1ère séance du mardi 15 juillet 2003 

compte rendu analytique 

compte rendu intégral

2ème séance du mardi 15 juillet 2003 

compte rendu analytique 

compte rendu intégral

Communiqué du Conseil des ministres du vendredi 3 janvier 2003

La ministre de l’écologie et du développement durable a présenté un projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
Ce projet tire, dans une première partie consacrée aux risques technologiques, les leçons de l’accident de l’usine AZF de Toulouse de septembre 2001, en améliorant l’information des riverains d’usines à risque, en associant davantage les salariés et les sous-traitants des établissements de type " SEVESO " à la prévention des risques et en proposant un nouveau dispositif de maîtrise de l’urbanisation autour des sites dangereux.
Un des points!marquants de ce premier titre consiste en l’introduction d’un mécanisme de délaissement au voisinage immédiat de ! certaines usines de type " SEVESO ",!qui donnera aux propriétaires riverains les plus exposés le droit de quitter la zone de risque en obligeant la collectivité à acquérir leur bien. Dans le domaine de la réparation des dommages en cas d’accident majeur, le projet de loi crée un état de " catastrophe technologique " qui permettra aux victimes d’être indemnisées par les assurances plus rapidement et plus efficacement.
Le deuxième titre du projet de loi est consacré aux risques naturels, et tout particulièrement à la prévention des inondations. Il facilite la lutte contre les crues en amont des zones urbanisées, en créant des servitudes en vue de la rétention préventive des crues et du déplacement naturel des cours d’eau et en favorisant les pratiques agricoles limitant l’érosion.
Le " fonds Barnier ", qui est alimenté par un prélèvement sur le montant de la surprime " catastrophes naturelles " des contrats d’assurance et qui est actuellement affecté à l’expropriation des habitations les plus gravement menacées par un risque naturel, voit ses conditions d’intervention élargies : il pourra, à l’avenir contribuer à la réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité ou à la reconstruction en dehors des zones de risque de bâtiments sinistrés.
Enfin- l’information du public est notablement renforcée, en particulier par la mention obligatoire du risque, technologique ou naturel, encouru par une habitation lors de sa cession ou de sa ! location et par la pose obligatoire de repères de crues sur les édifices publics.

Principales dispositions du projet de loi adopté par le Sénat

Risques technologiques

Articles 1 et 2  : Information du public sur les risques technologiques.

Article 4 : Plan de prévention des risques technologiques (PPRT).

Articles 5 à 11 : Sécurité du personnel des établissements industriels.

Articles 12 et 13 : Indemnisation des victimes de catastrophes technologiques.

Articles additionnels après l’article 16
Capacités techniques et financières à remettre en état un site lors de la cessation d’activité d’une installation soumise à autorisation.

Risques naturels

Articles 17 à 19 : Information sur les risques naturels.

Articles 20 à 23 :Utilisation du sol et aménagement.

Articles 25 à 28 :Dispositions financières, en particulier élargissement de l’action du « fonds Barnier ».

Principaux amendements adoptés par la commission 

Article 4
Prise en compte par les PPRT des arrêtés réglementant le passage de véhicules transportant des matières dangereuses ( M. François Brottes, Soc, Isère).

Article 4
Limitation des mesures de délaissement et d’expropriation aux seules installations existantes (rapporteur).

Article 4
Possibilité pour l’Etat ou les collectivités territoriales d’aider financièrement les entreprises afin de réduire les risques présentés par les installations « Seveso seuil haut » (M. François-Michel Gonnot, UMP, Oise).

Article additionnel avant l’article 5
Allongement de 50% du temps laissé aux représentants du personnel membres du CHSCT d’entreprises à risques (M. Jean-Yves Le Déaut, soc, Meurthe-et-Moselle).

Article 5
Responsabilité du chef d’entreprise faisant appel à la sous-traitance (rapporteur).

Article 8 bis
Suppression de l’article. Cette disposition, introduite par le Sénat, faisait obligation à l’employeur de mettre en place un CHSCT si le délégué du personnel en fait la demande (rapporteur).

Article 14
Rétablissement de l’obligation, supprimée par le Sénat, de faire procéder à une estimation de la probabilité d’accident et du coût des dommages potentiels dans le cas d’établissement à risques (rapporteur).

Article 16
Responsabilité civile pour les dommages induits sur l’usage d’un milieu naturel (M Jean-Pierre Decool, app. UMP, Nord).

Article 16
Publicité des moyens d’indemnisation prévus par l’entreprise en cas d’accident technologique (M. Serge Poignant, UMP, Loire-Atlantique).

Article 30
Information, par le bailleur, des locataires d’un bien situé dans une zone couverte par un PPRT ou un PPRN de l’existence des risques (rapporteur).

Article 30
Annexe au contrat de location de l’état des risques naturels ou technologiques (rapporteur).

Article 30
Obligation pour le vendeur ou le bailleur d’informer par écrit l’acquéreur ou le locataire d’un bien de tout sinistre dont il a été informé (rapporteur).

Voir les comptes rendus n^os  26, 27 et 29 de la commission des affaires économiques