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Élections 2007 : prorogation du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2005 [sur le site Légifrance]

Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF)


Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007, n° 491, déposé le 13 juillet 2005
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Jacques Hyest rapporteur le 3 octobre 2005
Rapport n° 3 déposé le 5 octobre 2005 par M. Jean-Jacques Hyest

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 11 octobre 2005
Projet de loi prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 11 octobre 2005 , TA n° 16

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007, n° 2577, déposé le 12 octobre 2005
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2577
- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Francis Delattre rapporteur le 26 octobre 2005
Examen du texte au cours de la réunion du 30 novembre 2005 à 10 heures
(amendements, art. 88) au cours de la réunion du 6 décembre 2005 à 14 heures 30
Rapport n° 2716 déposé le 30 novembre 2005 par M. Francis Delattre

Discussion en séance publique
2e séance du mardi 6 décembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du mardi 6 décembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2005 , TA n° 513


En savoir plus
Liens utiles
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte

Liens utiles



Observations du Conseil constitutionnel du 7 juillet 2005 sur les échéances électorales de 2007

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 02/08/05



Le ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire, a présenté un projet de loi organique prorogeant le mandat des sénateurs renouvelables en 2007 ainsi qu'un projet de loi prorogeant le mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007.
Le calendrier électoral de l'année 2007, s'il était inchangé, présenterait des difficultés majeures de mise en oeuvre, ainsi que l'a souligné le Conseil constitutionnel dans ses observations publiées au Journal officiel du 8 juillet 2005. Entre les mois de mars et de septembre 2007 devraient se succéder les élections municipales et cantonales, l'élection présidentielle, les élections législatives et les élections sénatoriales.
Aussi, afin d'éviter une telle concentration de scrutins qui créeraient des interférences entre eux et nuiraient de surcroît à la participation, les deux projets de loi reportent en mars 2008 les élections municipales et cantonales prévues en mars 2007. De même, les élections sénatoriales, prévues en septembre 2007, sont reportées en septembre 2008.
Les projets de loi prévoient également :
- la prorogation d’un an, jusqu’en mars 2011, du mandat des conseillers généraux élus en mars 2004 afin de préserver le rythme de renouvellement triennal par moitié des conseils généraux ;
- la fixation à cinq ans du mandat des sénateurs élus en septembre 2008 afin de ne pas affecter la réforme du Sénat, qui ramène le mandat de sénateur de neuf à six ans et remplace le renouvellement triennal par tiers par un renouvellement triennal par moitié ; l'échéance de 2013, année d'aboutissement de la réforme, est ainsi respectée.

Principales dispositions du texte



Article 1er
Prorogation d'un an du mandat des élus municipaux renouvelables en mars 2007.

Articles 2 et 3
Prorogation d'un an du mandat des conseillers généraux renouvelables en septembre 2007 et de ceux renouvelables en mars 2010.


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