Loi
n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité
sociale pour 2003
(JO du 24 décembre 2002) [sur le site
Légifrance]
Rectificatif
(JO du 31 janvier 2003) [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
1ère lecture - CMP
- Tableau de concordance
- Conseil constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère
lecture
Travaux des commissions - Discussion
en séance publique - En savoir plus
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour
2003, n° 250, déposé mercredi 9 octobre 2002.
Travaux des commissions :
1. Examen au fond par la commission des affaires
culturelles (Rapporteurs : Recettes et équilibre général : M.
Yves Bur ; Assurance maladie et accidents du travail : M.
Jean Bardet ; Assurance vieillesse : M. Denis
Jacquat ; Famille : Mme Marie-Françoise
Clergeau).
— Audition, ouverte à la presse, de M. François Logerot, premier président
de la Cour des comptes, sur le rapport annuel de la Cour des Comptes sur
l'application des lois de financement de la sécurité sociale :
réunion du mercredi 18 septembre
2002.
— Audition, commune avec la commission des finances, de M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées et de M. Alain Lambert, ministre délégué
au budget et à la réforme budgétaire, sur les prélèvements
obligatoires : réunion du mardi 8 octobre
2002.
— Audition commune avec la commission des finances, ouverte à la
presse, de M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées : réunion du mercredi 9 octobre 2002.
— Rapport d'information
de M. Gilles Carrez n°247, préalable au débat
sur l'évolution des prélèvements obligatoires pour 2003, déposé
le 9 octobre 2002.
— Examen du projet de loi : réunions des
mardi 22, mercredi 23
(9h 30 - 16h15 - 20h 30) et jeudi
24 octobre 2002.
— Examen des amendements (art. 88) : réunion du mardi 29
octobre 2002.
— Rapport n° 330 sur le projet de
loi :
. Tome I - Recettes et équilibre général
. Tome II - Assurance maladie
et
accident du travail
. Tome III -
Famille
. Tome IV - Assurance
vieillesse
.
Tome V - tableau
comparatif et amendements non adoptés par la commission
2. Examen pour avis par la commission des finances
(M.
François Goulard. rapporteur pour avis).
— Audition, commune avec la commission des affaires culturelles de M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la
famille et des personnes handicapées et de M. Alain Lambert, ministre
délégué au budget et à la réforme budgétaire, sur les
prélèvements obligatoires : réunion du mardi 8 octobre
2002.
Rapport d'information n°247 de M. Gilles Carrez, rapporteur général,
préalable au débat sur l'évolution des prélèvements
obligatoires.
— Audition commune avec la commission des affaires culturelles, ouverte
à la presse, de M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées : réunion du mercredi 9 octobre
2002.
— Examen du projet de loi : réunion du mardi 22 octobre 2002.
— Avis présenté par M. François Goulard au nom de la commission des
finances sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour
2003, n° 327, déposé le 22 octobre 2002 :
. Introduction
et 1ère partie sur les recettes;
. 2ème
partie sur les dépenses des branches assurance maladie et accidents du
travail;
. 3ème
partie sur les dépenses des branches famille et vieillesse et l'examen en
commission.
Discussion en séance
publique :
1ère séance du lundi 28 octobre 2002 :
compte
rendu analytique - compte rendu intégral
2ème séance du lundi 28 octobre 2002 :
compte
rendu analytique - compte rendu intégral
3ème séance du lundi 28 octobre 2002 :
compte
rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mardi 29 octobre 2002 :
compte rendu analytique -
compte
rendu intégral
2ème séance du mardi 29 octobre 2002 :
compte rendu analytique - compte
rendu intégral
3ème séance du mardi 29 octobre 2002 : compte rendu analytique -
compte
rendu intégral
1ère séance du mercredi 30 octobre 2002 : compte rendu analytique -
compte rendu intégral
2ème séance du mercredi 30 octobre 2002 : compte rendu analytique -
compte rendu intégral
Texte adopté par l'Assemblée nationale le mercredi 30 octobre 2002 (n°35)
Sénat
- 1ère lecture
(Dossier et documents en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale
de financement de la sécurité sociale pour 2003, n° 47.
Rapport
numéro 58 Tome
I de M. Alain
VASSELLE, fait au nom de la commission des affaires sociales
Rapport numéro
58 Tome II de M.
Jean-Louis
LORRAIN, fait au nom de la commission des affaires sociales
Rapport numéro
58 Tome III de M.
Dominique
LECLERC, fait au nom de la commission des affaires sociales
Rapport numéro
58 Tome IV de M.
Alain VASSELLE,
fait au nom de la commission des affaires sociales
Avis
numéro 53 de M.
Adrien
GOUTEYRON, fait au nom de la commission des finances
Discussion en séance publique :
lundi 18,
mardi 19 et mercredi 20 novembre
2002
Texte
adopté par le Sénat, en première lecture, le 20 novembre 2002, n°
31 (2002-2003)
Commission
mixte paritaire (accord)
Projet de loi modifié par le
Sénat, n° 389
Rapport de MM. Yves BUR et Alain VASSELLE [Assemblée nationale, n°
394 ; Sénat n° 78 (2002-2003)]
Discussion en séance publique à l'Assemblée nationale :
1ère séance du mercredi 27 novembre 2002 :
compte rendu analytique -
compte rendu intégral
Scrutin public sur l'ensemble du projet de loi
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale,
compte tenu du texte de la commission paritaire, le 27 novembre
2002, Texte adopté n°39
Discussion en séance publique au Sénat :
Discussion et adoption le jeudi 28 novembre 2002
Projet de loi adopté par
le Sénat le 26 novembre 2002 [TA n° 33 (2002-2003)]
(texte définitif - sur le site du Sénat)
Tableau de concordance entre les
articles du projet de loi et les articles de la loi
Conseil
constitutionnel
Saisine par plus de soixante députés, en application de
l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, le 3 décembre 2002
Mémoire complémentaire présenté par les signataires de la saisine,
application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, le 10
décembre 2002
Décision
du Conseil constitutionnel n° 2002-463 DC du 12 décembre 2002 (JO
du 24 décembre 2002) [site
du Conseil constitutionnel]
En savoir plus
- Les précédents dossiers sur
les lois de financement de la sécurité sociale.
- Le rapport annuel de la Cour des Comptes sur
l'application des lois de financement de
la sécurité sociale (septembre 2002) [sur
le site de la Cour des comptes].
- Le dossier "les comptes de la sécurité
sociale" sur le site du
Ministère des affaires sociales, du travail et de la
solidarité
Certains textes sont proposés en format PDF visualisable
avec le logiciel Acrobat Reader proposé en téléchargement.
(Extrait du communiqué du
Conseil des ministres du 9 octobre 2002)
:
Le ministre de la
santé, de la famille et des personnes handicapées a présenté
le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS)
pour 2003.
Le PLFSS pour 2003 traduit la prise en compte de grandes priorités
- la santé publique, une plus grande efficacité de l’assurance
maladie et la qualité des soins - et exprime une conviction :
celle de la nécessité de la confiance et de la responsabilité
partagées.
La responsabilité de l’Etat se mesure à la priorité accordée
à la santé, ce qui conduit à privilégier la qualité des soins
dispensés, dans la mise en ½uvre de l’objectif national de dépenses
d’assurance-maladie (ONDAM) dont le taux de progression est fixé
cette année à 5,3 %. La crédibilité des objectifs des lois de
financement des années précédentes ayant été remise en
question par d’importants dépassements des objectifs de dépenses,
le Gouvernement s’engage à présenter au Parlement au printemps
un projet de loi de financement rectificatif, au cas où les prévisions
de recettes et de dépenses seraient en décalage sensible avec
les objectifs fixés dans la loi de financement.
Pour les établissements de santé, trois mesures
importantes du plan " Hôpital 2007 " figurent
dans le PLFSS pour 2003. Elles vont dans le sens d’une plus
grande souplesse et d’une plus grande responsabilité des
acteurs hospitaliers : une démarche plus incitative de
tarification à l’activité, expérimentée en 2003 et généralisée
en 2004, la création d’une mission permanente d’audit et
d’expertise hospitalière et la relance de l’investissement
avec une première tranche d’un milliard d’euros pour
moderniser les établissements.
Dans le domaine des soins de ville, le
Gouvernement a opté pour une maîtrise médicalisée reposant sur
la confiance entre partenaires. Le PLFSS pour 2003 intègre le
financement des actions d’évaluation proposées par les unions
régionales de médecins libéraux et, en matière de démographie
médicale, la suppression du mécanisme d’incitation à la
cessation d’activité des médecins libéraux ainsi que la
possibilité offerte aux professionnels qui le souhaitent de
reprendre une activité. De même, il prévoit une évolution des
missions du service médical des caisses de sécurité sociale
afin que soit marquée la priorité au dialogue et au conseil dans
les relations avec les professionnels de santé.
Dans le domaine du médicament, le Gouvernement
entend favoriser l’accès plus rapide des patients aux médicaments
les plus innovants. En contrepartie, le déremboursement
progressif des médicaments dont le service médical rendu est
insuffisant a été décidé. Le projet de loi institue aussi des
forfaits de remboursement : l’assurance maladie remboursera
désormais au même niveau deux médicaments d’effet équivalent,
qu’ils soient de marque ou génériques.
Dans le domaine de l’assurance vieillesse, le
PLFSS 2003 inclut une mesure de revalorisation des pensions en
fonction de la hausse des prix prévisionnelle, qui permettra de
maintenir le pouvoir d’achat des retraités.
Dans le domaine des accidents du travail et des maladies
professionnelles, il prévoit de doter la branche
accidents du travail et maladies professionnelles d’une
convention d’objectifs et de gestion et d’un conseil de
surveillance, afin de mieux maîtriser les dépenses de cette
branche.
La priorité du Gouvernement consiste à clarifier le
financement de la sécurité sociale. Le PLFSS pour 2003
met en oeuvre l’engagement de l’Etat de compenser intégralement
les nouveaux allègements de charge ; il réaffecte à la sécurité
sociale une partie des recettes utilisées pour le financement du
FOREC et il rembourse la moitié de la dette existant envers les
caisses de sécurité sociale au titre des allègements de
charges.
Ce projet de loi s’inscrit dans la perspective de la sauvegarde
de la sécurité sociale. C’est dans la durée, dans la
concertation et le respect du dialogue social que les réformes nécessaires
seront menées. |
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