Députés

Sénateurs

M. Pascal Clément
M. Patrick Delnatte
M. Émile Blessig
Mme Valérie Pecresse
M. Sébastien Huyghe
M. Jean-Yves Le Bouillonnec
M. Alain Vidalies

M. Bernard Perrut
Mme Christine Boutin
M. Richard Mallié
Mme Nadine Morano
M. Jean-Christophe Lagarde
M. Christophe Caresche
 

M. René Garrec
M. Patrice Gélard
M. Jean-Jacques Hyest
M. Laurent Béteille
M. Pierre Fauchon
Mme Michèle André
Mme Josiane Mathon

M. Robert Badinter
M. Christian Cointat
M. Michel Dreyfus-Schmidt
M. Jean-René Lecerf
M. Georges Othily
M. Bernard Saugey
M. François Zocchetto

Compte rendu du conseil des ministres du 9 juillet 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi relatif au divorce.

Ce texte s’inscrit dans le cadre de la réforme globale du droit de la famille entreprise par le Gouvernement pour en moderniser les règles en donnant une plus grande place à la liberté individuelle tout en valorisant les principes fondamentaux qui structurent notre société, au rang desquels l’engagement, la solidarité et la responsabilité.

La réforme du divorce constitue une première étape très attendue pour les 113 000 couples concernés chaque année. Le dispositif issu de la loi du 11 juillet 1975 n’a pas en effet atteint pleinement ses objectifs, puisque 42 % des divorces demeurent toujours fondés sur la faute alors que, par ailleurs, la durée des procédures de divorce et de liquidation du régime matrimonial n’a pas été significativement réduite.

Le projet de loi entend répondre à la diversité des situations conjugales en conférant à chaque cas de divorce sa véritable portée, simplifier les procédures tout en maintenant leur caractère judiciaire et apaiser les relations entre époux tout en responsabilisant le conjoint éventuellement défaillant.

Le projet de loi maintient le divorce pour faute, corollaire indispensable des obligations et devoirs qui s’attachent au mariage. Mais de véritables alternatives à cette option, moins conflictuelles, sont désormais ouvertes.

A l’actuel divorce pour rupture de la vie commune est substitué le divorce pour altération définitive du lien conjugal, fondé sur le constat par le juge de la cessation de la communauté de vie tant affective que matérielle des époux pendant deux ans. Le divorce par consentement mutuel, qui repose sur l’accord des époux sur tous les aspects de leur séparation, ne comportera plus qu’une seule audience au lieu de deux. Enfin, l’actuel divorce demandé et accepté est profondément modifié dans son régime de telle sorte, qu’à tout moment, les époux puissent faire constater leur accord sur le principe du divorce sans considération de sa cause, tout en laissant au juge le soin de statuer sur ses conséquences.

Dans un objectif d’apaisement et de simplification du dispositif, un tronc commun procédural est institué pour les époux qui ne recourent pas au divorce par consentement mutuel ; ainsi sera redonné tout son sens à la phase préalable de conciliation. En outre, des possibilités nouvelles sont instaurées pour permettre aux époux de passer d’un cas de divorce à l’autre pendant l’instance. Enfin, le recours à la médiation familiale est développé et les époux pourront soumettre à l’homologation du juge des conventions réglant les conséquences de leur divorce.

S’agissant de ces conséquences, la liquidation du régime matrimonial sera préparée le plus en amont possible, de telle sorte qu’elle puisse être réalisée dans des délais stricts après le prononcé du divorce.

Le régime de la prestation compensatoire, qui fait l’objet de nombreuses critiques, est modifié afin de diversifier les modalités de son versement et de limiter, en cas de décès du débiteur, sa transmission au seul montant de l’actif de la succession. Par ailleurs, afin d’éviter que l’intérêt financier ne détermine le choix de la procédure, les incidences des torts sur le traitement des conséquences financières de la séparation seront limitées.

Enfin, la protection du conjoint le plus faible est renforcée par la possibilité d’accorder des dommages et intérêts à l’époux qui subit du fait de la dissolution du mariage des conséquences d’une particulière gravité. Il lui sera également possible en cas de violences conjugales de saisir, en amont de la procédure de divorce, le juge aux affaires familiales pour voir organiser la résidence séparée d’avec son conjoint, en bénéficiant d’une priorité au maintien dans le domicile conjugal.

Principales dispositions du projet de loi :

Article 2
Divorce par consentement mutuel
Article 3
Divorce accepté
Article 4
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Article 5
Divorce pour faute
Article 7
Passerelles entre les différentes formes de divorce
Articles 8 à 14
Procédures des différentes formes de divorce
Article 18
Compléments à la réforme de la prestation compensatoire du 30 juin 2000
Article 22
Possibilité pour le juge de statuer sur la résidence séparée des époux en cas de violence conjugale (nouvel article 220-1 du code civil)

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS
Adoption du projet de loi le 6 avril 2004.
Rapport n° 1513 de M. Patrick Delnatte, UMP, Nord.

Principaux amendements adoptés par la commission :
Article 2
La comparution devant le juge ne peut avoir lieu avant un délai de réflexion de trois mois suivant la demande de divorce par consentement mutuel (Mme Geneviève Levy, UMP, Var, rapporteure pour information de la délégation aux droits des femmes).
Article18
Suppression d’un nouveau critère (amélioration de la situation financière du créancier non envisageable) prévu par le projet de loi pour l’octroi de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère (rapporteur et M. Emile Blessig, UMP, Bas-Rhin).
Article 22
Le juge se prononce, s’il y a lieu, sur la contribution aux charges du mariage lorsqu’il statue sur l’éloignement d’un conjoint violent du domicile conjugal (rapporteur).
Article additionnel avant l’article 24
Ni les classiques délais légaux ni la période hivernale de sursis ne sont applicables à l’expulsion du conjoint violent du domicile conjugal en vertu du nouvel article 220-1 du code civil (rapporteur).
Article 25
Entrée en vigueur de la loi le 1^er janvier 2005 (rapporteur).
Voir le compte rendu n^o 27 de la commission réunion du mardi 6 avril 2004.