Accueil> Dossiers


Entraide judiciaire entre la France et l'Afrique du Sud

( 24 février 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, n° 235, déposé le 2 avril 2003
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean Puech rapporteur le 30 avril 2003
Rapport n° 332 déposé le 4 juin 2003 par M. Jean Puech

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 17 juin 2003
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 17 juin 2003 , TA n° 128

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté sans modification par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, n° 945, déposé le 17 juin 2003
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Éric Raoult rapporteur le 2 octobre 2003
Rapport n° 1142 déposé le 15 octobre 2003 par M. Éric Raoult

Discussion en séance publique
2e séance du mardi 25 novembre 2003 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2003 , TA n° 199


© Assemblée nationale