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Office européen de police (Europol) : approbation du protocole du 27 novembre 2003
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Loi n° 2006-1406 du 17 novembre 2006 autorisant l'approbation du protocole du 27 novembre 2003 établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), modifiant ladite convention publiée au Journal Officiel du 21 novembre 2006 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation du protocole du 27 novembre 2003 établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) modifiant ladite convention, n° 157, déposé le 22 décembre 2005 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. André Rouvière rapporteur le 17 mai 2006 Rapport n° 355 déposé le 17 mai 2006 par M. André Rouvière Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 27 juin 2006 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole du 27 novembre 2003 établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) modifiant ladite convention, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 27 juin 2006 , TA n° 117 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole du 27 novembre 2003 établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) modifiant ladite convention, n° 3191, déposé le 27 juin 2006et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Yves Nicolin rapporteur le 20 septembre 2006 Examen du texte au cours de la réunion du 17 octobre 2006 à 16 heures 30 Rapport n° 3386 déposé le 18 octobre 2006 (mis en ligne le 6 novembre 2006 à 13 heures 30) par M. Yves Nicolin Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole du 27 novembre 2003 établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) modifiant ladite convention, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 novembre 2006 , TA n° 616 En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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