Communiqué du conseil des ministres du 15 janvier 2003

La ministre déléguée à l’industrie a présenté un projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique.
Première étape, sur le plan législatif, du plan " RESO 2007 " présenté par le Premier ministre pour favoriser le développement de la société de l’information, ce texte traduit la volonté du Gouvernement de créer les conditions de la confiance, à travers l’instauration de règles du jeu claires pour les prestataires de service de l’internet et la mise en œuvre d’une protection efficace pour les utilisateurs.

Les principales dispositions du projet de loi sont les suivantes :

- renforcer la confiance dans le commerce électronique et la lutte contre les publicités indésirables. Les consommateurs seront mieux protégés grâce à une information  complète sur l’identité des personnes qui font des offres de  vente par voie électronique (nom, adresse, RCS, capital social). S’agissant de la publicité en ligne, l'envoi de courriers électroniques ayant pour but la prospection directe sera interdit sans l’accord préalable des destinataires. Une innovation majeure introduite dans le Code Civil prévoit que les contrats pourront être réalisés sous forme électronique. Dans le cadre d’un contrat de commerce par voie électronique, toute acceptation d’une offre devra désormais prendre la forme d'un " double  clic ", c'est-à-dire qu’après avoir passé sa commande, l’utilisateur devra pouvoir la vérifier et confirmer son acceptation.

- conforter la liberté de la communication publique en ligne  en France. Pour la première fois, la communication publique en ligne est définie. Les conditions d’exercice et de responsabilité des acteurs qui en assurent le fonctionnement (hébergeurs de sites, fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunications) sont précisées dans un sens conforme au droit communautaire et à nos exigences constitutionnelles. La responsabilité civile et pénale des hébergeurs et autres prestataires ne pourra être mise en cause que dans des hypothèses limitées et clairement définies. Les règles de gestion et d’attribution des adresses françaises sur Internet, c'est-à-dire celles dont la syntaxe se décline en "  www.nom.fr ", reçoivent une assise juridique.

- mieux sécuriser les échanges et amplifier les moyens de lutte contre la cybercriminalité. L’usage de la cryptologie qui permet de chiffrer les transactions de commerce électronique est désormais totalement libre tout comme la fourniture et l’importation, en provenance d’Etats de l’Union européenne, des moyens de cryptologie dont la seule fonction est une fonction d’authentification ou de contrôle d’intégrité (notamment à des fins de signature électronique). Les moyens des pouvoirs publics pour lutter contre la cybercriminalité sont simultanément renforcés.

Le projet de loi vise à renforcer le dynamisme actuel de l’économie numérique. Le commerce électronique croît en effet de plus de 25% par an, avec des secteurs entiers (vente à distance, voyage, biens culturels..) qui voient leur activité transformée.
Ce projet permettra aussi de transposer plusieurs directives communautaires dont celle du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, sur laquelle notre pays a désormais un retard important.

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
             Principaux amendements adoptés par la commission : 

Voir les comptes rendus n° 24 et 25 de la commission.

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS SAISIE POUR AVIS
Principaux amendements adoptés par la commission 

Article 5
Il incombe au demandeur d’un nom de domaine de respecter les droits de la propriété intellectuelle (amendement n° 42, rapporteur pour avis).

Article 14
L’article 14 ne vise que les offres de biens et services faites à titre professionnel et non les particuliers (amendement n° 48, rapporteur pour avis).

Article 25
Limitation du mécanisme d’atténuation de peine pour les auteurs d’infractions punies d’une peine supérieure à quinze ans d’emprisonnement (amendement n° 56, rapporteur pour avis).

Voir le compte rendu n° 27 de la commission.