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Sécurité intérieure
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Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure publiée au Journal Officiel du 30 août 2002 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, n° 36, déposé le 10 juillet 2002 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Estrosi rapporteur le 9 juillet 2002 Rapport n° 53 déposé le 11 juillet 2002 par M. Christian Estrosi Discussion en séance publique
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 juillet 2002 , TA n° 2 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Patrick Courtois rapporteur le 3 juillet 2002 Rapport n° 371 déposé le 24 juillet 2002 par M. Jean-Patrick Courtois Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 30 juillet 2002 Projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 31 juillet 2002 , TA n° 112 Saisine du Conseil constitutionnel le 5 août 2002 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 460 DC du 22 août 2002. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |