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mis en distribution

le 26 septembre 2005

N° 2528

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 septembre 2005.

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005 relative à l'aménagement

des règles de décompte des effectifs des entreprises,

(Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,

à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus

par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

AU NOM DE M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,

Premier ministre,

PAR M. JEAN-LOUIS BORLOO,

ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi prévoit en son article 2 que, pour chaque ordonnance prise pour son application, un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Tel est l'objet du présent projet de loi.

L'ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005 prévoit, à l'instar de ce que dispose déjà notre législation pour les embauches effectuées sous contrat d'apprentissage ou sous contrat aidé, que les jeunes de moins de vingt-six ans recrutés à compter du 22 juin 2005 ne seront pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise pour l'appréciation des seuils déclenchant l'application d'obligations prévues par le code du travail ou de diverses obligations financières. Cet aménagement des règles de décompte des effectifs a donc pour effet de retarder la prise en compte des jeunes dans les effectifs à la date de leur vingt-sixième anniversaire.

Cette mesure justifiée par les difficultés actuelles d'insertion des jeunes est de nature temporaire. Elle cessera de produire effet au 31 décembre 2007, date à laquelle les jeunes embauchés depuis le 22 juin 2005 seront alors comptés dans les effectifs selon les règles de droit commun.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005 relative à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

L'ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005 relative à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises est ratifiée.

Fait à Paris, le 21 septembre 2005.

Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Signé : JEAN-LOUIS BORLOO

Imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119398-4
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 2528 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005 relative à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises


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