TEXTE ADOPTÉ n° 351

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

29 novembre 2004

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

EN PREMIÈRE LECTURE,

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres
des missions officielles d'un Etat dans l'autre.

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

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Voir les numéros : 1640 et 1934.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, signé à Paris le 21 novembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi ⁽¹⁾.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 novembre 2004.

Le Président,

Signé : Jean-Louis DEBRÉ