Extrait du conseil des ministres du mercredi 18 décembre 2002

Plus d'un tiers des Français souhaitent aujourd'hui créer leur entreprise et ce chiffre est en augmentation depuis quelques années. Or, dans le même temps le nombre de créations effectives tend à diminuer : 175 000 entreprises sont créées chaque année contre près de 200 000 à la fin des années 1980. Par ailleurs, 500 000 entreprises vont changer de dirigeants dans les dix ans à venir. Le projet de loi pour l'initiative économique vise à répondre aux défis que constituent la création, la transmission et la reprise d'entreprise. Il est organisé autour des cinq axes suivants :
- rendre simples et rapides les formalités de création d'une entreprise
Il sera désormais possible de constituer une SARL en un jour grâce au récépissé de création d'entreprise (RCE) et la déclaration d'entreprise par internet (DEI). Le capital social de la SARL sera librement fixé par son créateur qui pourra domicilier l'entreprise à son domicile pendant les cinq premières années de son activité. Par ailleurs, l'entrepreneur individuel pourra réduire sa prise de risque en déclarant soustraire, sous certaines conditions, son habitation principale à d'éventuelles poursuites de ses créanciers.
- faciliter la transition du statut de salarié à celui d'entrepreneur
Le salarié-créateur sera exonéré des cotisations sociales au titre de son activité de non-salarié pendant un an. Pour disposer du temps nécessaire à son projet, il aura le droit de travailler à temps partiel. L'exercice d'activités occasionnelles ou saisonnières sera facilité par le calcul des cotisations sociales au prorata de l'activité effective. Pour assurer sa formation et évaluer les chances de son projet, le salarié pourra bénéficier d'un " contrat d accompagnement à la création d'une activité économique ". Enfin, le salarié-créateur ne pourra se voir opposer une clause d'exclusivité par son employeur pendant la première année de son projet.
Des mesures permettront un meilleur financement de l'initiative économique
Les fonds d'investissement de proximité (FIP) seront des outils de placement permettant à l'épargnant d'investir dans des activités économiques locales tout en bénéficiant d'un avantage fiscal conséquent. Afin de favoriser l'investissement direct de l'épargne vers les sociétés non cotées, le plafond de l'avantage fiscal actuel sera triplé permettant ainsi à un foyer de déduire jusqu'à 10 000 euros de son impôt sur le revenu. Afin de diminuer le risque des investisseurs de proximité, le seuil de déductibilité des pertes subies à la suite d'une souscription au capital d'une société nouvelle sera doublé. Enfin, l'accès des sociétés au crédit sera facilité par un assouplissement des règles de fixation des taux d'intérêt.
- mieux accompagner au plan social les entrepreneurs
Le créateur d'entreprise pourra étaler sur 5 ans le paiement des cotisations sociales correspondant à ses douze premiers mois d'activité. Le dispositif d'accompagnement EDEN et l'avance remboursable correspondante seront étendus aux créateurs et repreneurs de plus de 50 ans. Le bénéfice de l'allocation spécifique de solidarité, de l'allocation de parent isolé et de l'allocation veuvage sera prolongé jusqu'à un an pour les créateurs en situation difficile. Enfin, les entreprises seront fiscalement mieux incitées à financer les réseaux d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise.
- enfin, faciliter la transmission et la reprise d'entreprise
grâce à une diminution des droits de mutation pour le salarié repreneur, une augmentation du plafond d exonération des plus-values, une déduction des intérêts d'emprunt pour le repreneur d'une société, un allégement de la fiscalité sur les donations et une diminution de certains droits d'enregistrement.
Ce projet de loi sera accompagné d'une action de sensibilisation à l'esprit d'entreprise. Ce dispositif d'ensemble, global et cohérent, permettra d'alléger les obstacles à la création d'entreprises, de faciliter leur transmission afin de respecter l'objectif, assigné par le Président de la République, qu'au moins un million d'entreprises se créent en cinq ans

TRAVAUX DE LA COMMISSION SPÉCIALE
Adoption du projet de loi le 28 janvier 2003.

Principaux amendements adoptés par la commission : 
Article additionnel après l’article 6
Protection de la caution personne physique (Mme Catherine Vautrin, rapporteure).
Article additionnel après l’article 6
Création d’un guichet unique au sein des organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales(Mme Catherine Vautrin, rapporteure).
Article additionnel après l’article 6
Création du chèque emploi entreprises (Mme Catherine Vautrin, rapporteure).
Article additionnel après l’article 6
Obligation pour le gouvernement de déposer annuellement un projet de loi de simplification administrative (M. Jean-Pierre Gorges, UMP, Eure-et-Loir).
Article 17
Relèvement du taux de l’usure : suppression de la disposition (Mme Catherine Vautrin, rapporteure).
Article 18
Forfaitisation des charges sociales (Mme Catherine Vautrin, rapporteure).
Article additionnel après l’article 18
Institution d’un interlocuteur unique pour les travailleurs non salariés des professions non agricoles (Mme Catherine Vautrin, rapporteure).
Articles additionnels après l’article 18
Diverses mesures d’exonération de l’ISF(M. Gilles Carrez, rapporteur).