TEXTE ADOPTÉ no 128 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003 10 avril 2003 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE, autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière. L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 338 et 674. Traités et conventions. Article unique Est autorisée la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Blois le 7 juillet 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 avril 2003. Le Président, Signé : Jean-LouisDEBRÉ. ___________________ (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 338. |