Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages publiée au Journal Officiel du 15 novembre 2006 [sur le site Légifrance]

Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF)

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 2^e lecture - Conseil Constitutionnel

Projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages, n° 2838, déposé le 1^er février 2006
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2838
- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Patrick Delnatte rapporteur le 8 février 2006
Audition de M. Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la Justice sur le projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages au cours de la réunion du 8 mars 2006 à 11 heures 45
Examen du texte au cours de la réunion du 15 mars 2006 à 10 heures 45
Examen des amendements (art.88) au cours de la réunion du 22 mars 2006 à 14 heures 30
Rapport n° 2967 déposé le 15 mars 2006 par M. Patrick Delnatte

Discussion en séance publique

1ère séance du mercredi 22 mars 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 mars 2006 , TA n° 557

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, relatif au contrôle de la validité des mariages, n° 275, déposé le 23 mars 2006
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-René Lecerf rapporteur le 29 mars 2006
Rapport n° 492 déposé le 21 septembre 2006 par M. Jean-René Lecerf

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 4 octobre 2006
Projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages, modifié en 1^ère lecture par le Sénat le 4 octobre 2006 , TA n° 11

Assemblée nationale - 2^e lecture

Projet de loi , modifié par le Sénat, relatif au contrôle de la validité des mariages, n° 3356, déposé le 5 octobre 2006
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3356
- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base

Travaux des commissions

- commission des lois
examen du texte au cours de la réunion du 11 octobre 2006 à 10 heures
Examen des amendements (art.88) au cours de la réunion du 12 octobre 2006 à 14 heures 30
Rapport n° 3359 déposé le 11 octobre 2006 (mis en ligne le 11 octobre 2006 à 15 heures 30) par M. Patrick Delnatte

Discussion en séance publique

2e séance du jeudi 12 octobre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages, adopté sans modification en 2^e lecture par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2006 , TA n° 612

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 18 octobre 2006 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 18 octobre 2006 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 542 DC du 9 novembre 2006. [sur le site du conseil constitutionnel]

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Principales dispositions du texte

Principaux amendements des commissions

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 01/02/06 Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages. Ce projet de loi tire les conséquences de l’accroissement du nombre des mariages de complaisance et des mariages forcés et de l’insuffisance des moyens de l’État pour faire face à cette situation. Il a pour objet de renforcer le contrôle exercé sur la sincérité de l’intention matrimoniale et de lutter plus efficacement contre la fraude à l’état civil. Pour les mariages célébrés en France, le projet de loi clarifie la chronologie des formalités qui doivent être accomplies avant la célébration du mariage ; il renforce le contrôle de l’identité des candidats au mariage et prévoit une audition des futurs époux en cas de doute sur le libre consentement des intéressés ou la réalité du projet matrimonial. S’agissant des mariages contractés par les ressortissants français à l’étranger, le projet de loi introduit dans le code civil un nouveau chapitre intitulé « Du mariage des Français à l’étranger ». Les ressortissants français souhaitant se marier à l’étranger devront solliciter auprès des autorités diplomatiques un certificat de capacité à mariage qui leur sera délivré après remise d’un dossier complet et une audition destinée à vérifier la sincérité de leur intention matrimoniale et la régularité du mariage au regard du droit français. Le respect de ces formalités emportera des conséquences au regard de la possibilité d’obtenir la transcription du mariage sur les registres de l’état civil français. Lorsque les formalités auront été respectées, la transcription sera possible dans les conditions du droit actuel. Si l’audition des futurs époux fait naître un doute sur la validité du mariage, le consulat ou l’ambassade en informera le procureur de la République compétent pour qu’il s’oppose au mariage ; si le mariage est célébré en dépit de cette opposition par l’autorité étrangère, sa transcription sera impossible, sauf si les époux obtiennent l’autorisation du tribunal de grande instance. Dans le cas où l’époux français se marie à l’étranger sans avoir sollicité la délivrance du certificat de capacité à mariage, il est procédé à une audition et si des indices laissent suspecter une fraude, le procureur pourra s’opposer à la transcription, cette opposition ne pouvant être levée que par une décision du tribunal de grande instance saisi par les époux. Par ailleurs, afin de mieux lutter contre les mariages forcés, le projet de loi prévoit que les futurs époux mineurs seront entendus seuls par l’officier de l’état civil. Enfin, le projet de loi renforce la lutte contre la fraude à l’état civil en simplifiant le dispositif de vérification de l’authenticité des actes de l’état civil étrangers, introduit par la loi du 26 novembre 2003.

Principales dispositions du texte Article 1 : Formalités préalables au mariage en France. Article 3 : Mariage célébré à l’étranger : validité, formalités, transcription. Article 4 : Suppression de la caducité de l’opposition au mariage par le parquet.

Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS Adoption du projet de loi le 15 mars 2006. Rapport n° 2967 de M. Patrick Delnatte, UMP, Nord. Audition du garde des Sceaux, ministre de la justice le 8 mars 2006. La commission a adopté plusieurs amendements de précision du rapporteur (amendements en ligne sur le site internet de l’Assemblée nationale). Voir le compte rendu n° 31 de la commission.

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