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mis en distribution

le 9 mars 2004

N° 1482

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 3 mars 2004

PROJET DE LOI

portant ratification des ordonnances n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie législative du code rural
et n° 2003-1188 du 11 décembre 2003 relative à certaines modalités d'adjudication du droit de chasse,

(Renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire,

à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus

par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

AU NOM DE M. JEAN-PIERRE RAFFARIN,

Premier ministre,

PAR M. HERVÉ GAYMARD,

ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En application de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, le Gouvernement a adopté les ordonnances n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie législative du code rural et n° 2003-1188 du 11 décembre 2003 relative à certaines modalités d'adjudication du droit de chasse.

I.- L'OBJET DES ORDONNANCES

A.- Ordonnance n° 2003-1187 modifiant la partie législative du code rural

Cette seconde ordonnance est prise en application de l'article 32 de la loi du 2 juillet 2003 qui a autorisé le Gouvernement à modifier par ordonnance la partie législative du code rural afin d'y inclure des dispositions législatives non codifiées et de remédier à des éventuelles erreurs ou insuffisances de codification.

Elle s'inscrit pleinement dans la volonté du Gouvernement de permettre un accès au droit plus simple pour les usagers en leur facilitant la détermination de la règle de droit applicable.

Ainsi, elle permet de rectifier des erreurs matérielles introduites lors de la codification de la partie législative du code rural, de tirer les conséquences de certaines modifications législatives (références subsistantes par exemple à des articles abrogés), de supprimer des dispositions obsolètes, de codifier des dispositions non encore codifiées, de lever des incertitudes quant au droit applicable ou encore d'harmoniser le droit existant.

Cette rectification du code rural est réalisée selon la règle du droit constant sous réserve des modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes et pour harmoniser l'état du droit conformément à l'habilitation reçue du législateur.

Ce texte n'a donc pas pour objet de modifier l'état du droit mais simplement d'améliorer la qualité et la clarté de la législation existante.

B.- Ordonnance n° 2003-1188 relative à certaines modalités d'adjudication du droit de chasse.

Cette ordonnance est prise en application de l'article 13 de la loi du 2 juillet 2003.

Elle est relative à l'octroi à l'ancien concessionnaire d'une licence de chasse sur un territoire objet d'une adjudication publique en vue de la location du droit de chasse, d'une priorité comparable à celle d'un locataire sortant.

Ce texte place sur un pied d'égalité deux catégories de titulaires de droit de chasse : les locataires et les concessionnaires de licence. En effet, il s'est avéré que certains chasseurs ont pu bénéficier au fil des ans, pour un même territoire de chasse, du renouvellement systématique de leurs licences annuelles, ce qui les place finalement dans une situation analogue à celle d'un locataire en place depuis au moins six ans.

C'est pourquoi il est apparu nécessaire, à l'occasion des futures adjudications, de permettre à ces titulaires de licences de chasse de bénéficier de la priorité reconnue actuellement aux seuls locataires sortants.

Cette mesure, qui répond à la demande de nombreuses fédérations de chasseurs, devrait stabiliser les modalités d'exploitation du droit de chasse en forêt domaniale au bénéfice d'équipes de chasseurs qui ont fait leurs preuves, dans l'intérêt de tous les acteurs concernés. En outre, elle allège les procédures administratives, les baux de chasse étant, en général, conclus pour une durée de douze ans, alors que les licences doivent être renouvelées, au mieux, tous les ans.

II.- LA RATIFICATION DES ORDONNANCES

En application de l'article 38 de la Constitution et de la loi d'habilitation du 2 juillet 2003 précitée, ces ordonnances doivent être ratifiées par le Parlement pour acquérir valeur législative. En outre, la loi du 2 juillet 2003 dispose en son article 36 qu'un projet de loi de ratification de chaque ordonnance prise sur son fondement doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi portant ratification des ordonnances n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie législative du code rural et n° 2003-1188 du 11 décembre 2003 relative à certaines modalités d'adjudication du droit de chasse, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

Sont ratifiées les ordonnances n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie législative du code rural et n° 2003-1188 du 11 décembre 2003 relative à certaines modalités d'adjudication du droit de chasse, en application de la loi n° 2003 - 591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.

Fait à Paris, le 3 mars 2004.

Signé : JEAN-PIERRE RAFFARIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Signé : HERVÉ GAYMARD

Imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118279-6
ISSN : 1240 - 8468

En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 1482 : Projet de loi : adjudication du droit de chasse - ratification des ordonnances n°2003-1187 et 2003-1188 du 11 décembre 2003)