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Entraide judiciaire entre la France et l'Afrique du Sud
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Loi n° 2003-1147 du 2 décembre 2003 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud publiée au Journal Officiel du 3 décembre 2003 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, n° 235, déposé le 2 avril 2003 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jean Puech rapporteur le 30 avril 2003 Rapport n° 332 déposé le 4 juin 2003 par M. Jean Puech Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 17 juin 2003 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 17 juin 2003 , TA n° 128 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi , adopté sans modification par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, n° 945, déposé le 17 juin 2003et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Éric Raoult rapporteur le 2 octobre 2003 Rapport n° 1142 déposé le 15 octobre 2003 par M. Éric Raoult Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2003 , TA n° 199 © Assemblée nationale |