Loi n° 2006-1252 du 13 octobre 2006 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations publiée au Journal Officiel du 14 octobre 2006 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations , n° 2755, déposé le 14 décembre 2005
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Geneviève Colot rapporteur le 18 janvier 2006
Examen des textes au cours de la réunion du 7 juin 2006 à 16 heures 30
Rapport n° 3129 déposé le 7 juin 2006 par Mme Geneviève Colot

Discussion en séance publique

2e séance du vendredi 30 juin 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations , adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2006 , TA n° 599

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations , n° 447, déposé le 30 juin 2006
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Adrien Gouteyron rapporteur le 20 septembre 2006
Rapport n° 495 déposé le 21 septembre 2006 par M. Adrien Gouteyron

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 3 octobre 2006
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations , adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 3 octobre 2006 , TA n° 9

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