Projet  de loi relatif à
la formation professionnelle et au dialogue social
(10 avril 2014)

Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle
tout au long de la vie et au dialogue social (JO du 5 mai 2004)

Rapport d'information de M. Jean-Paul Anciaux sur la mise en application de la loi, n° 2453, déposé le 6 juillet 2005

Travaux préparatoires
1ère lecture - CMP - Conseil constitutionnel

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi, n° 1233, déposé le 19 novembre 2003, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Urgence déclarée
- Principales dispositions du projet de loi

Travaux en commission : Commission des affaires culturelles : M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur
- Audition de M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité : réunion du mercredi 26 novembre 2003
-  Examen du projet de loi : réunions des mercredi 26 novembre, mercredi 3 décembre 2003 matin et après-midi.
- Amendements (art. 88) : réunion du jeudi 11 décembre 2003
 Rapport n ° 1273, de M. Jean-Paul Anciaux, déposé le 3 décembre 2003.
- Principaux amendements adoptés par la commission

Examen en séance

2ème séance du jeudi 11 décembre 2003 compte rendu analytique compte rendu intégral
3ème séance du jeudi 11 décembre 2003  compte rendu analytique compte rendu intégral
1ère séance du vendredi 12 décembre 2003  compte rendu analytique compte rendu intégral
2ème séance du vendredi 12 décembre 2003 compte rendu analytique compte rendu intégral
3ème séance du vendredi 12 décembre 2003 compte rendu analytique compte rendu intégral
2ème séance du mardi 16 décembre 2003 compte rendu analytique compte rendu intégral
3ème séance du mardi 16 décembre 2003 compte rendu analytique compte rendu intégral
1ère séance du mercredi 17 décembre 2003 compte rendu analytique compte rendu intégral

Explications de vote et vote par scrutin public solennel : Analyse du scrutin
2ème séance du mardi 6 janvier 2004 : compte rendu analytique - compte rendu intégral 

Texte adopté n° 223 : Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture :

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 133 (2003-2004), déposé le 7 janvier 2004
Rapport de M. Jean Chérioux et Mme Annick Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales, n° 179 (2003-2004) : Tome I - Tome II
Discussion en séance publique : mardi 3, mercredi 4, jeudi 5, mercredi 11 février 2004
Texte adopté n° 62 avec modifications  le 11 février 2004.

Commission mixte paritaire

Projet de loi modifié par le Sénat, n° 1433, déposé le 11 février 2004

Travaux de la commission mixte paritaire :
- Composition de la commission mixte paritaire

Députés titulaires Députés suppléants Sénateurs titulaires Sénateurs suppléants
M. Jean-Michel Dubernard
M. Claude Gaillard
M. Bernard Perrut
M. Bernard Depierre
M. Jean Ueberschlag
M. Christian Paul
M. Alain Vidalies		 M. Pierre Morange
M. Yves Bur
M. Pierre-André Périssol
M. Jean-Paul Anciaux
M. Francis Vercamer
M. Gaëtan Gorce
CR (Non désigné)		 M. Nicolas About
Mme Annick Bocandé
M. Jean Chérioux
M. Michel Esneu
M. Alain Gournac
M. Gilbert Chabroux
M. Roland Muzeau		 M. Gilbert Barbier
M. Paul Blanc
M. Guy Fischer
Mme Françoise Henneron
M. Dominique Leclerc
Mme Gisèle Printz
M. Alain Vasselle

- Réunion de la commission mixte paritaire : mercredi 25 février 2004.
Rapport [Assemblée nationale : n° 1457  et Sénat : n° 224 (2003-2004)] de MM. Claude Gaillard , député et Jean Chérioux, sénateur, déposé le mercredi 25 février 2004

Examen en séance publique :

Au Sénat :
Discussion et adoption le mercredi 3 mars 2004. Texte adopté n° 65 (2003-2004).

A l'Assemblée nationale :
2ème séance du mercredi 3 mars 2004 : compte rendu analytique - compte rendu intégral

Explications de vote et vote par scrutin public sur le texte de la commission mixte paritaire mercredi 7 avril 2004 :
compte rendu analytique - compte rendu intégral - analyse du scrutin

Texte adopté n° 264 : Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (Texte définitif) :
Format html
Format pdf : 1ère partie : article 1er à article 13 - 2ème partie : article 14 à article 34 - 3ème partie : article 35 à 63

Conseil constitutionnel

Saisine en date du 13 avril 2004, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 2004-494 DC du 29 avril 2004 (JO du 5 mai 2004 )[sur le site du Conseil constitutionnel]

En savoir plus :

- Compte rendu du conseil des ministres du mercredi 19 novembre 2003
- Dossier sur le site du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité :

Compte rendu du conseil des ministres du mercredi 19 novembre 2003

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a présenté un projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social

Ce projet de loi transpose deux textes ratifiés par les partenaires sociaux. Il vise à moderniser notre appareil de formation professionnelle et à relancer le dialogue social dans notre pays en s’inscrivant dans le cadre d’un droit du travail d’origine conventionnelle.

Il reprend les principales dispositions de l’accord conclu le 20 septembre 2003 par l’ensemble des acteurs patronaux et syndicaux afin de rénover notre système de formation professionnelle et de lutter contre les inégalités d’accès à la formation qui touchent notamment les salariés les moins qualifiés et les salariés des petites entreprises.

Affirmant le principe de la formation tout au long de la vie, il crée un droit individuel à la formation pour l’ensemble des salariés, promouvant ainsi une véritable coresponsabilité de l’entreprise et du salarié dans le développement des compétences. Le salarié se voit garantir un accès individuel à la formation, en complément de l’obligation collective de l’entreprise. Le droit à la formation de 20 heures par an, cumulable sur 6 ans, est en partie transférable, ce qui permet la mise en œuvre d’une assurance-formation au profit du salarié.

Une partie de la formation pourra se dérouler en dehors du temps de travail, dans la limite de 80 heures par an, payées à hauteur de 50 % de la rémunération nette.

Le dispositif de la formation en alternance est rénové par la création d’un contrat de professionnalisation pour les salariés dont la qualification est insuffisante ; ce contrat se substitue aux actuels contrats de qualification, d’orientation et d’adaptation. Le recours à l’apprentissage par les entreprises est, en outre, facilité.

Enfin, le financement que les entreprises doivent consacrer à la formation, est porté de 1,5 % de la masse salariale à 1,6 % pour les entreprises de plus de 10 salariés et de 0,25 % à 0,4 % pour celles de moins de 10 salariés, d’ici le 1er janvier 2005. Les conditions de mutualisation des circuits de financement au niveau national sont renforcées, notamment par la fusion de l’association de gestion du fonds des formations (AGEFAL) et du comité paritaire du congé individuel de formation (COPACIF).

Le projet de loi reprend par ailleurs le texte de la " Position commune " sur les voies et moyens de l’approfondissement de la négociation collective, qui a été approuvée le 16 juillet 2001 par toutes les organisations syndicales, à l’exception d’une seule

Il réalise une réforme fondamentale du droit de la négociation collective en définissant un nouvel équilibre dans les rôles respectifs de l’Etat et des partenaires sociaux. Ainsi, avant toute réforme législative touchant les relations de travail, le Gouvernement s’engage à donner la priorité à la négociation collective.

Le projet de loi accroît le rôle des partenaires sociaux, simplifie et affirme les règles de la démocratie collective et renforce la légitimité et l’autonomie des accords collectifs.

Le principe de l’accord majoritaire, quelle qu’en soit sa forme (majorité d’adhésion ou absence d’opposition majoritaire), est posé.

Le principe d’une élection de représentativité au niveau de la branche est affirmé. Parallèlement, des accords pourront être conclus avec les élus du personnel dans les entreprises où il n’existe pas de délégué syndical.

L’autonomie des niveaux de négociation est renforcée par le projet de loi. L’accord de branche reste cependant impératif dans trois domaines : la fixation des salaires minimas, les grilles de classification ainsi que les mécanismes de mutualisation des financements (prévoyance, formation professionnelle). Dans tous les autres cas, l’accord d’entreprise pourra déroger à l’accord de branche, sauf si celui-ci en dispose autrement.

Le projet de loi facilite le développement de la négociation au niveau territorial ou au niveau des groupes d’entreprises et renforce les moyens du dialogue social.

Principales dispositions du projet de loi 

 Articles 1erà 7
Dispositions générales relatives à la formation tout au long de la vie et l'accès à la qualification.

 Article 8
Création d'un droit individuel à la formation (DIF) : actions de formation professionnelle à l'initiative du salarié en liaison avec son entreprise, à raison de 20 heures par an, cumulables sur 6 ans pour les personnes en CDI.

 Article 10
Le plan de formation : actions de formation professionnelle à l'initiative de l'employeur. La formation correspondant à un projet de développement des compétences peut se dérouler en dehors du temps de travail dans la limite de 80 heures par an, elle donne lieu au versement, par l'entreprise, d'une allocation d'un montant égal à 50% de la rémunération nette de référence du salarié.

 Article 11
Le congé de formation : actions de formation professionnelle à l'initiative du salarié.

 Articles 12 et 13
Instauration du contrat de professionnalisation d'une durée comprise entre 6 et 12 mois.

 Articles 12 et 14
Création de la période de professionnalisation.

 Articles 18 à 22
Financement minimum de la formation par les entreprises :
- entreprises de plus de 10 salariés, 1,6 % de la masse salariale au lieu de 1,5 %
- entreprises de moins de 10 salariés, 0,40 % de la masse salariale au lieu de 0,25 % (0,55 % le 1/1/2005).

 Article 34
Nouvelles règles de conclusion des accords collectifs :
- accord interprofessionnel validé en l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales représentatives.
 - accord de branche validé en l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales représentatives ou, si les termes de l'accord le permettent, selon le principe de l'accord majoritaire (une ou plusieurs organisations syndicales représentant la majorité des salariés de la branche).
 - accord d'entreprise validé, en fonction des termes de l'accord, selon l'une ou l'autre des procédures précédemment définies. En cas d'accord majoritaire, si les organisations syndicales ne satisfont pas à la condition de majorité, le texte peut être soumis à l'approbation de la majorité des suffrages exprimés des salariés de l'entreprise.

 Article 36
Nouvelle hiérarchie des normes entre accord interprofessionnel et accord de branche.

 Article 37
L'accord d'entreprise est susceptible de déroger à l'accord de branche et à l'accord interprofessionnel sauf en matière de salaire minimum, de grille de classification et de mécanisme de mutualisation des financements.

 Article 40
Négociation collective au niveau de groupe d'entreprises.

Article 41
Accords collectifs sans représentation syndicale.

Principaux amendements adoptés par la commission

 Article 4

Suppression du I de l'article 4, dans la perspective de rétablir le droit d'initiative du salarié en matière de formation professionnelle (M. Frédéric Dutoit, CR, Bouches-du-Rhône, M. Christian Paul, Soc, Nièvre, et M. Francis Vercamer, UDF, Nord).

 Article additionnel, après l'article 8

Information du salarié : les acquis en matière de droit individuel à la formation seront mentionnés sur la fiche de paie (rapporteur).

 Article 13

Possibilité dérogatoire quant à la durée des formations diplômantes dispensées dans le cadre d'un contrat de professionnalisation (rapporteur).

 Article 29

Suppression de l'article 29 qui vise à autoriser l'employeur et le salarié à suspendre un CDI afin de conclure un contrat d'apprentissage au sein de la même entreprise (rapporteur).

 Article 33

Aucun accord de branche ou d'entreprise conclu après le 1er janvier 2002 ne sera opposable à l'entrée en vigueur des dispositions relatives au plan de formation (rapporteur et M. Christian Paul, Soc, Nièvre).

 Article 41

Information des organisations syndicales représentatives de futures négociations collectives dans une entreprise qui ne compte pas de représentant du personnel et renforcement de l'indépendance du salarié mandaté dans cette perspective (rapporteur).

 Article additionnel  avant l'article 49

Redéfinition du rôle du Parlement dans le nouveau processus de la négociation collective (rapporteur).

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