Communiqué du conseil de ministres du 10 mars 2004
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants a présenté un projet de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.
Ce projet de loi marque une étape essentielle dans la politique engagée depuis près de deux ans par le Gouvernement au bénéfice des rapatriés. Cette démarche est déjà jalonnée d’actions aussi significatives que :
- la création de la Mission interministérielle aux Rapatriés,
- la création du Haut Conseil aux Rapatriés,
- l’institution du 25 septembre comme journée nationale d’hommage aux Harkis,
- la revalorisation et l’extension du champ de l’allocation de reconnaissance.
Le projet de loi présenté aujourd’hui est un acte de cohésion.
Cohésion qui doit exister au sein de la communauté nationale à l’égard des rapatriés : tel est le sens des dispositions marquant la reconnaissance de la Nation pour l’œuvre accomplie par des générations d’hommes et de femmes et pour leur contribution au rayonnement de la France. Cette volonté trouvera notamment sa concrétisation dans la participation de l’Etat à la réalisation du Mémorial National de la France d’outre-mer, en partenariat avec la ville de Marseille.
Cohésion, également, entre les différentes composantes constitutives de la communauté des rapatriés d’Afrique du Nord, puisque, pour la première fois, un texte de cette nature s’adresse globalement aux rapatriés d’origine européenne, aux harkis et aux membres des autres formations supplétives et assimilées.
Pour les harkis et leurs veuves, l’allocation de reconnaissance sera à nouveau augmentée et le choix du versement d’un capital leur sera proposé. De plus, le dispositif actuel d’aides spécifiques au logement sera prorogé jusqu’en 2009.
Par ailleurs, le projet de loi répare des inégalités liées à la mise en œuvre des précédentes lois d’indemnisation. Il remédie à des situations inéquitables concernant des rapatriés d’Algérie, du Maroc et de Tunisie, qui n’ont pas bénéficié des dispositions successives prévoyant l’effacement des dettes de réinstallation. 90 000 personnes sont concernées.
Enfin, ce projet de loi vise à mettre un terme à une inégalité de traitement pour les retraites entre les agents du secteur privé et les agents publics dans le cadre du règlement des conséquences des événements d’Afrique du Nord.
Ce projet de loi propose ainsi un plan global et cohérent, conforme aux engagements pris et répondant aux attentes de l’ensemble des rapatriés.

Principales dispositions du projet de loi :
Article 1^er
Reconnaissance de l’œuvre de la France outre mer.
Articles 2 à 4
Droit des harkis.
Article 5
Restitution aux rapatriés des sommes prélevées par l’Agence nationale pour l’indemnisation des français d’outre mer.
Article 6
Droits à la retraite des « exilés politiques » salariés du secteur privés

Principaux amendements adoptés par la commission :
Article additionnel, après l’article 1^er
Assurer une meilleure place à l’histoire de la présence française outre mer dans les programmes scolaires et les programmes de recherche universitaire (rapporteur).
Article 2
Création d’une troisième option pour le versement de l’allocation de reconnaissance envers les harkis (rapporteur).
 Article 6
Exonération d’impôts sur l’indemnité forfaitaire versée aux « exilés politiques » (rapporteur