Roumanie : accord sur les membres des missions officielles
Loi n° 2005-290 du 30 mars 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre publiée au Journal Officiel du 31 mars 2005 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, n° 1640, déposé le 8 juin 2004 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé Mme Chantal Robin-Rodrigo rapporteur le 20 octobre 2004 Rapport n° 1934 déposé le 23 novembre 2004 par Mme Chantal Robin-Rodrigo Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2004 , TA n° 351 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Guy Branger rapporteur le 26 janvier 2005 Rapport n° 215 déposé le 2 mars 2005 par M. Jean-Guy Branger Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 22 mars 2005 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 22 mars 2005 , TA n° 87 © Assemblée nationale |