Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-731du 30 juin 2005 relative à la simplification et à l'adaptation du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi, n° 2525, déposé le 13 septembre 2005
et renvoyé à
la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 13/09/05
Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 30 juin 2005 relative à la simplification et à l'adaptation du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a allégé les obligations des organismes dispensateurs de formation en leur ouvrant la possibilité de démarcher leur clientèle, de faire de la publicité sur leurs activités et de recourir aux bons de commande et aux factures comme pièces justificatives de ventes d'actions de formation.
Elle a clarifié et allégé les obligations pesant sur les prestataires de formation, dont de nombreuses n'étaient plus appliquées en raison de leur obsolescence.
Elle a adapté les méthodes de contrôle et de sanction aux nécessités d'une meilleure utilisation des fonds de la formation professionnelle.
Elle a enfin permis à l'État de rénover son dispositif de soutien aux efforts réalisés par les organisations professionnelles de branche ou les organisations interprofessionnelles pour maintenir dans leur emploi les salariés rencontrant des difficultés d'adaptation, notamment les salariés parvenus en seconde partie de carrière.
Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 30 juin 2005 relative à la simplification et à l'adaptation du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a allégé les obligations des organismes dispensateurs de formation en leur ouvrant la possibilité de démarcher leur clientèle, de faire de la publicité sur leurs activités et de recourir aux bons de commande et aux factures comme pièces justificatives de ventes d'actions de formation.
Elle a clarifié et allégé les obligations pesant sur les prestataires de formation, dont de nombreuses n'étaient plus appliquées en raison de leur obsolescence.
Elle a adapté les méthodes de contrôle et de sanction aux nécessités d'une meilleure utilisation des fonds de la formation professionnelle.
Elle a enfin permis à l'État de rénover son dispositif de soutien aux efforts réalisés par les organisations professionnelles de branche ou les organisations interprofessionnelles pour maintenir dans leur emploi les salariés rencontrant des difficultés d'adaptation, notamment les salariés parvenus en seconde partie de carrière.
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