Projet de loi pour 
la confiance dans l'économie numérique
(10 avr. 2014 )

Rapport n° 627 de M. Jean Dionis du Séjour et de Mme Corinne Erhel sur la mise en application de la loi n°2004-575


LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
(JO du 22 juin 2004) [sur le site Légifrance]

Décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 pris pour l'application des articles 30, 31 et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie (J. O. du 4 mai 2007)
 

Illustration dossier économie numérique

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Travaux préparatoires
1ère lecture AN - 1ère lecture Sénat - 2ème lecture AN - 2ème lecture Sénat-
 Commission mixte paritaire- Conseil constitutionnel -
Habilitation, ordonnances, ratification

Schéma de la procédure législative

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, n° 528, déposé le 15 janvier 2003.

Examen en commission
Commission des affaires économiques, M. Jean Dionis du Séjour, rapporteur 
- Audition de Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie : réunion du mercredi 5 février 2003 
- Examen du projet : réunion du mercredi 12 février 2003 
- Examen des amendements, art.88 : réunion mardi 25 février 20003
Rapport de M. Jean Dionis du Séjour, n° 612, déposé le 12 février 2003

Commission des lois, pour avis, Mme Michèle Tabarot, rapporteur.
Examen du projet : réunion du mardi 11 février 2003
Rapport pour avis de Mme Michèle Tabarot, n° 608, déposé le mardi 11 février 2003

Examen en séance publique :

2è séance du mardi 25 février 2003 

compte rendu analytique 

compte rendu intégral

 3è séance du mardi 25 février 2003  compte rendu analytique  compte rendu intégral

2è séance du mercredi 26 février 2003 

compte rendu analytique 

compte rendu intégral

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, le mercredi 26 février 2003, texte adopté n°89
 

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 195 (2002-2003), déposé  le 3 mars 2003

Rapport de MM. Pierre Hérisson et Bruno Sido, au nom de la commission des affaires économiques, n° 345 (2002-2003), déposé le 11 juin 2003
Avis de M. Louis de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 342 (2002-2003), déposé le 10 juin 2003
Avis de M. Alex Türk, au nom de la commission des lois, n° 351 (2002-2003), déposé le 11 juin 2003

Examen en séance publique le mardi 24, mercredi 25 juin 2003. Adoption le 25 juin 2003. Texte adopté n° 140 (2002-2003)

 

Assemblée nationale - 2ème lecture

Projet de loi modifié par le Sénat, n° 991, déposé le 26 juin 2003

Travaux en commission : commission des affaires économiques
- Examen du texte : réunion du mercredi 10 décembre 2003
Rapport de M. Jean Dionis du Séjour, n° 1282, déposé le 10 décembre 2003 :
 1ère partie : examen des articles - 2ème partie : tableau comparatif et annexes
- Examen des amendements (art. 88) : réunion du 7 janvier 2004

Examen en séance publique : 

1ère séance du mercredi 7 janvier 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
2ème séance du mercredi 7 janvier 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
1ère séance du jeudi 8 janvier 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
2ème séance du jeudi 8 janvier 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral

Texte adopté  N°235 : Projet de loi adopté avec modification par l'Assemblée nationale, en 2ème lecture.
Principaux amendements adoptés par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

Sénat - 2ème lecture

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 144 (2003-2004)
Rapport de MM.  Pierre Hérisson et Bruno Sido, n° 232 (2003-2004) déposé le 3 mars 2004.
Discussion en séance publique : jeudi 8 avril 2004. Texte adopté n° 71 (2003-2004)

Commission mixte paritaire
 

Projet de loi modifié par le Sénat, en deuxième lecture, n° 1535, déposé le 9 avril 2004

Travaux de la commission mixte paritaire
Composition de la commission mixte paritaire

Députés Sénateurs
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants

M.Patrice Martin-Lalande
M. Patrick Ollier
M. Jean Proriol
M. Alfred Trassy-Paillogues
M. Jean Dionis du Séjour
M. Alain Gouriou
M. Christian Paul

M. Jean-Paul Charié
M. Alain Joyandet
Mme Marcelle Ramonet
M. Yves Simon
Mme Michèle Tabarot
M. Patrick Bloche
 

M. Jean-Paul Emorine
M. Pierre Hérisson
M. Bruno Sido
M. Alex Türk
M. Christian Gaudin
M. Daniel Raoul
Mme Odette Terrade
M. Louis de Broissia
M. Bernard Joly
M. Jean-François Le Grand
M. Philippe Leroy
M. Claude Saunier
M. Yannick Texier
M. Pierre-Yvon Trémel

Réunion de la Commission mixte paritaire : mardi 27 avril 2004
Rapport de MM. Jean Dionis du Séjour, député et Pierre Hérisson et Bruno Sido, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi 
 [Assemblée nationale n° 1553 - Sénat n° 274 (2003-2004) ]

] Examen en séance publique :
Assemblée nationale :
1ère séance du jeudi 6 mai 2004 : compte rendu analytique - compte rendu intégral

Texte adopté n° 285 : Projet de loi adopté par  l'Assemblée nationale, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire

Sénat :
Examen et adoption du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique le jeudi 13 mai 2004. texte définitif n° 75 (2003-2004)

Conseil constitutionnel

Saisine en date du 18 mai 2004, présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine en date du 18 mai 2004, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision du conseil constitutionnel n°2004-496 DC du 10 juin 2004 (JO du 22 juin 2004) [sur le site du Conseil constitutionnel]

Habilitation - ordonnances - ratification


En savoir plus : 

- communiqué du conseil des ministres
- présentation résumée des articles du projet de loi
- dossier sur le site du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- dossiers sur le site du premier ministre : «Donner un nouvel élan à la société de l’information»
                                                             Plan RESO 2007 (pour une République numérique dans la Société de l’information)
- le site de la mission pour l'économie numérique
- Dossier INSEE sur le commerce électronique (janvier 2001) [sur le site de l'INSEE]
- Etude du Conseil d’Etat sur Internet et les réseaux numériques (1998) [sur le site de la Documentation française]

- Principaux amendements adoptés par la commission

- Principaux amendements adoptés par la commission pour avis

Voir aussi :

N° 443 - Rapport d'information de M. Nicolas Forissier sur la desserte du territoire par la téléphonie mobile et par internet en haut débit (28 novembre 2002)

Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique

- Rapport de M. Pierre de la Coste sur l'hyper-République [sur le site de la Documentation française]

Archives : 

- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la communication   [sur le site de Légifrance]
- Loi n° 2000-719 du 01 août 2000 modifiant la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la communication
- Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information
- Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications et notamment son article 17 [sur le site Légifrance]
- Projet de loi sur la société de l'information (LSI) - Juin 2001 - [Projet devenu caduc à la fin de la 11è législature]

Communiqué du conseil des ministres du 15 janvier 2003

La ministre déléguée à l’industrie a présenté un projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique.
Première étape, sur le plan législatif, du plan " RESO 2007 " présenté par le Premier ministre pour favoriser le développement de la société de l’information, ce texte traduit la volonté du Gouvernement de créer les conditions de la confiance, à travers l’instauration de règles du jeu claires pour les prestataires de service de l’internet et la mise en œuvre d’une protection efficace pour les utilisateurs.

Les principales dispositions du projet de loi sont les suivantes :

- renforcer la confiance dans le commerce électronique et la lutte contre les publicités indésirables. Les consommateurs seront mieux protégés grâce à une information  complète sur l’identité des personnes qui font des offres de  vente par voie électronique (nom, adresse, RCS, capital social). S’agissant de la publicité en ligne, l'envoi de courriers électroniques ayant pour but la prospection directe sera interdit sans l’accord préalable des destinataires. Une innovation majeure introduite dans le Code Civil prévoit que les contrats pourront être réalisés sous forme électronique. Dans le cadre d’un contrat de commerce par voie électronique, toute acceptation d’une offre devra désormais prendre la forme d'un " double  clic ", c'est-à-dire qu’après avoir passé sa commande, l’utilisateur devra pouvoir la vérifier et confirmer son acceptation.

- conforter la liberté de la communication publique en ligne  en France. Pour la première fois, la communication publique en ligne est définie. Les conditions d’exercice et de responsabilité des acteurs qui en assurent le fonctionnement (hébergeurs de sites, fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunications) sont précisées dans un sens conforme au droit communautaire et à nos exigences constitutionnelles. La responsabilité civile et pénale des hébergeurs et autres prestataires ne pourra être mise en cause que dans des hypothèses limitées et clairement définies. Les règles de gestion et d’attribution des adresses françaises sur Internet, c'est-à-dire celles dont la syntaxe se décline en "  www.nom.fr ", reçoivent une assise juridique.

- mieux sécuriser les échanges et amplifier les moyens de lutte contre la cybercriminalité. L’usage de la cryptologie qui permet de chiffrer les transactions de commerce électronique est désormais totalement libre tout comme la fourniture et l’importation, en provenance d’Etats de l’Union européenne, des moyens de cryptologie dont la seule fonction est une fonction d’authentification ou de contrôle d’intégrité (notamment à des fins de signature électronique). Les moyens des pouvoirs publics pour lutter contre la cybercriminalité sont simultanément renforcés.

Le projet de loi vise à renforcer le dynamisme actuel de l’économie numérique. Le commerce électronique croît en effet de plus de 25% par an, avec des secteurs entiers (vente à distance, voyage, biens culturels..) qui voient leur activité transformée.
Ce projet permettra aussi de transposer plusieurs directives communautaires dont celle du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, sur laquelle notre pays a désormais un retard important.

 

Présentation résumée et sommaire du projet de loi 
Titres, chapîtres

Objet

Titre Ier définition de la communication publique en ligne
article 1er rattache la télécommunication en ligne au domaine de la communication audiovisuelle régi par la loi de 1986
article 2 transposition dans la loi de 1986 de la directive européenne sur les obligations respectives des éditeurs et des hébergeurs et les responsabilités civile et pénale limitées de ces derniers
article 3 moyens judiciaires assurant le respect de la propriété intellectuelle contre la contrefaçon
article 4 limites des responsabilités civiles et pénales des fournisseurs d’accès, qui relèvent du code des postes et télécommunications
article 5 agrément ministériel et contrôle des organismes gérant les noms de domaine sur Internet
Titre II règles particulières au commerce en ligne
article 6 champ d’application de ces règles
article 7 principe de liberté du commerce électronique et respect du droit français des contrats
article 8 police administrative du commerce électronique
article 9 mentions obligatoires pour l’information de la clientèle
article 10 identification obligatoire de la publicité en ligne
article 11 identification obligatoire de la publicité non sollicitée adressée par courrier électronique
article 12 protection contre le " spamming " ou prospection directe par courrier électronique
article 13 mentions obligatoires des contrats dans les domaines du transport et du tourisme
article 14 inscription du contrat électronique dans le code civil et exigence d’une confirmation du consentement
article 15 habilitation du Gouvernement à étendre par ordonnance le champ du contrat électronique
article 16 conservation des contrats portant sur une somme supérieure à celle fixée par un décret
titre III règles et limites du cryptage
article 17 définition de la cryptologie
article 18 liberté d’usage mais obligations légales lors de l’échange des moyens de cryptologie
article 19 obligation de déclaration des prestataires de services de cryptologie
article 20 responsabilité civile de ces prestataires
article 21 responsabilité civile attachée à la certification
article 22 police administrative de la cryptologie
article 23 sanctions pénales en matière de cryptologie
article 24 police judiciaire de la cryptologie
article 25 cryptologie comme circonstance aggravante dans la répression des crimes et délits
article 26 obligation de remise des clés de déchiffrement dans les opérations de police
article 27 réquisition des moyens de déchiffrement lors des actes de police et d’instruction judiciaires
article 28 rappel des dispositions particulières applicables aux matériels de guerre
article 29 abrogation du régime d’interdiction en matière de cryptologie
articles 30, 31, 32 saisie judiciaire de données informatiques
article 33 répression de la piraterie informatique
article 34 répression de la complicité en matière de piraterie informatique
titre IV télécommunication par satellite
article 35 définition d’un système satellitaire de télécommunication
article 36 règles d’assignation des fréquences de radiocommunication par satellite
article 37 confirmation des fréquences attribuées
titre V dispositions finales
article 38 application dans les territoires d’outre-mer

 

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
             Principaux amendements adoptés par la commission : 

Article additionnel avant l’article 1er 
Itinérance locale. Cet amendement reprend la proposition de loi sénatoriale n° 409 adoptée avec modifications le 24 octobre 2002 par le Sénat ( M Patrice Martin-Lalande, UMP, Loir-et-Cher).

Article 1er
Définition de la communication publique en ligne et du courrier électronique. Rattachement de la télévision et de la radio en ligne au droit de l’audiovisuel. (M. Jean Dionis du Séjour, rapporteur).

Article 2
Responsabilité des hébergeurs en matière de diffusion d’informations manifestement illicites (M. Jean Dionis du Séjour, rapporteur).

Article additionnel après l’article 5
Publication en ligne par le Journal officiel de toute décision de justice ayant trait à la communication publique en ligne (M. Jean Dionis du Séjour, rapporteur).

Article 6
Champ de la responsabilité du commerçant en ligne (M. Jean Dionis du Séjour, rapporteur).

Article 12
Interdiction de la publicité et de la prospection en ligne sans consentement préalable du particulier (M. Jean Dionis du Séjour, rapporteur).

Article 12
- Possibilité d’envoyer des messages en masse lorsque la sécurité du territoire ou la protection des personnes sont en jeu (M. Jean Dionis du Séjour, rapporteur).
- Habilitation de la CNIL à recueillir les plaintes relatives à la publicité ou prospection en ligne transmises sans consentement préalable (M. Jean Dionis du Séjour, rapporteur).

Article additionnel après l’article 37
Modification du mode de calcul de la contribution des opérateurs des télécommunications (M. Jean Dionis du Séjour, rapporteur).

Par ailleurs la commission a adopté les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 42 à l’article 5, n° 48 à l’article 14 et n° 56 à l’article 25.

Voir les comptes rendus n° 24 et 25 de la commission.

 

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS SAISIE POUR AVIS
Principaux amendements adoptés par la commission 

Article 5
Il incombe au demandeur d’un nom de domaine de respecter les droits de la propriété intellectuelle (amendement n° 42, rapporteur pour avis).

Article 14
L’article 14 ne vise que les offres de biens et services faites à titre professionnel et non les particuliers (amendement n° 48, rapporteur pour avis).

Article 25
Limitation du mécanisme d’atténuation de peine pour les auteurs d’infractions punies d’une peine supérieure à quinze ans d’emprisonnement (amendement n° 56, rapporteur pour avis).

Voir le compte rendu n° 27 de la commission.

 

Principaux amendements adoptés par l'Assemblée nationale en deuxième lecture
 Articles

Objet

 article 1er C  définition de la communication publique en ligne
article 1er limitation de la communication audiovisuelle à la radio et à la télévision
art. 1er bis A régime de la diffusion des données publiques numérisées (loi du 17 juillet 1978)
article 2 abrogation du chapitre VI du titre II et du dernier alinéa du I de l'article 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
article 2 bis limites des responsabilités civile et pénale des hébergeurs et moyens juridiques de lutte contre les contenus illicites
article 6 définition du commerce électronique
article 6 bis responsabilité contractuelle des professionnels du commerce électronique
article 9 mentions obligatoires pour l’information de la clientèle (dont les logiciels utilisés)
article 10 identification obligatoire de la publicité en ligne
article 12 définition du " spamming ", protection et lutte contre la prospection directe par courrier électronique sans inscription préalable
article 14 inscription dans le code civil du régime des obligations souscrites sous forme électronique
article 16 bis application du droit des obligations souscrites sous forme électronique à la téléphonie mobile
article 21 limitation de la responsabilité civile attachée à la certification
article 27 réquisition des moyens de déchiffrement par des personnes assermentées
article 34 répression de la complicité intentionnelle en matière de piraterie informatique
Titre IV bis développement des technologies de l'information
article 37 bis A créations de réseaux locaux de télécommunications par les collectivités publiques
article 37 bis B participation des opérateurs à l'enfouissement des lignes électriques qu'ils utilisent
article 37 bis régime de la prestation d'itinérance locale
article 37 ter facturation de la communication téléphonique à la seconde
article 37 sexies contrôle des tarifs de télécommunication par l'Autorité de régulation des télécommunications
article 37 septies tarification des appels vers les numéros  "0800" émis depuis un téléphone mobile

 


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