TEXTE n° 505

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

29 novembre 2005

PROPOSITION DE LOI

visant à abroger l'article 4 de la loi n° 2005-158
du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation
et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté, en première lecture, la proposition de loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 novembre 2005.

Le Président,

Signé : Jean-Louis DEBRÉ

Voir les numéros : 2667 et 2705.

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