Document

mis en distribution

le 28 octobre 2005

N° 2617

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 octobre 2005.

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

AU NOM DE M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,

Premier ministre,

PAR M. FRANÇOIS BAROIN,

ministre de l'outre-mer.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Ce projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-calédonie.

L'ordonnance du 6 mai 2005 a été prise en application de l'article 62 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) qui habilite le Gouvernement à prendre, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, des ordonnances dans les matières suivantes :

- statut des élus en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;

- codification et actualisation des dispositions relatives au régime communal à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

- police administrative en bord de mer en Nouvelle-Calédonie ;

- extension à la Nouvelle-Calédonie des dispositions des titres I^er et II de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

Cette ordonnance a permis :

1° D'actualiser les dispositions du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, notamment en étendant les dispositions de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité aux élus municipaux de la Nouvelle-Calédonie. En outre, l'ordonnance a introduit des dispositions relatives aux compétences du maire en matière de police des baignades et des activités nautiques, à la création, dans les communes de plus de 10 000 habitants, d'une commission consultative des services publics locaux et à la possibilité, pour les groupements de communes, de recruter des gardes-champêtres ;

2° De moderniser le statut des élus des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie. A ce titre, l'ordonnance a rendu applicables aux élus de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna les dispositions de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires relatives à la protection des candidats ou élus fonctionnaires. En outre, elle a étendu aux élus de la Nouvelle-Calédonie les dispositions de droit commun en matière de responsabilité pénale ;

3° De réformer le régime communal de Saint-Pierre-et-Miquelon en rendant applicable aux communes de l'archipel la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre de l'outre-mer qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

L'ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie est ratifiée.

Fait à Paris, le 26 octobre 2005.

Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'outre-mer,

Signé : FRANÇOIS BAROIN

Imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119486-7
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

----------------

N° 2617 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie

----------------