 Projet de
loi
portant réforme des retraites
(Mise à jour :
10 avril 2014)
www.assemblee-nationale.fr/retraites
Rapport n° 3162
de M. Denis Jacquat sur la mise en application de la loi n° 2003-775
Loi n° 2003-775 du 21 août
2003 portant réforme des retraites
(JO du 22 août 2003) [sur le site Légifrance]
Tableau de
concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en
cours de discussion (format PDF)
Application de la loi
Décrets d'application -
Echéancier de parution des décrets
[sur le site Légifrance]
- Rapport du Conseil d'orientation des retraites (3 juin 2004) [sur le site du
conseil d'orientation des retraites]
Rapport de M. Denis Jacquat sur la
mise en application de la loi n°
2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, n° 2238, déposé le
6 avril 2005
Rapport de M. Denis Jacquat sur la
mise en application de la loi n°
2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, n° 3162, déposé le
14 juin 2006
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Diffusion télévisée des réunions :
Mardi 5 avril 2005 : Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à 16 h 30 (salle Lamartine) :
réunion, ouverte à la presse, en présence de M. Renaud Dutreil, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat : - loi portant réforme des retraites (n° 2003-775) (rapport d'application)
Mercredi 6 avril 2005 : Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à 16 h 30 (salle Lamartine) :
- réunion, ouverte à la presse, en présence de M. Philippe Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille : - loi portant réforme des retraites (n° 2003-775) (rapport d'application)
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Travaux parlementaires
[Schéma de la procédure législative]
1ère lecture Assemblée Nationale - 1ère lecture Sénat - commission mixte paritaire
- Texte définitif adopté par le Parlement
Conseil constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture
Projet de loi portant réforme des retraites, n° 885, déposé le 28 mai 2003. Urgence déclarée.
Principales dispositions du projet de loi
Travaux en commission
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Au cours de la séance du 4 juin 2003, l'Assemblée nationale n'a pas adopté (à la majorité de 81 voix contre
26, sur 107 votants et 107 suffrages exprimés) la demande de constitution d'une commission spéciale présentée par le président du groupe des députés communistes et
républicains pour l'examen du projet de loi portant réforme des retraites, renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
Compte rendu analytique -
compte rendu intégral |
Commission des
affaires culturelles :
M. Bernard Accoyer, rapporteur
- Audition, ouverte à la presse, de M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
et de M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, sur la réforme des retraites :
réunion du mardi 4 février 2003
- Examen du projet de loi : réunions des mardi 3 juin :
9 heures et 21 heures
- Suite de l'examen du projet de loi : réunion du mercredi 4 juin 2003 : 10 heures,
16 heures 15, 21 heures.
- Suite de l'examen du projet de loi : réunion du jeudi 5 juin 2003 : 9 heures 30
- Examen des amendements, art. 88 : réunions des mardi 10 et mercredi 11 juin 2003
Rapport n° 898 de M. Bernard Accoyer, déposé le 5 juin 2003 : Tome I (Rapport) et
Tome II (Tableau comparatif)
- Examen des amendements, art. 91 : réunions des jeudi 12 et mercredi 18 juin 2003
Commission de la défense (pour avis) :
M. François Calvet, rapporteur
- Audition de Mme Evelyne Ratte, Secrétaire générale pour l'administration du ministère de la Défense : réunion du mardi 3
juin 2003
- Examen du projet de loi : réunion du mardi 3 juin 2003
Avis n° 895 de M. François Calvet déposé le 3 juin 2003.
- Audition des représentants des associations de retraités militaires : réunion du mercredi 25 juin 2003
Commission
des finances (pour avis) : M. Xavier Bertrand, rapporteur
- Examen du projet de loi : réunion du jeudi 5 juin 2003
Avis n° 899 de M. Xavier Bertrand, déposé le 5 juin 2003.
Délégation aux Droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
- Comptes-rendus de la délégation aux droits des femmes se rapportant aux retraites : 6 mai,
20 mai, 21 mai et
3 juin 2003
- Examen du projet de loi : réunion du mardi 3 juin 2003
Rapport d'information n° 892, de Mme Claude Greff (3
juin 2003)
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Examen en séance
publique |
Publication des comptes rendus de séance(a)
(a)
Le compte rendu analytique
provisoire est en ligne 3 heures après le début de chaque séance.
Le compte rendu intégral est transmis par la direction des Journaux officiels, entre 7 et 15
jours après la séance.
 Explications de vote et vote par scrutin public sur l'ensemble
1ère séance du Jeudi 3 juillet 2003 : compte rendu analytique -
compte rendu intégral - analyse du scrutin
 Texte adopté n° 162 : projet de loi adopté en
première lecture par l'Assemblée nationale, le 3 juillet 2003
[ Principales modifications introduites par l'Assemblée nationale,
en 1ère lecture ]
 Table de concordance entre les articles du projet de loi et les
articles de la loi
Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi adopté par l' Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, n° 378 (2002-2003), déposé le 3 juillet 2003
Commission au fond : commission des affaires sociales
- Rapport de M. Dominique Leclerc, n° 382 (2002-2003) tome I, déposé le 4 juillet 2003
n° 382 (2002-2003) tome II
Commission saisie pour avis : commission des finances
- Avis de M. Adrien Gouteyron , n° 383 (2002-2003), déposé le 7 juillet 2003
Discussion en séance publique les 7 ,
8, 9,
10,
11,
12,
15,
16,
17 et
18 juillet 2003
Adoption le vendredi 18 juillet 2003. Texte adopté n° 141 (2002-2003)
Commission mixte paritaire
Projet de loi modifié par le Sénat, n° 1046, déposé le 19
juillet 2003
Travaux de la commission mixte paritaire
Composition de la commission mixte paritaire
Réunion de la commission mixte paritaire : mercredi 23 juillet 2003
Rapport de MM. Bernard Accoyer, député et Dominique Leclerc,
sénateur [Assemblée nationale n° 1050 - Sénat n° 417 (2002-2003)]
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Examen en séance publique
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- A l'Assemblée nationale :
- 1ère séance du jeudi 24 juillet 2003 : compte rendu analytique -
compte rendu intégral
Explications de vote et vote par scrutin public - analyse du scrutin
Texte adopté n° 180 : Projet de loi adopté par
l'Assemblée nationale, le 24 juillet 2003
- Au Sénat :
Discussion et adoption du projet de loi portant réforme des retraites,
jeudi 24 juillet 2003;
Texte
définitif n° 150 (2002-2003) sur le site du Sénat
Conseil Constitutionnel [sur le site de Légifrance]
- Saisine du Conseil constitutionnel en date du
26 juillet 2003 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2003-483 DC
- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 28 juillet 2003
présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2003-483 DC
- Décision n° 2003-483 DC du 14 août 2003 publiée au Journal
Officiel du 22 août 2003
- Observations du Gouvernement sur les recours
dirigés contre la loi portant réforme des retraites
- Mémoire en réplique présenté par plus de soixante députés en date
du 11 août 2003 et visé dans la décision n° 2003-483 DC
- Saisine, en date du 30 janvier 2004, par le Premier ministre : Déclassement de certaines dispositions de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant
réforme des retraites, ainsi que de certaines dispositions issues de la même loi
- Décision n° 2004-196 DL du 12 février 2004 (J.O. du 15
février 2004)
En savoir plus :
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Compte rendu du conseil des ministres du 28 mai 2003
Cette loi a pour objectif de sauvegarder les retraites par répartition auxquelles tous les Français sont attachés et de
renforcer l’équité des différents régimes de retraite.
Pour rétablir l'équilibre financier des régimes de retraite dans un contexte de vieillissement de la population, la loi
prévoit en ce qui concerne la durée d’assurance, dans un premier temps, l'alignement d'ici 2008 du régime de la fonction publique sur le régime général, soit 40
ans, puis, à compter de 2008, une évolution parallèle de l'ensemble des régimes tenant compte de l'augmentation de l'espérance de vie. Cette évolution devra
maintenir constant jusqu'en 2020 le partage entre le temps d'activité et le temps de la retraite. Des ajustements seront réalisés à échéances régulières, après
avis d’une commission indépendante, prenant en compte les données démographiques, économiques et sociales.
Le pouvoir d’achat des retraites sera garanti par une indexation sur les prix. Tous les trois ans, un point sera fait avec les partenaires sociaux.
La loi comporte un volet de mesures destinées à renforcer l’équité des systèmes de retraite. Ainsi, pour les salariés ayant
commencé à travailler entre 14 et 16 ans, et sous réserve de certaines conditions, un droit au départ anticipé sera ouvert avant 60 ans.
Pour les personnes liquidant leur retraite au titre de plusieurs régimes, les conditions de liquidation (et notamment le calcul du revenu de référence) seront
aménagées pour garantir l’équivalence avec les droits acquis par les personnes ayant accompli toute leur vie professionnelle dans le même régime de retraite.
La même référence d’équité inspire les mesures concernant les fonctionnaires, non seulement en ce qui concerne la durée d’assurance, la décote et l’indexation des
pensions sur les prix, mais aussi la décision instituant un régime additionnel obligatoire, assis sur une partie des primes, afin de compléter les pensions. Ce
régime sera géré paritairement et les cotisations seront partagées également entre la collectivité publique d’emploi et chaque fonctionnaire.
Les avantages familiaux ne seront pas remis en cause. Ils sont toutefois adaptés pour tirer les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice de la
communauté européenne, en respectant strictement l’égalité entre les sexes en ce qui concerne l’accès à une bonification pour la liquidation des droits à pension.
Par ailleurs, la loi prendra en compte la diminution du temps de travail ou les ruptures de carrière dues à l’éducation des enfants.
Une attention particulière est portée aux retraites de ceux qui ont travaillé avec des revenus modestes. Elle fixe pour ceux ayant effectué une carrière complète
avec une rémunération au niveau du SMIC, un objectif de taux de remplacement en 2008 de 85 %.
Le minimum garanti pour les fonctionnaires sera aménagé pour être mieux en rapport avec la durée de service. Pour une carrière complète, il sera fixé à un niveau
supérieur à celui d’aujourd’hui.
Enfin, les mécanismes des pensions de réversion aux veuves, dans le régime général et les régimes alignés, seront simplifiés
et rendus plus avantageux par la suppression progressive de la limite d’âge de 55 ans.
Chacun pourra exercer, à l'égard d'un groupement d'intérêt public réunissant les régimes de retraite, un droit à l'information pour être éclairé sur les droits
qu'il a acquis et ses perspectives de retraite. Cela contribuera à l'exercice du libre arbitre de chacun sur ses choix en la matière.
La liberté de choix sera confortée notamment par les dispositions suivantes :
- l’allégement progressif de la décote dans le secteur privé de 10 à 5 % ;
- la création d'une surcote au-delà de 60 ans et de la durée nécessaire pour obtenir le taux plein ;
- le possible rachat des droits à pension pour les années d'études, dans la limite de 3 ans, à un coût actuariellement neutre pour les régimes ;
- l’aménagement des conditions de retraite progressive avec poursuite de l'acquisition de droits à pension ;
- l’assouplissement des conditions du cumul entre un emploi et une retraite.
La loi respecte également les spécificités de chaque régime et, dans la fonction publique, de chaque catégorie.
Des adaptations seront prévues en ce qui concerne les militaires et les personnels actifs de la fonction publique hospitalière. Les enseignants se verront offrir
un accès à d’autres corps de la fonction publique pour une seconde carrière.
La loi prévoit par ailleurs la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les industriels, commerçants
et artisans.
Elle procède également à la refonte du régime de base des professions libérales afin de rendre plus juste le calcul des cotisations, en proportion des revenus.
Le projet transpose pour les agriculteurs les évolutions du régime général. Il prévoit un alignement de leur durée de cotisations sur le droit commun, tout en
ouvrant l'accès à la validation des années de travail comme aide familial en début de carrière.
Enfin, chaque Français aura accès, s’il le souhaite, à un produit d’épargne en vue de sa retraite:
- par un plan individuel souscrit par le biais d'une structure associative ;
- par un plan collectif dans le cadre d'un accord sur l'épargne salariale volontaire pour les retraites, dont la liquidation interviendra lors du départ en
retraite.
En définitive, la loi est conçue de manière à faire contribuer équitablement les Français à l'effort nécessaire pour garantir dans la durée la viabilité des
régimes de retraites. |
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Principales propositions de loi déposées depuis le début de la législature
:
no 129
tendant à ouvrir le droit à la retraite à taux plein pour les salariés ayant cotisé quarante annuités avant d'atteindre l'âge de 60 ans -
Dépôt le 24 juillet 2002 par M. Alain Bocquet
no 139
tendant à renforcer l'autonomie de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés - Dépôt le
24 juillet 2002 par M. Jean-Luc Préel
Proposition de loi organique
n° 192 visant à l'abaissement de la limite d'âge dans la magistrature de l'ordre judiciaire.
- Dépôt le 18 septembre 2002 par M. Jean Michel
n°197
étendant aux hommes le bénéfice des dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite permettant
aux femmes fonctionnaires dont un membre de la famille est atteint d'une invalidité de bénéficier d'une pension à la jouissance immédiate - Dépôt le 24 septembre
2002 par Jean-Luc Reitzer
no 202
permettant la prise en compte des années d'études supérieures
dans la durée de cotisation retenue pour le calcul du montant
de la pension de retraite - Dépôt
le 24 septembre 2002 par M. Guy Teissier
no 212
tendant à la prise en compte de l'exercice d'une activité bénévole pour le calcul des droits à la retraite - Dépôt
le 24 septembre 2002 par M. Bernard Perrut et M. Jean-Marc Nesme
n°214
visant à l'abaissement de la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public - Dépôt le 24 septembre 2002 par Jean Michel
no 226
relative à l'amélioration et la bonification des cotisations de retraite accordées aux sapeurs-pompiers volontaires -
Dépôt le 24 septembre 2002 par M. Michel Hunault
Proposition
de loi organique
no 276 tendant à assurer
la représentation des retraités au Conseil économique et social
- Dépôt le
11 octobre 2002 par M. Etienne Pinte
no 308
visant à accorder aux sapeurs-pompiers professionnels un régime spécial de retraite de nature à mieux prendre en compte les risques encourus lors de
l'accomplissement de leur services - Dépôt le 15 octobre 2002 par M. Emmanuel Hamelin
n° 418
portant diverses dispositions relatives aux droits des mineurs et aux mines
- Dépôt le 28 novembre 2002 de M. Richard Mallié
no 427
visant à supprimer la limite d'âge des enfants pour apprécier la réalisation de la condition de durée d'éducation de neuf années pour bénéficier de la majoration
de durée d'assurance vieillesse dans le régime général et de la majoration de pension dans le régime des fonctionnaires -
Dépôt le 28 novembre 2002 par M. François Rochebloine
n° 489
portant diverses dispositions relatives
aux mines - Dépôt le 18 décembre 2002 par M. Michel Sordi
n° 530
tendant à permettre la validation pour la retraite des années accomplies en tant qu’aide familial dans
l’agriculture - Dépôt du 16 janvier 2003 par M. Hervé Morin
no 575
tendant à accorder aux sapeurs-pompiers professionnels des bonifications de temps de service accompli pour la liquidation de leur pension de retraite -
Dépôt le 30 janvier 2003 par M. Jean-Marc Lefranc
no 576
relative à la retraite des sapeurs-pompiers volontaires tendant à prendre en compte de nouveaux éléments dans l'ouverture du droit à pension -
Dépôt le 30 janvier 2003 par M. Jean-Marc Lefranc
n° 582
tendant à permettre la liquidation à taux plein de la pension de retraite des salariés totalisant cent soixante trimestres de
cotisations avant l’âge de 60 ans - Dépôt le 30 janvier 2003 par Mme Anne-Marie Comparini
n° 587 portant sur
l’alignement du régime de retraite des parlementaires sur le régime général des salariés du secteur privé - Dépôt le 30 janvier 2003 par M. Philippe de
Villiers
n° 631 de relative à la
suppression du système de minorations des retraites agricoles instauré par le décret n° 97-163 du 24 février 1997 - Dépôt le 13 février 2003 par MM.
Jean-Paul Bacquet et Jean Michel
no 656
instituant le droit à la retraite à taux plein sans condition d'âge pour les assurés qui justifient de 160 trimestres d'assurance -
Dépôt le 5 mars 2003 par M. François Sauvadet
n° 751 tendant à ouvrir le droit à la retraite à taux plein pour les salariés
ayant cotisé 168 trimestres avant d'atteindre l'âge de 60 ans
- Dépôt le 26 mars 2003 par
M. Laurent Hénart
n° 920 ouvrant droit à l'assurance volontaire
vieillesse aux bénéficiaires du RMI - Dépôt le 13 juin 2003 par M. Yves Nicolin
n° 922
tendant à permettre la prise en compte pour la retraite du travail accompli comme aide familial dans une exploitation agricole - Dépôt le 13 juin 2003 par M.
Jean-Luc Warsmann
n° 924 tendant à la prise en compte des périodes d’activité bénévole, au sein d’associations à
but non lucratif, à caractère ni politique, ni religieux pour l’ouverture des droits à retraite - Dépôt le 13 juin 2003
par M. Yannick Favennec
n° 926 relative au principe de l’ouverture du droit à la retraite à taux plein
avant l’âge de 60 ans - Dépôt le 13 juin 2003 par M. Jean-Luc Warsmann
n° 928 tendant à
compléter les conditions d’attribution de la majoration de durée d’assurance pour le calcul de la retraite des mères de famille -
n° 929 visant à rétablir l’égalité entre
hommes et femmes dans le code des pensions civiles et militaires de retraite -
Dépôt le 13 juin 2003 par Mme Geneviève Levy |
Principales dispositions du projet de loi :
Article 1er
Réaffirmation du choix d’un système de retraite par répartition.
Article 4
Assurer en 2008, un montant minimal de retraite égal à 85% du SMIC.
Article 5
Durée d’assurance, pour obtenir un pension à taux plein, portée à 41 ans en 2012.
Article 6
Définition des missions du Conseil d’orientation des retraites (COR).
Article 8
Information des assurés sur leurs droits à la retraite.
Article 9
Simplification des règles de limitation du cumul « emploi-retraite ».
Articles 10 à 13
Favoriser l’activité des salariés âgés.
Article 16
Permettre aux assurés qui sont en activité depuis l’âge de 14,15 et 16 ans de faire valoir leurs droits à la retraite avant 60 ans.
Article 17
Instauration d’une majoration de pension de 3% par année de cotisation effectuée après 60 ans.
Article 19
Indexation du pouvoir d’achat des pensions sur l’évolution des prix
Article 20
Possibilité de rachat volontaire de périodes de cotisation, neutre pour le financement des régimes de retraites, dans la limite de douze
trimestres.
Article 22
Assouplissement des critères qui conditionnent l’obtention d’une pension de réversion par un conjoint survivant.
Articles 27 et 31
Instauration d’un nouveau régime de bonifications accordé aux fonctionnaires.
Article 32
Allongement progressif, à échéance 2008, de la durée d’activité dans la fonction publique de 150 à 160 trimestres pour obtenir une pension de
retraite complète. Instauration d’un double mécanisme de minoration et majoration de la pension selon la durée d’assurance et l’âge de 60 ans.
Articles 37 à 41
Nouvelles modalités de l’attribution d’une pension de réversion aux veufs de fonctionnaires.
Article 43
Instauration d’un nouveau régime définissant le cumul « emploi-retraite » des fonctionnaires.
Article 52
Mise en place d’un régime complémentaire de retraite par répartition pour les fonctionnaires.
Articles 56 à 59
Création d’un régime complémentaire obligatoire pour les industriels et commerçants.
Articles 60, 61, 62,63,64,
65, 66, 67, 68 et 69
Dispositions relatives à l’assurance vieillesse des professions libérales.
Articles 71 à 77
Dispositions relatives aux exploitants agricoles.
Article 78
Mise en place d’un dispositif d’épargne retraite.
Article 79
Création du plan d’épargne pour la retraite
Article 80
Aménagement du plan partenarial d’épargne salariale volontaire (PPESV). Il devient le plan partenarial d’épargne salariale volontaire pour la
retraite (PPESVR).
Application
de la loi
Décrets d'application
|
Compte rendu du conseil des ministres du 25 août 2004
Le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’État
ont présenté le bilan de la mise en oeuvre de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites un an après sa promulgation.
1°) La réforme des retraites dans le secteur privé
a) La loi du 21 août 2003 a renforcé la justice sociale par des mesures d’équité : ainsi 250 000 assurés ont
bénéficié au 1er janvier 2004 de la première étape de revalorisation du minimum contributif qui doit conduire à garantir en 2008 une retraite égale à
85 % du SMIC aux assurés ayant une carrière complète au SMIC. Le régime des pensions de réversion a été simplifié, notamment par suppression progressive de la
condition d’âge : à terme, plus de 300 000 veufs ou veuves âgés de moins de 55 ans pourront en bénéficier. La réforme améliore également les droits à pension des
commerçants indépendants, renforce l’équité du régime des professions libérales et mensualise les pensions des non salariés agricoles.
Le dispositif de retraite anticipée (avant 60 ans), institué par la loi en faveur des assurés ayant accompli une longue carrière, a bénéficié depuis le 1er janvier
2004 à plus de 80 000 assurés, ainsi qu’aux assurés lourdement handicapés depuis le 1er juillet 2004.
b) La réforme permet aussi à chacun de construire sa retraite en donnant davantage de souplesse et de liberté de
choix : depuis le 1er janvier 2004, une surcote de 3% par an majore la pension des assurés qui partent à la retraite après 60 ans après avoir accompli
une carrière complète. La décote appliquée sur le montant de la pension en cas de carrière incomplète est progressivement diminuée de moitié : 30 000 assurés
devraient bénéficier de la première étape réalisée en 2004. Enfin, les années d’études supérieures et les périodes d’aide familiale agricole peuvent être rachetées
pour la retraite.
Les règles du cumul entre activité et retraite ont été assouplies et la retraite progressive est encouragée. Le plan d’épargne retraite populaire et le plan
d’épargne retraite collectif permettent désormais de compléter les pensions de retraite.
2°) La réforme des retraites dans la fonction publique
a) La réforme dans la fonction publique comporte des avancées importantes en termes de justice sociale et d’équité,
notamment par :
- la création du régime de retraite additionnelle qui permettra de prendre en compte une partie des primes des fonctionnaires dans leurs droits à pension ;
- la mise en œuvre, début 2005, de possibilités de départs anticipés pour les personnes lourdement handicapées et celles qui ont débuté leur activité très jeunes
et ont eu une carrière longue ;
- l’indexation des retraites sur les prix qui a permis une revalorisation des pensions de 1,5% au 1er janvier 2004 et qui garantit pour l’avenir le
maintien du pouvoir d’achat des fonctionnaires retraités.
b) La réforme introduit une plus grande souplesse dans la gestion des carrières et le choix du départ en retraite
grâce à :
- l’introduction des mécanismes de surcote, dès 2004, et de décote, à partir de 2006 ;
- la possibilité de compléter ses droits à pension en rachetant des années d’études ou en cotisant à taux plein pour les périodes de temps partiel ;
- la validation gratuite jusqu’à 3 ans des périodes d’interruption d’activité ou de temps partiel liées à la naissance, à l’adoption ou à l’éducation d’un enfant ;
- la facilité nouvelle qui sera offerte aux enseignants, dès la rentrée 2005, d’effectuer une seconde carrière dans l’administration.
3°) Le droit à l’information pour tous les assurés
Le groupement d’intérêt public (GIP) chargé de mettre en œuvre le droit à l’information sur les retraites a été créé
le 5 juillet 2004 : il réunit l’ensemble des organismes gestionnaires des régimes de retraite pour proposer à chacun, dès 2006, une information consolidée et
personnalisée sur ses droits à pensions de base et complémentaire dans les secteurs privé et public.
Des guides pratiques ont été largement diffusés et sont disponibles sur internet (http://www.retraites.gouv.fr
et http://www.fonction-publique.gouv.fr), où un calculateur
du montant des pensions a été mis à disposition des agents de l’État.
Sur les 83 mesures réglementaires nécessaires à l’application de la loi du 21 août 2003, 57 ont été publiées et 16
sont en cours de contreseing. Enfin, tous les décrets relatifs à des mesures prenant effet en 2004 ont été publiés. |
Décrets d'application
:
Echéancier de parution [sur le site
Légifrance]
Décret n° 2005-435 du 9 mai 2005 précisant les conditions dans lesquelles
les contributions des employeurs destinées au financement des
prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de
l'assiette des cotisations de sécurité sociale (JO du 10 mai 2005)
Décret n° 2005-322 du 5 avril 2005 relatif à l'évaluation et aux
modalités de répartition des droits spécifiques pris en application des
articles 17 et 19 de la loi du 9 août 2004 (JO du 7 avril 2005)
Décret n° 2005-58 du 27 janvier 2005 relatif à la cessation d'activité
de certains travailleurs salariés et modifiant le code du travail (JO du
29 janvier 2005)
Décret n° 2004-1457 du 23 décembre 2004 relatif à l'assurance
vieillesse des avocats (JO du 30 décembre 2004)
Décret n° 2004-1451 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n°
2004-858 du 24 août 2004 relatif aux droits de l'assurance vieillesse des
conjoints survivants (JO du 30 décembre 2004)
Décret n° 2004-1449 du 23 décembre 2004 relatif au régime des avocats
(assurance vieillesse et invalidité-décès) et modifiant le code de la
sécurité sociale (JO du 30 décembre 2004)
Décret n° 2004-1447 du 23 décembre 2004 relatif aux droits à
l'assurance vieillesse des conjoints survivants et modifiant le code de la
sécurité sociale
Décret n° 2004-1213 du 16 novembre 2004 portant application de
l'article L. 225-15 du code du travail, modifié par la loi n° 2003-775 du
21 août 2003 portant réforme des retraites
(JO du 18 novembre 2004) [sur le site Légifrance]
Décret n° 2004-1181 du 29 octobre 2004 relatif aux justificatifs de
cessation de l'activité non salariée agricole en vue du service d'une
pension de retraite
(JO du 9 novembre 2004) [sur le site Légifrance]
Décret n° 2004-1131 du 19 octobre 2004 relatif au cumul de revenus
professionnels et d'une pension de vieillesse servie par le régime général
de sécurité sociale, le régime des salariés agricoles et certains régimes
spéciaux (JO du 22 octobre 2004)
[sur le site Légifrance]
Décret n° 2004-1069 du 7 octobre 2004 relatif aux conditions
d'application du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les
non-salariés agricoles (JO du 8 octobre 2004)
[sur le site Légifrance]
Décret n° 2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime
de protection sociale des personnes non salariées des professions
agricoles pour 2004
(JO du 8 octobre 2004)
[sur le site Légifrance]
Décret n° 2004-1063 du 1er octobre 2004 relatif au temps partiel dans
la fonction publique hospitalière (JO du 8 octobre 2004) (sur
le site Légifrance]
Décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 relatif à la limite d'âge du
personnel relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements
industriels de l'Etat
(JO du 7 octobre 2004) [sur le site Légifrance]
Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions
des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (JO du 7 octobre
2004) [sur le site Légifrance]
Décret n° 2004-972 du 16 septembre 2004 modifiant le décret n° 95-787
du 14 juin 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des maîtres
ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des
établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre de
l'éducation nationale et pris pour l'application de l'article 5-4 de
l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 (JO du 17 septembre 2004) [sur le site Légifrance]
Décret n° 2004-971 du 13 septembre 2004 modifiant l'article R. 351-4
du code de la sécurité sociale (JO du 16 septembre 2004) [sur le site Légifrance]
Décret n° 2004-862 du 24 août 2004
portant application de l'article L. 732-35-1 du code rural et modifiant le décret n° 55-753 du 31 mai 1955 tendant à modifier et à compléter le décret du
18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation de vieillesse agricole (JO du 25
août 2004) [sur le site Légifrance]
Décret n° 2004-858 du 24 août 2004
relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants (JO du 25 août 2004) [sur le site Légifrance]
Décret n° 2004-857 du 24 août 2004
relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
(JO du 25 août 2004) [sur le site Légifrance]
Décret n° 2004-848 du 23 août 2004
relatif à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales (JO du 24 août 2004)
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Rectificatif au décret (JO du 28 août 2004)[sur le site Légifrance]
Décret n° 2004-791 du 29 juillet 2004 relatif au cumul d'un emploi et
d'une pension de retraite pour les travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales (JO du 3 août 2004)
[sur le site Légifrance]
Décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation
prévue à l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite (JO du 10 juillet 2004) [sur le site Légifrance]
Décret n° 2004-618 du 23 juin 2004 relatif aux modalités de
revalorisation de l'allocation temporaire d'invalidité servie aux fonctionnaires radiés des cadres (JO du 30 juin 2004) [sur le site Légifrance]
Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle
de la fonction publique (JO du 19 juin 2004) [sur le site Légifrance]
Décret n° 2004-461 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse
des professions libérales (JO du 29 mai 2004).
Rectificatif au décret (JO du 4 septembre 2004) [sur le site Légifrance]
Décret n° 2004-460 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse
des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (JO du 29 mai 2004)
[sur le site Légifrance]
Décret n° 2004-453 du 28 mai 2004 relatif à la composition et à
l'organisation du Conseil d'orientation des retraites (JO du 29 mai 2004) [sur le site Légifrance]
Décret n° 2004-401 du 7 mai 2004 relatif aux déclarations des
employeurs aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage et modifiant l'article R. 351-3 du code du travail (JO du 8 mai 2004) [sur le site Légifrance]
Décret n° 2004-400 du 7 mai 2004 pris en application de l'article L.
443-1-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (JO du 8 mai 2004) [sur le site Légifrance]
Décret n° 2004-346 du 21 avril 2004 relatif à la dénomination du plan
d'épargne et du groupement d'épargne créés par l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (JO du 22 avril 2004) [sur le site
Légifrance]
Décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne
retraite populaire (JO du 22 avril 2004) [sur le site Légifrance]
Décret n° 2004-232 du 17 mars 2004 relatif à l'abaissement de l'âge
de la retraite pour les assurés sociaux handicapés (JO du 18 mars 2004) [sur le site Légifrance]
Décret n° 2004-201 du 4 mars 2004 portant application de l'article
L.137-11 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (JO du 5 mars 2004) [sur le site
Légifrance]
Décret n° 2004-156 du 16 février 2004 relatif à la surcote et à la
décote applicables à la pension de retraite dans les régimes d'assurance vieillesse des salariés, des salariés agricoles, des artisans, des commerçants et des
exploitations agricoles ainsi qu'à la majoration de durée d'assurance au-delà de soixante-cinq ans dans les régimes des artisans et des commerçants (JO du 19 février
2004) [sur le site Légifrance]
Décret n°2004-144 du 13 février 2004 relatif aux pensions
d'assurance vieillesse servies par le régime général et les régimes d'assurance vieillesse des salariés agricoles et des professions artisanales, industrielles et
commerciales et modifiant le code de la sécurité sociale
(JO du 15 février 2004) [sur le site Légifrance]
Décret n° 2004-29 du 7 janvier 2004 relatif à la mensualisation du
paiement de la pension de retraite de base du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles (JO du 9 janvier 2004) [sur le site
Légifrance]
Décret
n° 2003-1376 du 31 décembre 2003 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité prévu par les articles 29 et
101 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (JO du 1er janvier 2004) [sur le site Légifrance]
Rectificatif (JO du 31 janvier 2004) [sur le site Légifrance]
Décret n° 2003-1359 du 30 décembre 2003 modifiant le décret n° 90-90
du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole (JO du 31 décembre 2003) [sur le site Légifrance]
Décret n° 2003-1358 du 30 décembre 2003 modifiant le décret n° 90-89
du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation des établissements d'enseignement agricole (JO du 31 décembre
2003) [sur le site Légifrance]
Décret n° 2003-1316 du 30 décembre 2003 fixant le taux réduit de la
contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise instituée par l'article 137-10 du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) (JO du 30
décembre 2003) [sur le site Légifrance]
Décret n° 2003-1310 du 26 décembre 2003 relatif au barème et aux
modalités de paiement pour la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension et pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2003-775 du 21
août 2003 portant réforme des retraites (JO du 30 décembre2003) [sur le site Légifrance]
Décret n° 2003-1309 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la
loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite (JO du 30 décembre2003) [sur
le site Légifrance]
Décret n° 2003-1308 du 26 décembre 2003 relatif à la prise en compte
des périodes d'études pour le calcul de la pension et pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (JO
du 30 décembre2003) [sur le site Légifrance]
Décret n° 2003-1307 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la
loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et relatif aux modalités de mise en oeuvre du temps partiel et à la cessation progressive d'activité (JO
du 30 décembre2003) [sur le site Légifrance]
Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite
des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (JO du 30 décembre2003) [sur le site Légifrance]
Décret n° 2003-1304 du 26 décembre 2003 relatif à la revalorisation
des pensions civiles et militaires et assimilées (JO du 30 décembre2003) [sur le site Légifrance]
Décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la
loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite (JO du 30 décembre2003) [sur
le site Légifrance]
Décret n° 2003-1280 du 26 décembre 2003 portant application de la loi
n° 2003-775 du 21 août 2003 et relatif à la majoration de la durée d'assurance prévue à l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
(JO du 30 décembre2003) [sur le site Légifrance]
Décret n° 2003-1279 du 26 décembre 2003 relatif au montant minimum de
pension de vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) (JO du 30 décembre2003) [sur le site Légifrance]
Décret n° 2003-1221 du 19 décembre 2003 portant assimilation, en vue
de la révision des pensions, de certains grades et emplois du ministère de la culture et de la communication à des emplois existants (JO du 21 décembre 2003) [sur le
site Légifrance]
Décret
n°2003-1036 du 30 octobre 2003 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les salariés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière
(Journal officiel du 31.10.2003) - [Au format PDF] [sur le site legifrance]
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