Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport, n° 3273, déposé le 26 juillet 2006
et renvoyé à
la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 26/07/06
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a créé le code du sport qui comprend quatre livres consacrés :
à l'organisation des activités physiques et sportives ; aux acteurs du sport (sportifs, arbitres, entraîneurs, encadrement des clubs et enseignants hors éducation nationale) ; aux différents modes de pratique sportive, à la sécurité et l'hygiène des lieux de pratique ainsi qu'à l'organisation et l'exploitation des manifestations sportives ; au financement du sport et à l'application du code aux collectivités territoriales d'outre-mer.
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