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mis en distribution

le 18 octobre 2004

N° 1859

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 octobre 2004.

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004

portant création d'un système d'échange de quotas

d'émission de gaz à effet de serre,

(Renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire,

à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus

par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

AU NOM DE M. JEAN-PIERRE RAFFARIN,

Premier ministre,

PAR M. SERGE LEPELTIER,

ministre de l'écologie et du développement durable.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les mesures de nature législative nécessaires à la transposition de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté ont été prises par l'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

En application de l'article 11 de la loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire, un projet de loi de ratification de cette ordonnance doit être déposé au plus tard le dernier jour du deuxième mois à compter de l'expiration du délai imparti pour prendre l'ordonnance, lequel est fixé à huit mois.

L'article unique du présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance, conformément à ces dispositions.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre de l'écologie et du développement durable qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

L'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre est ratifiée.

Fait à Paris, le 13 octobre 2004.

Signé : JEAN-PIERRE RAFFARIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'écologie et du développement durable,

Signé : SERGE LEPELTIER

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N° 1859 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre