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Espagne : coopération en matière policière et douanière
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Loi n° 2003-555 du 26 juin 2003 autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière publiée au Journal Officiel du 27 juin 2003 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, n° 338, déposé le 30 octobre 2002 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Henri Sicre rapporteur le 4 décembre 2002 Rapport n° 674 déposé le 5 mars 2003 par M. Henri Sicre Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 avril 2003 , TA n° 128 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe François rapporteur le 20 novembre 2002 Rapport n° 273 déposé le 30 avril 2003 par M. Philippe François Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 17 juin 2003 Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 17 juin 2003 , TA n° 136 © Assemblée nationale |