Élections 2007 : prorogation du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux
Loi n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2005 [sur le site Légifrance]
Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF) Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007, n° 491, déposé le 13 juillet 2005 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Jacques Hyest rapporteur le 3 octobre 2005 Rapport n° 3 déposé le 5 octobre 2005 par M. Jean-Jacques Hyest Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 11 octobre 2005 Projet de loi prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 11 octobre 2005 , TA n° 16 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi , adopté par le Sénat, prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007, n° 2577, déposé le 12 octobre 2005et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 2577 - Recherche sur l'ensemble des amendements de la base Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Francis Delattre rapporteur le 26 octobre 2005 Examen du texte au cours de la réunion du 30 novembre 2005 à 10 heures (amendements, art. 88) au cours de la réunion du 6 décembre 2005 à 14 heures 30 Rapport n° 2716 déposé le 30 novembre 2005 par M. Francis Delattre Discussion en séance publique
Projet de loi prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2005 , TA n° 513 En savoir plus Liens utiles Extrait du compte rendu du Conseil des ministres Principales dispositions du texte
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