Communiqué du conseil des ministres du 27 novembre 2002
PROJET DE LOI 
Diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction 

Le ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a présenté un projet de loi portant diverses dispositions dans le domaine de l'urbanisme de l'habitat et de la construction.
Ce projet comporte un volet relatif à l'urbanisme. Il permet de répondre, à court terme, au problème de pénurie de terrains, dont la disponibilité est nécessaire à la construction de nouveaux logements. Sans bouleversement du droit et sans attendre la mise en harmonie des lois du 25 juin 1999 relative à l’aménagement et au développement durable du territoire, du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000 (dite loi " SRU "), annoncée par le Premier Ministre dans son discours de politique générale, il répond aux souhaits exprimés par de nombreux élus locaux. Les principales modifications apportées au code de l’urbanisme consistent à :
- assouplir les limitations apportées à l’urbanisation en l’absence de schéma de cohérence territoriale dans certaines zones des communes littorales ou dans les agglomérations ;
- préciser la portée du projet d’aménagement et de développement durable, qui constitue un élément du plan local d’urbanisme ;
- faire de la modification du plan local d’urbanisme la procédure de droit commun et reporter du 1^er janvier 2004 au 1^er janvier 2006 la date à laquelle les communes dotées d’un POS peuvent recourir à la procédure de révision simplifiée ;
- préciser le régime de la participation pour voiries et réseaux.
Par ailleurs, ce projet comprend les dispositions concernant la sécurité des ascenseurs, annoncées par le Gouvernement. Il institue trois obligations : la mise aux normes du parc d'ascenseurs ancien, l’entretien des ascenseurs par un prestataire qualifié et le contrôle technique périodique de ceux-ci.
Enfin, ce projet comporte diverses dispositions relatives, d'une part, à la participation des employeurs à l'effort de construction et, d'autre part, aux organismes d'habitations à loyer modéré.

Principaux articles du projet de loi :
Article 1er
Limitation de la portée de la règle dite des 15 kms (art L. 122-2 du code de l’Urbanisme) aux seules zones d’urbanisations futures délimitées après le 1er juillet 2002 et aux zones naturelles.
Article 5
Report du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2006 de la date jusqu’à laquelle les communes dotées d’un POS peuvent utiliser la procédure de révision simplifiée.
Article 6
Dispositions relatives à la participation pour voies nouvelles et réseaux.
Articles 7 à 9 
Dispositions relatives à la sécurité des construction et des ascenseurs.
Article10
Renforcement du contrôle de l’usage des fonds provenant de la participation des employeurs à l’effort de construction.
Articles 12 à 15
Dispositions relatives à l’activité des organismes d’habitation à loyer modéré : sortie du champ du logement social des logements acquis par leurs locataires occupants, information des acquéreurs successifs de ces logements, contrôle par l’administration des bailleurs de ces logements