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Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 publiée au Journal Officiel du 31 janvier 2003 [sur le site Légifrance]
Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF) Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Liste des rapporteurs budgétaires, des rapports spéciaux et des rapports pour avisProjet de loi de finances pour 2003, n° 230, déposé le 25 septembre 2002 et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire La commission des affaires culturelles, familiales et sociales s'est saisie pour avis La commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire s'est saisie pour avis La commission des affaires étrangères s'est saisie pour avis La commission de la défense nationale et des forces armées s'est saisie pour avis La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république s'est saisie pour avis Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Gilles Carrez rapporteur le 25 septembre 2002 Rapport n° 256 déposé le 10 octobre 2002 : Tome 1 de M. Gilles Carrez - Rapport général de la commission des finances Tome 2 de M. Gilles Carrez - Rapport général : conditions de l'équilibre financier Tome 3 de M. Gilles Carrez - Rapport général : Moyens des services et dispositions spéciales Discussion en séance publique Scrutin public n° 0033 sur la première partie du projet de loi de finances pour 2003 au cours de la 1ère séance du mardi 22 octobre 2002 Scrutin public n° 0040 sur le projet de loi de finances pour 2003 au cours de la 1ère séance du mardi 19 novembre 2002 Projet de loi de finances pour 2003, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 octobre 2002 , TA n° 37 Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Marini rapporteur le 25 septembre 2002 Rapport n° 68 déposé le 21 novembre 2002 par M. Philippe Marini Discussion en séance publique au cours des séances des jeudi 21 , vendredi 22 , lundi 25 , mardi 26 , mercredi 27 novembre , lundi 9 et mardi 10 décembre 2002 Projet de loi de finances pour 2003, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 21 novembre 2002 , TA n° 35 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi de finances , adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, pour 2003, n° 461, déposé le 10 décembre 2002Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances pour 2003 Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Philippe Marini rapporteur le 12 décembre 2002 et Gilles Carrez rapporteur le 12 décembre 2002 Rapport déposé le 12 décembre 2002 par M. Gilles Carrez rapporteur, sous le n° 471 à l'Assemblée nationale et par M. Philippe Marini rapporteur, sous le n° 96 au Sénat Sénat : Projet de loi de finances pour 2003, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 12 décembre 2002 , TA n° 42 Assemblée nationale : Discussion en séance publique
Projet de loi de finances pour 2003, adopté avec modifications en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2002 , TA n° 50 Saisine du Conseil constitutionnel le 20 décembre 2002 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Saisine du Conseil constitutionnel le 23 décembre 2002 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 464 DC du 27 décembre 2002. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |