1. Communiqué du Conseil des ministres du 10 juillet 2002

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a présenté un projet de loi portant création d’un dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise.
Le taux de chômage des jeunes est le double de la moyenne nationale. Les jeunes les moins qualifiés sont particulièrement touchés. Afin de faciliter leur insertion dans la vie professionnelle, le projet de loi créé un contrat sans charges. L’employeur ne paiera que le salaire brut. Les charges patronales seront payées par l’Etat.
Le dispositif est réservé aux embauches en contrat à durée indéterminée, dans les établissements de moins de 250 salariés, bénéficiant à des jeunes de 16 à 22 ans n’ayant pas atteint le niveau du baccalauréat.
Le soutien de l’Etat sera acquis pendant trois ans (deux ans à taux plein, la troisième année à 50%). Cette durée permettra aux jeunes embauchés de prétendre à la validation des expériences et d’obtenir ainsi une qualification selon des modalités qui seront définies par les partenaires sociaux.
Un décret précisera les modes de gestion du dispositif.
(Extrait du communiqué du Conseil des ministres du 10 juillet 2002).

3. Présentation du projet de loi

Principaux articles du projet de loi .
Article 1^er :
Définition du " soutien " apporté par l’Etat aux employeurs qui embauchent des jeunes âgés de 16 à 22 ans non qualifiés en contrat à durée indéterminée : prise en charge des contributions et cotisations sociales patronales en totalité au niveau du SMIC et dégressive jusqu’à 1,3 SMIC, pendant trois ans au plus.
Le Sénat a étendu le dispositif à l’ensemble des employeurs et a prévu une durée du travail au moins égale au mi-temps.
Article 3 :
Base législative à la stipulation de l’accord interprofessionnel du 19 juin 2002 sur les intermittents du spectacle relative à l’institution d’une contribution spécifique d’assurance chômage destinée à financer le régime propre à cette activité (introduit par le Sénat à l’initiative du gouvernement).

Travaux de la commission des affaires culturelles.
Adoption du projet de loi le 24 juillet 2002.
Rapport n° 149 de M. Bernard Perrut, UMP, Rhône.
Audition de M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le 23 juillet 2002.
Principal amendement adopté par la commission.
Article additionnel après l’article 3 :
Prolongation jusqu’au 30 juin 2003 des contrats des " emplois-jeunes " recrutés comme aides-éducateurs dans l’Education nationale avant le 30 juin 1998 et maintien de l’aide de l’Etat afférente à ces emplois (gouvernement).
Voir les comptes rendus n^os 7 et 8 de la commission.