Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 17/05/06 Le ministre délégué aux Relations avec le Parlement a présenté un projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ainsi qu’un projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer. Ces deux projets de loi, qui mettent en œuvre outre-mer les dispositions de la Constitution révisées par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République, poursuivent différents objectifs : permettre l’entrée en vigueur effective des nouvelles dispositions de l’article 73 de la Constitution, qui autorisent les assemblées délibérantes des départements et régions d’outre-mer, lorsqu’elles y ont été habilitées par la loi, à adapter localement les lois et décrets, ou à fixer des règles dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ; transformer en collectivités régies par l’article 74 de la Constitution les communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Les électeurs de ces communes ont approuvé, lors des consultations organisées le 7 décembre 2003 en application l’article 72-4 de la Constitution, le principe d’une telle évolution. Le projet de loi organique fixe le nouveau statut de chacune de ces deux collectivités. Ce statut est rédigé conformément aux deux "documents d’orientation" approuvés par les conseils municipaux des deux îles et dont le Parlement a pris connaissance le 7 novembre 2003 à l’occasion de la déclaration faite devant les deux Assemblées, au nom du Gouvernement. Les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin resteront soumises à un régime d’identité législative, sauf dans les matières relevant de la compétence des institutions locales ; actualiser les statuts de Mayotte et de Saint Pierre et Miquelon pour les mettre en harmonie avec les nouvelles dispositions constitutionnelles et le droit commun de la démocratie locale. Il est en outre procédé à divers aménagements de ces statuts afin de pallier certaines insuffisances des textes en vigueur, notamment en précisant les compétences respectives de l’État et des collectivités, à la modernisation des règles d’entrée en vigueur locale des lois et règlements ainsi qu’à l’harmonisation des conditions dans lesquelles les institutions locales sont consultées sur certains textes nationaux. Ces deux projets de loi modifient diverses dispositions du code général des collectivités territoriales, du code des juridictions financières et du code électoral pour les adapter au nouveau contexte institutionnel de l’outre-mer.

Principales dispositions du texte Articles 1 et 2 Dispositions relatives au statut et au droit électoral de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Article 8 Modernisation du statut des Terres australes et antartiques françaises. Article 10 Habilitation du gouvernement à adapter le droit applicable outre-mer par ordonnance.

Principaux amendements des commissions La commission a adopté de nombreux amendements rédactionnels, techniques ou de fond et, en particulier sur le projet organique, les amendements suivants : Article 3 - Développement de l’apprentissage de la langue française à Mayotte (rapporteur). - Intervention du préfet pour rétablir le fonctionnement normal des services publics à Mayotte en cas de besoin (rapporteur). Un amendement similaire a été adopté aux trois articles suivants pour les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. - Amélioration de l’information du Parlement sur les habilitations à modifier la loi qui pourraient être demandées par Mayotte (rapporteur). Un amendement similaire a été adopté aux trois articles suivants pour les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Article 6 Extension des compétences consultatives du conseil économique, social et culturel de Saint-Pierre-et-Miquelon aux questions éducatives et environnementales (rapporteur). Article 7 - L’élection de chaque conseiller général de Mayotte s’accompagne de celle d’un remplaçant de sexe opposé qui peut devenir conseiller général dans certains cas de vacance (rapporteur). Les dispositions organiques précisant ici les cas de vacance déclenchant un remplacement s’articulent avec l’amendement du rapporteur adopté à l’article 2 de la loi ordinaire qui crée le remplaçant. - Les listes aux élections du conseil territorial de Saint-Barthélemy comprennent alternativement un candidat de chaque sexe (rapporteur). Amendements identiques pour le conseil territorial de Saint-Martin et celui de Saint-Pierre-et-Miquelon. Après l’article 7 Modification du mode d’élection des représentants à l’Assemblée de Polynésie française (Mme Arlette Grosskost, UMP, Bas-Rhin, MM. Guy Geoffroy, UMP, Seine-et-Marne et Michel Buillard, UMP, Polynésie française). Voir le compte rendu n° 22 de la commission.