Allemagne, Belgique, Espagne et Luxembourg : traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général
Loi n° 2007-302 du 5 mars 2007 autorisant la ratification du traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg publiée au Journal Officiel du 7 mars 2007 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg, n° 478, déposé le 30 juin 2006 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé Mme Joëlle Garriaud-Maylam rapporteur le 26 septembre 2006 Rapport n° 99 déposé le 6 décembre 2006 par Mme Joëlle Garriaud-Maylam Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 11 janvier 2007 Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 11 janvier 2007 , TA n° 40 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi , adopté, par le Sénat, autorisant la ratification du traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg, n° 3562, déposé le 11 janvier 2007et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Marc Reymann rapporteur le 17 janvier 2007 Examen du texte au cours de la réunion du 7 février 2007 à 16 heures 15 Rapport n° 3679 déposé le 7 février 2007 (mis en ligne le 9 février 2007 à 12 heures) par M. Marc Reymann Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 février 2007 , TA n° 691 © Assemblée nationale |