N° 1215 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 novembre 2003. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT relatif à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse. TRANSMIS PAR M. LE PREMIER MINISTRE À M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : |
|
Sénat : |
437 rect. (2002-2003), 53 et T.A. 9 (2003-2004). | Institutions politiques -Administration -Collectivités locales. Article unique La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 370 du code électoral est ainsi rédigée : « Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. » Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 novembre 2003. Le Président, Signé : Christian PONCELET. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE 11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0.75 € ISBN : 2-11-118105-6 ISSN : 1240 - 8468 En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale 4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 ____________ N° 1215-Projet de loi adopté par le Sénat relatif à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse.
© Assemblée nationale |