, sans préjudice des décisions des autorités compétentes pour les services publics de distribution d'énergie ;
« - le contenu et les modalités de réalisation de cette étude.
« Art. L. 111-10. - Un décret en Conseil d'Etat détermine :	« Art. L. 111-10. - (Alinéa sans modification)
« - les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l'objet de travaux, en fonction des catégories de bâtiments, du type de travaux envisagés, ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur du bâtiment au-delà de laquelle ces dispositions s'appliquent ;	(Alinéa sans modification)
« - les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l'objet, avant le début des travaux, d'une étude de faisabilité technique et économique. Cette étude évalue les diverses solutions d'approvisionnement en énergie, dont celles qui font appel aux énergies renouvelables ;	(Alinéa sans modification)
« - le contenu et les modalités de réalisation de cette étude ;	(Alinéa sans modification)
« - les caractéristiques thermiques que doivent respecter les nouveaux équipements, ouvrages ou installations mis en place dans des bâtiments existants, en fonction des catégories de bâtiments considérées ;	(Alinéa sans modification)
« - les catégories d'équipements, d'ouvrages ou d'installations visés par le précédent alinéa.	(Alinéa sans modification)
« Les mesures visant à améliorer les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des bâtiments existants sont évaluées dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° du d'orientation sur l'énergie, et une estimation de leur impact financier sur le montant des loyers et des travaux est réalisée afin d'envisager, si nécessaire, les solutions à apporter pour minimiser cet impact. »	« Les mesures ... ... existants ainsi que leur impact sur les loyers, les charges locatives et le coût de la construction sont évalués ... .... loi n° du de programme fixant les orientations de la politique énergétique. »
I bis. - Après l'article L. 111-10 du même code, il est inséré un article L. 111-10-1 ainsi rédigé :	I bis. - (Alinéa sans modification)
« Art. L. 111-10-1. - Le préfet ou le maire de la commune d'implantation des bâtiments visés aux articles L. 111-9 et L. 111-10 peuvent demander communication des études visées aux mêmes articles. Ces études doivent être communiquées dans le mois qui suit la demande. Leur refus de communication est passible des poursuites et sanctions prévues par les articles L. 152-1 à L. 152-10. »	« Art. L. 111-10-1. - Le préfet, le maire de la commune d'implantation des bâtiments et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement peuvent ... ... visées aux articles L. 111-9 et L. 111-10. Ces études... ... L. 152-10. »
I ter. - Supprimé .............................................	...........................................................................
II. - Aux articles L. 152-1 et L. 152-4 du même code, après la référence : « L. 111-9, » sont insérées les références : « L. 111-10, L. 111-10-1, ».	II. - Non modifié ............................................
III. - Le 2° du II de l'article L. 224-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :	III. - (Alinéa sans modification)
« 2° Prévoir que les chaudières et les systèmes de climatisation, dont la puissance excède un seuil fixé par décret, font l'objet d'inspections régulières, dont ils fixent les conditions de mise en œuvre. Dans le cadre de ces inspections, des conseils d'optimisation de l'installation sont, le cas échéant, dispensés aux propriétaires ou gestionnaires. »	« 2° Prévoir que les systèmes de chauffage et de climatisation, ... ... gestionnaires. »
IV. - Non modifié ..................................................	....................................................................................
Article 6 bis	Article 6 bis
.............................................................Suppression	conforme .............................................................
	Article 6 ter [Pour coordination]
	Supprimé
CHAPITRE III	CHAPITRE III
L'information des consommateurs	L'information des consommateurs
.........................................................................................................................................................
TITRE II	TITRE II
LES ENERGIES RENOUVELABLES	LES ENERGIES RENOUVELABLES
.........................................................................................................................................................
Article 8 A	Article 8 A
Les sources d'énergies renouvelables sont les énergies éolienne, solaire, géothermique, houlomotrice, marémotrice et hydroélectrique ainsi que l'énergie issue de la biomasse, du gaz de décharge, du gaz de stations d'épuration d'eaux usées et du biogaz.	Les sources ... ... marémotrice et hydraulique ainsi que l'énergie issue de la production des céréales, de la biomasse, ... ... biogaz.
La biomasse est la fraction biodégradable des produits, déchets et résidus provenant de l'agriculture, y compris les substances végétales et animales, de la sylviculture et des industries connexes ainsi que la fraction biodégradable des déchets industriels et ménagers.	(Alinéa sans modification)
CHAPITRE I^ER	CHAPITRE I^ER
Dispositions relatives à l'urbanisme	Dispositions relatives à l'urbanisme
Article 8	Article 8
Le titre II du livre I^er du code de l'urbanisme est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :	(Alinéa sans modification)
« Chapitre VIII « Dispositions favorisant l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat	« Chapitre VIII *« Dispositions favorisant la performance* énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat**
« Art. L. 128-1. - Le dépassement du coefficient d'occupation des sols est autorisé, dans la limite de 20 % et dans le respect des autres règles du plan local d'urbanisme, pour les constructions à usage d'habitation sous réserve que la construction satisfasse à des critères de performance énergétique ou comporte des équipements de production d'énergie renouvelable.	« Art. L. 128-1. - Le dépassement ... ... les constructions sous réserve qu'elles remplissent des critères ... ... ou comportent des équipements ... ... renouvelable.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères de performance et les équipements pris en compte.	(Alinéa sans modification)
« La partie de la construction en dépassement n'est pas assujettie au versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.	(Alinéa sans modification)
« Art. L. 128-2. - Les dispositions de l'article L. 128-1 sont rendues applicables dans la commune par décision de son conseil municipal. »	« Art. L. 128-2. - Non modifié.................................
.........................................................................................................................................................
Article 8 bis	Article 8 bis
.............................................................Suppression	conforme ............................................................
.........................................................................................................................................................
CHAPITRE II	CHAPITRE II
Les énergies renouvelables électriques	Les énergies renouvelables électriques
Article 9	Article 9
Le gestionnaire du réseau public de transport ou les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité délivrent aux producteurs raccordés à ces réseaux qui en font la demande des garanties d'origine pour la quantité d'électricité injectée sur leurs réseaux et produite en France à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération. Lorsqu'ils en font la demande, le gestionnaire du réseau public de transport délivre des garanties d'origine aux producteurs non raccordés au réseau et aux autoconsommateurs d'électricité issue d'énergies renouvelables ou de cogénération.	(Alinéa sans modification)
	Le coût du service ainsi créé pour délivrer les garanties d'origine est à la charge de leur demandeur.
La personne achetant, en application des articles 8, 10 ou 50 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, de l'électricité produite en France à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération est subrogée au producteur de cette électricité dans son droit à obtenir la délivrance des garanties d'origine correspondantes.	(Alinéa sans modification)
Le gestionnaire du réseau public de transport établit et tient à jour un registre des garanties d'origine. Ce registre est accessible au public.	(Alinéa sans modification)
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de délivrance des garanties d'origine et de tenue du registre, les tarifs d'accès à ce service ainsi que les pouvoirs et moyens d'action et de contrôle attribués aux gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.	(Alinéa sans modification)
Article 9 bis	Article 9 bis
L'article 8 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)
1° Après les mots : « appel d'offres », la fin du premier alinéa est supprimée ;	1° (Alinéa sans modification)
2° L'avant-dernière phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « immédiatement ou à la demande du candidat retenu à mesure que les caractéristiques définitives des projets, notamment la localisation, sont arrêtées ».	2° L'avant-dernière ... ... ou, à ... ... retenu, quand les caractéristiques ... ... sont arrêtées ».
.......................................................................................................................................................
Article 10 bis A (nouveau)	Article 10 bis A
Le premier alinéa de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :	Supprimé
« Il peut également être conclu en vue de l'opération d'intérêt général que constitue la mise en œuvre d'un projet de production d'électricité de source renouvelable. »
Article 10 bis B (nouveau)	Article 10 bis B
La première phrase du huitième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigée :	(Alinéa sans modification)
« Les contrats conclus en application du présent article par Electricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée prévoient des conditions d'achat prenant en compte les coûts d'investissement et d'exploitation évités par ces acheteurs, auxquels peut s'ajouter une rémunération supplémentaire correspondant à la contribution des installations à la réalisation des objectifs définis au deuxième alinéa de l'article 1^er de la présente loi. »	« Les contrats ... ... ces acheteurs ainsi que les externalités environnementales, auxquels peut ... ... présente loi. »
Article 10 bis	Article 10 bis
.................................................................................Suppression	conforme...................................................................................
Article 10 ter (nouveau)	Article 10 ter
I. - Les zones de développement de l'éolien sont définies en fonction de leur potentiel éolien, de l'état des réseaux électriques et de la nécessaire protection des paysages par le préfet du département sur proposition de la ou des communes dont le territoire est compris dans leur périmètre après avis des communes limitrophes et de la commission départementale des sites, perspectives et paysages.	I. - Supprimé
II. - L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :	L'article... ...modifié :
1° Dans la première phrase du 2°, après les mots : « des énergies renouvelables », sont insérés les mots : « , à l'exception de celles utilisant l'énergie mécanique du vent sises dans les zones interconnectées au réseau métropolitain continental, » ;	1° Dans la première ... ... du vent implantées dans les zones ... ... continental, » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :	2° (Alinéa sans modification)
« 3° Les installations utilisant l'énergie mécanique du vent dont la puissance installée est supérieure à 20 mégawatts et qui sont sises dans le périmètre d'une zone de développement de l'éolien définie à l'article 10 ter de la loi n° du d'orientation sur l'énergie. »	« 3° Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent qui sont implantées dans le périmètre d'une zone de développement de l'éolien. Les zones de développement de l'éolien sont définies en fonction de leur potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la nécessaire protection des paysages et des monuments historiques, sites remarquables et protégés.
	« Elles sont arrêtées par le préfet du département dans un délai maximal de six mois à compter de la demande de la ou des communes, ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale, dont tout ou partie du territoire est compris dans leur périmètre. Elles s'imposent au schéma régional éolien défini au I de l'article L. 553-4 du code de l'environnement.
	« La décision préfectorale intervient après avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages et des communes limitrophes à celles dont tout ou partie du territoire est compris dans la zone de développement de l'éolien.
	« Ces avis sont réputés favorables faute de réponse dans un délai de trois mois suivant la transmission de la demande par le préfet. Dans les mêmes conditions, pour chaque zone, un plancher ou un plafond de puissance électrique installée peuvent être fixés. La proposition doit être accompagnée des éléments facilitant l'appréciation de l'intérêt du projet au regard du potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la nécessaire protection des paysages. Le préfet veille à la cohérence départementale des zones de développement de l'éolien. » ;
	3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
III. - Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 janvier 2000 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi bénéficient, à la demande de leurs exploitants, aux installations produisant de l'électricité en utilisant l'énergie mécanique du vent auxquelles l'autorité administrative a accordé, en application du même article dans sa rédaction antérieure à la présente loi, le bénéfice de l'obligation d'achat au plus tard deux années après la publication de la présente loi et pour lesquelles un dossier complet de demande de permis de construire a été déposé dans le même délai.	« Les dispositions du 2° du présent article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de programme fixant les orientations de la politique énergétique, restent applicables pendant deux années après la publication de ladite loi, à la demande de leurs exploitants, aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent auxquelles l'autorité administrative a accordé, pendant ce délai, le bénéfice de l'obligation d'achat en application du même article dans sa rédaction antérieure à la loi n° du précitée, et pour lesquelles un dossier complet de demande de permis de construire a été déposé dans le même délai. »
	Article 10 quater A (nouveau)
	L'article L. 421-2-3 du code de l'urbanisme est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Dans le cas d'installations de production d'électricité d'origine renouvelable situées dans les eaux intérieures ou territoriales, raccordées au réseau public de distribution et de transport d'électricité, et soumises à permis de construire, celui-ci est déposé dans la commune dans laquelle est installé le point de raccordement au réseau public de distribution ou de transport d'électricité. Pour l'instruction du permis de construire, le maire de cette commune exerce les compétences du maire de la commune d'assiette. »
	Article 10 quater B (nouveau)
	Le II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « créant ou gérant une zone d'activités économiques », sont insérés les mots : « ou ayant une zone de développement de l'éolien définie à l'article 10 ter de la loi n° du de programme fixant les orientations de la politique énergétique, », et cette phrase est complétée par les mots : « ou par les exploitants d'installations utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans la zone de développement de l'éolien » ;
	2° La seconde phrase du même alinéa est complétée par les mots : « ou de zone de développement de l'éolien » ; 3° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° L'établissement public de coopération intercommunale verse à la ou aux communes, dont tout ou partie du territoire est situé à l'intérieur d'une zone de développement de l'éolien, une attribution visant à compenser les nuisances environnementales liées aux installations utilisant l'énergie mécanique du vent. Cette attribution ne peut être supérieure au produit de la taxe professionnelle perçue sur ces installations. »
Article 10 quater (nouveau)	Article 10 quater
Au début de la dernière phrase de l'article L. 553-3 du code de l'environnement, les mots : « Au cours de celle-ci » sont remplacés par les mots : « Dès le début de la construction de l'installation ».	L'article L. 553-3 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° A la fin de la seconde phrase, les mots : « dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat » sont supprimés ;
	2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Pour les installations situées sur le domaine public maritime, ces garanties financières sont constituées dès le début de leur construction. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de constitution des garanties financières. »
Article 10 quinquies (nouveau)	Article 10 quinquies
L'article L. 211-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)
1° Le 5° du I est ainsi rédigé :	(Alinéa sans modification)
« 5° La valorisation de l'eau comme ressource économique et, en particulier, comme source d'électricité d'origine renouvelable ainsi que la répartition de cette ressource. » ;	« 5° La valorisation ... ... particulier, pour le développement de la production d'électricité ... ... ressource. » ;
2° Le II est complété par un 5° ainsi rédigé :	2° Au 4° du II, après les mots : « de la production d'énergie, », sont insérés les mots : « et en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, ».
« 5° De réduction des émissions de gaz contribuant au renforcement de l'effet de serre et de développement de la production d'électricité d'origine renouvelable. »	Alinéa supprimé
Article 10 sexies (nouveau)	Article 10 sexies
	I (nouveau). - Le I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :
	1° Dans la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « Pour élaborer cette programmation, », sont insérés les mots : « dont le périmètre tient compte de l'ensemble du territoire des zones non interconnectées au réseau public de transport d'électricité, » ;
	2° Le même alinéa est complété par quatre phrases ainsi rédigées :
	« Afin d'accomplir cette mission, le gestionnaire du réseau public de transport a accès à toutes les informations utiles auprès des gestionnaires de réseaux publics de distribution, des producteurs, des fournisseurs et des consommateurs. Il préserve la confidentialité des informations ainsi recueillies. Un décret précise les éléments figurant dans ce bilan, ses modalités d'élaboration et les conditions dans lesquelles le gestionnaire du réseau public de transport saisit le ministre chargé de l'énergie des risques de déséquilibre entre les besoins nationaux et l'électricité disponible pour les satisfaire. En outre, les gestionnaires des réseaux publics de distribution des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental élaborent un bilan prévisionnel de l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité dans leur zone de desserte. »
Le I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre chargé de l'énergie rend publique une évaluation, par zone géographique, du potentiel de développement des filières de production d'électricité à partir de sources renouvelables. »	II. - Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : (Alinéa sans modification)
Article 10 septies (nouveau)	Article 10 septies
Le code de l'environnement est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)
1° Le III de l'article L. 212-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :	1° (Alinéa sans modification)
« Le schéma prend en compte la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité et l'évaluation, par zone géographique, du potentiel hydroélectrique établis en application du I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. » ;	« Le schéma prend en compte l'évaluation, par zone géographique, du potentiel hydroélectrique établi en application du I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 212-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :	2° (Alinéa sans modification)
« Le schéma prend également en compte la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité et l'évaluation, par zone géographique, du potentiel hydroélectrique établis en application du I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée. »	« Le schéma prend en compte l'évaluation, par zone géographique, du potentiel hydroélectrique établi en application du I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée. » ;
	3° (nouveau) Le I de l'article L. 553-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
	« Le schéma prend en compte l'évaluation, par zone géographique, du potentiel éolien établi en application du I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée. »
Article 10 octies (nouveau)	Article 10 octies
.....................................................................Conforme.......................................................................
Article 10 nonies (nouveau)	Article 10 nonies
Après l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 précitée, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :	(Alinéa sans modification)
« Art. 2-1. - Les actes administratifs relatifs à la gestion de la ressource en eau, pris en application du premier alinéa de l'article 1^er ou du cinquième alinéa de l'article 2 de la présente loi, du III de l'article L. 212-1, du premier alinéa de l'article L. 212-3 ou du premier alinéa de l'article L. 432-6 du code de l'environnement, sont précédés d'un bilan énergétique en évaluant les conséquences au regard des objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz contribuant au renforcement de l'effet de serre et de développement de la production d'électricité d'origine renouvelable. »	« Art. 2-1. - Les actes ... ... la présente loi et du III de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, sont ... ... renouvelable. »
Article 10 decies (nouveau)	Article 10 decies
.....................................................................Conforme.......................................................................
	Article 11
	[Pour coordination]
	I. - Non modifié...................................................
	II. - Supprimé.......................................................
...................................................................................................	...................................................................................................
Articles 11 ter et 11 quater	Articles 11 ter et 11 quater
.................................................................................Suppression	conforme..................................................................................
CHAPITRE IV	CHAPITRE IV
Les énergies renouvelables thermiques	Les énergies renouvelables thermiques
...........................................................................	...........................................................................
	Article 11 sexies
	[Pour coordination]
	..................................Supprimé.......................................
TITRE III	TITRE III
L'EQUILIBRE ET LA QUALITÉ DES RÉSEAUX DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE	L'EQUILIBRE ET LA QUALITÉ DES RÉSEAUX DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE
	Article 12 AA (nouveau)
	Après le deuxième alinéa de l'article 3 de loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La Commission de régulation de l'énergie surveille la formation des prix et les transactions effectuées sur les marchés de l'électricité ainsi que les échanges aux frontières.
	« Lorsqu'il estime que les comportements portés à la connaissance de la Commission de régulation de l'énergie dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont confiés par le troisième alinéa sont susceptibles de révéler des pratiques prohibées par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, son président saisit le Conseil de la concurrence selon les modalités prévues par l'article 39 de la présente loi. »
	Article 12 AB (nouveau)
	Après le deuxième alinéa de l'article 1^er de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
	« La Commission de régulation de l'énergie surveille la formation des prix et les transactions effectuées sur les marchés du gaz naturel ainsi que les échanges aux frontières.
	« Lorsqu'il estime que les comportements portés à la connaissance de la Commission de régulation de l'énergie dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont confiés par le troisième alinéa sont susceptibles de révéler des pratiques prohibées par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, son président saisit le Conseil de la concurrence selon les modalités prévues par l'article 39 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. »
.........................................................................................................................................................
Article 12 BA (nouveau)	Article 12 BA
.....................................................................Conforme.....................................................................
Article 12 BB (nouveau)	Article 12 BB
La deuxième phrase du 1° du a du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complétée par les mots : « ou, pour les distributeurs non nationalisés en bénéficiant, aux tarifs de cession mentionnés à l'article 4 à proportion de la part de l'électricité acquise à ces tarifs dans leur approvisionnement total, déduction faite des quantités acquises au titre des articles 8 et 10 précités. »	La deuxième ... ... non nationalisés, par référence aux tarifs mentionnés à l'article 4, à... ... précités. »
Article 12 BC (nouveau)	Article 12 BC
.....................................................................Conforme........................................................................
	Article 12 BD (nouveau)
	Dans la première phrase du douzième alinéa du b du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : « deux fois par an » sont remplacés par les mots : « quatre fois par an ».
Articles 12 B et 12 C	Articles 12 B et 12 C
.....................................................................Conformes.......................................................................
Article 12 D (nouveau)	Article 12 D
Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent en œuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l'année ou de la journée.	Supprimé
La structure et le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution d'électricité incitent les clients à limiter leur consommation aux périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée.
Les cahiers des charges des concessions et les règlements de service des régies de distribution d'électricité sont mis en conformité avec les dispositions du présent article. Un décret en Conseil d'Etat, pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du premier alinéa, et notamment les modalités de prise en charge financière de ce dispositif.
Article 12	Article 12
Le I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par deux phrases et un alinéa ainsi rédigés :	Supprimé
« Un décret précise, en tant que de besoin, les éléments figurant dans ce bilan, ses modalités d'élaboration et les conditions dans lesquelles le gestionnaire du réseau public de transport alerte le ministre chargé de l'énergie des risques de déséquili-bre entre les besoins nationaux et l'électricité disponible pour les satisfaire. Ce décret prévoit, le cas échéant, l'élaboration par les gestionnaires des réseaux publics de distribution des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental d'un bilan prévisionnel de l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité dans leur zone de desserte.
« Le périmètre pris en compte pour la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique tient compte de l'ensemble du territoire du département de la Guyane. »
Article 12 bis	Article 12 bis
.................................................................................Suppression	conforme..................................................................................
Article 13	Article 13
Le chapitre III du titre III de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)
1° Son intitulé est complété par les mots : « et qualité de l'électricité » ;	1° (Alinéa sans modification)
2° Il est complété par un article 21-1 ainsi rédigé :	2° (Alinéa sans modification)
« Art. 21-1. - Le gestionnaire du réseau public de transport et, sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité conçoivent et exploitent ces réseaux de façon à assurer une desserte en électricité d'une qualité régulière définie et compatible avec les utilisations usuelles de l'énergie électrique.	« Art. 21-1. - I. Le gestionnaire ... ... électrique.
« Un décret, pris après avis du comité technique de l'électricité, de la Commission de régulation de l'énergie et du Conseil supérieur de l'énergie fixe, en tant que de besoin, les valeurs des paramètres qui doivent être respectées a minima aux points de raccordement au réseau public de transport et à ceux des réseaux publics de distribution.	« II. - Un décret, ... ...de l'énergie, fixe les niveaux de qualité et les prescriptions techniques en matière de qualité qui doivent être respectés par le gestionnaire du réseau public de transport et les gestionnaires des réseaux publics de distribution. Les niveaux de qualité requis correspondants peuvent être modulés par zone géographique.
« Le cahier des charges du réseau public de transport, les cahiers des charges des concessions de distribution mentionnées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et les règlements de service des régies fixent les conditions dans lesquelles les gestionnaires de réseau garantissent à leurs utilisateurs la qualité minimale de l'électricité fixée par le décret prévu à l'alinéa précédent, ou versent, à défaut, à l'autorité organisatrice, lorsque ces gestionnaires ne sont pas propriétaires des ouvrages, des pénalités remboursables, après constat, par l'agent de contrôle de cette autorité, du rétablissement de la qualité minimale obligatoire.	« Dans le respect des dispositions du décret précité, le cahier des charges de concession du réseau public de transport, les cahiers des charges des concessions de distribution mentionnées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et les règlements de service des régies fixent les niveaux de qualité requis.
« Lorsque le gestionnaire du réseau public concerné établit, sur la base d'une étude détaillée conduite à la demande de l'autorité organisatrice compétente, que la qualité de l'électricité est constamment supérieure à la qualité minimale mentionnée ci-dessus dans une zone géographique donnée et que le niveau de qualité permet, pour les consommateurs raccordés, des utilisations spécifiques de l'électricité nécessitant une qualité améliorée, le gestionnaire du réseau public ou l'autorité organisatrice compétente peuvent proposer à l'autre partie une modification du cahier des charges ou du règlement de service pour y faire figurer des normes plus élevées que le niveau de qualité minimale et pour réduire, en conséquence, le montant des pénalités pour défaut de qualité.	« III. - Lorsque le niveau de qualité n'est pas atteint en matière d'interruptions d'alimentation imputables aux réseaux publics de distribution, l'autorité organisatrice peut obliger le gestionnaire de réseau public de distribution concerné à remettre entre les mains d'un comptable public une somme qui sera restituée après constat du rétablissement du niveau de qualité.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »	« Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article, notamment les principes généraux de calcul de la somme concernée visée au présent III, qui tiennent compte de la nature et de l'importance du non-respect de la qualité constaté. »
Articles 13 bis (nouveau) et 13 ter (nouveau)	Articles 13 bis et 13 ter
.....................................................................Conformes.....................................................................
	Article 13 quater A (nouveau)
	I. - La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifiée :
	1° Le troisième alinéa du II de l'article 4 est ainsi rédigé :
	« Les tarifs d'utilisation des réseaux couvrent une partie des coûts de raccordement à ces réseaux. » ;
	2° Les cinquième et sixième alinéas de l'article 14 sont supprimés ;
	3° Les troisième à neuvième alinéas de l'article 18 sont supprimés ;
	4° Après l'article 23, il est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :
	« Art. 23-1. - I. - Le raccordement d'un utilisateur aux réseaux publics comprend la création d'ouvrages d'extension, d'ouvrages de branchement en basse tension et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants.
	« Les ouvrages de raccordement relèvent des réseaux publics de transport et de distribution. Un décret précise la consistance des ouvrages de branchement et d'extension.
	« II. - La part des coûts de raccordement non couverte par les tarifs d'utilisation des réseaux fait l'objet d'une contribution versée au maître d'ouvrage des travaux. Un décret pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie, après consultation des organisations représentatives des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité, définit les principes généraux de calcul de cette contribution. Les cahiers des charges de concession de distribution publique d'électricité et les règlements de service des régies sont mis en conformité avec ce décret dans un délai de six mois.
	« III. - Le demandeur d'un raccordement au réseau public de transport est redevable de la contribution mentionnée au II.
	« IV. - Le demandeur d'un raccordement à un réseau public de distribution acquitte la contribution relative au branchement. La contribution relative à l'extension et, le cas échéant, au renforcement de ce réseau ainsi qu'à l'extension et au renforcement des réseaux publics d'un domaine de tension supérieur est acquittée conformément aux dispositions suivantes.
	« Lorsque le raccordement est destiné à satisfaire les besoins d'une opération de construction ou d'aménagement autorisée en application du code de l'urbanisme, la personne publique compétente pour la perception des participations d'urbanisme acquitte cette contribution au maître d'ouvrage dans des conditions, notamment de délais, fixées par les cahiers des charges des concessions ou les règlements de service des régies ou, à défaut, par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, cette contribution est acquittée par :
	« 1° Le bénéficiaire de l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol lorsque le raccordement est destiné à satisfaire les besoins liés à la réalisation d'un équipement public exceptionnel au sens de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme ;
	« 2° L'aménageur lorsque le raccordement est destiné à desservir une zone d'aménagement concerté ;
	« 3° L'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent lorsque le propriétaire acquitte à ces derniers la participation pour voirie et réseaux en application de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme ;
	« 4° Le demandeur du raccordement, sous réserve de son accord, lorsque la longueur des ouvrages de branchement et d'extension est inférieure à 100 mètres et que ces ouvrages sont destinés à desservir exclusivement le demandeur. Cependant, la contribution n'est pas due si le maître d'ouvrage se réserve la possibilité de desservir d'autres utilisateurs à partir desdits ouvrages.
	« Lorsque le raccordement est destiné à desservir un consommateur d'électricité en dehors d'une opération de construction ou d'aménagement autorisée en application du code de l'urbanisme, ou lorsque le raccordement est destiné à desservir un producteur d'électricité, le demandeur du raccordement acquitte cette contribution.
	« V. - Lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation de production, le producteur peut, sous réserve de l'accord du maître d'ouvrage mentionné à l'article 14 ou au second alinéa de l'article 18, exécuter à ses frais exclusifs les travaux de raccordement par des entreprises agréées par le maître d'ouvrage selon les dispositions d'un cahier des charges établi par le maître d'ouvrage.
	« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent V. »
	II. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
	1° Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 332-11-1, après les mots : « d'électricité », sont insérés les mots : « , à l'exclusion des ouvrages de branchement, » ;
	2° L'article L. 332-15 est ainsi modifié :
	a) Au premier alinéa, les mots : « , gaz et électricité » sont remplacés par les mots : « et en gaz » ;
	b) Au troisième alinéa, les mots : « ou de l'électricité » et les mots : « ou d'électricité » sont supprimés ;
	c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
	« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent à l'électricité dans les conditions fixées à l'article 23-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. »
Article 13 quater (nouveau)	Article 13 quater
Le troisième alinéa de l'article 7 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est complété par une phrase ainsi rédigée :	(Alinéa sans modification)
« La fonction de président du conseil d'administration ou de surveillance de cette société est incompatible avec l'exercice de toute responsabilité en lien direct avec des activités de production, de distribution ou de fourniture d'électricité au sein des structures dirigeantes d'autres entreprises du secteur de l'énergie. »	« La fonction ... ... avec des activités concurrentielles au sein ... ... de l'énergie. »
Articles 13 quinquies (nouveau) et 13 sexies (nouveau)	Articles 13 quinquies et 13 sexies
.....................................................................Conformes.......................................................................
TITRE IV	TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES	DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE I^ER	CHAPITRE I^ER
Mesures fiscales de soutien	Mesures fiscales de soutien
Article 14	Article 14
.................................................................................Suppression	conforme..................................................................................
	Article 14 bis A (nouveau)
	Pour les consommateurs industriels d'électricité, la contribution au service public de l'électricité est plafonnée :
	- à 500 000 € par site de consommation d'électricité ; - et à 0,5 % de la valeur ajoutée de ce site.
Article 14 bis (nouveau)	Article 14 bis
	Après l'article 1391 D du code général des impôts, il est inséré un article 1391 E ainsi rédigé :
Il est accordé sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à des immeubles affectés à l'habitation, appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou aux sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements, un dégrèvement égal au quart des dépenses payées, à raison des travaux d'économie d'énergie visés à l'article L. 111-10 du même code au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est due.	« Art. 1391 E. - Il est ... ... est due.
Le dégrèvement est accordé sur réclamation présentée dans le délai indiqué par l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre.	(Alinéa sans modification)
CHAPITRE II	CHAPITRE II
Autres dispositions	Autres dispositions
.........................................................................................................................................................
Article 16	Article 16
.....................................................................Conforme.......................................................................
Article 17	Article 17
L'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée est ainsi rédigé :	(Alinéa sans modification)
« Art. 45. - Le Conseil supérieur de l'énergie est consulté sur :	« Art. 45. - (Alinéa sans modification)
« 1° L'ensemble des actes de nature réglementaire émanant de l'Etat intéressant le secteur de l'électricité ou du gaz ;	« 1° L'ensemble ... ... gaz, à l'exception de ceux qui relèvent du domaine de compétence de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;
« 2° Les décrets et arrêtés de nature réglementaire mentionnés aux articles 2 et 3 de la loi n° du d'orientation sur l'énergie.	« 2° Les décrets et arrêtés de nature réglementaire mentionnés aux articles 2 et 3 de la loi n° du de programme fixant les orientations de la politique énergétique.
« Le Conseil supérieur de l'énergie peut émettre, à la demande du ministre chargé de l'énergie, des avis concernant la poli-tique en matière d'électricité, de gaz et d'autres énergies fossiles, d'énergies renouvelables et d'économies d'énergie. Ces avis sont remis au Gouvernement.	(Alinéa sans modification)
« Le Conseil supérieur de l'énergie est composé :	(Alinéa sans modification)
« 1° De membres du Parlement ;	« 1° (Sans modification)
« 2° De représentants des ministères concernés ;	« 2° (Sans modification)
« 3° De représentants des collectivités locales ;	« 3° (Sans modification)
« 4° De représentants des consommateurs d'énergie ainsi que d'associations agréées pour la protection de l'environnement ;	« 4° (Sans modification)
« 5° De représentants des entreprises des secteurs électrique, gazier, pétrolier, de celui des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique ;	« 5° (Sans modification)
« 6° De représentants du personnel des industries électriques et gazières.	« 6° (Sans modification)
« Les frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie sont inscrits au budget général de l'Etat. Le président du Conseil supérieur de l'énergie propose annuellement au ministre chargé de l'énergie, lors de l'élaboration du projet de loi de finances, un état prévisionnel des dépenses du conseil.	(Alinéa sans modification)
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »	(Alinéa sans modification)
	Article 17 bis AAA (nouveau)
	Après le deuxième alinéa du I de l'article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
	« Le conseil d'administration de la caisse est consulté sur les projets de dispositions législatives ou réglementaires ayant des incidences sur l'équilibre financier du régime ou entrant dans son domaine de compétences. Il rend un avis motivé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent alinéa. »
	Article 17 bis AA (nouveau)
	Dans la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article 33 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, après les mots : « de distribution », sont insérés les mots : « , de négoce ».
Article 17 bis A (nouveau)	Article 17 bis A
Le premier alinéa du III de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :	(Alinéa sans modification)
« Dans le respect des dispositions des I et II du présent article, les propositions motivées de tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution sont transmises par la Commission de régulation de l'énergie aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie. A défaut d'opposition formelle des ministres, les tarifs entrent en vigueur dans un délai de deux mois à compter de leur transmission.	« Dans le cadre du décret pris en application du I du présent article, les propositions ... ... l'énergie. La décision ministérielle est réputée acquise, sauf opposition de l'un des ministres dans un délai de deux mois suivant la réception des propositions de la commission. Les tarifs sont publiés au Journal officiel de la République française par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
« Les décisions sur les autres tarifs et les plafonds de prix visés au présent article sont prises par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur avis de la Commission de régulation de l'énergie.	(Alinéa sans modification)
« La Commission de régulation de l'énergie prend ses décisions et formule ses avis, qui doivent être motivés, après avoir procédé à toute consultation qu'elle estime utile des acteurs du marché de l'énergie. »	« La Commission de régulation de l'énergie formule ses propositions et ses avis, ... ... l'énergie. »
	Article 17 bis BA (nouveau)
	Après le I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
	« I bis. - Les tarifs de la vente de l'électricité aux clients non éligibles sont arrêtés par les ministres chargés de l'économie et de l'industrie après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Les évolutions et les modifications de ces tarifs sont fixées, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, conformément aux dispositions des 1° à 3° ci-dessous.
	« 1° Les évolutions de tarifs, pour les fournitures livrées sous une puissance égale ou inférieure à 36 kilovolt ampères, sont arrêtées par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Pour les autres fournitures, les évolutions sont approuvées par les mêmes ministres sur proposition des fournisseurs de l'électricité concernés. « La décision d'approbation ministérielle est réputée acquise sauf opposition de l'un des ministres dans un délai de deux mois suivant la réception des propositions des fournisseurs. Les tarifs sont publiés au Journal officiel de la République française par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie ;
	« 2° Un tarif peut être mis en extinction après approbation conjointe des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur proposition des fournisseurs d'électricité concernés. Un tarif mis en extinction ne peut plus être proposé ; il peut toutefois être conservé, y compris lors du renouvellement tacite d'un contrat, par le client qui en bénéficie à la date de sa mise en extinction. « La décision d'approbation ministérielle est réputée acquise sauf opposition de l'un des ministres dans un délai de deux mois suivant la réception des propositions des fournisseurs. Les tarifs sont publiés au Journal officiel de la République française par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
	« L'évolution d'un tarif mis en extinction est régie par les dispositions du 1° du présent I bis ; « 3° Un tarif peut être supprimé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, le cas échéant, sur proposition des fournisseurs d'électricité concernés. A leur demande, les clients doivent pouvoir bénéficier d'un autre tarif. »
	Article 17 bis BB (nouveau)
	L'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par un III bis ainsi rédigé :
	« III bis. - Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent en oeuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l'année ou de la journée et incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée.
	« La structure et le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution d'électricité sont fixés afin d'inciter les clients à limiter leur consommation aux périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée dans la mesure où ces tarifs reflètent les coûts d'utilisation de ces réseaux. « Les cahiers des charges des concessions et les règlements de service des régies de distribution d'électricité sont mis en conformité avec les dispositions du présent article. Un décret en Conseil d'Etat, pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du premier alinéa, et notamment les modalités de prise en charge financière de ce dispositif. »
Article 17 bis B (nouveau)	Article 17 bis B
Le dernier alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :	(Alinéa sans modification)
« Dans le respect des dispositions de l'alinéa précédent et du III du présent article, les propositions motivées de tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié sont transmises par la Commission de régulation de l'énergie aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie. A défaut d'opposition formelle des ministres, les tarifs entrent en vigueur dans un délai de deux mois à compter de leur transmission.	« Dans le ... ... et de l'énergie, notamment à la demande des opérateurs. La décision ministérielle est réputée acquise, sauf opposition de l'un des ministres dans un délai de deux mois suivant la réception des propositions de la commission. Les tarifs sont publiés au Journal officiel de la République française par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
« Les décisions sur les autres tarifs visés au présent article sont prises par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur avis de la Commission de régulation de l'énergie.	(Alinéa sans modification)
« La Commission de régulation de l'énergie prend ses décisions et formule ses avis, qui doivent être motivés, après avoir procédé à toute consultation qu'elle estime utile des acteurs du marché de l'énergie. »	« La Commission de régulation de l'énergie formule ses propositions et ses avis, qui ... ... l'énergie. »
	Article 17 bis C (nouveau)
	Le taux de rémunération du capital immobilisé dans des moyens de production d'électricité, mentionné à l'article 12 BC, est déterminé de façon à favoriser le développement du système électrique de la collectivité départementale de Mayotte.
	Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et de ses textes d'application sont applicables dans la collectivité départementale de Mayotte. A compter du 1^er janvier 2007 :
	1° Les tarifs de vente de l'électricité de la collectivité sont identiques à ceux pratiqués en métropole ;
	2° Il est institué au profit de la collectivité départementale une taxe locale sur l'électricité, dans les conditions fixées par l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales. Cette taxe est affectée à l'électrification rurale et son taux ne peut pas dépasser 12 %.
Article 17 bis	Article 17 bis
Supprimé	Le premier alinéa du I de l'article 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « La demande de règlement de différend visée au présent alinéa ne peut être introduite par un client résidentiel. »
	Article 17 ter (nouveau)
	Le dernier alinéa de l'article 39 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par deux phrases ainsi rédigées :
	« Lorsqu'il est saisi d'une plainte entrant dans le cadre de ses attributions, le Conseil de la concurrence peut, avant de statuer, confier tout ou partie de l'instruction du dossier à la Commission de régulation de l'énergie. A cet effet, il peut déléguer à la commission les pouvoirs d'investigation dont il est investi. »
	Article 17 quater (nouveau)
	Le I de l'article 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié : 1° Au début de la troisième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « Sa décision », sont insérés les mots : « , qui peut être assortie d'astreintes, » ; 2° Après la troisième phrase du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
	« Lorsque cela est nécessaire pour le règlement du différend, la commission peut imposer, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités de l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou les conditions de leur utilisation. » ;
	3° Au début de la dernière phrase du deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Sa décision » ; 4° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces mesures peuvent comporter la suspension des pratiques portant atteinte aux règles régissant l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou à leur utilisation. »
	Article 17 quinquies (nouveau)
	Le IV de l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
	« La Commission de régulation de l'énergie approuve les méthodes de calcul des écarts et des compensations financières mentionnées au précédent alinéa. »
Article 18	Article 18
.....................................................................Conforme........................................................................
.........................................................................................................................................................
	Article 21 bis (nouveau)
	La loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est ainsi modifiée :
	1° Après l'article 16, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé :
	« Art. 16-1. - Les fournisseurs, les clients éligibles ou leurs mandataires qui utilisent un réseau de transport de gaz naturel sont tenus de communiquer au gestionnaire du réseau public de transport leurs prévisions de livraisons et de consommations à l'horizon de six mois, afin que ce dernier puisse satisfaire aux obligations de service public prévues à l'article 16 et, en particulier, vérifier que le dimensionnement du réseau permet l'alimentation des clients en période de pointe. Les gestionnaires de réseau public de transport préservent la confidentialité des informations dont la communication serait de nature à porter atteinte à une concurrence loyale. » ;
	2° Dans le premier alinéa du II de l'article 31, après la référence : « 16, », il est inséré la référence : « 16-1, ».
	Article 21 ter (nouveau)
	Dans la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 8 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, les mots : « , dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat » sont supprimés.
Article 22	Article 22
.....................................................................Conforme...............................................................
Article 23	Article 23
Après l'article 22 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, il est inséré un article 22-1 ainsi rédigé :	(Alinéa sans modification)
« Art. 22-1. - Les gestionnaires des réseaux de distribution ou de transport de gaz informent les communes sur le territoire desquelles ces réseaux sont situés, les communes propriétaires des réseaux ou leurs établissements publics de coopération propriétaires des réseaux et l'autorité administrative qui exerce les compétences de l'Etat en matière de réglementation et de police de la distribution de gaz du tracé et des caractéristiques physiques des infrastructures, ainsi que du développement des réseaux publics de distribution qu'ils exploitent ou envisagent d'exploiter. Ils maintiennent à jour la carte de ces réseaux. »	« Art. 22-1. - Les distributeurs de gaz naturel ou de tout autre gaz combustible utilisant des réseaux publics de distribution et les transporteurs de gaz naturel informent les communes sur le territoire desquelles sont situés les réseaux qu'ils exploitent ou, le cas échéant, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes, lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée, et l'autorité administrative de l'Etat territorialement compétente en matière de réglementation et de police du gaz, du tracé et des caractéristiques physiques des infrastructures qu'ils exploitent. Ils maintiennent à jour la cartographie de ces réseaux. »
Article 24	Article 24
.....................................................................Conforme......................................................................
	Article 24 bis (nouveau)
	Le ministre chargé de l'énergie peut décider que les producteurs d'électricité disposant d'au moins 10 % de la capacité de production installée sur le territoire national sont tenus, pendant une période déterminée, de proposer sur un marché organisé ou par une procédure d'enchères une part de l'électricité qu'ils produisent annuellement.
	Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, fixe les modalités d'application du présent article.
.............................................................................	..........................................................................
Article 26	Article 26
I. - Non modifié...................................................	Les II et III de l'article 26 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée sont remplacés par un II, un III et un IV ainsi rédigés :
II. - Sans préjudice des dispositions du cinquième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, le gestionnaire du réseau de distribution peut demander une participation au demandeur pour un raccordement. Les conditions et les méthodes de calcul des participations sont fixées de façon transparente et non discriminatoire. Elles sont approuvées par le ministre chargé de l'énergie après avis de la Commission de régulation de l'énergie.	« II. - Tout raccordement d'un consommateur de gaz dans une commune raccordée au réseau de gaz naturel s'effectue en priorité sur le réseau public de distribution, sauf si l'importance du volume de consommation envisagé ne permet pas le raccordement sur ce réseau. Dans ce cas, le raccordement du consommateur peut, sous réserve de l'accord du gestionnaire du réseau de distribution, s'effectuer sur le réseau de transport, dans les conditions prévues au sixième alinéa du I de l'article 6. Les cahiers des charges annexés aux conventions de concession ou les règlements de service des régies gazières précisent les conditions de raccordement aux réseaux.
Les gestionnaires des réseaux de distribution sont tenus de publier leurs conditions et leurs tarifs de raccordement. III. - Supprimé	« III. - Sans préjudice des dispositions du cinquième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, le gestionnaire du réseau public de distribution de gaz peut demander une participation au demandeur pour un raccordement. Les conditions et les méthodes de calcul des participations sont fixées de façon transparente et non discriminatoire. Elles sont approuvées par le ministre chargé de l'énergie après avis de la Commission de régulation de l'énergie et consultation des organisations nationales représentatives des autorités organisatrices de la distribution publique de gaz. « Les gestionnaires des réseaux de distribution sont tenus de publier leurs conditions et leurs tarifs de raccordement.
	« IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des II et III du présent article. »
Article 27	Article 27
Est passible des sanctions prévues aux articles 322-1 et 322-2 du code pénal le fait de porter atteinte volontairement au bon fonctionnement des ouvrages et installations de distribution ou de transport de gaz naturel, aux installations de stockage souterrain de gaz ou aux installations de gaz naturel liquéfié.	Est ... ... liquéfié ou aux ouvrages et installations de distribution ou de transport d'hydrocarbures liquides et liquéfiés ou de produits chimiques.
	Article 27 bis A (nouveau)
	Le ministre chargé de la sécurité du gaz peut interdire l'exploitation ou exiger le remplacement ou le retrait de réseaux ou éléments de réseaux de transport ou de distribution du gaz, qui ne présenteraient pas de garanties suffisantes en matière de sécurité pour les personnes et les biens dans les conditions normales d'exploitation ou d'utilisation.
	En cas de non-respect de ces mesures, les dispositions prévues à l'article 23 et au II de l'article 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée sont applicables. »
Article 27 bis	Article 27 bis
.....................................................................Conforme..................................................................
	Article 27 ter A (nouveau)
	I. - L'établissement professionnel dénommé « Institut français du pétrole », créé en application du titre III de la loi n° 612 du 17 novembre 1943 sur la gestion des intérêts professionnels, est transformé en un établissement public national à caractère industriel et commercial doté de l'autonomie financière.
	II. - L'Institut français du pétrole a pour objet, en ce qui concerne les hydrocarbures, leurs dérivés et substituts et leur utilisation, les activités suivantes :
	- provoquer ou effectuer les études et les recherches présentant un intérêt pour le développement des connaissances scientifiques et des techniques industrielles, et valoriser sous toutes ses formes les résultats de ses travaux ;
	- former les personnes capables de participer au développement des connaissances nouvelles, à leur diffusion et à leur application effectives ;
	- documenter les administrations, l'industrie, les techniciens et les chercheurs sur les connaissances scientifiques et les techniques industrielles.
	III. - L'Institut français du pétrole est administré par un conseil d'administration comprenant des représentants de l'Etat, des personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'institut et des représentants du personnel.
	IV. - Pour le financement de ses missions, l'Institut français du pétrole dispose notamment de subventions publiques ou privées, de redevances pour services rendus, de dons et legs, de produits financiers et autres produits accessoires.
	V. - L'Institut français du pétrole assure sa gestion financière et présente sa comptabilité suivant les règles relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable.
	VI. - Cette transformation en établissement public n'emporte ni création de personne morale nouvelle, ni cessation d'activité. Les biens, droits, obligations, contrats et autorisations de toute nature de l'établissement professionnel sont transférés à l'établissement public. Cette transformation n'entraîne aucune remise en cause de ces droits, obligations, contrats et autorisations et n'a aucune incidence sur les contrats conclus avec des tiers par l'Institut français du pétrole et les sociétés qui lui sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce. Les opérations entraînées par cette transformation ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.
	VII. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
	VIII. - La transformation de l'établissement professionnel en établissement public est réalisée à la date de publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au VII.
Articles 27 ter, 28 et 28 bis (nouveau)	Articles 27 ter, 28 et 28 bis
.....................................................................Conformes................................................................
Article 28 ter (nouveau)	Article 28 ter
La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifiée :	(Alinéa sans modification)
1° Le I de l'article 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin d'accomplir cette mission, le gestionnaire du réseau de transport a accès à toutes les informations utiles auprès des producteurs, des fournisseurs et des consommateurs. Il préserve la confidentialité des informations ainsi recueillies. » ;	1° Supprimé
2° Après le premier alinéa de l'article 33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	2° (Sans modification)
« Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées, le ministre chargé de l'énergie peut recueillir les informations nécessaires auprès des personnes mentionnées à la première phrase du premier alinéa. » ;
3° Dans le dernier alinéa de l'article 41, les mots : « prévue à l'article » sont remplacés par les mots : « ou informations prévue aux articles 6, 33 et ».	3° (Sans modification)
Articles 28 quater (nouveau) et 28 quinquies (nouveau)	Articles 28 quater et 28 quinquies
.....................................................................Conformes...............................................................
	Article 28 sexies A (nouveau)
	I. - Le V de l'article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée est ainsi modifié :
	1° Au deuxième alinéa, les pourcentages : « 10 % et 20 % » sont remplacés par les pourcentages : « 5 % et 15 % », et les pourcentages : « 20 % et 35 % » sont remplacés par les pourcentages : « 15 % et 30 % » ;
	2° Au dernier alinéa, les pourcentages : « 15 % et 25 % » sont remplacés par les pourcentages : « 10 % et 20 % ».
	II. - A compter du 1^er janvier 2005, le taux de la contribution tarifaire sur la prestation de transport d'électricité, instituée par l'article 18 de la loi n° 2004-203 du 9 août 2004 précitée, est fixé à 6,5 %. Après la promulgation de la présente loi, ce taux est modifié dans les conditions prévues par le premier alinéa du V de l'article 18 de la loi n° 2004-203 du 9 août 2004 précitée.
	La Caisse nationale des industries électriques et gazières et le gestionnaire du réseau public de transport procèdent aux régularisations rendues nécessaires par la fixation de ce taux.
Article 28 sexies (nouveau)	Article 28 sexies
.....................................................................Conforme..................................................................
	Article 28 septies A (nouveau)
	A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 39 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, après les mots : « secteur de l'électricité », sont insérés les mots : « , notamment lorsqu'il estime que ces pratiques sont prohibées par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, ».
Article 28 septies (nouveau)	Article 28 septies
.....................................................................Conforme......................................................................
.............................................................................	..........................................................................
Article 30 bis (nouveau)	Article 30 bis
L'article 1-4 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :	(Alinéa sans modification)
« Nonobstant toutes dispositions contraires, l'Etat reste, dans tous les cas, compétent pour instruire et délivrer les autorisations pour prises d'eau, pratiquées sur le domaine public fluvial, des installations de production d'électricité ne relevant pas de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique. »	« Nonobstant ... ... reste compétent pour instruire et délivrer les autorisations de prises d'eau, ... ... hydraulique. »
Article 30 ter (nouveau)	Article 30 ter
.....................................................................Conforme..................................................................
Article 31	Article 31
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à la création de la partie législative du code de l'énergie.	Dans les ... ... par ordonnances à la ... ... l'énergie et du code des mines.
Ce code regroupe et organise les dispositions législatives relatives au domaine énergétique.	Ces codes regroupent et organisent les dispositions législatives relatives, respectivement, au domaine énergétique et aux mines.
Les dispositions codifiées sont celles en vigueur à la date de la publication de l'ordonnance, sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés et harmoniser l'état du droit.	(Alinéa sans modification)
Cette ordonnance est prise dans les trente-six mois suivant la publication de la présente loi.	Ces ordonnances sont prises dans les trente-six mois suivant la publication de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.	(Alinéa sans modification)
	Article 32 (nouveau)
	Les dispositions des articles 9 bis, 10 quater, 10 quinquies, 10 sexies, 10 septies, 10 octies, 10 nonies, 10 decies, 11, 11 bis A, 12 BA, 12 BB, 12 BC, 12 B, 12 C, 12 D, 12, 13, 13 bis, 13 ter, 13 sexies, 17 bis, 19, 20, 21, 28 ter et 28 sexies sont applicables à Mayotte.

TABLEAU COMPARATIF

___

Texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture ___	Texte adopté par le Sénat en deuxième lecture ___
ANNEXE	ANNEXE
Annexe supprimée	Les orientations de la politique énergétique française
	I. - Les quatre objectifs majeurs de la politique énergétique française
	A. - Le premier objectif de cette politique est d'assurer l'approvisionnement énergétique de tous les résidents en France, dans les meilleures conditions de prix et de qualité, et de contribuer à l'indépendance énergétique nationale.
	A cet effet, la France amplifie son effort d'économies d'énergie et développe fortement le recours aux énergies renouvelables, en particulier lorsque ces actions permettent de limiter la dépendance vis-à-vis de combustibles fossiles importés. Elle conforte également son potentiel de production d'électricité d'origine nucléaire, tout en veillant à maintenir un parc de production apte à faire face aux pointes de consommation, notamment grâce à l'hydroélectricité.
	En outre, dans les secteurs où l'usage des ressources fossiles est prépondérant, l'Etat promeut, par les moyens législatifs, réglementaires, fiscaux ou incitatifs dont il dispose, la variété et la pérennité des sources d'approvisionnement employées pour une même énergie, notamment grâce au recours à des contrats de long terme, au développement des capacités de stockage disponibles, au maintien du réseau de stockages de proximité détenus par les distributeurs de combustibles et de carburants et à la diversité des sources d'énergie alimentant les équipements des consommateurs finals.
	B. - Le deuxième objectif est de garantir un prix compétitif de l'énergie.
	Afin de préserver le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité des entreprises, la politique énergétique s'attache à conforter l'avantage que constitue pour la France le fait de bénéficier, grâce à ses choix technologiques, notamment en faveur de l'électricité nucléaire, d'une des électricités les moins chères d'Europe.
	Cette politique veille à préserver la compétitivité de l'ensemble des industries, en particulier celles dont la valeur ajoutée est très dépendante du coût de l'énergie. Le choix du bouquet énergétique, les modalités de financement des missions du service public de l'électricité et des politiques de maîtrise de l'énergie, ainsi que les mécanismes de régulation, concourent à cet objectif.
	Dans la mesure où la constitution d'un marché intégré européen de l'énergie devrait, à terme, limiter les différences de prix intra-communautaires, la France favorise une meilleure coordination des politiques énergétiques des différents Etats membres de l'Union européenne afin d'atteindre cet objectif de compétitivité.
	En matière de gaz, la France poursuit la politique de sécurisation et de diversification de ses sources d'approvisionnement qui a permis de faire bénéficier l'industrie française, ainsi que les ménages après prise en compte des taxes, d'un prix du gaz légèrement inférieur à la moyenne européenne.
	C. - Le troisième objectif de la politique énergétique de la France est de renforcer la lutte contre l'aggravation de l'effet de serre ainsi que de mieux préserver la santé humaine et l'environnement et, en particulier, d'améliorer la protection sanitaire de la population lors des opérations de production, de transport, de stockage et de consommation d'énergie, en réduisant les usages énergétiques responsables de pollutions atmosphériques.
	L'Etat favorise la réduction de l'impact sanitaire et environnemental de la consommation énergétique et limite, à l'occasion de la production ou de la consommation de l'énergie, les pollutions sur les milieux liées à l'extraction et à l'utilisation des combustibles ainsi que les rejets liquides ou gazeux, en particulier les émissions de gaz à effet de serre, de poussières ou d'aérosols.
	Son action vise aussi à limiter :
	- le bruit, notamment dans les transports ; - les perturbations engendrées par les ouvrages hydroélectriques sur les cours d'eau ; - l'impact paysager des éoliennes et des lignes électriques ; - les conséquences des rejets radioactifs et de l'accumulation des déchets radioactifs.
	Dans le domaine du transport ou du stockage de l'énergie, cette action tend, en outre, à prévenir et à réparer les conséquences sur les milieux marins ou terrestres et sur les eaux souterraines ou de surface des incidents ou accidents de transport d'énergies. A cette fin, l'Etat veille :
	- à la réduction du trafic automobile dans les grandes agglomérations, notamment par le développement des transports en commun ; - au renforcement de la surveillance de la qualité de l'air en milieu urbain ; - en parallèle avec l'amélioration des technologies, au durcissement progressif des normes s'appliquant aux rejets de polluants et aux conditions de transport de combustibles fossiles et, en particulier, du pétrole ; - à l'amélioration progressive de l'insertion dans nos paysages des lignes électriques et à une prise en compte de cette contrainte dans l'implantation des éoliennes.
	Enfin, la lutte contre le changement climatique, qui constitue l'une des priorités de la politique énergétique nationale, devant être conduite par l'ensemble des Etats, la France soutient la définition au niveau mondial d'objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. De plus, elle contribue activement au renforcement de la coopération en matière de lutte contre l'effet de serre avec les pays en voie de développement, compte tenu de leur poids croissant dans la demande d'énergie et dans les émissions de gaz à effet de serre. Dans ce cadre, elle veille à favoriser les transferts de technologies afin de faire bénéficier ces pays des modes de production énergétique peu émetteurs de gaz à effet de serre et économes en combustibles fossiles.
	Afin d'atteindre l'objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'Etat entend :
	- promouvoir les économies d'énergie et l'efficacité énergétique ; - adapter la fiscalité aux enjeux environnementaux ; - favoriser la remplacement des énergies fossiles par des énergies ne produisant pas de gaz à effet de serre comme le nucléaire et les énergies renouvelables, en particulier thermiques et électriques, et, dans le cas où les énergies fossiles ne peuvent être remplacées, réorienter le bouquet énergétique vers les énergies fossiles produisant le moins de gaz à effet de serre ; - accroître l'effort de recherche consacré aux nouvelles technologies de l'énergie.
	L'Etat, par ses politiques publiques, veille à réorienter en profondeur l'organisation du secteur des transports, fortement dépendant d'approvisionnements pétroliers extérieurs, qui constitue la principale source de pollution de l'air et d'émissions de gaz à effet de serre. A cette fin, il favorise la maîtrise de la mobilité grâce aux politiques d'urbanisme et d'aménagement du territoire, en particulier grâce à leur impact sur l'organisation logistique des entreprises et le développement des transferts modaux.
	D. - Le quatrième objectif de la politique énergétique est de garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l'accès à l'énergie de tous les résidents en France.
	Le droit d'accès à l'électricité sur l'ensemble du territoire, reconnu par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, est un élément constitutif de la solidarité nationale et doit être garanti.
	L'énergie, en particulier l'électricité, étant un bien de première nécessité, l'Etat en garantit l'accès aux personnes les plus démunies par l'existence d'un tarif social et maintient des dispositifs de solidarité qui en assurent l'accès aux ménages en grande difficulté.
	II. - Les quatre axes définis pour atteindre ces objectifs
	A. - Maîtriser la demande d'énergie
	Le premier axe de la politique énergétique est de maîtriser la demande d'énergie.
	A. 1. - A cette fin, l'Etat mobilise l'ensemble des instruments des politiques publiques :
	- la réglementation, française et communautaire, relative à l'efficacité énergétique, évolue dans l'ensemble des secteurs concernés au plus près des capacités technologiques et permet d'éviter le gaspillage d'énergie ;
	- la fiscalité sur la consommation d'énergie et sur les équipements énergétiques est progressivement ajustée afin de permettre notamment une meilleure protection de l'environnement ;
	- la sensibilisation du public et l'éducation des Français sont encouragées par la mise en oeuvre de campagnes d'information pérennes et l'inclusion dans les programmes scolaires des problématiques énergétiques, notamment les perspectives concernant les économies d'énergie et les énergies renouvelables, et de celles relatives aux déchets ;
	- l'information des consommateurs est renforcée ;
	- les engagements volontaires des professions les plus concernées et le recours aux instruments de marché sont favorisés.
	En outre, l'Etat, les établissements publics et les exploitants publics mettent en oeuvre des plans d'action exemplaires tant dans la gestion de leurs parcs immobiliers que dans leurs politiques d'achat de véhicules.
	A. 2. - Cette politique de maîtrise de l'énergie doit être adaptée aux spécificités de chaque secteur.
	A. 2. 1. - Le premier secteur concerné est celui de l'habitat et des locaux à usage professionnel.
	Pour les bâtiments neufs, l'Etat abaisse régulièrement les seuils minimaux de performance énergétique globale, avec un objectif d'amélioration de 40 % d'ici à 2020. Par ailleurs, il favorise la construction d'une part significative de logements dans lesquels il est produit plus d'énergie qu'il n'en est consommé.
	Compte tenu d'un taux de renouvellement des bâtiments de 1 % par an, la priorité porte sur l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments anciens, afin d'en diviser avant 2050 par quatre les émissions de CO2. Pour ces bâtiments, le niveau d'exigence évolue conjointement à la réglementation thermique pour le neuf. Il est, initialement, en termes d'exigence globale, aussi proche que possible de la réglementation applicable au neuf en 2005.
	Par ailleurs, l'Etat amplifie les actions de rénovation du parc locatif aidé, qui permettent une réduction des factures d'énergie des ménages modestes. Les propriétaires bailleurs sont incités à engager des travaux d'économie d'énergie grâce à un partage équitable des économies engendrées avec les locataires.
	Enfin, en ce qui concerne le parc public, les partenariats entre le secteur public et le secteur privé sont utilisés pour promouvoir des actions d'économie d'énergie et de développement des énergies renouvelables par l'Etat et les collectivités territoriales.
	A. 2. 2. - Le deuxième secteur concerné est celui des transports.
	Le secteur des transports constituant la principale source de pollution de l'air et d'émission de gaz à effet de serre, l'Etat veille à réduire, autant que possible, toutes les émissions polluantes des véhicules et à faire prévaloir une organisation urbaine limitant les déplacements. A cette fin, il favorise :
	- dans un cadre international, la réduction des émissions de gaz à effet de serre des avions ;
	- l'adoption d'un règlement communautaire permettant de minimiser les consommations liées à l'usage de la climatisation et des autres équipements auxiliaires des véhicules ;
	- la commercialisation des véhicules les moins consommateurs d'énergie et les moins polluants, notamment par une meilleure information des consommateurs et le maintien des crédits d'impôt pour l'achat des véhicules électriques ou fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel véhicules ;
	- le développement des limiteurs volontaires de vitesse sur les automobiles et les véhicules utilitaires légers neufs tout en visant, pour son propre parc, à acquérir de manière systématique des véhicules munis de ce dispositif ;
	- l'amélioration des comportements de conduite des usagers ;
	- la définition, par les collectivités territoriales compétentes, de politiques d'urbanisme permettant d'éviter un étalement urbain non maîtrisé et facilitant le recours aux transports en commun ;
	- l'amélioration du rendement énergétique de la chaîne logistique des entreprises, notamment en matière de transport de marchandises, et l'optimisation des déplacements des employés entre leur domicile et leur lieu de travail.
	A. 2. 3. - Le troisième secteur concerné est celui de l'industrie.
	Dans ce secteur, l'Etat appuie les efforts déjà entrepris pour améliorer l'efficacité énergétique des processus de production mais aussi pour favoriser le remplacement de ces derniers par des procédés non émetteurs de gaz à effet de serre, notamment avec la montée en puissance d'un système d'échange de quotas d'émissions au sein de l'Union européenne.
	En outre, la France propose la mise en place, dans le cadre communautaire, de seuils de consommation maximale des appareils électriques en veille, tendant vers une puissance appelée inférieure à 1 watt par appareil dans le cas général des équipements électriques de grande diffusion. Elle s'assure, en outre, que les consommations des appareils en veille sont prises en compte pour l'affichage de leurs performances énergétiques.
	B. - Diversifier les sources d'approvisionnement énergétiques
	Le deuxième axe de la politique énergétique tend à diversifier le bouquet énergétique de la France.
	B. 1. - Cette diversification concerne, en premier lieu, l'électricité, pour laquelle l'Etat se fixe trois priorités.
	B. 1. 1. - L'Etat veille à conserver une part importante de la production d'origine nucléaire dans la production électrique française, qui concourt à la sécurité d'approvisionnement, à l'indépendance énergétique, à la compétitivité, à la lutte contre l'effet de serre et au rayonnement d'une filière industrielle d'excellence, même si, à l'avenir, il fait reposer, à côté du nucléaire, la production d'électricité sur une part croissante d'énergies renouvelables, et, pour répondre aux besoins de pointe de consommation, sur le maintien du potentiel de production hydroélectrique et sur les centrales thermiques.
	La France entend ainsi maintenir l'option nucléaire ouverte à l'horizon 2020. Dans la mesure où les premières mises à l'arrêt définitif des centrales nucléaires actuelles pourraient se produire vers 2020 et compte tenu des délais de construction d'une nouvelle centrale nucléaire, elle devra être, vers 2015, en mesure de disposer d'un modèle de centrale nucléaire de nouvelle génération afin de pouvoir opter pour le remplacement de l'actuelle génération.
	Afin que les technologies nécessaires soient disponibles en 2015 - ce qui ne peut être le cas des réacteurs de quatrième génération, dont le déploiement industriel ne pourra, au mieux, intervenir qu'à compter du milieu des années 2040 -, l'Etat prévoit, dans la prochaine programmation pluriannuelle des investissements prévue à l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, la construction d'un réacteur nucléaire démonstrateur de conception la plus récente.
	Par ailleurs, la pérennisation et le développement de la filière nucléaire supposent, d'une part, que la maîtrise publique de cette filière soit conservée et, d'autre part, que la transparence et l'information du public soient accrues. Il convient ainsi d'examiner, pour l'échéance de 2006, conformément à l'article L. 542-3 du code de l'environnement résultant de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, la ou les filières technologiques susceptibles d'apporter une solution durable au traitement des déchets radioactifs de haute activité et à vie longue et de poursuivre les efforts de recherche sur ce sujet.
	B. 1. 2. - La deuxième priorité en matière de diversification énergétique dans le secteur électrique est d'assurer le développement des énergies renouvelables, en tenant compte, d'une part, des particularités du parc français de production électrique qui fait très peu appel aux énergies fossiles, et, d'autre part, de la spécificité et de la maturité de chaque filière.
	En dépit de l'actuelle intermittence de certaines filières, les énergies renouvelables électriques contribuent à la sécurité d'approvisionnement et permettent de lutter contre l'effet de serre. L'Etat favorise donc leur développement.
	Dans cette perspective, l'Etat développe en priorité les filières industrielles françaises matures entraînant le moins de nuisances environnementales et encourage la poursuite du développement technologique des autres filières. Il s'attache, en particulier :
	- à optimiser l'utilisation du potentiel hydraulique en incitant le turbinage des débits minimaux laissés à l'aval des barrages, en améliorant la productivité des ouvrages actuels et en favorisant la création de nouvelles installations ; les mesures prises dans le cadre de l'exploitation des ouvrages d'hydroélectricité au titre de la protection de l'eau donnent préalablement lieu à un bilan énergétique tenant compte des objectifs nationaux en matière d'énergies renouvelables électriques et de lutte contre l'effet de serre ;
	- à développer la géothermie haute énergie outre-mer et à soutenir l'expérience de géothermie en roche chaude fracturée à grande profondeur ;
	- à valoriser l'expérience acquise avec la centrale solaire Themis et le four solaire d'Odeillo, en participant aux instances de coopération scientifique et technologique internationale sur le solaire thermodynamique ;
	- à privilégier la réalisation des projets les plus rentables par le recours aux appels d'offres institués par l'article 8 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée. Trois ans après la promulgation de la présente loi, un bilan des expériences nationales et étrangères est dressé et envisage la création éventuelle d'un marché des certificats verts ;
	- à soutenir la filière de la production d'électricité à partir de la biomasse et, en particulier, de la fraction biodégradable des déchets industriels et ménagers.
	B. 1. 3. - La troisième priorité en matière de diversification énergétique dans le secteur électrique est de garantir la sécurité d'approvisionnement de la France dans le domaine du pétrole, du gaz naturel et du charbon pour la production d'électricité en semi-base et en pointe. Afin de répondre aux besoins de pointe de consommation qui nécessitent le recours ponctuel à des moyens thermiques, l'Etat assure un développement suffisant des moyens de production thermique au fioul, au charbon ou au gaz naturel, notamment à cycles combinés et à cycles hypercritiques. La prochaine programmation pluriannuelle des investissements réaffirmera le rôle du parc de centrales thermiques et en précisera la composition, en tenant compte notamment des caractéristiques des stockages gaziers français. En outre, en cas de besoin simultané d'électricité et de chaleur (ou de froid), la cogénération est une technique à encourager car elle présente un meilleur rendement global.
	B. 2. - La diversification du bouquet énergétique concerne, en deuxième lieu, la production directe de chaleur.
	Compte tenu de leur contribution à l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'Etat se fixe un objectif d'augmentation de la production de chaleur d'origine renouvelable grâce à la valorisation énergétique du bois et de la biomasse, des déchets et du biogaz, du solaire thermique et de la géothermie, en particulier de la géothermie basse énergie, à travers le développement des pompes à chaleur.
	Les aides financières de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dans le domaine de la diffusion des énergies renouvelables sont orientées en priorité vers celles qui sont productrices de chaleur. En outre, l'Etat soutient le développement d'une filière industrielle française dans le domaine de la production de chaleur renouvelable, notamment par une fiscalité adaptée. Il encourage aussi la substitution d'une énergie fossile, distribuée par un réseau de chaleur, par une énergie renouvelable thermique, de même que le développement des réseaux de chaleur, outils de valorisation et de distribution des ressources énergétiques locales.
	Quant aux autres énergies utilisées pour produire de la chaleur, l'Etat établit les conditions d'une concurrence équitable, en tenant compte des impacts sur l'environnement des différentes sources d'énergie.
	B. 3. - La diversification du bouquet énergétique concerne, en troisième lieu, le secteur des transports.
	L'Etat entend tout d'abord privilégier et développer le rail et la voie d'eau en priorité par rapport à la route et au transport aérien.
	Par ailleurs, l'Etat soutient le développement des biocarburants et encourage l'amélioration de la compétitivité de la filière. A cette fin, il crée, dans le respect de l'environnement, en particulier avec l'agrément de capacités de production nouvelles, les conditions permettant de respecter les objectifs en matière de promotion des biocarburants fixés par l'article 3 de la directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003 visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports.
	En outre, l'Etat favorise l'utilisation des véhicules hybrides ou électriques.
	B. 4. - Enfin, la diversification énergétique tient compte de la fragilité et de la forte dépendance énergétique des zones non interconnectées au territoire national continental, principalement la Corse, les quatre départements d'outre-mer, la collectivité départementale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, en raison de coûts de production d'électricité plus élevés qu'en métropole et d'une demande d'électricité qui augmente plus vite du fait d'une croissance économique soutenue et d'un comblement progressif du retard en équipements des ménages et en infrastructures. Aussi l'Etat veille-t-il, en concertation avec les collectivités concernées, à mettre en oeuvre une régulation adaptée permettant de maîtriser leurs coûts de production d'énergie, de garantir la diversité de leur bouquet énergétique et d'assurer leur sécurité d'approvisionnement. En outre, il encourage, à travers un renforcement des aides dans ces zones, des actions de maîtrise de l'énergie et de développement des énergies renouvelables, notamment solaires.
	La politique énergétique des zones non interconnectées bénéficie de la solidarité nationale qui s'exerce par le biais de la péréquation tarifaire et du mécanisme de compensation des charges de service public.
	C. - Développer la recherche dans le domaine de l'énergie
	Le troisième axe de la politique énergétique est de développer la recherche dans le secteur de l'énergie.
	L'Etat s'attache à intensifier l'effort de recherche public et privé français dans le domaine des énergies, à assurer une meilleure articulation entre les actions des différents organismes publics de recherche et à organiser une plus grande implication du secteur privé. En outre, il soutient l'effort de recherche européen en la matière pour pouvoir au moins égaler celui mené par les Etats-Unis et le Japon.
	La politique de recherche doit permettre à la France d'ici à 2015, d'une part, de conserver sa position de premier plan dans le domaine de l'énergie nucléaire, du gaz et du pétrole et, d'autre part, d'améliorer ses compétences en poursuivant les objectifs suivants :
	- l'insertion des efforts de recherche français dans les programmes communautaires de recherche dans le domaine de l'énergie ;
	- l'accroissement de l'efficacité énergétique dans les secteurs des transports, du bâtiment et de l'industrie et l'amélioration des infrastructures de transport, de distribution et de stockage d'énergie ;
	- le développement des technologies d'exploitation des ressources fossiles et de séquestration du dioxyde de carbone, notamment par des opérations de démonstration et des expérimentations sur des sites pilotes ;
	- l'augmentation de la compétitivité des énergies renouvelables, notamment des carburants issus de la biomasse, du photovoltaïque, de l'éolien en mer, du solaire thermique et de la géothermie, éventuellement couplés au gaz naturel ;
	- le soutien à l'industrie nucléaire nationale pour la mise au point et le perfectionnement du réacteur de troisième génération EPR et au développement des combustibles nucléaires innovants ;
	- le développement des technologies des réacteurs nucléaires du futur (fission ou fusion), en particulier avec le soutien du programme ITER, et également des technologies nécessaires à une gestion durable des déchets nucléaires ;
	- l'exploitation du potentiel de nouveaux vecteurs de « rupture » comme l'hydrogène, pour lequel doivent être mis au point ou améliorés, d'une part, des procédés de production comme l'électrolyse, le reformage d'hydrocarbures, la gazéification de la biomasse, la décomposition photo-électrochimique de l'eau ou des cycles physico-chimiques utilisant la chaleur délivrée par des nouveaux réacteurs nucléaires à haute température et, d'autre part, des technologies de stockage, de transport et d'utilisation, notamment dans des piles à combustible, les moteurs et les turbines ;
	- l'approfondissement de la recherche sur le stockage de l'énergie pour limiter les inconvénients liés à l'intermittence des énergies renouvelables et optimiser le fonctionnement de la filière nucléaire.
	L'effort de recherche global portant sur le développement des énergies renouvelables et la maîtrise de l'énergie est fortement accru au cours des trois ans qui suivent la promulgation de la présente loi.
	D. - Assurer un transport de l'énergie efficace et des capacités de stockage suffisantes
	Le quatrième axe de la politique énergétique vise à assurer un acheminement de l'énergie efficace et des capacités de stockage suffisantes.
	D. 1. - Cet axe concerne, en premier lieu, le transport et la distribution d'énergie.
	D. 1. 1. - Dans le domaine de l'électricité, les interconnexions avec les pays européens limitrophes sont renforcées pour garantir la sécurité du réseau électrique européen, optimiser le nombre et la répartition des installations de production d'électricité en Europe et favoriser des efforts de productivité de la part des exploitants compte tenu de la concurrence permise par les échanges frontaliers.
	En matière de gaz naturel, les contrats de long terme sont préservés afin de garantir la sécurité d'approvisionnement de la France et de faciliter la réalisation des investissements nécessaires à la construction de gazoducs entre pays producteurs et pays consommateurs. La filière du gaz naturel liquéfié, comprenant à la fois les terminaux méthaniers et le transport par méthanier, doit être développée.
	Quant au transport de produits pétroliers par voie maritime, la France continue à contribuer au renforcement de la législation européenne et internationale visant à le rendre plus sûr pour éviter que ne se reproduisent des catastrophes écologiques.
	D. 1. 2. - Les réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel sont dimensionnés pour acheminer à tout instant l'énergie demandée par l'utilisateur final qui leur est raccordé. Leur modernisation participe au développement économique et social et concourt à l'aménagement équilibré du territoire.
	L'extension, appelée à se poursuivre, des nouveaux réseaux publics de distribution de gaz tient compte de la concurrence existant entre les énergies. En matière de réseaux de transport et de distribution d'électricité, l'Etat s'assure que les investissements nécessaires pour garantir la sécurité d'approvisionnement de chaque région française sont réalisés.
	D. 1. 3. - Enfin, face à la réduction significative du nombre de stations-service, l'Etat s'engage en faveur du maintien d'une desserte équilibrée, efficace et cohérente du réseau de distribution de détail des carburants sur l'ensemble du territoire.
	D. 2. - Cet axe de la politique énergétique concerne, en second lieu, les stockages de gaz et de pétrole.
	L'Etat facilite le développement et la bonne utilisation des stockages de gaz qui constituent un élément important de la politique énergétique nationale. Il veille, par ailleurs, à exiger des fournisseurs une diversité suffisante des sources d'approvisionnement en gaz et à maintenir un niveau de stock suffisant pour pouvoir faire face à des événements climatiques exceptionnels ou à toute rupture d'une des sources d'approvisionnement.
	III. - Le rôle des collectivités territoriales et de l'Union européenne
	La politique énergétique prend en compte le rôle des collectivités territoriales et celui de l'Union européenne.
	A. - En premier lieu, les collectivités territoriales et leurs groupements jouent un rôle majeur en raison de leurs multiples implications dans la politique de l'énergie.
	En matière de qualité du service public, les collectivités compétentes sont autorités concédantes de l'électricité, du gaz et de la chaleur et contribuent ainsi avec les opérateurs à l'amélioration des réseaux de distribution. Elles peuvent imposer à cet égard des actions d'économie d'énergie aux délégataires de gaz, d'électricité et de chaleur et aux concessionnaires si cela entraîne des économies de réseaux.
	En matière de promotion de la maîtrise de l'énergie, outre les actions tendant à réduire la consommation d'énergie de leurs services, les collectivités compétentes définissent des politiques d'urbanisme visant, par les documents d'urbanisme ou la fiscalité locale, à une implantation relativement dense de logements et d'activités à proximité des transports en commun et, de manière générale, à éviter un étalement urbain non maîtrisé. Etant également responsables de l'organisation des transports, elles intègrent dans leur politique de déplacements, en particulier dans les plans de déplacements urbains, la nécessité de réduire les consommations d'énergie liées aux transports. Elles développent enfin, directement ou avec des agences de l'environnement, et notamment en partenariat avec l'ADEME dans le cadre des contrats de plan Etat-régions, des politiques d'incitation aux économies d'énergie.
	En matière de promotion des énergies renouvelables, les collectivités peuvent favoriser le recours à ces sources de production, notamment par des dispositions d'urbanisme et en développant, en partenariat avec l'ADEME, des politiques d'incitation spécifiques, ainsi que participer à la planification de l'implantation des éoliennes.
	En matière de solidarité entre les particuliers consommateurs d'énergie enfin, les collectivités compétentes, agissant dans le cadre de leur politique d'aide sociale, aident leurs administrés en difficulté à payer leurs factures, quelle que soit l'origine de l'énergie utilisée, notamment par l'intermédiaire des fonds de solidarité pour le logement.
	B. - En second lieu, la France vise à faire partager les principes de sa politique énergétique par les autres Etats membres de l'Union européenne afin que la législation communautaire lui permette de mener à bien sa propre politique et soit suffisante pour garantir un haut niveau de sécurité des réseaux interconnectés.
	A cet effet, la France élabore tous les deux ans, à l'intention de l'Union européenne, des propositions énergétiques visant notamment à promouvoir la notion de service public, l'importance de la maîtrise de l'énergie et de la diversification du panier énergétique, mais également la nécessité d'un recours à l'énergie nucléaire afin de diminuer les émissions de gaz à effet de serre.

TEXTE ÉLABORÉ PAR LA
COMMISSION MIXTE PARITAIRE

PROJET DE LOI DE PROGRAMME FIXANT LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE

TITRE I^ER A

STRATÉGIE ÉNERGÉTIQUE NATIONALE

.......................................................................................................

Article 1^er

La politique énergétique repose sur un service public de l'énergie qui garantit l'indépendance stratégique de la Nation et favorise sa compétitivité économique. Sa conduite nécessite le maintien et le développement d'entreprises publiques nationales et locales dans le secteur énergétique.

Cette politique vise à :

- contribuer à l'indépendance énergétique nationale et garantir la sécurité d'approvisionnement ;

- assurer un prix compétitif de l'énergie ;

- préserver la santé humaine et l'environnement, en particulier en luttant contre l'aggravation de l'effet de serre ;

- garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l'accès de tous à l'énergie.

L'Etat veille à la cohérence de son action avec celle des collectivités territoriales et de l'Union européenne selon les orientations figurant au rapport annexé.

Article 1^er bis

Pour atteindre les objectifs définis à l'article 1^er, l'Etat veille à :

- maîtriser la demande d'énergie ;

- diversifier les sources d'approvisionnement énergétique ;

- développer la recherche dans le domaine de l'énergie ;

- assurer des moyens de transport et de stockage de l'énergie adaptés aux besoins.

En outre, l'Etat favorise la réduction de l'impact sanitaire et environnemental de la consommation énergétique et limite, à l'occasion de la production ou de la consommation de l'énergie, les pollutions sur les milieux liées à l'extraction et à l'utilisation des combustibles ainsi que les rejets liquides ou gazeux, en particulier les émissions de gaz à effet de serre, de poussières ou d'aérosols. A cette fin, l'Etat renforce progressivement la surveillance de la qualité de l'air en milieu urbain ainsi que, parallèlement à l'évolution des technologies, les normes s'appliquant aux rejets de polluants et aux conditions de transport des combustibles fossiles. Son action vise aussi à limiter :

- le bruit, notamment dans les transports ;

- les perturbations engendrées par les ouvrages hydroélectriques sur les cours d'eau ;

- l'impact paysager des éoliennes et des lignes électriques ;

- les conséquences des rejets radioactifs et de l'accumulation des déchets radioactifs.

La lutte contre le changement climatique est une priorité de la politique énergétique qui vise à diminuer de 3 % par an en moyenne les émissions de gaz à effet de serre de la France. En conséquence, l'Etat élabore un « plan climat », actualisé tous les deux ans, présentant l'ensemble des actions nationales mises en oeuvre pour lutter contre le changement climatique.

En outre, cette lutte devant être conduite par l'ensemble des Etats, la France soutient la définition d'un objectif de division par deux des émissions mondiales de gaz à effet de serre d'ici à 2050, ce qui nécessite, compte tenu des différences de consommation entre pays, une division par quatre ou cinq de ces émissions pour les pays développés.

Afin d'assurer un prix compétitif de l'énergie, la politique énergétique s'attache à conforter l'avantage que constitue pour la France le fait de bénéficier, grâce à ses choix technologiques, notamment en faveur de l'électricité nucléaire, d'une des électricités les moins chères d'Europe. Cette politique veille à préserver la compétitivité de l'industrie et, en particulier, des entreprises dont la rentabilité dépend fortement du coût de l'électricité. Le choix du bouquet énergétique, les modalités de financement des missions de service public de l'électricité et des politiques de maîtrise de l'énergie ainsi que les mécanismes de régulation concourent à cet objectif.

Afin de garantir la cohésion sociale et territoriale, le droit d'accès à l'énergie, et en particulier à l'électricité, dans des conditions indépendantes du lieu de consommation, élément constitutif de la solidarité nationale, doit être préservé. L'énergie, en particulier l'électricité, étant un bien de première nécessité, l'Etat en garantit l'accès aux personnes les plus démunies par l'existence d'un tarif social et maintient des dispositifs de solidarité qui en assurent l'accès aux ménages en grande difficulté.

Enfin, dans le domaine énergétique, l'Etat veille à la recherche permanente, grâce à des procédures de concertation, d'un consensus le plus large possible prenant en compte la nécessaire conciliation entre le respect des intérêts locaux et les impératifs liés à l'intérêt général.

Article 1^er ter

Le premier axe de la politique énergétique est de maîtriser la demande d'énergie afin de porter le rythme annuel de baisse de l'intensité énergétique finale à 2 % dès 2015 et à 2,5 % d'ici à 2030.

A cette fin, l'Etat mobilise l'ensemble des instruments des politiques publiques :

- la réglementation, française et communautaire, relative à l'efficacité énergétique évolue dans l'ensemble des secteurs concernés au plus près des capacités technologiques et prévient le gaspillage d'énergie ;

- la fiscalité sur la consommation d'énergie et sur les équipements énergétiques favorise les économies d'énergie et une meilleure protection de l'environnement ;

- la sensibilisation du public et l'éducation des Français sont encouragées par la mise en oeuvre de campagnes d'information pérennes et l'inclusion des problématiques énergétiques dans les programmes scolaires ;

- l'information des consommateurs est renforcée ;

- la réglementation relative aux déchets favorise le développement des filières de recyclage et de tri sélectif permettant leur valorisation énergétique ;

- les engagements volontaires des professions les plus concernées et le recours aux instruments de marché sont favorisés.

En outre, l'Etat, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales mettent en oeuvre des plans d'action exemplaires aussi bien dans la gestion de leurs parcs immobiliers que dans leurs politiques d'achat de véhicules.

Les orientations figurant au rapport annexé précisent la mise en œuvre de la politique de maîtrise de la demande d'énergie.

Article 1^er quater

Le deuxième axe de la politique énergétique est de diversifier le bouquet énergétique de la France.

Cette diversification vise, en particulier, à satisfaire, à l'horizon 2010, 10 % de nos besoins énergétiques à partir de sources d'énergie renouvelables.

Elle concerne, en premier lieu, l'électricité.

L'Etat veille à conserver, dans la production électrique française, une part importante de production d'origine nucléaire qui concourt à la sécurité d'approvisionnement, à l'indépendance énergétique, à la compétitivité, à la lutte contre l'effet de serre et au rayonnement d'une filière industrielle d'excellence, même si, à l'avenir, il fait reposer, à côté du nucléaire, la production d'électricité sur une part croissante d'énergies renouvelables et, pour répondre aux pointes de consommation, sur le maintien du potentiel de production hydroélectrique et sur les centrales thermiques.

L'Etat se fixe donc trois priorités.

La première est de maintenir l'option nucléaire ouverte à l'horizon 2020 en disposant, vers 2015, d'un réacteur nucléaire de nouvelle génération opérationnel permettant d'opter pour le remplacement de l'actuelle génération.

La deuxième priorité en matière de diversification énergétique dans le secteur électrique est d'assurer le développement des énergies renouvelables.

Ce développement doit tenir compte, d'une part, de la spécificité du parc français de production d'électricité, qui fait très peu appel aux énergies fossiles, de sorte que le développement des énergies renouvelables électriques est moins prégnant dans notre pays que chez certains de nos voisins et, d'autre part, de la spécificité et de la maturité de chaque filière.

En dépit de l'actuelle intermittence de certaines filières, les énergies renouvelables électriques contribuent à la sécurité d'approvisionnement et permettent de lutter contre l'effet de serre. Il convient donc d'atteindre l'objectif indicatif d'une production intérieure d'électricité d'origine renouvelable de 21 % de la consommation intérieure d'électricité totale à l'horizon 2010. Un objectif pour 2020 sera défini d'ici à 2010 en fonction du développement de ces énergies.

La troisième priorité en matière de diversification énergétique dans le secteur électrique est de garantir la sécurité d'approvisionnement de la France dans le domaine du pétrole, du gaz et du charbon pour la production d'électricité en semi-base et en pointe.

La diversification de notre bouquet énergétique concerne, en deuxième lieu, la production directe de chaleur.

Les énergies renouvelables thermiques se substituant en très large partie aux énergies fossiles et permettant donc de réduire fortement les émissions de gaz à effet de serre, leur développement constitue une priorité essentielle et doit permettre, d'ici à 2010, une augmentation de 50 % de la production de chaleur d'origine renouvelable.

La diversification de notre bouquet énergétique concerne, en troisième lieu, le secteur des transports qui doit faire l'objet d'une réorientation profonde car il constitue la principale source d'émissions de gaz à effet de serre et de pollution de l'air.

Compte tenu de leur intérêt spécifique notamment en matière de lutte contre l'effet de serre, l'Etat soutient le développement des biocarburants et encourage l'amélioration de la compétitivité de la filière. A cette fin, l'Etat crée, notamment par l'agrément de capacités de production nouvelles, les conditions permettant de porter, conformément à nos engagements européens, à 2 % au 31 décembre 2005 et à 5,75 % au 31 décembre 2010 la part des biocarburants et des autres carburants renouvelables dans la teneur énergétique de la quantité totale d'essence et de gazole mise en vente sur le marché national à des fins de transport.

Par ailleurs, l'Etat appuie l'utilisation des véhicules hybrides ou électriques et la recherche sur l'utilisation de la pile à combustible et de l'hydrogène.

La diversification énergétique doit également tenir compte de la situation spécifique des zones non interconnectées qui bénéficient de la solidarité nationale par le biais de la péréquation tarifaire, financée par le mécanisme de compensation des charges de service public.

Enfin, l'Etat veille à la sécurité d'approvisionnement dans les secteurs où le recours aux énergies fossiles est prédominant, en particulier par la promotion de la variété et de la pérennité des sources d'approvisionnement employées pour une même énergie, notamment grâce au recours aux contrats de long terme, et de la diversité des sources d'énergie alimentant les équipements des consommateurs finals.

Les orientations figurant au rapport annexé précisent la mise en œuvre de la politique de diversification du bouquet énergétique français.

Article 1^er quinquies

Le troisième axe de la politique énergétique est de développer la recherche dans le secteur de l'énergie.

En conséquence, l'Etat s'attache à intensifier l'effort de recherche public et privé français dans le domaine de l'énergie, à assurer une meilleure articulation de l'action des organismes publics de recherche et à organiser une plus grande implication du secteur privé. En outre, il soutient l'effort de recherche européen dans le domaine de l'énergie pour pouvoir au moins égaler celui mené par les Etats-Unis et le Japon.

La politique de recherche doit permettre à la France d'ici à 2015, d'une part, de conserver sa position de premier plan dans le domaine de l'énergie nucléaire et du pétrole et, d'autre part, d'en acquérir une dans de nouveaux domaines en poursuivant les objectifs suivants :

- l'insertion des efforts de recherche français dans les programmes communautaires de recherche dans le domaine de l'énergie ;

- l'accroissement de l'efficacité énergétique dans les secteurs des transports, du bâtiment et de l'industrie et l'amélioration des infrastructures de transport et de distribution d'énergie ;

- l'augmentation de la compétitivité des énergies renouvelables, notamment des carburants issus de la biomasse, du photovoltaïque, de l'éolien en mer, du solaire thermique et de la géothermie ;

- le soutien à l'industrie nucléaire nationale pour la mise au point et le perfectionnement du réacteur de troisième génération EPR et au développement des combustibles nucléaires innovants ;

- le développement des technologies des réacteurs nucléaires du futur (fission ou fusion), en particulier avec le soutien du programme ITER, et également des technologies nécessaires à une gestion durable des déchets nucléaires ;

- l'exploitation du potentiel de nouveaux vecteurs de rupture comme l'hydrogène, pour lequel doivent être mis au point ou améliorés, d'une part, des procédés de production comme l'électrolyse, le reformage d'hydrocarbures, la gazéification de la biomasse, la décomposition photo-électrochimique de l'eau ou des cycles physico-chimiques utilisant la chaleur délivrée par des nouveaux réacteurs nucléaires à haute température et, d'autre part, des technologies de stockage, de transport et d'utilisation, notamment avec les piles à combustible, les moteurs et les turbines ;

- l'approfondissement de la recherche sur le stockage de l'énergie pour limiter les inconvénients liés à l'intermittence des énergies renouvelables et optimiser le fonctionnement de la filière nucléaire.

Pour rassembler les compétences, coordonner les efforts et favoriser les recherches concernant l'hydrogène et les composés hydrogénés, il est confié au ministère chargé de l'énergie, avec le concours de l'Institut français du pétrole, du Commissariat à l'énergie atomique et du Centre national de la recherche scientifique notamment, une mission spécifique sur ce sujet, conduisant à la publication d'un rapport annuel.

L'effort de recherche global portant sur le développement des énergies renouvelables et la maîtrise de l'énergie est fortement accru au cours des trois ans qui suivent la publication de la présente loi.

Article 1^er sexies

Le quatrième axe de la politique énergétique vise à assurer des moyens de transport et de stockage de l'énergie adaptés aux besoins.

S'agissant du transport et de la distribution d'énergie, il importe :

- de développer les réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel afin de concourir à l'aménagement équilibré du territoire et garantir la sécurité d'approvisionnement de chaque région française ;

- de renforcer les interconnexions électriques avec les pays européens limitrophes sans que celles-ci ne dispensent quelque pays européen que ce soit de se doter d'une capacité de production minimum ;

- de faciliter la réalisation des investissements nécessaires à la construction de gazoducs entre pays producteurs et pays consommateurs, en particulier en préservant le recours aux contrats de long terme ;

- de développer la filière du gaz naturel liquéfié ;

- de rendre plus sûr le transport de produits pétroliers par voie maritime en renforçant la législation européenne et internationale ;

- de maintenir une desserte équilibrée de l'ensemble du territoire par le réseau de distribution de détail des carburants.

L'Etat veille également au développement et à la bonne utilisation des stockages de gaz ainsi qu'au maintien d'un niveau de stock permettant de préserver la sécurité d'approvisionnement en cas d'évènement climatique exceptionnel.

En matière pétrolière, l'Etat veille au maintien d'un outil de raffinage performant et à l'existence de stocks équivalant à près de cent jours de consommation intérieure.

Articles 1^er septies A, 1^er septies BA et 1^er septies B

...............................................Supprimés...........................................

.......................................................................................................

Article 1^er septies DA

................................................Supprimé ...........................................

.......................................................................................................

Article 1^er septies E

................................................Supprimé ...........................................

Article 1^er septies F

L'Etat prévoit, dans la prochaine programmation pluriannuelle des investissements prévue à l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, la construction d'un réacteur nucléaire démonstrateur de conception la plus récente.

Article 1^er septies G

I. - Le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de la recherche arrêtent et rendent publique une stratégie nationale de la recherche énergétique. Définie pour une période de cinq ans, cette stratégie, fondée sur les objectifs définis à l'article 1^er quinquies, précise les thèmes prioritaires de la recherche dans le domaine énergétique et organise l'articulation entre les recherches publique et privée. L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques évalue cette stratégie et sa mise en oeuvre.

II. - Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport annuel sur les avancées technologiques résultant des recherches qui portent sur le développement des énergies renouvelables et la maîtrise de l'énergie et qui favorisent leur développement industriel. Il présente les conclusions de ce rapport à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Article 1^er septies H

Le ministre chargé de la coopération et le ministre chargé de l'énergie mettent en place un plan « L'énergie pour le développement » qui mobilise et coordonne les moyens nécessaires pour étendre l'accès aux services énergétiques des populations des pays en développement. Ce plan privilégie la maîtrise de l'énergie et les énergies renouvelables locales. Le Gouvernement rend compte tous les trois ans à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques de l'état d'avancement du plan.

Article 1^er septies I

Le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du logement mettent en place un plan « Face-sud » qui assure la promotion et la diffusion des énergies renouvelables dans le bâtiment, pour y renforcer les apports thermiques et électriques naturels.

Ce plan assure la mobilisation des moyens nécessaires pour atteindre un objectif d'installation de 200 000 chauffe-eau solaires et de 50 000 toits solaires par an en 2010.

Le bilan énergétique annuel publié par le ministère chargé de l'énergie rend compte de l'état d'avancement du plan.

Article 1^er septies J

Le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de l'agriculture mettent en place un plan « Terre-énergie » qui mobilise les moyens nécessaires pour atteindre un objectif d'une économie d'importations d'au moins 10 millions de tonnes d'équivalent pétrole en 2010 grâce à l'apport de la biomasse pour la production de chaleur et de carburants.

A cet effet, ce plan favorise la production, la promotion et la diffusion des biocarburants dans les transports.

Le bilan énergétique annuel publié par le ministère chargé de l'énergie rend compte de l'état d'avancement de ce plan.

.......................................................................................................

Article 1^er octies

.......................................Suppression maintenue................................................

TITRE I^ER

LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE

Chapitre I^er

Les certificats d'économies d'énergie

Article 2

I. - Les personnes morales qui vendent de l'électricité, du gaz, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals et dont les ventes annuelles excèdent un seuil ainsi que les personnes physiques et morales qui vendent du fioul domestique aux consommateurs finals sont soumises à des obligations d'économies d'énergie. Elles peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant directement ou indirectement des économies d'énergie, soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie.

L'autorité administrative répartit le montant d'économies d'énergie à réaliser, exprimé en kilowattheures d'énergie finale économisés, entre les personnes mentionnées à l'alinéa précédent. Elle notifie à chacune d'entre elles le montant de ses obligations et la période au titre de laquelle elles lui sont imposées.

II. - A l'issue de la période considérée, les personnes mentionnées au I justifient de l'accomplissement de leurs obligations en produisant des certificats d'économies d'énergie obtenus ou acquis dans les conditions prévues à l'article 3.

Afin de se libérer de leurs obligations, les distributeurs de fioul domestique sont autorisés à se regrouper dans une structure pour mettre en place des actions collectives visant à la réalisation d'économies d'énergie ou pour acquérir des certificats d'économies d'énergie.

III. - Les personnes qui n'ont pas produit les certificats d'économies d'énergie nécessaires sont mises en demeure d'en acquérir. A cette fin, elles sont tenues de proposer d'acheter des certificats inscrits au registre national des certificats d'économies d'énergie mentionné à l'article 4 à un prix qui ne peut excéder le montant du versement prévu au IV.

IV. - Les personnes qui ne respectent pas les prescriptions de la mise en demeure dans le délai imparti sont tenues de se libérer par un versement au Trésor public. Ce versement est calculé sur la base d'une pénalité maximale de 0,02 € par kilowattheure. Son montant est doublé, sauf pendant la première période triennale d'application du dispositif, si les personnes n'apportent pas la preuve qu'elles n'ont pu acquérir les certificats manquants.

Les titres de recettes sont émis par l'autorité administrative et sont recouvrés comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Une pénalité de 10 % du montant dû est infligée pour chaque semestre de retard.

V. - Les coûts liés à l'accomplissement des obligations s'attachant aux ventes à des clients qui bénéficient de tarifs de vente d'énergie réglementés sont pris en compte dans les évolutions tarifaires arrêtées par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Cette prise en compte ne peut donner lieu à subventions croisées entre les clients éligibles et les clients non éligibles.

VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, en particulier le seuil des ventes annuelles visé au I, l'objectif national d'économies d'énergie et sa période de réalisation ainsi que le contenu, les conditions et les modalités de fixation des obligations d'économie d'énergie, en fonction du type d'énergie considéré, des catégories de clients et du volume de l'activité.

Article 3

Toute personne visée à l'article 2 ou toute autre personne morale dont l'action, additionnelle par rapport à son activité habituelle, permet la réalisation d'économies d'énergie d'un volume supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie obtient, sur sa demande, en contrepartie, des certificats d'économies d'énergie délivrés par l'Etat ou, pour son compte, par un organisme habilité à cet effet par le ministre chargé de l'énergie. Ce seuil peut être atteint par des personnes morales se regroupant et désignant l'une d'entre elles ou un tiers qui obtient, pour son compte, les certificats d'économies d'énergie correspondants.

L'installation d'équipements permettant le remplacement d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable pour la production de chaleur dans un bâtiment donne lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie selon des modalités de calcul spécifiques.

Les certificats d'économies d'énergie sont des biens meubles négociables, dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisé. Ils peuvent être détenus, acquis ou cédés par toute personne visée à l'article 2 ou par toute autre personne morale. Le nombre d'unités de compte est fonction des caractéristiques des biens, équipements, processus ou procédés utilisés pour réaliser les économies d'énergie et de l'état de leurs marchés. Il peut être pondéré en fonction de la situation énergétique de la zone géographique où les économies sont réalisées.

Les économies d'énergie réalisées dans les installations classées visées à l'article L. 229-5 du code de l'environnement ou celles qui résultent exclusivement de la substitution entre combustibles fossiles ou du respect de la réglementation en vigueur ne donnent pas lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie.

Les premiers certificats sont délivrés dans un délai maximal d'un an à compter de la publication de la présente loi.

Un décret en Conseil d'Etat précise, outre les conditions d'application du présent article, les critères d'additionnalité des actions et la durée de validité des certificats d'économies d'énergie qui ne peut être inférieure à cinq ans.

Article 3 bis

...............................................Supprimé..............................................

Article 4

Les certificats d'économies d'énergie sont exclusivement matérialisés par leur inscription au registre national des certificats d'économies d'énergie, accessible au public et destiné à tenir la comptabilité des certificats obtenus, acquis ou restitués à l'Etat. Toute personne visée à l'article 2 ou toute autre personne morale peut ouvrir un compte dans le registre national.

La tenue du registre national peut être déléguée à une personne morale désignée par l'Etat.

Afin d'assurer la transparence des transactions liées aux certificats d'économies d'énergie, l'Etat ou, le cas échéant, la personne morale visée au deuxième alinéa rend public le prix moyen auquel ces certificats ont été acquis ou vendus.

L'Etat publie tous les trois ans, à compter de la publication de la présente loi, un rapport analysant le fonctionnement du dispositif des certificats d'économies d'énergie et retraçant l'ensemble des transactions liées aux certificats.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, en particulier les missions du délégataire, les conditions de sa rémunération et les modalités d'inscription des différentes opérations relatives aux certificats sur le registre national.

................................................................................................................................

Chapitre I^er bis

Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 5 bis A

Dans la première phrase du IV de l'article 164 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».

................................................................................................................................

Article 5 ter

I. - L'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le sixième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il peut également consentir des aides financières pour la réalisation d'opérations de maîtrise de la demande d'électricité ou de production d'électricité par des énergies renouvelables dont la maîtrise d'ouvrage est assurée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsqu'elles permettent d'éviter des extensions ou des renforcements de réseaux, ainsi que, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, pour la réalisation des installations de production de proximité mentionnées à l'article L. 2224-33. » ;

2° L'avant-dernier alinéa du II est complété par les mots : « ou d'énergies de réseau » ;

3° Le III est ainsi rédigé :

« III. - Les communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou leurs syndicats mixtes qui ne disposent pas d'un réseau public de distribution de gaz naturel ou dont les travaux de desserte ne sont pas en cours de réalisation peuvent concéder la distribution publique de gaz à toute entreprise agréée à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, dans les conditions précisées à l'article 25-1 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée. Ces communes et ces établissements peuvent créer une régie agréée par le ministre chargé de l'énergie, avoir recours à un établissement de ce type existant ou participer à une société d'économie mixte existante. »

II. - L'article L. 2224-34 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Afin de répondre aux objectifs fixés au titre I^er de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et aux objectifs fixés au titre III de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes compétents en matière de distribution publique d'énergies de réseau peuvent, de manière non discriminatoire, réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies de réseau des consommateurs finals ou faire réaliser, dans le cadre des dispositions de l'article L. 2224-31, des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies de réseau des consommateurs desservis en basse tension pour l'électricité ou en gaz, lorsque ces actions sont de nature à éviter ou à différer, dans de bonnes conditions économiques, l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d'énergies de réseau relevant de leur compétence. Ces actions peuvent également tendre à maîtriser la demande d'énergies de réseau des personnes en situation de précarité. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « d'électricité » sont remplacés par les mots : « d'énergies de réseau » ;

3° Supprimé...................................... ;

4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les actions de maîtrise de la demande d'énergies de réseau peuvent donner lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie aux collectivités territoriales ou à leurs groupements concernés, dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 de la loi n° du de programme fixant les orientations de la politique énergétique. »

III. - Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, avant les mots : « d'électricité ou de gaz », sont insérés les mots : « d'énergies de réseau, notamment ».

Article 5 quater A

Le 1° du II de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots suivants : « et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ».

Article 5 quater B

Après le quatrième alinéa (c) du 6° du I de l'article L. 5215-20 du même code, il est inséré un d ainsi rédigé :

« d) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie. »

Article 5 quater C

Dans le cinquième alinéa (4°) du II de l'article L. 5216-5 du même code, après les mots : « contre les nuisances sonores, », sont insérés les mots : « soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie, ».

Article 5 quater

I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 2224-32 du même code est ainsi modifiée :

1° Les mots : « l'alimentation de » sont remplacés par les mots : « être vendue à des » ;

2° Les mots : « aménager et exploiter » sont remplacés par les mots : « aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter ».

II. - Le dernier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au terme du contrat d'obligation d'achat, ils peuvent vendre l'électricité produite à des clients éligibles et à des fournisseurs d'électricité. »

................................................................................................................................

Articles 5 sexies et 5 septies

.....................................Suppressions maintenues......................................

Chapitre II

La maîtrise de l'énergie dans les bâtiments

................................................................................................................................

Article 6

I. - Les articles L. 111-9 et L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation sont ainsi rédigés :

« Art. L. 111-9. - Un décret en Conseil d'Etat détermine :

« - les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des constructions nouvelles, en fonction des catégories de bâtiments considérées ;

« - les catégories de bâtiments qui font l'objet, avant leur construction, d'une étude de faisabilité technique et économique. Cette étude évalue ou envisage obligatoirement pour certaines catégories de bâtiments les diverses solutions d'approvisionnement en énergie de la nouvelle construction, dont celles qui font appel aux énergies renouvelables, aux productions combinées de chaleur et d'énergie, aux systèmes de chauffage ou de refroidissement urbain ou collectif s'ils existent, aux pompes à chaleur performantes en termes d'efficacité énergétique ou aux chaudières à condensation gaz, sans préjudice des décisions des autorités compétentes pour les services publics de distribution d'énergie ;

« - le contenu et les modalités de réalisation de cette étude.

« Art. L. 111-10. - Un décret en Conseil d'Etat détermine :

« - les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l'objet de travaux, en fonction des catégories de bâtiments, du type de travaux envisagés ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur du bâtiment au-delà de laquelle ces dispositions s'appliquent ;

« - les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l'objet, avant le début des travaux, d'une étude de faisabilité technique et économique. Cette étude évalue les diverses solutions d'approvisionnement en énergie, dont celles qui font appel aux énergies renouvelables ;

« - le contenu et les modalités de réalisation de cette étude ;

« - les caractéristiques thermiques que doivent respecter les nouveaux équipements, ouvrages ou installations mis en place dans des bâtiments existants, en fonction des catégories de bâtiments considérées ;

« - les catégories d'équipements, d'ouvrages ou d'installations visés par le précédent alinéa.

« Les mesures visant à améliorer les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des bâtiments existants ainsi que leur impact sur les loyers, les charges locatives et le coût de la construction sont évalués dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° du de programme fixant les orientations de la politique énergétique. »

I bis. - Après l'article L. 111-10 du même code, il est inséré un article L. 111-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-10-1. - Le préfet, le maire de la commune d'implantation des bâtiments et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement peuvent demander communication des études visées aux articles L. 111-9 et L. 111-10. Ces études doivent être communiquées dans le mois qui suit la demande. Leur refus de communication est passible des poursuites et sanctions prévues par les articles L. 152-1 à L. 152-10. »

I ter. - Supprimé..................................... ;

II. - Aux articles L. 152-1 et L. 152-4 du même code, après la référence : « L. 111-9, » sont insérées les références : « L. 111-10, L. 111-10-1, ».

III. - Le 2° du II de l'article L. 224-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« 2° Prévoir que les chaudières et les systèmes de climatisation, dont la puissance excède un seuil fixé par décret, font l'objet d'inspections régulières, dont ils fixent les conditions de mise en oeuvre. Dans le cadre de ces inspections, des conseils d'optimisation de l'installation sont, le cas échéant, dispensés aux propriétaires ou gestionnaires. »

IV. - Le II de l'article L. 224-1 du même code est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Prescrire aux entreprises qui vendent de l'énergie ou des services énergétiques l'obligation de promotion d'une utilisation rationnelle de l'énergie et d'incitation à des économies d'énergie dans le cadre de leurs messages publicitaires. »

................................................................................................................................

Article 6 ter

[Pour coordination]

........................................Suppression maintenue.........................................

Chapitre III

L'information des consommateurs

................................................................................................................................

TITRE II

LES ÉNERGIES RENOUVELABLES

.......................................................................................................

Article 8 A

Les sources d'énergie renouvelables sont les énergies éolienne, solaire, géothermique, houlomotrice, marémotrice et hydraulique ainsi que l'énergie issue de la biomasse, du gaz de décharge, du gaz de stations d'épuration d'eaux usées et du biogaz.

La biomasse est la fraction biodégradable des produits, déchets et résidus provenant de l'agriculture, y compris les substances végétales et animales, de la sylviculture et des industries connexes ainsi que la fraction biodégradable des déchets industriels et ménagers.

Chapitre I^ER

Dispositions relatives à l'urbanisme

Article 8

Le titre II du livre I^er du code de l'urbanisme est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :

« CHAPITRE VIII

« Dispositions favorisant la performance énergétique
et les énergies renouvelables dans l'habitat

« Art. L. 128-1. - Le dépassement du coefficient d'occupation des sols est autorisé, dans la limite de 20 % et dans le respect des autres règles du plan local d'urbanisme, pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères de performance et les équipements pris en compte.

« La partie de la construction en dépassement n'est pas assujettie au versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.

« Art. L. 128-2. - Les dispositions de l'article L. 128-1 sont rendues applicables dans la commune par décision de son conseil municipal.»

.......................................................................................................

Chapitre II

Les énergies renouvelables électriques

Article 9

Le gestionnaire du réseau public de transport ou les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité délivrent aux producteurs raccordés à ces réseaux qui en font la demande des garanties d'origine pour la quantité d'électricité injectée sur leurs réseaux et produite en France à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération. Lorsqu'ils en font la demande, le gestionnaire du réseau public de transport délivre des garanties d'origine aux producteurs non raccordés au réseau et aux autoconsommateurs d'électricité issue d'énergies renouvelables ou de cogénération.

Le coût du service ainsi créé pour délivrer les garanties d'origine est à la charge de leur demandeur.

La personne achetant, en application des articles 8, 10 ou 50 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, de l'électricité produite en France à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération est subrogée au producteur de cette électricité dans son droit à obtenir la délivrance des garanties d'origine correspondantes.

Le gestionnaire du réseau public de transport établit et tient à jour un registre des garanties d'origine. Ce registre est accessible au public.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de délivrance des garanties d'origine et de tenue du registre, les tarifs d'accès à ce service ainsi que les pouvoirs et moyens d'action et de contrôle attribués aux gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.

Article 9 bis

L'article 8 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :

1° Après les mots : « appel d'offres », la fin du premier alinéa est supprimée ;

2° L'avant-dernière phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « immédiatement ou, à la demande du candidat retenu, quand les caractéristiques définitives des projets, notamment la localisation, sont arrêtées ».

.......................................................................................................

Article 10 bis A

.......................................Suppression maintenue........................................

Article 10 bis B

La première phrase du huitième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Les contrats conclus en application du présent article par Electricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée prévoient des conditions d'achat prenant en compte les coûts d'investissement et d'exploitation évités par ces acheteurs, auxquels peut s'ajouter une prime prenant en compte la contribution de la production livrée ou des filières à la réalisation des objectifs définis au deuxième alinéa de l'article 1^er de la présente loi. Le niveau de cette prime ne peut conduire à ce que la rémunération des capitaux immobilisés dans les installations bénéficiant de ces conditions d'achat excède une rémunération normale des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités et de la garantie dont bénéficient ces installations d'écouler l'intégralité de leur production à un tarif déterminé. »

.......................................................................................................

Article 10 ter

I. - L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du 2°, après les mots : « des énergies renouvelables », sont insérés les mots : « , à l'exception de celles utilisant l'énergie mécanique du vent implantées dans les zones interconnectées au réseau métropolitain continental, » ;

2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent qui sont implantées dans le périmètre d'une zone de développement de l'éolien, définie selon les modalités fixées à l'article 10-1. »

II. - Après l'article 10 de la même loi, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :

« Art. 10-1. - Les zones de développement de l'éolien sont définies par le préfet du département en fonction de leur potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés. Elles sont proposées par la ou les communes dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre proposé ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sous réserve de l'accord de la ou des communes membres dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre proposé.

« La proposition de zones de développement de l'éolien en précise le périmètre et définit la puissance installée minimale et maximale des installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent pouvant bénéficier, dans ce périmètre, des dispositions de l'article 10. Elle est accompagnée d'éléments facilitant l'appréciation de l'intérêt du projet au regard du potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés.

« La décision du préfet du département intervient sur la base de la proposition dans un délai maximal de six mois à compter de la réception de celle-ci, après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites et des communes limitrophes à celles dont tout ou partie du territoire est compris dans la zone de développement de l'éolien. Ces avis sont réputés favorables faute de réponse dans un délai de trois mois suivant la transmission de la demande par le préfet. Le préfet veille à la cohérence départementale des zones de développement de l'éolien et au regroupement des installations afin de protéger les paysages.

« Les zones de développement de l'éolien s'imposent au schéma régional éolien défini au I de l'article L. 553-4 du code de l'environnement. »

III. - Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 janvier 2000 précitée, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, restent applicables pendant deux ans après la publication de ladite loi, à la demande de leurs exploitants, aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent auxquelles l'autorité administrative a accordé, pendant ce délai, le bénéfice de l'obligation d'achat en application du même article dans sa rédaction antérieure à la présente loi, et pour lesquelles un dossier complet de demande de permis de construire a été déposé dans le même délai.

IV. - Au I de l'article L. 553-2 du code de l'environnement, les mots : « dont la puissance installée totale sur un même site de production, au sens du troisième alinéa (2º) de l'article 10 de la loi nº 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, excède 2,5 mégawatts, », sont remplacés par les mots : « dont la hauteur du mât dépasse 50 mètres ».

Article 10 quater A

L'article L. 421-2-3 du code de l'urbanisme est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Dans le cas d'installations de production d'électricité d'origine renouvelable situées dans les eaux intérieures ou territoriales, raccordées au réseau public de distribution et de transport d'électricité et soumises à permis de construire, celui-ci est déposé dans la commune dans laquelle est installé le point de raccordement au réseau public de distribution ou de transport d'électricité. Pour l'instruction du permis de construire, le maire de cette commune exerce les compétences du maire de la commune d'assiette. »

Article 10 quater B

Le II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il peut, dans les mêmes conditions, décider de se substituer à ses communes membres pour percevoir la taxe professionnelle acquittée par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent implantées sur le territoire de ces communes à compter de la publication de la loi n° du de programme fixant les orientations de la politique énergétique. »

2° La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « d'activités économiques » ;

3° Il est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° L'établissement public de coopération intercommunale verse à la ou aux communes, dont tout ou partie du territoire est situé à l'intérieur d'une zone de développement de l'éolien, ou, en l'absence de zone de développement de l'éolien, aux communes d'implantation des installations visées au premier alinéa du présent II et aux communes limitrophes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, une attribution visant à compenser les nuisances environnementales liées aux installations utilisant l'énergie mécanique du vent. Cette attribution ne peut être supérieure au produit de la taxe professionnelle perçue sur ces installations. ».

Article 10 quater

L'article L. 553-3 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° A la fin de la seconde phrase, les mots : « dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat » sont supprimés ;

2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

« Pour les installations situées sur le domaine public maritime, ces garanties financières sont constituées dès le début de leur construction. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de constitution des garanties financières. »

Article 10 quinquies

L'article L. 211-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le 5° du I est ainsi rédigé :

« 5° La valorisation de l'eau comme ressource économique et, en particulier, pour le développement de la production d'électricité d'origine renouvelable ainsi que la répartition de cette ressource. » ;

2° Au 4° du II, après les mots : « de la production d'énergie, », sont insérés les mots : « et en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, ».

Article 10 sexies

I. - Le I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « Pour élaborer cette programmation, », sont insérés les mots : « dont le périmètre tient compte de l'ensemble du territoire des zones non interconnectées au réseau public de transport d'électricité, » ;

2° Le même alinéa est complété par quatre phrases ainsi rédigées :

« Afin d'établir ce bilan, le gestionnaire du réseau public de transport a accès à toutes les informations utiles auprès des gestionnaires de réseaux publics de distribution, des producteurs, des fournisseurs et des consommateurs. Il préserve la confidentialité des informations ainsi recueillies. Un décret précise les éléments figurant dans ce bilan, ses modalités d'élaboration et les conditions dans lesquelles le gestionnaire du réseau public de transport saisit le ministre chargé de l'énergie des risques de déséquilibre entre les besoins nationaux et l'électricité disponible pour les satisfaire. En outre, les gestionnaires des réseaux publics de distribution des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental élaborent un bilan prévisionnel de l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité dans leur zone de desserte. »

II. - Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le ministre chargé de l'énergie rend publique une évaluation, par zone géographique, du potentiel de développement des filières de production d'électricité à partir de sources renouvelables, qui tient compte de la programmation pluriannuelle des investissements. »

Article 10 septies

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le III de l'article L. 212-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le schéma prend en compte l'évaluation, par zone géographique, du potentiel hydroélectrique établi en application du I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. » ;

2° Le deuxième alinéa de l'article L. 212-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le schéma prend également en compte l'évaluation, par zone géographique, du potentiel hydroélectrique établi en application du I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée. » ;

3° Le I de l'article L. 553-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le schéma prend en compte l'évaluation, par zone géographique, du potentiel éolien établi en application du I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et développement du service public de l'électricité. »

.......................................................................................................

Article 10 nonies

Après l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 précitée, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1. - Les actes administratifs relatifs à la gestion de la ressource en eau, pris en application du premier alinéa de l'article 1^er ou du cinquième alinéa de l'article 2 de la présente loi, du III de l'article L. 212-1 et du premier alinéa de l'article L. 212-3 du code de l'environnement, sont précédés d'un bilan énergétique en évaluant les conséquences au regard des objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz contribuant au renforcement de l'effet de serre et de développement de la production d'électricité d'origine renouvelable. »

.......................................................................................................

Article 11

[Pour coordination]

L'article 1^er de la loi du 16 octobre 1919 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'exploitation de l'énergie hydraulique d'installations ou ouvrages déjà autorisés au titre des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement est dispensée de la procédure de concession ou d'autorisation instituée au premier alinéa du présent article, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 214-3 du même code. »

.................................................................................................

Chapitre IV

Les énergies renouvelables thermiques

.........................................................................................................................................

Article 11 sexies

[Pour coordination]

.............................................Suppression maintenue..........................................

TITRE III

L'ÉQUILIBRE ET LA QUALITÉ DES RÉSEAUX
DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION
DE L'ÉLECTRICITÉ

Article 12 AA

Après le deuxième alinéa de l'article 3 de loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« La Commission de régulation de l'énergie surveille, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, les transactions effectuées sur les marchés organisés de l'électricité ainsi que les échanges aux frontières. Ce décret est pris après avis de la commission.

« Lorsqu'il estime que les comportements portés à la connaissance de la Commission de régulation de l'énergie dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont confiés par le troisième alinéa sont susceptibles de révéler des pratiques prohibées par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, son président saisit le Conseil de la concurrence selon les modalités prévues par l'article 39 de la présente loi. »

Article 12 AB

Après le deuxième alinéa de l'article 1^er de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« La Commission de régulation de l'énergie surveille, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, les transactions effectuées sur les marchés organisés du gaz naturel ainsi que les échanges aux frontières. Ce décret est pris après avis de la commission.

.......................................................................................................

Article 12 BB

La deuxième phrase du 1° du a du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complétée par les mots : « ou, pour les distributeurs non nationalisés, par référence aux tarifs de cession mentionnés à l'article 4 à proportion de la part de l'électricité acquise à ces tarifs dans leur approvisionnement total, déduction faite des quantités acquises au titre des articles 8 et 10 précités ».

.......................................................................................................

Article 12 BD

Dans la première phrase du douzième alinéa du b du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : « deux fois par an » sont remplacés par les mots : « quatre fois par an ».

........................................................................................................

Articles 12 D et 12

.......................................Suppressions maintenues....................................

........................................................................................................

Article 13

Le chapitre III du titre III de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :

1° Son intitulé est complété par les mots : « et qualité de l'électricité » ;

2° Il est complété par un article 21-1 ainsi rédigé :

« Art. 21-1. - I. - Le gestionnaire du réseau public de transport et, sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité conçoivent et exploitent ces réseaux de façon à assurer une desserte en électricité d'une qualité régulière, définie et compatible avec les utilisations usuelles de l'énergie électrique.

« II. - Un décret, pris après avis du comité technique de l'électricité, de la Commission de régulation de l'énergie et du Conseil supérieur de l'énergie, fixe les niveaux de qualité et les prescriptions techniques en matière de qualité qui doivent être respectés par le gestionnaire du réseau public de transport et les gestionnaires des réseaux publics de distribution. Les niveaux de qualité requis correspondants peuvent être modulés par zone géographique.

« Dans le respect des dispositions du décret précité, le cahier des charges de concession du réseau public de transport, les cahiers des charges des concessions de distribution mentionnées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et les règlements de service des régies fixent les niveaux de qualité requis.

« III. - Lorsque le niveau de qualité n'est pas atteint en matière d'interruptions d'alimentation imputables aux réseaux publics de distribution, l'autorité organisatrice peut obliger le gestionnaire du réseau public de distribution concerné à remettre entre les mains d'un comptable public une somme qui sera restituée après constat du rétablissement du niveau de qualité.

« Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article, notamment les principes généraux de calcul de la somme concernée visée au présent III, qui tiennent compte de la nature et de l'importance du non-respect de la qualité constaté. »

.......................................................................................................

Article 13 quater A

Après l'article 23 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, il est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :

« Art. 23-1. - I. - Le raccordement d'un utilisateur aux réseaux publics comprend la création d'ouvrages d'extension, d'ouvrages de branchement en basse tension et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants.

« Les ouvrages de raccordement relèvent des réseaux publics de transport et de distribution. Un décret précise la consistance des ouvrages de branchement et d'extension.

« II. - Lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation de production, le producteur peut, sous réserve de l'accord du maître d'ouvrage mentionné à l'article 14 ou au deuxième alinéa de l'article 18, exécuter à ses frais exclusifs les travaux de raccordement par des entreprises agréées par le maître d'ouvrage selon les dispositions d'un cahier des charges établi par le maître d'ouvrage. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent II. »

Article 13 quater

Le troisième alinéa de l'article 7 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Les directeurs généraux délégués ou les membres du directoire sont nommés par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance sur proposition du directeur général ou du président du directoire. La fonction de président du conseil d'administration ou de surveillance de cette société est incompatible avec l'exercice de toute responsabilité en lien direct avec des activités concurrentielles au sein des structures dirigeantes d'autres entreprises du secteur de l'énergie. »

.......................................................................................................

TITRE IV -

DISPOSITIONS DIVERSES

Chapitre I^er

[Division et intitulé supprimés]

.......................................................................................................

Article 14 bis A

Pour les consommateurs industriels d'électricité, la contribution au service public de l'électricité est plafonnée :

- à 500 000 € par site de consommation d'électricité ;

- et à 0,5 % de la valeur ajoutée de ce site.

Article 14 bis

Après l'article 1391 D du code général des impôts, il est inséré un article 1391 E ainsi rédigé :

« Art. 1391 E. - Il est accordé sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à des immeubles affectés à l'habitation, appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou aux sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements, un dégrèvement égal au quart des dépenses payées, à raison des travaux d'économie d'énergie visés à l'article L. 111-10 du même code au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est due. »

Chapitre II

[Division et intitulé supprimés]

.......................................................................................................

Article 17

L'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 45. - Le Conseil supérieur de l'énergie est consulté sur :

« 1° L'ensemble des actes de nature réglementaire émanant de l'Etat intéressant le secteur de l'électricité ou du gaz, à l'exception de ceux qui relèvent du domaine de compétence de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;

« 2° Les décrets et arrêtés de nature réglementaire mentionnés aux articles 2 et 3 de la loi n° du de programme fixant les orientations de la politique énergétique.

« Le Conseil supérieur de l'énergie peut émettre, à la demande du ministre chargé de l'énergie, des avis concernant la politique en matière d'électricité, de gaz et d'autres énergies fossiles, d'énergies renouvelables et d'économies d'énergie. Ces avis sont remis au Gouvernement.

« Le Conseil supérieur de l'énergie est composé :

« 1° De membres du Parlement ;

« 2° De représentants des ministères concernés ;

« 3° De représentants des collectivités territoriales ;

« 4° De représentants des consommateurs d'énergie ainsi que d'associations agréées pour la protection de l'environnement ;

« 5° De représentants des entreprises des secteurs électrique, gazier, pétrolier, des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique ;

« 6° De représentants du personnel des industries électriques et gazières.

« Les frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie sont inscrits au budget général de l'Etat. Le président du Conseil supérieur de l'énergie propose annuellement au ministre chargé de l'énergie, lors de l'élaboration du projet de loi de finances, un état prévisionnel des dépenses du conseil.

« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »

Article 17 bis AAA

Après le deuxième alinéa du I de l'article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil d'administration de la caisse est consulté sur les projets de dispositions législatives ou réglementaires ayant des incidences directes sur l'équilibre financier du régime ou entrant dans son domaine de compétences. Il rend un avis motivé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent alinéa. »

Article 17 bis AA

Dans la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article 33 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, après les mots : « de distribution », sont insérés les mots : « , de négoce ».

Article 17 bis A

Le premier alinéa du III de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Dans le cadre du décret pris en application du I du présent article, les propositions motivées de tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution sont transmises par la Commission de régulation de l'énergie aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie. La décision ministérielle est réputée acquise, sauf opposition de l'un des ministres dans un délai de deux mois suivant la réception des propositions de la commission. Les tarifs sont publiés au Journal officiel par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie.

« Les décisions sur les autres tarifs et les plafonds de prix visés au présent article sont prises par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur avis de la Commission de régulation de l'énergie.

« La Commission de régulation de l'énergie formule ses propositions et ses avis, qui doivent être motivés, après avoir procédé à toute consultation qu'elle estime utile des acteurs du marché de l'énergie. »

Article 17 bis BA

...............................................Supprimé.............................................

Article 17 bis BB

L'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par un III bis ainsi rédigé :

« III bis. - Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent en oeuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l'année ou de la journée et incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée.

« La structure et le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution d'électricité sont fixés afin d'inciter les clients à limiter leur consommation aux périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée dans la mesure où le produit global de ces tarifs couvre l'ensemble des coûts d'utilisation de ces réseaux.

« Les cahiers des charges des concessions et les règlements de service des régies de distribution d'électricité sont mis en conformité avec les dispositions du présent article. Un décret en Conseil d'Etat, pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du premier alinéa, notamment les modalités de prise en charge financière de ce dispositif. »

Article 17 bis B

Le dernier alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Dans le respect des dispositions de l'alinéa précédent et du III du présent article, les propositions motivées de tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié sont transmises par la Commission de régulation de l'énergie aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie, notamment à la demande des opérateurs. La décision ministérielle est réputée acquise, sauf opposition de l'un des ministres dans un délai de deux mois suivant la réception des propositions de la commission. Les tarifs sont publiés au Journal officiel par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie.

« Les décisions sur les autres tarifs visés au présent article sont prises par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur avis de la Commission de régulation de l'énergie.

Article 17 bis C

Le taux de rémunération du capital immobilisé dans des moyens de production d'électricité, mentionné à l'article 12 BC, est déterminé de façon à favoriser le développement du système électrique de la collectivité départementale de Mayotte.

Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et de ses textes d'application sont applicables dans la collectivité départementale de Mayotte.

A compter du 1^er janvier 2007 :

1° Les tarifs de vente de l'électricité applicables dans la collectivité départementale sont identiques à ceux pratiqués en métropole ;

2° La collectivité départementale peut instituer à son profit une taxe locale sur l'électricité dont l'assiette est définie à l'article L. 2333-3 du code général des collectivités territoriales et dont les modalités de recouvrement sont définies à l'article L. 2333-4 du même code. Le produit de cette taxe, dont le taux ne peut dépasser 12 %, est affecté à l'électrification rurale.

Article 17 bis

Le premier alinéa du I de l'article 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La demande de règlement de différend visée au présent alinéa ne peut concerner un client non éligible. »

Article 17 ter

Le dernier alinéa de l'article 39 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu'elle est consultée, en application du présent alinéa, par le Conseil de la concurrence sur des pratiques dont ce dernier est saisi dans le secteur de l'électricité ou du gaz, la Commission de régulation de l'énergie joint à son avis, dans le délai imparti, tous les éléments utiles à l'instruction de l'affaire qui sont en sa possession. »

Article 17 quater

Le I de l'article 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :

1° Au début de la troisième phrase du deuxième alinéa, après les mots : « Sa décision », sont insérés les mots : « , qui peut être assortie d'astreintes, » ;

2° Après la troisième phrase du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque cela est nécessaire pour le règlement du différend, la commission peut fixer, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités de l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou les conditions de leur utilisation. » ;

3° Au début de la dernière phrase du deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Sa décision » ;

4° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces mesures peuvent comporter la suspension des pratiques portant atteinte aux règles régissant l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou à leur utilisation. »

Article 17 quinquies

Le IV de l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La Commission de régulation de l'énergie approuve les méthodes de calcul des écarts et des compensations financières mentionnées au précédent alinéa. »

.......................................................................................................

Article 21 bis

La loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est ainsi modifiée :

1° Après l'article 16, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé :

« Art. 16-1. - Les fournisseurs de gaz naturel communiquent au gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel qu'ils utilisent leurs prévisions de livraisons à l'horizon de six mois afin de lui permettre de satisfaire aux obligations de service public prévues à l'article 16 et, en particulier, de vérifier que le dimensionnement du réseau permet l'alimentation des clients en période de pointe. » ;

2° Dans le premier alinéa du II de l'article 31, après la référence : « 16, », il est inséré la référence : « 16-1, ».

Article 21 ter

Dans la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 8 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, les mots : « , dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat » sont supprimés.

.......................................................................................................

Article 23

Après l'article 22 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, il est inséré un article 22-1 ainsi rédigé :

« Art. 22-1. - Les distributeurs de gaz naturel ou de tout autre gaz combustible utilisant des réseaux publics de distribution et les transporteurs de gaz naturel informent les communes sur le territoire desquelles sont situés les réseaux qu'ils exploitent ou, le cas échéant, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes, lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée, et l'autorité administrative de l'Etat territorialement compétente en matière de réglementation et de police du gaz, du tracé et des caractéristiques physiques des infrastructures qu'ils exploitent. Ils maintiennent à jour les cartes de ces réseaux. »

.......................................................................................................

Article 24 bis

..............................................Supprimé..............................................

Article 26

Les II et III de l'article 26 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée sont remplacés par un II, un III et un IV ainsi rédigés :

« II. - Tout raccordement d'un consommateur de gaz dans une commune raccordée au réseau de gaz naturel s'effectue en priorité sur le réseau public de distribution, sauf si l'importance du volume de consommation envisagé ne permet pas le raccordement sur ce réseau. Dans ce cas, le raccordement du consommateur peut, sous réserve de l'accord du gestionnaire du réseau de distribution, s'effectuer sur le réseau de transport, dans les conditions prévues au sixième alinéa du I de l'article 6. Les cahiers des charges annexés aux conventions de concession ou les règlements de service des régies gazières précisent les conditions de raccordement aux réseaux.

« III. - Le gestionnaire du réseau public de distribution de gaz peut demander une participation au demandeur pour un raccordement. Les conditions et les méthodes de calcul des participations sont fixées de façon transparente et non discriminatoire. Elles sont approuvées par le ministre chargé de l'énergie après avis de la Commission de régulation de l'énergie et consultation des organisations nationales représentatives des autorités organisatrices de la distribution publique de gaz.

« Les gestionnaires des réseaux de distribution sont tenus de publier leurs conditions et leurs tarifs de raccordement.

« IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des II et III du présent article. »

Article 27

Est passible des sanctions prévues aux articles 322-1 et 322-2 du code pénal le fait de porter atteinte volontairement au bon fonctionnement des ouvrages et installations de distribution ou de transport de gaz naturel, aux installations de stockage souterrain de gaz, aux installations de gaz naturel liquéfié ou aux ouvrages et installations de distribution ou de transport d'hydrocarbures liquides et liquéfiés ou de produits chimiques.

Article 27 bis A

Le ministre chargé de l'énergie peut interdire l'exploitation ou exiger le remplacement ou le retrait de réseaux ou éléments de réseaux de transport ou de distribution du gaz, qui ne présenteraient pas de garanties suffisantes en matière de sécurité pour les personnes et les biens dans les conditions normales d'exploitation ou d'utilisation.

En cas de non-respect de ces mesures, les dispositions prévues à l'article 23 et au II de l'article 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée sont applicables.

.......................................................................................................

Article 27 ter A

I. - L'établissement professionnel dénommé « Institut français du pétrole», créé en application du titre III de l'acte dit loi n° 43-612 du 17 novembre 1943 sur la gestion des intérêts professionnels, est transformé en un établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé « Institut français du pétrole ». Cet établissement public peut également utiliser la dénomination « IFP ».

II. - L'objet de l'Institut français du pétrole est, dans le domaine des hydrocarbures, de leurs dérivés et de leurs substituts, y compris de l'utilisation de ces produits :

- la réalisation directe ou indirecte d'études et de recherches dans les domaines scientifique et technique et la valorisation sous toutes formes de leurs résultats ;

- la formation de personnes capables de participer au développement des connaissances, à leur diffusion et à leur application ;

- l'information des administrations, de l'industrie, des techniciens et des chercheurs sur les connaissances scientifiques et les techniques industrielles.

Il peut, pour valoriser le résultat de ses activités, prendre des participations dans des sociétés industrielles ou commerciales. Ces participations peuvent être détenues par une ou plusieurs personnes morales existantes ou créées à cet effet.

III. - L'Institut français du pétrole et ses filiales ne sont pas soumis aux dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Le conseil d'administration de l'Institut français du pétrole comprend, dans des proportions fixées par le décret mentionné au VII, des représentants de l'Etat, des personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'institut et des représentants du personnel.

IV. - Pour le financement de ses missions, l'Institut français du pétrole peut notamment percevoir des subventions publiques ou privées, des sommes perçues au titre des services et prestations rendus, des dons et legs, des produits financiers ou d'autres produits accessoires.

V. - L'Institut français du pétrole assure sa gestion et présente sa comptabilité suivant les règles en usage dans les sociétés commerciales. Il dispose de la faculté de transiger et de conclure des conventions d'arbitrage.

VI. - Cette transformation en établissement public n'emporte ni création de personne morale nouvelle, ni cessation d'activité. Les biens, droits, obligations, contrats et autorisations de toute nature de l'établissement professionnel sont transférés à l'établissement public. Cette transformation n'entraîne aucune remise en cause de ces droits, obligations, contrats et autorisations et n'a aucune incidence sur les contrats conclus avec des tiers par l'Institut français du pétrole et les sociétés qui lui sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce. Les opérations entraînées par cette transformation ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.

VII. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

VIII. - La transformation de l'établissement professionnel en établissement public est réalisée à la date de publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au VII qui doit intervenir au plus tard le 1^er juillet 2006.

...........................................................................................................

Article 28 ter

La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifiée :

1° Supprimé................................................................................................... ;

2° Après le premier alinéa de l'article 33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées, le ministre chargé de l'énergie peut recueillir les informations nécessaires auprès des personnes mentionnées à la première phrase du premier alinéa. » ;

3° Dans le dernier alinéa de l'article 41, les mots : « prévue à l'article » sont remplacés par les mots : « ou informations prévue aux articles 6, 33 et ».

.......................................................................................................

Article 28 sexies A

I. - Le V de l'article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les taux : « 10 % et 20 % » sont remplacés par les taux : « 5 % et 15 % », et les taux : « 20 % et 35 % » sont remplacés par les taux : « 15 % et 30 % » ;

2° Au dernier alinéa, les taux : « 15 % et 25 % » sont remplacés par les taux : « 10 % et 20 % ».

II. - A compter du 1^er janvier 2005, le taux de la contribution tarifaire sur la prestation de transport d'électricité, instituée par l'article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, est fixé à 6,5 %. A compter de la publication de la présente loi, ce taux est modifié dans les conditions prévues par le premier alinéa du V de l'article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée.

La Caisse nationale des industries électriques et gazières et le gestionnaire du réseau public de transport procèdent aux régularisations rendues nécessaires par la fixation de ce taux.

.......................................................................................................

Article 28 septies A

A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 39 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, après les mots : « secteurs de l'électricité ou du gaz naturel », sont insérés les mots : « , notamment lorsqu'il estime que ces pratiques sont prohibées par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce ».

.......................................................................................................

Article 30 bis

L'article 1-4 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Nonobstant toutes dispositions contraires, l'Etat reste compétent pour instruire et délivrer les autorisations de prises d'eau, pratiquées sur le domaine public fluvial, des installations de production d'électricité ne relevant pas de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique. »

.......................................................................................................

Article 31

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnances à la création de la partie législative du code de l'énergie et du code des mines.

Ces codes regroupent et organisent les dispositions législatives relatives, respectivement, au domaine énergétique et aux mines.

Les dispositions codifiées sont celles en vigueur à la date de la publication de l'ordonnance, sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés et harmoniser l'état du droit.

Ces ordonnances sont prises dans les trente-six mois suivant la publication de la présente loi.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

Article 32

Les dispositions des articles 9 bis, 10, 10 bis B, 10 ter, 10 quater, 10 quinquies, 10 sexies, 10 septies, 10 octies, 10 nonies, 10 decies, 11, 11 bis A, 12 BA, 12 BB, 12 BC, 12 BD, 12 B, 12 C, 13, 13 bis, 13 ter, 13 sexies, 14 bis A, 17 bis AA, 17 bis BB, 17 bis C, 17 bis, 17 ter, 17 quater, 19, 20, 21, 28 ter, 28 sexies et 28 septies A sont applicables à Mayotte.

ANNEXE -

Orientations de la politique énergétique

I. - La prise en compte du rôle des collectivités territoriales et de la dimension européenne

A. - Le rôle des collectivités territoriales et de leurs groupements

En matière de qualité du service public, les collectivités compétentes, autorités concédantes de la distribution d'électricité, de gaz et de chaleur, contribuent avec les opérateurs à l'amélioration des réseaux de distribution et peuvent imposer des actions d'économie d'énergie aux délégataires d'électricité, de gaz et de chaleur et aux concessionnaires lorsqu'elles permettent d'éviter des extensions ou des renforcements des réseaux.

En matière de promotion de la maîtrise de la demande d'énergie, outre les actions tendant à réduire la consommation d'énergie de leurs services, les collectivités compétentes définissent des politiques d'urbanisme visant, par les documents d'urbanisme ou la fiscalité locale, à une implantation relativement dense des logements et des activités à proximité des transports en commun et à éviter un étalement urbain non maîtrisé. Etant également responsables de l'organisation des transports, elles intègrent dans leur politique de déplacements, en particulier dans les plans de déplacements urbains, la nécessité de réduire les consommations d'énergie liées aux transports. Elles développent enfin, directement ou avec des agences de l'environnement, et notamment en partenariat avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dans le cadre des contrats de plan Etat-régions, des politiques d'incitation aux économies d'énergie.

En matière de promotion des énergies renouvelables, les collectivités peuvent favoriser le recours à ces sources de production, notamment par des dispositions d'urbanisme, et en développant, en partenariat avec l'ADEME, des politiques d'incitation spécifiques, ainsi que participer à la planification de l'implantation des éoliennes.

Enfin, en matière de solidarité entre les particuliers consommateurs d'énergie, les collectivités compétentes, agissant dans le cadre de leur politique d'aide sociale, aident leurs administrés en difficulté à payer leurs factures, quelle que soit l'origine de l'énergie utilisée, notamment par l'intermédiaire des fonds de solidarité pour le logement.

B. - La dimension européenne

La France vise à faire partager les principes de sa politique énergétique par les autres Etats membres de l'Union européenne afin que la législation communautaire lui permette de mener à bien sa propre politique et garantisse un haut niveau de sécurité des réseaux interconnectés. En outre, dans la mesure où la constitution d'un marché intégré européen de l'énergie devrait, à terme, limiter les différences de prix intra-communautaires, la France favorise une meilleure coordination des politiques énergétiques des différents Etats membres de l'Union européenne afin de favoriser la compétitivité économique.

Ainsi, la France élabore tous les deux ans, à l'intention de l'Union européenne, des propositions énergétiques visant notamment à promouvoir la notion de service public, l'importance de la maîtrise de la demande l'énergie et de la diversification du panier énergétique et la nécessité d'un recours à l'énergie nucléaire afin de diminuer les émissions de gaz à effet de serre.

II. - L'adaptation de la politique de maîtrise de la demande d'énergie aux spécificités de chaque secteur

A. - Le premier secteur concerné est celui de l'habitat et des locaux à usage professionnel.

Pour les bâtiments neufs, l'Etat abaisse régulièrement les seuils minimaux de performance énergétique globale, avec un objectif d'amélioration de 40 % d'ici à 2020. En outre, il favorise la construction d'une part significative de logements dans lesquels il est produit plus d'énergie qu'il n'en est consommé.

Compte tenu d'un taux de renouvellement des bâtiments de 1 % par an, la priorité porte sur l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments anciens afin de diviser par quatre les émissions de dioxyde de carbone avant 2050. Pour ces bâtiments, le niveau d'exigence évolue conjointement à la réglementation thermique pour le neuf. Il est, initialement, en termes d'exigence globale, aussi proche que possible de la réglementation applicable au neuf en 2005.

Par ailleurs, l'Etat amplifie les actions de rénovation du parc locatif aidé, qui permettent une réduction des factures d'énergie des ménages modestes. Les propriétaires bailleurs sont incités à engager des travaux d'économie d'énergie grâce à un partage équitable des économies engendrées avec les locataires.

Enfin, en ce qui concerne le parc public, les partenariats entre le secteur public et le secteur privé sont utilisés pour promouvoir des actions d'économie d'énergie et de développement des énergies renouvelables par l'Etat et les collectivités territoriales.

B. - Le deuxième secteur concerné est celui des transports.

Le secteur des transports constituant la principale source de pollution de l'air et d'émission de gaz à effet de serre, l'Etat veille à réduire, autant que possible, toutes les émissions polluantes des véhicules et à faire prévaloir une organisation urbaine limitant les déplacements. A cette fin, il favorise :

- dans un cadre européen, et sur la base d'accords avec les industriels concernés, une réduction des émissions individuelles moyennes de dioxyde de carbone des automobiles neuves à 120 grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre parcouru à l'horizon 2012 ainsi que la définition d'un objectif de réduction des émissions pour les véhicules utilitaires légers, les poids lourds et les véhicules à deux roues ;

- l'adoption d'un règlement communautaire permettant de minimiser les consommations liées à l'usage de la climatisation et des autres équipements auxiliaires des véhicules ;

- la commercialisation des véhicules les moins consommateurs d'énergie et les moins polluants, notamment par une meilleure information des consommateurs et le maintien des crédits d'impôt pour l'achat des véhicules électriques ou fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel pour véhicules ;

- le développement des limiteurs volontaires de vitesse sur les automobiles et les véhicules utilitaires légers neufs tout en visant, pour son propre parc, à acquérir de manière la plus systématique possible des véhicules munis de ce dispositif ;

- l'amélioration des comportements de conduite des usagers ;

- la définition, par les collectivités territoriales compétentes, de politiques d'urbanisme permettant d'éviter un étalement urbain non maîtrisé et facilitant le recours aux transports en commun ;

- l'amélioration du rendement énergétique de la chaîne logistique des entreprises, notamment en matière de transport de marchandises, et l'optimisation des déplacements des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail.

- dans un cadre international, la réduction des émissions de gaz à effet de serre des avions.

C. - Le troisième secteur concerné est celui de l'industrie.

Dans ce secteur, l'Etat appuie les efforts déjà entrepris pour améliorer l'efficacité énergétique des processus de production mais aussi pour favoriser la diffusion de procédés non émetteurs de gaz à effet de serre, notamment avec le développement d'un système d'échange de quotas d'émissions au sein de l'Union européenne.

En outre, la France propose la mise en place, dans le cadre communautaire, de seuils de consommation maximale des appareils électriques en veille, tendant vers une puissance appelée inférieure à 1 watt par appareil dans le cas général des équipements électriques de grande diffusion. L'Etat s'assure, en outre, que les consommations des appareils en veille sont prises en compte pour l'affichage de leurs performances énergétiques.

III. - La mise en œuvre de la politique de diversification des sources d'approvisionnement énergétiques

A. - Cette diversification concerne, en premier lieu, l'électricité, pour laquelle l'Etat se fixe trois priorités.

1. - Le maintien de l'option nucléaire ouverte à l'horizon 2020

Si, pour les centrales nucléaires actuelles, une durée de vie de quarante ans semble plausible, cette durée de vie n'est pas garantie et son prolongement éventuel l'est encore moins. Les premières mises à l'arrêt définitif des centrales nucléaires actuelles pourraient donc se produire vers 2020. La durée de vie de chaque centrale sera en effet évaluée au cas par cas et le moment venu, en tenant compte de ses spécificités de conception, de construction et d'exploitation. Cette durée de vie dépendra donc de l'aptitude des centrales à respecter les exigences de sûreté déterminées, en toute indépendance par rapport aux producteurs, par la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

Compte tenu des délais de construction d'une nouvelle centrale nucléaire, la France devra être, vers 2015, en mesure de décider si elle lance une nouvelle génération de centrales nucléaires en remplacement de l'actuelle.

A cette fin, les technologies nécessaires doivent être disponibles au moment du renouvellement du parc. En effet, les technologies de rupture, celles des réacteurs de quatrième génération, ne seront au mieux disponibles pour un déploiement industriel qu'à l'horizon 2045, soit trop tardivement pour le remplacement du parc nucléaire actuel. La construction très prochaine d'un réacteur de troisième génération EPR est donc indispensable pour optimiser techniquement et financièrement le déploiement ultérieur des nouvelles centrales et compte tenu des progrès technologiques importants de ce modèle de réacteur en matière de sûreté. En outre, à l'horizon de sa mise en service, sa production sera nécessaire à l'équilibre du réseau électrique français.

Par ailleurs, la pérennisation et le développement de la filière nucléaire supposent, d'une part, que la maîtrise publique de cette filière soit préservée et, d'autre part, que la transparence et l'information du public soient accrues. De même, il conviendra d'examiner en 2006, conformément à l'article L. 542-3 du code de l'environnement résultant de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, la ou les filières technologiques susceptibles d'apporter une solution durable au traitement des déchets radioactifs de haute activité et à vie longue et de poursuivre les efforts de recherche sur ces sujets.

2. - Le développement des énergies renouvelables

L'Etat soutient en priorité le développement des filières industrielles françaises matures entraînant le moins de nuisances environnementales et encourage la poursuite du développement technologique des autres filières. Il s'attache, en particulier :

- à optimiser l'utilisation du potentiel hydraulique en incitant le turbinage des débits minimaux laissés à l'aval des barrages, en améliorant la productivité des ouvrages actuels et en favorisant la création de nouvelles installations ;

- à privilégier la réalisation des projets les plus rentables par le recours aux appels d'offres institués par l'article 8 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée. Trois ans après la promulgation de la présente loi, un bilan des expériences nationale et étrangères sera dressé. Ce bilan servira à optimiser le dispositif français de soutien à ces énergies en modifiant si nécessaire les outils existants (obligations d'achat et appels d'offres) et en envisageant la création d'un marché des certificats verts ;

- à développer la géothermie haute énergie en Outre-mer et à soutenir l'expérience de géothermie en roche chaude fracturée à grande profondeur ;

- à valoriser l'expérience acquise avec la centrale solaire Themis et le four solaire d'Odeillo, en participant aux instances de coopération scientifique et technologique internationale sur le solaire thermodynamique ;

- à soutenir la filière de la production d'électricité à partir de la biomasse et, en particulier, de la fraction biodégradable des déchets industriels et ménagers.

3. - La garantie de la sécurité d'approvisionnement électrique à partir du pétrole, du gaz naturel et du charbon

Il convient que la France s'assure d'un développement suffisant des moyens de production thermique au fioul, au charbon ou au gaz afin de garantir sa sécurité d'approvisionnement électrique. La prochaine programmation pluriannuelle des investissements devra donc réaffirmer le rôle du parc de centrales thermiques et en préciser la composition.

En cas de besoin saisonnier simultané d'électricité et de chaleur (ou de froid), la cogénération est une technique à encourager quand elle présente un meilleur rendement global.

Compte tenu des émissions de ces filières de production, l'Etat favorise par une politique de soutien adaptée le développement des technologies de séquestration de dioxyde de carbone, notamment les opérations de démonstration et d'expérimentation sur sites pilotes.

B - La diversification du bouquet énergétique concerne, en deuxième lieu, la production directe de chaleur.

Les aides financières de l'ADEME dans le domaine de la diffusion des énergies renouvelables sont orientées en priorité vers celles qui sont productrices de chaleur. En outre, l'Etat soutient le développement d'une filière industrielle française dans le domaine de la production de chaleur renouvelable, notamment par une fiscalité adaptée. Il encourage aussi la substitution d'une énergie fossile, distribuée par un réseau de chaleur, par une énergie renouvelable thermique, de même que le développement des réseaux de chaleur, outils de valorisation et de distribution des ressources énergétiques locales.

L'Etat veille à établir les conditions d'une concurrence équitable entre les différentes énergies utilisées pour produire de la chaleur, en tenant compte des impacts sur l'environnement des différentes sources d'énergie.

Enfin, une politique ambitieuse est conduite dans le domaine des techniques de la géothermie basse énergie, qui permettent d'exploiter la chaleur des aquifères et l'inertie thermique du sous-sol proche afin de produire de la chaleur ou du froid. A cet effet, les études portant sur le sous-sol sont reprises et le développement des pompes à chaleur géothermiques est encouragé.

C. - La diversification du bouquet énergétique concerne, en troisième lieu, le secteur des transports conformément aux orientations définies à l'article 3-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.

D. - Enfin, la diversification énergétique doit tenir compte de la situation spécifique des zones non interconnectées.

Les zones non interconnectées de notre territoire, principalement la Corse, les quatre départements d'outre-mer, la collectivité départementale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, se caractérisent par leur fragilité et leur forte dépendance énergétique, des coûts de production d'électricité plus élevés que dans le territoire métropolitain continental et une demande d'électricité qui augmente nettement plus vite du fait d'une croissance économique soutenue et d'un comblement progressif du retard en équipement des ménages et en matière d'infrastructures.

L'Etat veille donc, en concertation avec les collectivités concernées, à mettre en oeuvre une politique énergétique fondée sur une régulation adaptée permettant de maîtriser les coûts de production, de garantir la diversité de leur bouquet énergétique et leur sécurité d'approvisionnement et de maîtriser les coûts économiques correspondants. En outre, il encourage, avec le renforcement des aides dans ces zones, les actions de maîtrise de l'énergie et de développement des énergies renouvelables, notamment de l'énergie solaire.

N° 2384 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation sur l'énergie (rapporteurs : MM Serge Poignant, député et Henri Revol, sénateur)