Communiqué du conseil des ministre du 19 mai 2004
Le ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a présenté un projet de loi relatif au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
Ce projet de loi vise à permettre l’adaptation du secteur de l’électricité et du gaz au nouveau contexte résultant de l’ouverture progressive du marché à la concurrence (70% du marché au 1^er juillet 2004 puis 100% au 1^er juillet 2007). Il donne aux entreprises le socle d’organisation interne nécessaire pour garantir un haut niveau de service et un accès des tiers, transparent et non discriminatoire, aux réseaux de transport et de distribution, ainsi que le prévoient les directives européennes concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et du gaz naturel.
Ces évolutions permettront à EDF et Gaz de France de lutter à armes égales avec leurs concurrents européens et aux distributeurs non nationalisés de se regrouper et de développer et diversifier leurs activités de commercialisation tant sur le territoire français qu’à l’étranger et tout particulièrement sur le marché intérieur européen.
Le projet de loi permet par ailleurs de concilier durablement les évolutions du marché avec le respect, d’une part, des valeurs auxquelles les Français sont attachés, notamment le service public et la péréquation tarifaire en matière d’électricité, et, d’autre part, des valeurs qui ont fait la force d’EDF et Gaz de France : leur caractère intégré et public :
- il réaffirme, en premier lieu, la place primordiale du service public de l’électricité et du gaz. Il prévoit que les missions qui incombent à EDF et Gaz de France font l’objet d’un contrat signé avec l’État et rend obligatoire la constitution d’un service commun à EDF et Gaz de France en charge de l’exploitation et du développement des réseaux de distribution et garantissant la qualité du service public de proximité ;
- il transpose, en second lieu, les dispositions des directives européennes relatives à l’organisation des entreprises intégrées EDF et Gaz de France ; il prévoit ainsi que deux filiales seront créées pour assurer la gestion des activités de transport. Afin de conserver le caractère intégré des groupes, le capital de ces filiales sera détenu intégralement, respectivement par EDF ou Gaz de France, ainsi que par l’État ou toute autre entreprise du secteur public. Enfin, des mesures destinées à garantir l’indépendance de gestion des activités de distribution sont également prévues.
Le projet de loi prévoit de transformer EDF et Gaz de France, actuellement établissements publics, en sociétés dont le capital est détenu à plus de 50% par l’État. Cette évolution permet d’abroger le principe de spécialité qui cantonnait les activités des deux entreprises à la fourniture d’énergie et leur interdisait de commercialiser des services associés.
Enfin, le projet de loi réforme le financement du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières afin d’en garantir la pérennité dans le contexte nouveau de l’ouverture du marché à la concurrence. Le régime spécial de retraites sera ainsi maintenu pour tous les agents mais bénéficiera de la garantie supplémentaire que lui confèrera la conclusion de conventions entre ce régime, le régime général (CNAV) et les régimes complémentaires (AGIRC et ARRCO).
Le projet de loi n’a d’incidence ni sur le périmètre du statut des personnels des industries électriques et gazières, qui reste celui de la loi de 1946, ni sur le contenu de ce statut.

Principales dispositions du projet de loi :

Articles 1 et 2
Nouveaux contrats entre l’État et Électricité de France et Gaz de France concernant le service public (art. 1er) et service commun aux deux entreprises (art. 2).

Articles 3 et 4
Dispositions communes aux entreprises gestionnaires de réseaux de transport d’électricité ou de gaz : principe de l’indépendance juridique des gestionnaires de réseaux.

Articles 5 à 8
Réseau de transport d’électricité : filialisation du gestionnaire du réseau public de transport d’électricité (art. 5), conditions d’exercice d’autres activités que celle de gestion du réseau de transport d’électricité (art. 6), transfert des actifs liés à l’activité de transport d’Électricité de France à la société chargée de la gestion du réseau de transport d’électricité (art. 7), unicité du réseau de transport d’électricité (art. 8)

Articles 9 et 10
Entreprises de transport de gaz : objet légal (art. 9), modalités du transfert de plein droit des biens, droits et obligations liés à l’activité de transport de gaz aux nouvelles entreprises de transport et cas particulier de Gaz de France (art. 10).

Articles 11 à 13
Distributeurs d’électricité et de gaz : séparation comptable et obligation d’identifier, au sein de certaines entreprises d’électricité ou de gaz, un service autonome chargé de la gestion de la distribution, dispositions concernant les personnes responsables de la gestion d’un réseau de distribution d’électricité ou de gaz (art. 13).

Articles 14 à 21
Régime d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des industries électriques et gazières : création de la caisse nationale des industries électriques et gazières.

Articles 22 à 27
Organisation des entreprises électriques et de gaz : changement de structure juridique d’Électricité de France et de Gaz de France, diverses mesures concernant leurs personnels et ceux de leurs services communs, mesures concernant le regroupement des distributeurs non nationalisés (DNN).

Article additionnel après l’article 2
Extension de la tarification sociale aux services liés à la fourniture (M. Patrick Ollier, président de la commission et M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur).

Article 5
Le directeur de la société gestionnaire de transport d’électricité est nommé par le ministre chargé de l’énergie parmi trois candidats proposés par le président du conseil d’administration ou de surveillance de la société (rapporteur).

Article 22
Le capital d’EdF et de GdF, transformées en sociétés anonymes, est détenu à plus de 70 % par l’Etat au lieu des 50 % prévus dans le projet de loi (président et rapporteur).

Article 24
La part des titres proposés aux agents des entreprises lors de l’ouverture du capital est portée de 10 à 15 % (président et rapporteur).

Article additionnel avant l’article 28
Les collectivités locales et leurs groupements qui souhaitent conserver leur fournisseur actuel sont libres de ne pas mettre les fournisseurs d’énergie en concurrence selon les règles des marchés publics (président et rapporteur).

Voir les comptes rendus n°s 54 et 55 de la commission