Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 28/06/06 Le ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, a présenté un projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. Depuis quatre ans, la délinquance a reculé en France de près de 9 %. La poursuite de ce recul passe par le renforcement de l’action de la police et de la justice. Elle exige aussi la mise en œuvre d’une politique de prévention globale et cohérente. 1.- Le projet de loi prévoit que cette politique sera animée par le maire qui doit être le pivot de l’action autour duquel tous les acteurs se rassemblent. Dans les villes de plus de 10 000 habitants, un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est rendu obligatoire. Les maires seront plus impliqués dans l’aide et l’orientation des familles en difficulté : ils réuniront un conseil pour les droits et devoirs des familles et pourront désigner un coordonnateur parmi les travailleurs sociaux intervenant en faveur d’une même famille. Le partage du secret professionnel entre travailleurs sociaux sera organisé dans l’intérêt des mineurs ; le maire recevra les informations indispensables à l’exercice de ses compétences. 2.- Le projet de loi prévoit que les auteurs de violences conjugales pourront être plus sévèrement sanctionnés et faire l’objet de mesures de suivi socio-judiciaire. La lutte contre les représentations et les messages violents ou pornographiques à destination des mineurs, notamment sur support vidéo, est renforcée (renforcement de la signalisation sur les produits et interdiction de vente aux mineurs). Il prévoit par ailleurs que le temps d’observation pour prendre la décision de placement de malades sous le régime de l’hospitalisation d’office est étendu à 72 heures. Le préfet et le maire seront informés des sorties des personnes qui ont été hospitalisées d’office. Le projet de loi permet, si la dangerosité le justifie, à la juridiction de jugement ou au juge d’application des peines de décider que la personne condamnée pour délinquance sexuelle devra se présenter mensuellement à la police. Cette présentation sera automatique en cas de récidive. Le projet de loi réforme la loi du 31 décembre 1970 relative aux produits stupéfiants en étendant, notamment, la procédure de l’ordonnance pénale au délit d’usage pour les majeurs et celle de la composition pénale pour les mineurs. Il élargit en outre le registre des peines de substitution : stage de citoyenneté ou stage de sensibilisation aux dangers des produits stupéfiants. Un médecin relais est par ailleurs chargé de mettre en oeuvre les mesures d’injonction thérapeutique prononcée par le juge 3.- Afin de mieux lutter contre la délinquance des mineurs, qui a augmenté de 80 % en dix ans, le projet de loi adapte l’ordonnance du 2 février 1945 en donnant aux délinquants une réponse individualisée et rapide à chaque acte répréhensible. Il prévoit une diversification des mesures prises par le juge (placement dans un établissement scolaire éloigné du domicile, exécution de travaux scolaires, placement en internat, mesure d’activité de jour, avertissement solennel···) ainsi que l’extension de la procédure de la composition pénale dès l’âge de 13 ans. Le mineur récidiviste âgé de 16 à 18 ans pourra être présenté immédiatement à un juge et le jugement pourra intervenir à la première audience qui suivra, sous réserve de son accord et de celui de son avocat et de ses parents. Le projet de loi permet de placer les mineurs sous contrôle judiciaire sous la seule condition que la peine encourue soit supérieure ou égale à sept ans. Le projet de loi élargit la palette des mesures alternatives aux poursuites, ce qui est indispensable pour des mineurs délinquants. Des mesures positives sont prévues, telles que l’orientation vers une structure scolaire adaptée ou l’obligation faite aux parents de faire examiner leur enfant par un psychologue ou psychiatre. 4.- Enfin le projet de loi comporte une mesure forte d’intégration citoyenne : un service volontaire citoyen est créé dans la police nationale. La période passé dans ce service sera prise en compte pour reculer la limite d’âge d’accès aux concours de la fonction publique

Principales dispositions du texte Principales dispositions du projet de loi adopté par le Sénat : Article 1 Rôle du maire en matière de prévention de la délinquance. Article 5 Transmission d’informations confidentielles au maire par les travailleurs sociaux. Article 6 Conseil pour les droits et les devoirs des familles. Article 12 bis Modification, introduite par le Sénat, de la législation relative aux chiens dangereux. Articles 12 ter et 12 quater Modification, introduite par le Sénat, de la législation relative aux gens du voyage. Article 13 Service volontaire citoyen de la police nationale. Articles 15 et 16 Lutte contre les violences au sein du couple. Article 17 Protection des mineurs dans l’utilisation d’internet. Articles 18 à 24 Modifications du chapitre consacré à la lutte contre les maladies mentales dans le code de la santé publique : sorties d’essai, traitement national des données, compétence du maire en matière d’hospitalisation d’office (art 21)... Articles 27 à 34 Dispositions tendant à prévenir la toxicomanie : développement des injonctions thérapeutiques, traitement de l’usage de stupéfiants par l’ordonnance pénale (art 31)… Article 35 Possibilité d’application aux mineurs de la procédure de composition pénale. Article 38 Procédure de « présentation immédiate devant la juridiction pour les mineurs ». Article 39 Création pour les mineurs d’une mesure d’activité de jour et de nouvelles sanctions éducatives (placement en dehors du lieu de résidence habituel…). Article 43 Création de la sanction-réparation. Article 44 Stage de responsabilité parentale. Articles 46 et 47 Extension des pouvoirs des agents des transports publics en matière de police des transports.

Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS Adoption du projet de loi le 15 novembre 2006 Rapport n° 3436 de M. Philippe Houillon, UMP, Val-d’Oise. Audition de M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le plan national de la prévention de la délinquance le 10 mai 2006 Audition de MM. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire, Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Xavier Bertrand, ministre de la Santé et des solidarités, Brice Hortefeux, ministre délégué aux Collectivités territoriales et Philippe Bas, ministre délégué à la Sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille le 8 novembre 2006 Principaux amendements adoptés par la commission des lois : Article 1er Information du maire par le procureur des suites judiciaires données aux infractions (rapporteur). Article 4 Information du maire par l’administration pénitentiaire des sorties de prison des détenus domiciliés dans sa commune (rapporteur). Article 5 La désignation d’un coordonnateur est laissée à l’appréciation de maire (rapporteur). Article 6 Suppression de l’obligation faite aux villes de plus de 10 000 habitants de créer un conseil pour les droits et les devoirs des familles (rapporteur). Article 11 quater Suppression de la possibilité, introduite au Sénat, pour un tiers de mettre en œuvre une procédure de résiliation de bail pour troubles de voisinage. Possibilité pour le maire d’agir contre le propriétaire défaillant (rapporteur). Articles additionnels après l’article 26 - Création d’une infraction de violence avec armes sur agent dépositaire de l’autorité publique commise en bande organisée ou avec guet-apens, création d’une infraction d’embuscade, augmentation du quantum des peines en cas de rébellion et peine d’emprisonnement en cas d’incitation directe à la rébellion (gouvernement). - Répression de la détention ou du transport sans motif légitime de substances ou produits incendiaires ou explosifs (rapporteur). Article 27 La commission a adopté l’amendement n°114 ci-dessous de la commission des affaires sociales. Article 39 La durée du placement hors du lieu de résidence est portée d’un à trois mois renouvelable une fois (rapporteur). Voir les comptes rendus n° 10 et 11de la commission. TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES Avis favorable à l’adoption des articles 5 à 9, 17 à 24 et 27 à 29 du projet de loi, le 14 novembre 2006 Avis n° 3434 de M. Jean-Michel Dubernard, UMP, Rhône. Principaux amendements adoptés par la commission des affaires sociales : Article 6 Suppression de l’obligation faite aux villes de plus de 10 000 habitants de créer un conseil pour les droits et les devoirs des familles (Mme Christine Boutin, UMP, Yvelines). Article 27 Habilitation de l’autorité sanitaire à faire procéder à une enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale d’une personne susceptible d’être soumise à une injonction thérapeutique (amendement n° 114 présenté par le rapporteur pour avis). Voir le compte rendu n° 11 de la commission.