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accord de siège France-Commission internationale de l'état civil
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Loi n° 2002-1037 du 6 août 2002 autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil publiée au Journal Officiel du 7 août 2002 [sur le site Légifrance]
Accès aux Travaux préparatoires sous la 11ème législature Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 10 juillet 2002 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 10 juillet 2002 , TA n° 100 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil, n° 46, déposé le 11 juillet 2002et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Philip rapporteur le 10 juillet 2002 Rapport n° 106 déposé le 17 juillet 2002 par M. Christian Philip Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2002 , TA n° 9 © Assemblée nationale |