Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 18/05/05 Le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et de la Ruralité a présenté un projet de loi d'orientation agricole. Ce projet de loi vise à favoriser l'adaptation du secteur agricole à l'évolution du contexte mondial et européen et aux modifications des attentes de nos concitoyens en termes de respect de l'environnement, de traçabilité et de qualité des produits. Il a pour objectif d’aider les exploitations agricoles à se transformer en véritables entreprises et à améliorer les conditions de vie de ceux qui y travaillent, notamment en promouvant la constitution d'unités économiques pérennes et cessibles, en modernisant les relations entre propriétaires et exploitants, en assouplissant le contrôle des structures et en reconnaissant la valeur créée par l'exploitation par la création du fonds agricole. Pour permettre le renouvellement des générations et la fluidité de la transmission des entreprises agricoles, le projet de loi instaure un " crédit-transmission " qui facilitera l'installation progressive des jeunes agriculteurs, améliore le statut sociétaire, notamment en étendant l'imposition selon le régime des personnes pour les bénéfices des exploitations agricoles à responsabilité limitée non exclusivement familiales et donne la possibilité de conclure, d'un commun accord, un bail cessible hors du cadre familial. Afin de donner aux hommes et aux femmes travaillant dans les entreprises agricoles des conditions de vie et de travail proches de celles des autres catégories professionnelles, le projet de loi facilite le remplacement de l'agriculteur astreint à une présence quotidienne sur l'exploitation et renforce la protection sociale des exploitants et des salariés de l'agriculture. Il améliore par ailleurs l'organisation économique du secteur agricole en élargissant les missions des interprofessions et en rénovant le statut de la coopération agricole. Il contribue également à assurer le revenu des exploitants agricoles par le renforcement des instruments de maîtrise des risques (déduction pour aléa) et par un abaissement des charges (déduction pour investissement). Le dispositif de réduction des charges sera complété par l'exonération progressive de la taxe sur le foncier non bâti dès la loi de finances pour 2006. Le projet de loi comprend plusieurs mesures destinées à améliorer la sécurité sanitaire et la qualité des aliments et à accompagner les démarches respectueuses de l'environnement. Il prévoit une réforme des signes de qualité, labels et appellations dans le sens d'une meilleure lisibilité pour le consommateur et d'une crédibilité accrue des contrôles. L'agence française de sécurité sanitaire des aliments voit ses compétences élargies à l'évaluation des risques liés aux intrants en agriculture. Le mode de production biologique est soutenu par un dispositif fiscal adapté. Le projet de loi comporte également des mesures de simplification pour l'agriculture : restructuration du dispositif de paiement des aides communautaires et modernisation, par voie d'ordonnance, du fonctionnement des chambres d'agriculture. Enfin, il accorde une attention particulière aux spécificités des collectivités d'outre-mer, notamment à la question foncière, qu'il s'agisse de la gestion des conflits d'usage sur les terrains agricoles ou des relations entre exploitants et propriétaires. Grâce à l'ensemble de ces dispositions, le Gouvernement fixe des perspectives à l'agriculture française, forte d'un million et demi d'emplois, pour les prochaines décennies et permet à nos filières agricoles de renforcer leur compétitivité et de consolider leur place sur le plan européen et mondial.

Principales dispositions du texte Article 1 Création d'un fonds agricole pouvant être nanti. Article 2 Bail cessible hors du cadre familial. Article 3 Autorisation du gouvernement à modifier par ordonnance le statut du fermage. Article 5 Contrôle des structures : relèvement du seuil au-delà duquel une opération de reprise est soumise à contrôle. Article 7 Limitation du statut d'aide familial à 5 ans. Option pour le statut de conjoint collaborateur. Article 9 Crédit d'impôt pour remplacement. Article 10 Temps choisi. Article 11 Habilitation du gouvernement à prendre des dispositions par ordonnance dans le domaine de la production et de la valorisation de la biomasse. Article 12 Mesures fiscales pour le bois énergie et les huiles végétales pures. Article 14 Organisations de producteurs. Interprofessions. Articles 16 et 17 Statut de la coopération. CUMA. Habilitation du gouvernement à adapter le statut de la coopération agricole. Articles 18 et 19 Calamités agricoles et assurance contre les dommages occasionnés aux exploitations. Article 20 Conditions d'utilisation de la déduction pour investissement (DPI) et de la dotation pour aléas (DPA). Article 21 Évaluation du risque lié aux intrants en agriculture confié à l'AFSSA. Article 22 Habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance en ce qui concerne la sécurité sanitaire des aliments. Article 23 Habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance dans le domaine des signes d'identification de la qualité et de l'origine et concernant les compétences de l'INAO. Articles 24 et 25 Agriculture biologique et pratiques respectueuses de l'environnement. Articles 26 à 28 Modernisation du dispositif de développement agricole. Articles 29 et 30 Organisation des services de l'État et de ses établissements publics. Articles 31 à 34 Dispositions spécifiques aux régions d'outre-mer.

Principaux amendements des commissions Article additionnel après l'article 1er Droit fixe de 75 euros pour la cession du fonds agricole (M. Jean-Louis Christ, UMP, Haut-Rhin). Article 2 Durée du préavis délivré par le bailleur au fermier fixé à un an au lieu de 18 mois prévu dans le texte initial (M. André Chassaigne, CR, Puy-de-Dôme) Article 4 Délai pour l'option pour l'impôt sur les sociétés fixé à 6 mois au lieu de 3 mois prévu dans le texte initial (M.Philippe Feneuil, UMP, Marne). Articles additionnels après l'article 10 - Contrat emploi-formation agricole (M. Jacques Le Guen, UMP, Finistère). - Exonération de cotisations patronales pour une durée de deux ans pour les CDI quand l'employeur est un groupement d'employeurs agricoles (M. Jacques Le Guen, UMP, Finistère). - Exonération de cotisations salariales pour les emplois saisonniers agricoles quand ils ne dépassent pas un mois par an et par salarié (M. Jacques Le Guen, UMP, Finistère). Article additionnel avant l'article 11 Modification des dates butoirs fixées par la loi d'orientation Énergie du 13 juillet 2005 en ce qui concerne la part des biocarburants dans les carburants (MM. Patrick Ollier, UMP, Hauts de Seine, Serge Poignant, UMP, Loire-Atlantique et rapporteur). Article 11 Introduction dans le texte des dispositions initialement prévues par ordonnance (Gouvernement). Article additionnel après l'article 10 Obligation d'afficher sur le lieu de vente et d'indiquer sur les factures la présence de produits d'origine agricole dans les carburants ou combustibles vendus (rapporteur). Article 15 Introduction dans le texte des dispositions initialement prévues par ordonnance (Gouvernement). Article 19 Introduction dans le texte des dispositions initialement prévues par ordonnance (Gouvernement). Article 20 Suppression de la condition liée au résultat pour bénéficier de la déduction supplémentaire au titre de la DPA (M. Serge Poignant, UMP, Loire-Atlantique). Article 21 - Délais pour l'examen des dossiers d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (rapporteur). - Emploi de la langue française sur les emballages (M. Jean Gaubert, SOC, Côtes-d'Armor). - Étude triennale de l'impact des produits phytosanitaires établie par l'AFSSE (rapporteur). Article additionnel après l'article 22 Possibilité de cumul, sous certaines conditions, de la dénomination « montagne » et de l'AOC (M. Martial Saddier, UMP, Haute-Savoie). Article 23 Suppression de l'article (MM. François Sauvadet, UDF, Côte-d'Or et Jean Gaubert, SOC,. Côtes-d'Armor). Article additionnel après l'article 23 Le foie gras fait partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France (M. Michel Roumegoux, UMP, Lot). Article 24 Extension du champ du crédit d'impôt pour les contrats d'agriculture durable, les contrats territoriaux d'exploitation et les associés des GAEC (rapporteur). Article additionnel après l'article 25 Extension à 50m, au lieu de 20m actuellement, de la largeur autorisée pour le débroussaillement des voies ouvertes à la circulation (Mme Josette Pons, UMP, Var). Article 30 Suppression de l'article (Gouvernement).