Adhésion au protocole de 1997
Loi n° 2005-109 du 11 février 2005 autorisant l'adhésion au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (ensemble une annexe et cinq appendices) publiée au Journal Officiel du 12 février 2005 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (ensemble une annexe et cinq appendices), n° 1511, déposé le 2 avril 2004 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jean Glavany rapporteur le 12 mai 2004 Rapport n° 1619 déposé le 26 mai 2004 par M. Jean Glavany Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (ensemble une annexe et cinq appendices), adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2004 , TA n° 334 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. André Boyer rapporteur le 17 novembre 2004 Rapport n° 118 déposé le 15 décembre 2004 par M. André Boyer Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 3 février 2005 Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (ensemble une annexe et cinq appendices), adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 3 février 2005 , TA n° 51 © Assemblée nationale |