N° 29
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2001-2002
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 juillet 2002
____________

PROJET DE LOI
DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2002

(Renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du plan à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement)

présenté au nom de
M. Jean-Pierre Raffarin,
Premier ministre,
par M. Francis Mer
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
et par M. Alain Lambert,
ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

Table des matières

RAPPORT SUR L'ÉVOLUTION DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET BUDGÉTAIRE
et EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS 3

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire 5

Analyse du projet de loi 15

Tableaux de synthèse 17

ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE 21

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER 22

Article 1 : Réduction de 5% de l'impôt sur le revenu acquitté en 2002 22

Article 2 : Prélèvements institués au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) 23

Article 3 : Équilibre général 24

DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES 26

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS APPLICABLES A l'ANNÉE 2002 26

OPÉRATIONS A CARACTÈRE DÉFINITIF 26

Budget général 26

Article 4 : Dépenses ordinaires des services civils. Ouvertures 26

Article 5 : Dépenses en capital des services civils. Ouvertures 27

Article 6 : Dépenses ordinaires des services militaires. Ouvertures 28

Article 7 : Dépenses en capital des services militaires. Ouvertures 29

Budgets annexes 30

Article 8 : Dépenses des budgets annexes 30

AUTRES DISPOSITIONS 31

Article 9 : Ratification de décret d'avance 31

TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES 32

Article 10 : Transfert par l'État du réseau de transport du gaz et exonération des droits de mutation
dus à raison de ces opérations 32

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS 35

État A (article 3 du projet de loi) Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2002 37

État B (article 4 du projet de loi) Répartition, par titre et par ministère, des crédits ouverts au titre des
dépenses ordinaires des services civils 43

État C (article 5 du projet de loi) Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des
crédits de paiement ouverts au titre des dépenses en capital des services civils 47

ANALYSE PAR MINISTÈRE DES MODIFICATIONS DE CRÉDITS PROPOSÉES 51

I. Dépenses des services civils 53

II. Dépenses des services militaires 77

III. Dépenses des budgets annexes 81

ANNEXES 83

I. Décret d'avance n° 2002-143 du 7 février 2002 dont la ratification est demandée et décret d'annulation du
7 février 2002 85

II. Décret du 10 juillet 2002 portant annulation de crédits 93

III. Tableaux récapitulatifs des textes réglementaires pris en vertu de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959
et de la loi organique du 1er août 2001 99

RAPPORT SUR L'ÉVOLUTION DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET BUDGÉTAIRE
et EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS

RAPPORT SUR L'ÉVOLUTION DE LA SITUATION
ÉCONOMIQUE ET BUDGÉTAIRE

Présenté au nom de

M. Jean-Pierre RAFFARIN

Premier ministre

par M. Francis MER

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

et

par M. Alain LAMBERT

Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

NOTE PRÉLIMINAIRE

__________

En vertu des dispositions des articles 53-1° et 65 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, tout projet de loi de finances rectificative doit être accompagné d'un « Rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire et justifiant les dispositions qu'il comporte ». Tel est l'objet du présent rapport.

I. Les perspectives d'activité pour 2001-2002 ont été fortement revues à la baisse depuis l'élaboration du PLF 2002.

Le PLF pour 2002 tablait sur une croissance de l'économie française de 2,3 % en 2001 et 2,5 % en 2002. A la suite des attentats du 11 septembre, le Rapport économique social et financier associé au PLF évoquait en outre le risque d'une croissance de 2,1 % en 2001 et proposait une fourchette de croissance pour 2002, avec un point bas à 2,25 %.

Comme l'avaient anticipé un grand nombre d'experts, ces prévisions se sont révélées excessivement optimistes : les derniers comptes nationaux disponibles font état d'une croissance de 1,8 % en moyenne en 2001 et la dernière note de conjoncture de l'INSEE (publiée en juin 2002) prévoit une croissance de 1,4 % en 2002.

Les prévisions économiques associées au PLF pour 2002 se fondaient sur les enchaînements suivants :

· un redémarrage de l'économie américaine dès l'automne 2001, exerçant des effets d'entraînement favorables sur le reste du monde, la croissance mondiale se maintenant ainsi sur un rythme d'environ 2,5 % en moyenne en 2001 et 3 % en 2002 ;

· un raffermissement également assez rapide de la croissance en Europe (+1,9 % en moyenne en 2001 et 2,3 % en 2002, dans la zone euro), l'activité européenne tirant profit du redressement du commerce mondial, des programmes de baisses d'impôt et d'un mouvement de désinflation soutenant le pouvoir d'achat des ménages européens ;

· une bonne tenue de la demande intérieure en France, avec une consommation des ménages vigoureuse (+2,6 % en 2001 et 2,7 % en 2002) et un investissement des entreprises encore dynamique (+4,9 % en 2001 et 3,8 % en 2002), une poursuite des créations d'emplois dans le secteur marchand non agricole à un rythme élevé : 250 000 en 2001 et 300 000 en 2002.

Le ralentissement s'est avéré nettement plus prononcé que prévu dans le cadre du PLF. De fait, la crise du secteur des nouvelles technologies, les difficultés spécifiques du Japon et de l'Allemagne, et les attentats du 11 septembre ont fortement pesé sur l'activité et le commerce mondial. Les exportations européennes et françaises se sont ainsi nettement repliées en 2001. En France, comme dans le reste de l'Europe, les entreprises ont fortement revu leurs projets d'investissement et leurs stocks à la baisse ; la consommation des ménages a en outre pâti de la dégradation de la confiance et du marché du travail à l'automne. L'activité a ainsi cessé de croître en Europe et en France à partir du printemps 2001, avant de se contracter sensiblement en fin d'année.

La conjoncture a cependant commencé à se redresser en Europe au premier trimestre 2002, sous l'effet du redémarrage du commerce mondial et d'un renversement du mouvement de déstockage des entreprises. D'après la note de conjoncture de l'INSEE de juin, la croissance française devrait retrouver un rythme annualisé de 2,5 à 3 % à partir du deuxième trimestre : temporairement dopée par la fin du déstockage et le redémarrage progressif des exportations, la croissance tirerait également profit du rétablissement du pouvoir d'achat et de la demande des ménages que confortera la baisse de 5 % de l'impôt sur le revenu prévu par le présent projet de loi. Dans ce contexte, l'investissement des entreprises se rétablirait à partir de l'automne.

En raison des faibles niveaux atteints à la fin 2001, la progression de l'activité et de la consommation des ménages se limiterait en France respectivement à 1,4 % et 1,8 % en moyenne en 2002, contre 1,0 % et 0,8 % seulement dans la zone euro. Compte tenu des délais usuels d'ajustement, l'emploi ne se ressaisirait sensiblement qu'à partir de l'automne : dans le secteur marchand non agricole 80 000 nouveaux postes seraient créés en 2002.

Le tableau 1 montre l'ampleur des révisions portant sur les principales hypothèses économiques pour 2002. Par souci de cohérence, les hypothèses économiques retenues dans le cadre de l'élaboration de ce projet de loi de finances rectificative sont celles retenues par l'audit de la situation des finances publiques (au demeurant très proches de la note de l'INSEE).

Tableau 1 : Principales hypothèses économiques pour 2002

	PLF 2002 (septembre 2002)	Audit (juin 2002)	INSEE (juin 2002) *
	(croissance en moyenne annuelle)
PIB en volume	2,5	1,3	1,4
PIB en valeur	4,2	-	3,2
Consommation, en volume	2,7	-	1,8
Prix à la consommation	1,6	1,7	1,8
Prix à la consommation, hors tabac	1,5	-	1,7
Masse salariale privée **	5,0	3,9	3,7
Emploi salarié **	1,7	0,9	0,9
Salaire moyen par tête **	3,3	-	2,8
* Note de conjoncture de juin 2002.
** Secteur marchand non agricole.

II. L'audit sur les finances publiques prévoit pour 2002 un déficit public très fortement dégradé par rapport à la prévision associée à la LFI 2002.

Le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances initiale prévoyait, après les attentats du 11 septembre, un déficit de l'ensemble des administrations publiques de 1,4 % pour 2002. L'audit des finances publiques réalisé par MM. Bonnet et Nasse en juin 2002 estime le déficit public dans une fourchette comprise entre 2,3 et 2,6 % du PIB, avant prise en compte des décisions du présent Gouvernement.

L'incidence d'une révision à la baisse de la croissance économique pour 2002, d'environ 1 % (1,4 % au lieu de 2,5 %) n'aurait dû concerner le déficit public de l'année qu'à hauteur de 0,4 point de PIB, selon l'évaluation faite dans le rapport économique social et financier annexé au PLF 2002. Or la dégradation du déficit public 2002 pourrait, d'après l'audit, représenter 1,2 point de PIB (2,6 % au lieu de 1,4 % du PIB). La détérioration de la conjoncture 2002 n'explique donc qu'une part limitée du creusement du déficit public : celui-ci provient pour les deux tiers du dérapage des dépenses et pour un tiers d'une prévision excessivement optimiste des recettes de l'État.

1. La dérive des dépenses publiques explique environ les deux tiers de la dégradation du déficit.

Hormis les dépenses d'assurance-chômage et certaines interventions sociales de l'État (RMI, allocation spécifique de solidarité, etc.) et des collectivités locales, les dépenses publiques sont peu sensibles aux évolutions de la conjoncture. Leur forte progression en 2002 représente donc pour une large part la composante structurelle de la dégradation du déficit.

_ L'audit prévoit une progression particulièrement marquée des dépenses de l'État par rapport à la LFI 2002 : celle-ci est estimée en exécution entre 6,9 à 7,4 milliards € dont 5 milliards € pour le seul budget général. La progression des dépenses de l'État en 2002 serait ainsi portée de 0,5 % en volume dans la LFI à près de 2 % en volume.

_ L'objectif d'évolution des dépenses maladie (ONDAM) voté en loi de financement de la sécurité sociale s'est une nouvelle fois avéré inapproprié en l'absence de mesures permettant d'en assurer le respect. La progression en valeur des dépenses maladie pour 2002 devrait ainsi passer, selon les auditeurs, de 3,8 % à 6 %. Les soins de ville, honoraires et prescriptions sont la principale cause de cette évolution. La revalorisation du tarif de consultation à 20 €, qui met fin à plusieurs mois de tensions entre le corps médical et les pouvoirs publics, n'a pas été prise en compte par MM. Bonnet et Nasse.

_ S'agissant des dépenses des collectivités locales, divers effets se compensent en partie : une probable révision à la hausse de ces dépenses est attendue, sous l'effet des rémunérations (suite à la la montée en charge des 35 heures) et du coût de l'allocation personnalisée d'autonomie, même si, en sens inverse, l'investissement semble se trouver dans le creux de cycle.

2. Le tiers restant de la dégradation du déficit provient d'une surestimation des recettes en loi de finances initiale.

La moins-value de recettes concerne l'État. Les recettes sociales enregistrent au contraire une légère plus-value par rapport à la loi de financement de la sécurité sociale 2002.

_ Les recettes des organismes sociaux (CSG, cotisations) connaissent deux effets de sens contraire qui conduisent ensemble à une plus-value par rapport au PLFSS. D'un côté, la révision à la baisse de la croissance de la masse salariale prévue pour 2002 (de 5 % dans le PLFSS à 3,9 % dans l'audit et 3,7 % selon l'INSEE) diminue les recettes des organismes sociaux ; en sens inverse, le rapport remis au précédent Gouvernement en janvier 2002 par M.François Monier, Secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale, a mis en évidence un surcroît de recettes sociales en 2001, qui impacte positivement celles attendues pour 2002. Ce second effet, favorable, fait plus que compenser le premier.

_ Les recettes de l'État sont fortement révisées à la baisse.

Les moins-values de recettes fiscales enregistrées par rapport à la LFI sont d'abord la conséquence de l'hypothèse de croissance excessivement optimiste qui avait été retenue pour 2002. Elles concernent essentiellement la TVA, en raison d'une consommation finale des ménages moins soutenue que prévu en 2002, et l'impôt sur les sociétés. L'audit des finances publiques estime la moins-value sur les recettes fiscales de l'État entre 3,7 à 5,4 milliards € par rapport à la LFI 2002 (avant toute mesure nouvelle).

Par ailleurs, certaines évaluations de la loi de finances se sont révélées imparfaitement calibrées indépendamment des évolutions de la conjoncture. C'est le cas des recettes non fiscales, fixées à un niveau exceptionnellement élevé qui ne pourra être atteint ni en exécution 2002 ni les années suivantes. Le prélèvement européen s'améliore quant à lui par rapport à la prévision de la LFI.

_ La progression des assiettes locales devrait se ralentir quelque peu du fait d'une croissance moins soutenue que prévue, mais l'audit souligne qu'une légère hausse des taux d'impôts locaux est vraisemblable en 2002.

Le tableau 2 ci-dessous décompose la révision du déficit par sous-secteurs des administrations publiques : l'État est à l'origine des deux tiers de la dégradation du déficit public entre la LFI et l'audit rendu par MM. Bonnet et Nasse, le reste de la dégradation étant partagé entre les organismes sociaux et les collectivités locales.

Tableau 2 : Du déficit public associé à la LFI 2002 à l'audit Bonnet-Nasse

	LFI 2002	Audit
			Borne basse	Borne haute
(points de PIB)
Ensemble des administrations publiques	-1,4	-2,3		-2,6
État	-2,4	-3,0		-3,2
Régimes sociaux	0,1	0		-0,1
Autres	0,9	0,7		0,7
dont administrations locales	0,3	0,1		0,1
dont ODAC (y c. FRR *)	0,6	0,6		0,6
* Hors UMTS.

III. Le présent projet de loi de finances rectificative tire les conséquences de l'audit des finances publiques et met en œuvre la baisse de 5 % de l'impôt sur le revenu.

Le présent projet de loi de finances rectificative poursuit deux objectifs : procéder aux modifications des évaluations de LFI proposées par l'audit en recettes et en dépenses, et mettre en œuvre la baisse de 5 % de l'impôt sur le revenu applicable dès cette année pour tous les contribuables.

1. Le présent PLFR traduit les évaluations proposées par les auditeurs en tenant compte des dernières informations disponibles sur l'exécution 2002.

L'objectif est de présenter une loi de finances rectificative sincère, s'approchant autant que possible du solde d'exécution de fin d'année. En conséquence, le Gouvernement a retenu pour la préparation du collectif le haut de la fourchette de l'audit des finances publiques, soit 2,6 %. Cette évaluation est cohérente avec le remboursement, d'ici la fin de l'année, des dettes antérieures à 2002 et le financement des insuffisances de la LFI, compte tenu par ailleurs de l'évolution peu favorable des recettes.

En outre, comme le soulignent les auditeurs, le solde d'exécution final ne peut, par construction, être égal à celui de la LFR, tant en raison des aléas pesant encore, à ce stade de l'année, sur les évaluations concernées (et notamment en matière de recettes fiscales), qu'en raison des facteurs techniques d'écart entre les autorisations de lois de finances et l'exécution¹, ou encore en raison des mesures conservatoires qui seront mises en œuvre par le Gouvernement pour éviter toute dégradation du déficit de l'État par rapport aux résultats de l'audit.

1. Les dépenses du budget général : ouvertures nettes de 4,96 milliards €.

L'audit évalue à 5 milliards € l'augmentation globale prévisible des dépenses du budget général par rapport à la LFI. Cet écart entre les dépenses prévisionnelles et les crédits votés en LFI recouvre à la fois les insuffisances qui font l'objet d'ouverture de crédits supplémentaires en PLFR et les dépenses liées à la consommation de crédits reportés des gestions antérieures ; il tient compte en outre des économies identifiées ou statistiquement prévisibles d'ici la fin de l'année.

Le présent PLFR propose l'ouverture de 4,96 milliards € de crédits supplémentaires qui correspondent, pour 3,15 milliards €, à la couverture de besoins avérés en 2002 mais non financés en LFI et, pour 1,81 milliard €, au remboursement de dettes antérieures à 2002. Le Gouvernement a fait le choix de solder l'ensemble de ces dettes qui concernent, pour une large part, la sécurité sociale et qui sont neutres sur le besoin de financement global des administrations publiques.

2. Les comptes spéciaux du Trésor : dégradation de leur solde de 1,3 milliard €.

Les auditeurs retiennent une dégradation, en exécution, du solde des comptes spéciaux du Trésor et des budgets annexes comprise dans une fourchette allant de -1,9 à -2,4 milliards €.

Le PLFR traduit la dégradation de 1,3 milliard € du solde du compte d'émission des monnaies métalliques, due à un encours des pièces en euros en circulation inférieur aux prévisions. Cette dégradation est toutefois neutre sur le besoin de financement de l'État au sens de Maastricht, car elle provient d'opérations financières.

Les autres facteurs d'écart inclus dans la prévision des auditeurs correspondent à la consommation de crédits reportés sur le compte de prêts aux États étrangers, qui ne peut pas être traduite en PLFR, et à la dégradation du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) que le PLFR corrige à la fois par des prélèvements sur certains organismes agricoles et par une majoration de la subvention versée par le budget général.

3. Les recettes fiscales nettes : dégradation de 5,37 milliards € avant mesures nouvelles.

L'aléa pesant, à ce stade de l'année, sur l'évaluation des recettes fiscales est encore important. Sur la base de l'observation des cinq premiers mois de recouvrement de l'année, et d'éléments partiels concernant le mois de juin, l'audit ajuste la prévision de recettes fiscales de l'État, par rapport à la LFI, dans une fourchette comprise entre -3,7 et -5,4 milliards €.

L'observation des recouvrements du mois de juin sur les grands impôts tels que l'IS, la TVA ou encore l'ISF (recouvré essentiellement au cours de ce mois) conduit le Gouvernement à privilégier l'évaluation prudente de l'audit. Avant intégration de l'incidence de mesures nouvelles, le PLFR révise donc les recettes fiscales nettes de -5,4 milliards € par rapport à la LFI, selon la ventilation suivante :

Tableau 3 : Recettes fiscales nettes

En millions €

	Exécution 2001	LFI 2002	PLFR (avant baisse de l'impôt sur le revenu)		Écart PLFR / LFI (hors baisse d'IR)
Impôt sur le revenu	52.818	53.528	53.528		-
Impôt sur les sociétés	40.524	39.838	37.300		-2.538
TVA nette	105.164	111.254	108.300		-2.954
TIPP	23.409	24.090	24.090		-
Autres recettes nettes	22.933	21.662	21.784		122
Recettes fiscales nettes totales	244.848	250.371	245.002		-5.370
Fourchette d'évaluation de l'audit :			244.970 / 246.670		-3.700 / -5.400

Les principales révisions portent sur :

_ l'impôt net sur les sociétés  (-2,5 milliards €) : les auditeurs soulignent l'importance de l'aléa pesant sur les recouvrements de cet impôt fortement volatil en raison de son mode de recouvrement par soldes/acomptes. La révision proposée en PLFR se fonde sur l'observation des recouvrements des six premiers mois. Au vu de ceux-ci, le ralentissement du bénéfice fiscal en 2001 semble avoir été important, ce qui conduit à réviser l'ensemble des recouvrements nets de -2,5 milliards € par rapport à la LFI. A législation constante, le produit de l'IS serait ainsi en repli de -6 % par rapport à 2001.

_ la TVA (-2,9 milliards €) : l'observation des résultats 2001 et la révision des prévisions économiques pour 2002 (croissance des emplois taxables ramenée à 3 % au lieu de 4,3 % en valeur, en LFI) remettent en cause l'hypothèse faite en LFI d'une élasticité de la TVA sensiblement supérieure à l'unité en 2002. Par ailleurs, l'observation des recouvrements nets sur la première moitié de l'année corrobore l'hypothèse d'une cible de recouvrements annuels nets sensiblement inférieure à la LFI. Il est tenu compte, dans le montant révisé associé au PLFR, du profil prévisionnel de la croissance en 2002 et notamment de la consommation des ménages qui devrait être sensiblement plus dynamique au cours du second semestre.

_ l'impôt sur le revenu : à la différence des taxes comme la TVA ou la TIPP, le calendrier des émissions et recouvrements de l'IR ne permet pas d'avoir sur cet impôt une vision plus précise aujourd'hui qu'à l'automne. Les indicateurs macro-économiques de progression des revenus des ménages sur 2001 n'ont quasiment pas été révisés : il n'y a donc pas lieu à ce stade de modifier la prévision retenue en LFI.

_ les autres recettes fiscales, nettes des remboursements et dégrèvements (+ 0,1 milliard €) : cette légère réévaluation à la hausse de l'ensemble des autres lignes de recettes fiscales traduit des révisions en sens opposé de diverse recettes, fondées pour la plupart sur l'observation des recouvrements du premier semestre.

Au total, la progression des recettes fiscales, à législation constante, serait donc ramenée à 1,2 % en 2002, traduisant une élasticité apparente au PIB de 0,37 au lieu de 1 en LFI 2002.

4. Les recettes non fiscales : -3,26 milliards €.

L'audit évalue entre -2,9 et -3,3 milliards € la perte probable par rapport aux évaluations de LFI. Le PLFR retient une perte de 3,26 milliards €, correspondant essentiellement à trois facteurs :

_ le versement UNEDIC à l'État, au titre de la « clarification financière » (1,22 milliard €), est reporté de 2002 à 2003 : ceci dégrade le solde de l'État mais est neutre sur le besoin de financement de l'ensemble des administrations publiques ;

_ les dividendes et produits des entreprises publiques sont revus à la baisse de -1,4 milliard €, dont 0,64 milliard € au titre de France Télécom², -0,9 milliard € pour EDF et -0,09 milliard € pour GDF. En sens inverse, la contribution représentative de l'IS versée par la Caisse des dépôts et consignations est en hausse de 0,11 milliard € ;

_ le produit des amendes est également révisé à la baisse de -0,27 milliard € pour tenir compte notamment des conséquences du projet de loi d'amnistie.

5. Les prélèvements sur recettes : -1,9 milliard €.

Le PLFR enregistre une diminution du prélèvement au profit de l'Union Européenne de 1,9 milliard €, en ligne avec l'audit.

2. Le PLFR met en œuvre une baisse de 5 % de l'impôt sur le revenu.

Conformément aux engagements pris par le Président de la République et à la politique générale sur laquelle le Gouvernement a engagé sa responsabilité, une baisse de 5 % de l'impôt sur le revenu est prévue par le présent PLFR. Cette baisse s'appliquera à la totalité de l'impôt payable en 2002 au titre des revenus 2001, pour un coût chiffré à 2,55 milliards €. Elle concernera tous les contribuables.

CONCLUSION

Le solde budgétaire s'établit dans le présent projet de loi de finances rectificative à -43,45 milliards €, hors allégement d'impôt sur le revenu. Après intégration de la baisse de 5 %de l'IR, il s'établit à -46 milliards €.

Tableau 4 : Passage du solde la Loi de finances initiale
à celui du Projet de loi de finances rectificative

En milliards €

Solde budgétaire de la LFI 2002	-30,45
Recettes fiscales	-5,37
Recettes non fiscales	-3,26
Prélèvements sur recettes	+1,90
Dépenses du budget général	-4,96
Solde des comptes spéciaux du Trésor	-1,30
Solde budgétaire à l'issue du PLFR, avant baisse de l'IR	-43,45
Incidence de la baisse de 5 % de l'IR	-2,55
Solde budgétaire 2002, après prise en compte de la baisse de l'IR	-46,00

EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS

ANALYSE DU PROJET DE LOI

Le projet de loi de finances rectificative soumis au Parlement concrétise, en premier lieu, l'engagement pris par le Gouvernement d'opérer, dès 2002, une diminution de 5 % de l'impôt sur le revenu des Français, pour un montant total de 2,55 milliards €.

En second lieu, ce projet traduit les constatations effectuées par MM. Bonnet et Nasse sur la situation des finances publiques, dans le cadre de l'audit remis au Premier Ministre le 26 juin.

Le déficit du budget de l'État s'établit ainsi, dans le cadre du présent projet, à 46 milliards €, en hausse de 15,56 milliards € par rapport à la loi de finances initiale pour 2002.

Ce niveau de déficit traduit une diminution de 9,3 milliards € des recettes, un accroissement de 4,96 milliards € des dépenses du budget général et une dégradation de 1,31 milliard € de la situation des comptes spéciaux.

I. Une diminution de 5 % de l'impôt sur le revenu des français.

La baisse de 5 % de l'impôt sur le revenu bénéficiera à tous les contribuables, soit 16 millions de foyers, dès cette année ; le solde de l'impôt 2002, payé à l'automne, sera réduit à hauteur de 5 % du montant total de l'impôt de l'année.

La réduction de 5 % sera opérée directement sur le montant de l'impôt dû en 2002. Elle s'appliquera uniquement aux revenus soumis au barème, notamment les revenus du travail, avant imputation des réductions et crédits d'impôt tels que la prime pour l'emploi.

En conséquence, elle ne concernera pas les revenus qui bénéficient déjà de taux réduits (prélèvement libératoire ou taux d'imposition forfaitaire).

II. Conformément à l'audit, le projet de loi de finances rectificative propose des ouvertures qui permettent de financer les insuffisances de crédits de la loi de finances intiale pour 2002 et de rembourser des dettes antérieures.

Les ouvertures de crédits du projet loi de finances rectificative portent, pour le budget général, sur 4,32 milliards € (hors charge de la dette), auxquels s'ajoute 0,64 milliard € d'accroissement de la charge nette de la dette.

Le projet de loi de finances rectificative doit tout d'abord permettre de rembourser 1,81 milliard € de dettes antérieures à l'année 2002.

Les ouvertures portent plus particulièrement sur des sommes dues aux organismes de sécurité sociale, au titre du RMI et de l'allocation parent isolé (499 millions €), de la compensation d'exonérations de cotisations sociales dans les départements d'outre-mer et zones franches (305 millions €), de l'aide médicale (265 millions €), du BAPSA (195 millions €), de la couverture maladie universelle (130 millions €), de l'allocation aux adultes handicapés (54 millions €) ou des prestations familiales servies aux fonctionnaires de l'État (33 millions €).

Sont également ouverts les crédits permettant de payer les sommes dues à la SNCF pour le transport des personnels militaires (66 millions €), ainsi que des arriérés au titre des loyers de la gendarmerie (30 millions €), des programmes aéronautiques civils (67 millions €), de la prime à l'amélioration de l'habitat (60 millions €), des prestations rendues par la Banque de France (22 millions €) et de frais de jury et de changement de résidence des personnels de l'éducation nationale (26 millions €).

Le projet de collectif propose également 2,5 milliards € d'ouvertures de crédits afin de financer des insuffisances de la loi de finances initiale pour 2002.

Pour une part importante, il s'agit, là encore, de sommes dues aux organismes de sécurité sociale, au titre du RMI et de l'allocation de parent isolé (266 millions €), de l'aide médicale (180 millions €), de la couverture maladie universelle (90 millions €), de l'allocation aux adultes handicapés (96 millions €), des compensations d'exonérations de cotisations sociales dans les départements d'outre-mer et zones franches (170 millions €) et du financement du BAPSA (85 millions €).

Au total, les ouvertures de crédits au bénéfice des administrations de sécurité sociale (dettes et insuffisances de l'année 2002) s'élèveront à plus de 2,4 milliards €.

Parmi les autres insuffisances que le collectif corrige, il faut noter, sur le budget du ministère de la défense, des besoins au titre des rémunérations (674 millions €), des loyers de la gendarmerie (38 millions €) et de l'entretien des matériels (100 millions €). Sur les autres sections ministérielles, il faut plus particulièrement relever des ouvertures au titre des contributions obligatoires aux organismes internationaux (110 millions €) et diverses ouvertures au profit du ministère de l'agriculture (250 millions €).

La charge nette de la dette (nette des opérations d'ordre) sera accrue de 657 millions €, dont 14 millions € de diminution des recettes et 643 millions € d'augmentation des crédits. Le programme d'emprunt à moyen et long terme (OAT et BTAN) ne sera pas modifié, le surcroît de déficit étant financé par l'évolution favorable des dépôts des correspondants du Trésor et par l'augmentation du stock de BTF.

Les annulations de crédits associées au collectif (-2,2 milliards €) sont la conséquence mécanique de la réévaluation à la baisse des recettes fiscales, conformément aux conclusions de l'audit.

S'agissant des budgets annexes, les dépenses du BAPSA progressent de 0,49 milliard €, principalement en raison de l'évolution des dépense d'assurance maladie et des prestations vieillesse, alors que les recettes sont en baisse de 0,26 milliard €. Le solde de ces mouvements conduit :

- d'une part à proposer l'attribution au BAPSA de 0,46 milliard € prélevé sur les réserves de divers organismes intervenant dans le secteur agricole ;

- d'autre part à accroître de 0,29 milliard € la subvention du budget général au BAPSA.

S'agissant des comptes spéciaux du Trésor, le projet de loi de finances rectificative traduit une dégradation de 1,3 milliard € du solde du compte des monnaies métalliques. Cette révision est imputable à une circulation des pièces en euros sensiblement inférieure aux prévisions initiales.

Enfin, l'équilibre du collectif prend en compte le décret d'avance du 7 février, qui a ouvert 13,8 millions € sur le compte de prêt n° 903-05, gagés par des annulations de même montant sur le budget général. Conformément aux dispositions du 2° de l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, le Gouvernement demande au Parlement de ratifier cette ouverture dans le présent projet de loi de finances rectificative.

III. Les recettes sont révisées en cohérence avec les évaluations réalisées dans le cadre de l'audit. Elles intègrent en outre l'incidence de la baisse de 5 % de l'impôt sur le revenu.

Les recettes nettes de l'État (hors recettes liées à la dette) s'établissent 9,3 milliards € en dessous des évaluations de la loi de finances initiale pour 2002.

Les recettes fiscales, hors incidence de la baisse de l'impôt sur le revenu, s'inscrivent en baisse de 5,37 milliards € par rapport à la loi de finances initiale, soit le bas de la fourchette établie par les auditeurs. Cette évolution est imputable :

- à la diminution du produit attendu de l'impôt sur les sociétés pour 2,54 milliards €, et de la TVA pour 2,95 milliards € ;

- en sens inverse, à la révision à la hausse de diverses recettes (+0,12 milliard €).

Les recettes du projet de loi de finances rectificative prennent par ailleurs en compte l'incidence de la baisse de 5 % de l'impôt sur le revenu (-2,55 milliards €).

Les recettes non fiscales sont revues à la baisse de 3,26 milliards €. Pour l'essentiel, cette révision traduit :

- la baisse des produits attendus des entreprises publiques (-1,54 milliard €), en particulier les dividendes de France Télécom (-0,64 milliard €) et d'EDF (-0,9 milliard €) ;

- le report de 2002 à 2003 du versement de l'UNEDIC au budget de l'État (-1,22 milliard €) ;

- les conséquences de la loi d'amnistie sur le produit des amendes (-0,27 milliard €).

Le prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne est, enfin, revu à la baisse de 1,9 milliard €.

Ce projet de loi de finances rectificative sera suivi prochainement de mesures techniques conservatoires afin de contenir le déficit public à fin 2002 au niveau constaté par l'audit.

TABLEAUX DE SYNTHÈSE

I. CHARGES DU BUDGET GÉNÉRAL

A. DÉPENSES ORDINAIRES CIVILES

a. Ouvertures (en millions €)

1. Mesures sociales :

Revenu minimum d'insertion	700
Aide médicale	445
Subvention au BAPSA	290
Couverture maladie universelle	220
Allocation à l'adulte handicapé (AAH)	150
Allocation de parent isolé (API)	65
Accueil des demandeurs d'asile	40
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA)	38
Apurement CNAF	33
	1.981

2. Mesures économiques :

Compensation d'exonérations de cotisations sociales	475
Amélioration des structures agricoles : indemnité viagère de départ et programmes agro-environnementaux	75
Prime à l'amélioration de l'habitat (PAH)	60
Orientation et valorisation de la production agricole : mesures conjoncturelles au profit des filières bovine et viticole, frais financiers relatifs à l'aide aux surfaces et apurement du FEOGA-G	50
Encéphalopathie spongiforme bovine et tremblante du mouton	45
Subvention exceptionnelle à l'Office national des forêts	45
Contrats territoriaux d'exploitation agricoles (CTE)	24
Accompagnement des restructurations d'entreprises	20
Dotation globale de décentralisation versée au titre des services de transport express régional	11
Indemnité compensatrice de handicaps naturels (ICHN [Agriculture])	5
	810

3. Interventions internationales, administratives et culturelles :

Opérations de maintien de la paix de l'ONU	110
Conventions fiscales	17
Allocations de recherche	7
Formation professionnelle maritime : subvention à l'AGEMA	2
	136

4. Fonctionnement des administrations et des pouvoirs publics :

Dépenses relatives aux élections	60
Rémunérations et indemnités de la police nationale	40
Rémunérations des personnels des Affaires étrangères	28
Mise en place de l'euro (surcoût)	22
Frais de changement de résidence des personnels de l'enseignement scolaire et indemnités de jury et d'examen	20
Remboursement à France Télécom, au titre du réseau interministériel Rimbaud	15
Indemnités des personnels de l'Équipement	9
Santé et solidarité : frais de justice et réparations civiles	8
Vacations et primes des personnels de la Culture	8
Vacations des personnels de l'Agriculture	6
Infrastructure pétrolière	1
	217

5. Ajustements divers :

Dette publique	699
Autres ajustements	2
	701

Total des ouvertures

3.845

b. Annulations

2.205

c. Variation nette des dépenses ordinaires civiles

1.640 (1)

(1) soit 3.789 M€ hors remboursements et dégrèvements.

B. DÉPENSES EN CAPITAL CIVILES

a. Ouvertures (en millions €)

1. Mesures économiques :

	Autorisations de programme	Crédits de paiement
Programmes aéronautiques civils		67
Équipement naval		7
Fonds d'investissement des départements d'outre-mer (FIDOM)		5
		79

2. Interventions internationales et environnementales :

	Autorisations de programme	Crédits de paiement
Participation de la France au Fonds européen de développement		137
Contribution au Fonds mondial contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme	110	36
	110	173

3. Équipements administratifs :

	Autorisations de programme	Crédits de paiement
Maintenance des avions de la sécurité civile		9
Aménagements de la Cité de la musique et du Centre de musique baroque de Versailles	3	4
Équipement des communes de la Réunion, suite aux dégâts causés par le cyclone DINA	10
	13	13

4. Divers :

	Autorisations de programme	Crédits de paiement
Aide au logement dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte	1
	1

	Autorisations de programme	Crédits de paiement
Total des ouvertures	124	265

b. Annulations

Néant

c. Variation nette des dépenses en capital civiles

124

265

C. DÉPENSES MILITAIRES

Ouvertures (en millions €)

	Autorisations de programme	Crédits de paiement
Dépenses ordinaires :
Opérations extérieures (OPEX)		380
Revalorisation de la condition militaire		189
Rémunérations et indemnités des personnels militaires et civils (hors OPEX)		105
Loyers de la gendarmerie		68
Dettes envers la SNCF		66
Total		808

Dépenses en capital :
Maintien en condition opérationnelle de l'armée de l'air		100
Total		100

II. RESSOURCES

RESSOURCES DU BUDGET GÉNÉRAL

(en millions d'euros)

	Loi de finances initiale	Écart	Projet de loi de finances rectificative
	(1)	(2)	=(1)+(2)
RECETTES FISCALES
Impôt sur le revenu	53.970	-2.550	51.420
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	9.000		9.000
Impôt sur les sociétés	49.410	-3.238	46.172
Impôt sur les sociétés net des restitutions	39.960	-2.538	37.422
Autres impôts directs et taxes assimilées	16.576	+24	16.600
Taxe intérieure sur les produits pétroliers	24.090		24.090
Taxe sur la valeur ajoutée	143.564	-3.764	139.800
Taxe sur la valeur ajoutée nette des remboursements	111.254	-2.954	108.300
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	16.471	-541	15.930
Totaux pour les recettes fiscales brutes (a)	313.081	-10.069	303.012
A déduire :
- Restitutions d'impôt sur les sociétés	9.450	-700	8.750
- Remboursements de TVA	32.310	-810	31.500
- Autres remboursements et dégrèvements	20.950	-639	20.311
Totaux pour les remboursements et dégrèvements (b)	62.710	-2.149	60.561
Recettes fiscales nettes (A = a - b)	250.371	-7.920	242.451
RECETTES NON FISCALES
Recettes d'ordre	2.716	-14	2.702
Autres recettes non fiscales	35.162	-3.264	31.898
Totaux pour les recettes non fiscales, nettes des opérations d'ordre (B)	35.162	-3.264	31.898
PRÉLÈVEMENTS SUR LES RECETTES DE L'ÉTAT
Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités locales	34.747		34.747
Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des communautés européennes	16.870	-1.900	14.970
Totaux pour les prélèvements sur les recettes de l'État (C)	51.617	-1.900	49.717
RESSOURCES TOTALES NETTES DU BUDGET GÉNÉRAL, HORS RECETTES D'ORDRE (A+B+C)	233.916	-9.284	224.632

ARTICLES DU PROJET DE LOI
ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'article 39 de la Constitution ;

Décrète :

Le présent projet de loi, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, qui sont chargés d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES
DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

Article 1 : Réduction de 5% de l'impôt sur le revenu acquitté en 2002

Pour l'imposition des revenus de l'année 2001, le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions des 1 à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts est réduit de 5 %.

Exposé des motifs :

Conformément aux engagements pris par le Gouvernement, il est proposé de réduire l'impôt sur le revenu de 5 % pour tous les contribuables en 2002.

La réduction de 5 % s'appliquerait au montant de l'impôt 2002 (revenus 2001) dû avant imputation des réductions et crédits d'impôt ainsi que de la prime pour l'emploi.

Le coût de la mesure s'élèverait à 2,55 milliards €.

Article 2 : Prélèvements institués au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA)

I. Il est institué, pour 2002, au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, un prélèvement de 165 millions d'euros sur la société anonyme « Union financière pour le développement de l'économie céréalière » (UNIGRAINS).

L'assiette de ce prélèvement est constituée par une fraction du produit du recouvrement et du placement de la taxe pour le financement des actions du secteur céréalier.

II. Il est institué, pour 2002, au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, un prélèvement de 130 millions d'euros sur les réserves du Fonds national de garantie des calamités agricoles, institué par le décret n° 79-823 du 21 septembre 1979, dont les avoirs disponibles sont placés auprès de la Caisse centrale de réassurance.

III. Il est institué, pour 2002, au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, un prélèvement de 161 millions d'euros sur les réserves et reports à nouveau des caisses de mutualité sociale agricole, au prorata de ces réserves et reports à nouveau disponibles inscrits à leurs comptes financiers au 31 décembre 2001.

Le recouvrement de ce prélèvement est assuré par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, par compensation sur les financements qu'elle alloue aux caisses de mutualité sociale agricole.

Exposé des motifs :

1° Il est proposé d'effectuer un prélèvrement sur la société anonyme « Union financière pour le développement de l'économie céréalière » (UNIGRAINS). Ce prélèvement est assis sur une fraction du produit du recouvrement et du placement de la taxe pour le financement du secteur céréalier.

2° Il est proposé d'effectuer un prélèvement sur les réserves du Fonds national de garantie des calamités agricoles. Cette situation est rendue possible compte tenu du niveau des réserves du fonds dont la gestion présente des comptes en équilibre depuis cinq années, malgré les importantes calamités agricoles recensées au cours de cette période.

3° Les cotisations sociales des professions agricoles sont assujetties et perçues par les caisses de la mutualité sociale agricole ou les organismes assureurs mentionnés à l'article L.731-30 du code rural, et affectées pour partie au service des prestations et aux dépenses complémentaires qui comprennent, notamment, les frais de gestion du contrôle médical et de l'action sanitaire et sociale. Depuis plusieurs années, les résultats de gestion des caisses ont contribué à la constitution de réserves et reports à nouveau.

Dans le but de contribuer à la réduction du besoin global de financement du régime des prestations sociales des non salariés agricoles en 2002, il est proposé d'affecter au BAPSA le produit de ces prélèvements, soit 456 millions €.

Article 3 : Équilibre général

L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'État pour 2002 sont fixés ainsi qu'il suit :

(en millions d'euros)

	Ressources		Dépenses ordinaires civiles		Dépenses civiles en capital	Dépenses militaires	Dépenses totales ou plafonds des charges			Soldes
A.Opérations à caractère définitif
Budget général
Montants bruts	-11.447		1.640
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts	-2.149		-2.149
Montants nets du budget général	-9.298		3.789		251	908	4.948
Comptes d'affectation spéciale
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale	-9.298		3.789		251	908	4.948
Budgets annexes
Aviation civile
Journaux officiels
Légion d'honneur
Ordre de la Libération
Monnaies et médailles
Prestations sociales agricoles	490		490				490
Totaux des budgets annexes	490		490				490
Solde des opérations définitives (A)									-14.246
B.Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale
Comptes de prêts							14
Comptes d'avances
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)							1.300
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)
Solde des opérations temporaires (B)									-1.314
Solde général (A+B)									-15.560

Exposé des motifs :

Le présent article traduit l'incidence sur l'équilibre prévisionnel du budget de 2002 des dispositions proposées par le présent projet de loi et du décret d'annulation du 10 juillet 2002.

Le tableau ci-après présente la situation du budget de 2002 après intervention de ces textes :

(en millions d'euros)

		Loi de finances initiale	Annulations et décret d'avance	Modifications proposées dans le présent projet			Total des mouvements	Situation nouvelle
				Ouvertures	Annulations	Net
		(1)	(2)			(3)	4=(2)+(3)	=(1)+(4)
Charges :
Dépenses ordinaires civiles du budget général (nettes de remboursements et dégrèvements)		219.247		3.845	56	3.789	3.789	223.036
Dépenses civiles en capital du budget général		12.154	-14	265		265	251	12.405
Dépenses militaires du budget général		37.665		908		908	908	38.573
Dépenses des budgets annexes		17.179		490		490	490	17.669
Solde des comptes d'affectation spéciale		-4						-4
Total des charges		286.241	-14	5.508	56	5.452	5.438	291.679
Ressources :
Ressources du budget général (nettes de remboursements et dégrèvements)		236.632				-9.298	-9.298	227.334
Ressources des budgets annexes		17.179				490	490	17.669
Total des ressouces		253.811				-8.808	-8.808	245.003
Solde des opérations définitives		-32.430	+14			-14.260	-14.246	-46.676
Charges :
Comptes d'affectation spéciale		4						4
Comptes de prêts		843	14				14	857
Comptes d'avance		54.645						54.645
Comptes de commerce (solde)		-186						-186
Comptes d'opérations monétaires (solde)		-533				1.300	1.300	767
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)		»
Total des charges		54.773	14			1.300	1.314	56.087
Ressources :
Comptes d'affectation spéciale		»
Comptes de prêts		1.217						1.217
Comptes d'avance		55.541						55.541
Total des ressources		56.758						56.758
Solde des opérations temporaires		1.985	-14			-1.300	-1.314	671
Solde général		-30.445				-15.560	-15.560	-46.005

DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS APPLICABLES A l'ANNÉE 2002

OPÉRATIONS A CARACTÈRE DÉFINITIF

Budget général

Article 4 : Dépenses ordinaires des services civils. Ouvertures

Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2002, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 3.844.604.696 €, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Exposé des motifs :

Les ajustements proposés au titre des dépenses ordinaires des services civils sont justifiés dans l'exposé général des motifs et détaillés, par ministère et par chapitre, dans la partie « Analyse par ministère des modifications de crédits proposées ».

Article 5 : Dépenses en capital des services civils. Ouvertures

Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2002, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 124.565.239 € et de 265.415.015 €, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi.

Exposé des motifs :

Les ajustements proposés au titre des dépenses en capital des services civils sont justifiés dans l'exposé général des motifs et détaillés, par ministère et par chapitre, dans la partie « Analyse par ministère des modifications de crédits proposées ».

Article 6 : Dépenses ordinaires des services militaires. Ouvertures

Il est ouvert à la ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 2002, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 808.000.000 €.

Exposé des motifs :

Cette ouverture de crédits correspond à divers ajustements aux besoins de dépenses de personnel et de fonctionnement des armées et de la gendarmerie :

- opérations extérieures (OPEX) : +380 millions € ;

- revalorisation de la condition militaire : +189 millions € ;

- rémunérations des personnels civils et militaires, hors OPEX : +105 millions € ;

- loyers de la gendarmerie : +68 millions € ;

- apurement de dettes envers la SNCF : +66 millions €.

Article 7 : Dépenses en capital des services militaires. Ouvertures

Il est ouvert à la ministre de la défense, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2002, un crédit de paiement supplémentaire s'élevant à la somme de 100.000.000 €.

Exposé des motifs :

Cette ouverture correspond à un ajustement aux besoins des crédits d'entretien des matériels de l'armée de l'air.

Budgets annexes

Article 8 : Dépenses des budgets annexes

Il est ouvert au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, au titre des dépenses du budget annexe des prestations sociales agricoles pour 2002, un crédit supplémentaire s'élevant à la somme de 490.900.000 €.

Exposé des motifs :

L'ouverture de crédit proposée correspond à l'ajustement aux besoins des dotations du budget annexe des prestations sociales agricoles.

AUTRES DISPOSITIONS

Article 9 : Ratification de décret d'avance

Sont ratifiés les crédits ouverts par le décret n° 2002-143 du 7 février 2002 portant ouverture de crédits à titre d'avance.

Exposé des motifs :

Conformément aux dispositions du 2° de l'article 11 de l'ordonnance organique n° 59-2 du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances, il est demandé au Parlement de ratifier le décret d'avance du 7 février 2002.

TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES

Article 10 : Transfert par l'État du réseau de transport du gaz et exonération des droits de mutation dus à raison de ces opérations

I.- L'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI.- A compter du 30 septembre 2002, tout ouvrage de transport appartenant à l'État destiné à être reclassé pour relever ensuite du régime de la distribution publique de gaz sera remis en pleine propriété à titre gratuit à l'autorité concédante concernée, sur demande de cette dernière. »

II.- Les transferts de biens effectués en application des II, III et VI de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des salaires des conservateurs des hypothèques prévus à l'article 879 du code général des impôts.

Exposé des motifs :

Les II et III de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 organisent le transfert à titre onéreux des biens appartenant à l'État formant le réseau français de transport du gaz au profit soit de leur ancien concessionnaire, soit d'un nouvel exploitant.

Il est proposé de compléter ces dispositions pour les cas où les canalisations sont confiées aux collectivités locales qui assurent la distribution publique de gaz. Ces canalisations seraient transférées à titre gratuit aux collectivités concernées.

En outre, il est proposé d'exonérer des droits de mutation et du salaire du conservateur l'ensemble des transferts du réseau de transport de gaz.

Fait à Paris, le 10 juillet 2002
			Jean-Pierre RAFFARIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Francis MER
	Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire Alain LAMBERT

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

ÉTAT A (ARTICLE 3 DU PROJET DE LOI)
TABLEAU DES VOIES ET MOYENS APPLICABLES AU BUDGET DE 2002

I. BUDGET GENERAL

Numéro de la ligne	Désignation des recettes	Révision des évaluations pour 2002
		(milliers d'euros)
	A. - Recettes fiscales
	1. Impôt sur le revenu
0001	Impôt sur le revenu	- 2.550.000
	3. Impôt sur les sociétés
0003	Impôt sur les sociétés	- 3.238.000
	4. Autres impôts directs et taxes assimilées
0005	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	+ 118.000
0007	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965 art 3)	+ 84.000
0008	Impôt de solidarité sur la fortune	- 180.000
0018	Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière	+ 2.000
	Totaux pour le 4	+ 24.000
	6. Taxe sur la valeur ajoutée
0022	Taxe sur la valeur ajoutée	- 3.764.000
	7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
0027	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	- 110.000
0041	Timbre unique	- 36.000
0051	Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs	- 70.000
0061	Droits d'importation	- 135.000
0064	Autres taxes intérieures	- 15.000
0089	Taxe sur les installations nucléaires de base	- 20.000
0096	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	- 15.000
0097	Cotisation à la production sur les sucres	- 132.000
0099	Autres taxes	- 8.000
	Totaux pour le 7	- 541.000
	B. - Recettes non fiscales
	1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier
0110	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières	+ 7.300
0111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	+ 114.000
0116	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	- 1.661.500
	Totaux pour le 1	- 1.540.200
	3. Taxes, redevances et recettes assimilées
0312	Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation	- 65.000
0313	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	- 205.000
0315	Prélèvements sur le pari mutuel	- 36.000
	Totaux pour le 3	- 306.000
	4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
0407	Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat	- 12.700
0409	Intérêts des prêts du Trésor	- 80.000
0411	Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances	+ 25.000
	Totaux pour le 4	- 67.700
	6. Recettes provenant de l'extérieur
0604	Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	- 75.000
	8. Divers
0806	Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie	- 39.000
0813	Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne	- 132.000
0814	Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	+ 307.000
0815	Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne	- 175.000
0899	Recettes diverses	- 1.250.000
	Totaux pour le 8	- 1.289.000
	C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
	2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des communautés européennes
0001	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes	- 1.900.000

Numéro de la ligne	Désignation des recettes	Révision des évaluations pour 2002
		(milliers d'euros)
	récapitulation générale
	A. Recettes fiscales
1	Impôt sur le revenu	- 2.550.000
3	Impôt sur les sociétés	- 3.238.000
4	Autres impôts directs et taxes assimilées	+ 24.000
6	Taxe sur la valeur ajoutée	- 3.764.000
7	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	- 541.000
	Totaux pour la partie A	- 10.069.000
	B. Recettes non fiscales
1	Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier	- 1.540.200
3	Taxes, redevances et recettes assimilées	- 306.000
4	Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital	- 67.700
6	Recettes provenant de l'extérieur	- 75.000
8	Divers	- 1.289.000
	Totaux pour la partie B	- 3.277.900
	C. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
2	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des communautés européennes	+ 1.900.000
	Total général	- 11.446.900

II. BUDGETS ANNEXES

Numéro de la ligne	Désignation des recettes	Révision des évaluations pour 2002
		(en euros)
	Prestations sociales agricoles
	Première section. Exploitation
7031	Cotisations prestations familiales (art. L. 731-25 à 29 du code rural)	-7.750.000
7032	Cotisations AVA (art. L. 731-42, 1° du code rural)	-7.240.000
7033	Cotisations AVA (art. L. 731-42, 2° et 3° du code rural)	-15.590.000
7034	Cotisations AMEXA (art. L. 731-30 à 41 du code rural)	-14.420.000
7049	Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée	-183.000.000
7053	Contribution de la Caisse nationale des allocations familiales au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles	-28.000.000
7055	Subvention du budget général : solde	290.000.000
7061	Recettes diverses	456.000.000
	Total recettes nettes	490.000.000

ÉTAT B (ARTICLE 4 DU PROJET DE LOI)
RÉPARTITION, PAR TITRE ET PAR MINISTÈRE,
DES CRÉDITS OUVERTS AU TITRE DES
DÉPENSES ORDINAIRES DES SERVICES CIVILS

État B (article 4 du projet de loi) Répartition, par titre et par ministère, des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires des services civils
					(en euros)
Ministères ou services	Titre I	Titre II	Titre III	Titre IV	Totaux
Affaires étrangères			27.702.799	110.000.000	137.702.799
Agriculture et pêche			5.570.000	244.000.000	249.570.000
Aménagement du territoire et environnement :
I. Aménagement du territoire			''	''	''
II. Environnement			''	''	''
Anciens combattants			''	''	''
Charges communes	699.000.000	''	48.200.000	388.010.000	1.135.210.000
Culture et communication			7.688.421	''	7.688.421
Economie, finances et industrie			23.449.894	16.895.000	40.344.894
Éducation nationale :
I. Enseignement scolaire			20.000.000	''	20.000.000
II. Enseignement supérieur			''	''	''
Emploi et solidarité :
I. Emploi			''	495.000.000	495.000.000
II. Santé et solidarité			8.000.000	1.620.000.000	1.628.000.000
III. Ville			''	''	''
Équipement, transports et logement :
I. Services communs			8.878.368	''	8.878.368
II. Urbanisme et logement			''	''	''
III. Transports et sécurité routière			''	11.032.000	11.032.000
IV. Mer			''	2.273.562	2.273.562
V. Tourisme			''	''	''
Total			8.878.368	13.305.562	22.183.930
Intérieur et décentralisation			100.750.000	''	100.750.000
Jeunesse et sports			''	''	''
Justice			''	''	''
Outre-mer			500.000	288.774	788.774
Recherche			''	7.000.000	7.000.000
Services du Premier ministre :
I. Services généraux			365.878	''	365.878
II. Secrétariat général de la défense nationale			''	''	''
III. Conseil économique et social			''	''	''
IV. Plan			''	''	''
Total général	699.000.000	''	251.105.360	2.894.499.336	3.844.604.696

ÉTAT C (ARTICLE 5 DU PROJET DE LOI)
RÉPARTITION, PAR TITRE ET PAR MINISTÈRE,
DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME
ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT OUVERTS AU TITRE DES
DÉPENSES EN CAPITAL DES SERVICES CIVILS

État C (article 5 Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits
Ministères ou services	Titre V
	AP	CP
Affaires étrangères	''	''
Agriculture et pêche	''	''
Aménagement du territoire et environnement :
I. Aménagement du territoire	''	''
II. Environnement	''	''
Anciens combattants	''	''
Charges communes	''	''
Culture et communication	''	''
Economie, finances et industrie	''	''
Éducation nationale :
I. Enseignement scolaire	''	''
II. Enseignement supérieur	''	''
Emploi et solidarité :
I. Emploi	''	''
II. Santé et solidarité	''	''
III. Ville	''	''
Équipement, transports et logement :
I. Services communs	''	''
II. Urbanisme et logement	''	''
III. Transports et sécurité routière	''	66.600.000
IV. Mer	''	''
V. Tourisme	''	''
Total	''	66.600.000
Intérieur et décentralisation	''	9.300.000
Jeunesse et sports	''	''
Justice	''	''
Outre-mer	''	''
Recherche	''	''
Services du Premier ministre :
I. Services généraux	''	''
II. Secrétariat général de la défense nationale	''	''
III. Conseil économique et social	''	''
IV. Plan	''	''
Total général	''	75.900.000

du projet de loi) de paiement ouverts au titre des dépenses en capital des services civils
				(en euros)
Titre VI		Titre VII		Totaux
AP	CP	AP	CP	AP	CP
''	137.000.000			''	137.000.000
''	''			''	''
''	''			''	''
''	''			''	''
''	''			''	''
''	''			''	''
3.495.716	3.875.716			3.495.716	3.875.716
109.940.000	43.160.000			109.940.000	43.160.000
''	''			''	''
''	''			''	''
''	''			''	''
''	''			''	''
''	''			''	''
''	''	''	''	''	''
''	''			''	''
''	''			''	66.600.000
''	''			''	''
''	''			''	''
''	''			''	66.600.000
15.250	15.250			15.250	9.315.250
''	''			''	''
''	''			''	''
11.114.273	5.464.049			11.114.273	5.464.049
''	''			''	''
''	''			''	''
''	''			''	''
''	''			''	''
''	''			''	''
124.565.239	189.515.015	''	''	124.565.239	265.415.015

ANALYSE PAR MINISTÈRE
DES MODIFICATIONS DE CRÉDITS PROPOSÉES

I. Dépenses des services civils

Articles 4 et 5 - Ouvertures

Affaires étrangères
Intitulés	Modifications proposées
	Autorisations de programme demandées	Crédits de paiement demandés
DÉPENSES ORDINAIRES
TITRE III. - Moyens des services
1re partie. - Personnel. Rémunérations d'activité
31-90 Rémunérations des personnels Crédits ouverts primitivement 582.778.181 Modifications en cours de gestion '' Total ou net 582.778.181 Motif : Ajustement pour prise en compte de la situation réelle des personnels	''	27.600.000
7e partie. - Dépenses diverses
37-93 Indemnités des représentants français au Parlement européen Crédits ouverts primitivement 8.491.105 Modifications en cours de gestion 1.814 Total ou net 8.492.919 Motif : Ajustement aux besoins	''	102.799
TITRE IV. - Interventions publiques
2e partie. - Action internationale
42-31 Participation de la France à des dépenses internationales (contributions obligatoires) Crédits ouverts primitivement 613.339.253 Modifications en cours de gestion 2.458.231 Total ou net 615.797.484 Motif : Opérations de maintien de la paix de l'ONU : ajustement aux besoins	''	110.000.000
Total pour les dépenses ordinaires	''	137.702.799
DÉPENSES EN CAPITAL
TITRE VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat
8e partie. - Investissements hors de la métropole
68-02 Participation de la France au Fonds européen de développement Autorisations de programme déjà accordées 3.353.400.000 Crédits ouverts primitivement 218.460.000 Modifications en cours de gestion 285.762.519 Total ou net 504.222.519 Motif : Ajustement aux besoins	''	137.000.000
Total pour les Affaires étrangères	''	274.702.799

Agriculture et pêche
Intitulés	Modifications proposées
	Autorisations de programme demandées	Crédits de paiement demandés
DÉPENSES ORDINAIRES
TITRE III. - Moyens des services
1re partie. - Personnel. Rémunérations d'activité
31-96 Autres rémunérations principales et vacations Crédits ouverts primitivement 75.617.565 Modifications en cours de gestion '' Total ou net 75.617.565 Motif : Vacations : ajustement aux besoins	''	5.570.000
TITRE IV. - Interventions publiques
4e partie. - Action économique. Encouragements et interventions
44-41 Amélioration des structures agricoles Crédits ouverts primitivement 284.914.125 Modifications en cours de gestion 585.425 Total ou net 285.499.550 Motif : Ajustement aux besoins	''	75.000.000
44-53 Interventions en faveur de l'orientation et de la valorisation de la production agricole Crédits ouverts primitivement 568.217.078 Modifications en cours de gestion 463.023.582 Total ou net 1.031.240.660 Motif : Mesures conjoncturelles pour les filières bovine et viticole, frais financiers pour le paiement des aides aux surfaces et incidence financière du refus d'apurement du FEOGA-G	''	50.000.000
44-70 Promotion et contrôle de la qualité Crédits ouverts primitivement 146.202.549 Modifications en cours de gestion 26.077.466 Total ou net 172.280.015 Motif : Encéphalopathie spongiforme bovine et tremblante du mouton : ajustement aux besoins	''	45.000.000
44-80 Amélioration du cadre de vie et aménagement de l'espace rural Crédits ouverts primitivement 216.969.368 Modifications en cours de gestion 19.856.252 Total ou net 236.825.620 Motif : Indemnité compensatrice de handicaps naturels (ICHN) : ajustement aux besoins	''	5.000.000
44-84 Contrats territoriaux d'exploitation agricoles Crédits ouverts primitivement 76.224.509 Modifications en cours de gestion 87.751.996 Total ou net 163.976.505 Motif : Ajustement aux besoins	''	24.000.000
44-92 Fonds forestier national et Office national des forêts Crédits ouverts primitivement 197.481.104 Modifications en cours de gestion 60.512.491 Total ou net 257.993.595 Motif : Subvention exceptionnelle à l'Office national des forêts, au titre de la compensation de la perte de recettes subie à la suite des tempêtes de décembre 1999	''	45.000.000
Total pour l'Agriculture et pêche	''	249.570.000

Charges communes
Intitulés	Modifications proposées
	Autorisations de programme demandées	Crédits de paiement demandés
DÉPENSES ORDINAIRES
TITRE I. - Dette publique et dépenses en atténuation de recettes
1re partie. - Dette négociable à long, moyen ou court terme
11-05 Service des rentes amortissables, des emprunts d'Etat et des obligations du Trésor à moyen et long terme Crédits ouverts primitivement 28.857.135.001 Modifications en cours de gestion '' Total ou net 28.857.135.001 Motif : Ajustement aux besoins	''	227.000.000
2e partie. - Dette non négociable. Dette à vue
12-01 Intérêts des comptes de dépôt au Trésor Crédits ouverts primitivement 330.000.000 Modifications en cours de gestion '' Total ou net 330.000.000 Motif : Ajustement en raison de la progression des dépôts au Trésor	''	305.000.000
12-02 Bons du Trésor non négociables Crédits ouverts primitivement 134.000.000 Modifications en cours de gestion '' Total ou net 134.000.000 Motif : Ajustement en raison de l'accélération du rythme de remboursement des bons du Trésor sur formules	''	97.000.000
12-03 Rémunération des dépôts de divers instituts d'émission et banques centrales Crédits ouverts primitivement 202.587.764 Modifications en cours de gestion '' Total ou net 202.587.764 Motif : Ajustement en raison de la progression des dépôts des banques centrales africaines de la zone franc	''	69.000.000
12-05 Service de la dette de divers organismes, d'emprunts, d'annuités et d'intérêts divers Crédits ouverts primitivement 4.761.000 Modifications en cours de gestion '' Total ou net 4.761.000 Motif : Ajustement aux besoins	''	1.000.000
TITRE III. - Moyens des services
3e partie. - Personnel en activité et en retraite. Charges sociales
33-91 Personnel en activité. Prestations et versements obligatoires Crédits ouverts primitivement 4.304.000.000 Modifications en cours de gestion '' Total ou net 4.304.000.000 Motif : Régularisation de l'apurement CNAF pour 2001	''	33.000.000
7e partie. - Dépenses diverses
37-07 Remboursement au titre de services rendus à diverses administrations Crédits ouverts primitivement 10.000 Modifications en cours de gestion 15.244.900 Total ou net 15.254.900 Motif : Apurement de la dette de l'État vis-à-vis de France Télécom, au titre du réseau Rimbaud	''	15.200.000
TITRE IV. - Interventions publiques
4e partie. - Action économique. Encouragements et interventions
44-91 Encouragements à la construction immobilière. Primes à la construction Crédits ouverts primitivement 1.510.800.000 Modifications en cours de gestion '' Total ou net 1.510.800.000 Motif : Couverture du besoin de financement de la PAH	''	60.000.000
6e partie. - Action sociale. Assistance et solidarité
46-90 Versements à divers régimes obligatoires de sécurité sociale Crédits ouverts primitivement 880.200.000 Modifications en cours de gestion '' Total ou net 880.200.000 Motif : Ajustement de la subvention au BAPSA	''	290.000.000
46-98 Réparation de préjudices dans le domaine de la santé Crédits ouverts primitivement 3.100.000 Modifications en cours de gestion '' Total ou net 3.100.000 Motif : Contribution au budget du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA)	''	38.010.000
Total pour les Charges communes	''	1.135.210.000

Culture et communication
Intitulés	Modifications proposées
	Autorisations de programme demandées	Crédits de paiement demandés
DÉPENSES ORDINAIRES
TITRE III. - Moyens des services
1re partie. - Personnel. Rémunérations d'activité
31-03 Indemnités et allocations diverses Crédits ouverts primitivement 54.372.003 Modifications en cours de gestion -364.780 Total ou net 54.007.223 Motif : Revalorisation de la prime dominicale	''	2.168.076
31-90 Autres rémunérations principales Crédits ouverts primitivement 11.644.374 Modifications en cours de gestion 1.173.437 Total ou net 12.817.811 Motif : Revalorisation des taux horaires de vacation et retard dans la titularisation de vacataires	''	1.982.677
6e partie. - Subventions de fonctionnement
36-60 Subventions aux établissements publics Crédits ouverts primitivement 583.278.627 Modifications en cours de gestion 4.106.644 Total ou net 587.385.271 Motif : Revalorisation des taux horaires de vacations et de la prime dominicale	''	3.537.668
Total pour les dépenses ordinaires	''	7.688.421
DÉPENSES EN CAPITAL
TITRE VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat
6e partie. - Equipement culturel et social
66-91 Autres équipements Autorisations de programme déjà accordées 156.098.000 Crédits ouverts primitivement 153.498.000 Modifications en cours de gestion 77.255.832 Total ou net 230.753.832 Motif : Travaux d'aménagement à la Cité de la musique et au Centre de musique baroque de Versailles	3.495.716	3.875.716
Totaux pour la Culture et communication	3.495.716	11.564.137

Economie, finances et industrie
Intitulés	Modifications proposées
	Autorisations de programme demandées	Crédits de paiement demandés
DÉPENSES ORDINAIRES
TITRE III. - Moyens des services
6e partie. - Subventions de fonctionnement
36-10 Subventions de fonctionnement Crédits ouverts primitivement 171.547.174 Modifications en cours de gestion 345 Total ou net 171.547.519 Motif : Ajustement aux besoins	''	119.894
7e partie. - Dépenses diverses
37-01 Rémunérations pour services rendus Crédits ouverts primitivement 182.000.000 Modifications en cours de gestion 27.742.988 Total ou net 209.742.988 Motif : Surcoût 2001 relatif à la mise en place de l'euro	''	21.970.000
37-61 Dépenses et remboursements supportés par la France au titre de l'infrastructure pétrolière Crédits ouverts primitivement 8.842.043 Modifications en cours de gestion 67.014 Total ou net 8.909.057 Motif : Ajustement aux besoins	''	1.360.000
TITRE IV. - Interventions publiques
2e partie. - Action internationale
42-07 Application de conventions fiscales passées entre la France et des Etats étrangers Crédits ouverts primitivement 89.100.000 Modifications en cours de gestion '' Total ou net 89.100.000 Motif : Ajustement aux besoins	''	16.895.000
Total pour les dépenses ordinaires	''	40.344.894
DÉPENSES EN CAPITAL
TITRE VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat
4e partie. - Entreprises industrielles et commerciales
64-93 Equipement naval. Interventions Crédits ouverts primitivement 103.665.000 Modifications en cours de gestion 35.287.257 Total ou net 138.952.257 Motif : Ajustement aux besoins	''	7.000.000
8e partie. - Investissements hors de la métropole
68-04 Participation de la France à divers fonds Autorisations de programme déjà accordées 360.690.000 Crédits ouverts primitivement 435.080.000 Modifications en cours de gestion 116.212.278 Total ou net 551.292.278 Motif : Contribution au Fonds mondial contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme	109.940.000	36.160.000
Total pour les dépenses en capital	109.940.000	43.160.000
Totaux pour l'Economie, finances et industrie	109.940.000	83.504.894

Éducation nationale : I. Enseignement scolaire
Intitulés	Modifications proposées
	Autorisations de programme demandées	Crédits de paiement demandés
DÉPENSES ORDINAIRES
TITRE III. - Moyens des services
4e partie. - Matériel et fonctionnement des services
34-98 Moyens de fonctionnement des services Crédits ouverts primitivement 299.342.188 Modifications en cours de gestion 51.664.345 Total ou net 351.006.533 Motif : Frais de changement de résidence : règlement des dettes	''	12.500.000
7e partie. - Dépenses diverses
37-82 Examens et concours Crédits ouverts primitivement 120.620.953 Modifications en cours de gestion 5.547.384 Total ou net 126.168.337 Motif : Indemnités de jury et d'examen : règlement des dettes	''	7.500.000
Total pour l'Enseignement scolaire	''	20.000.000

Emploi et solidarité : I. Emploi
Intitulés	Modifications proposées
	Autorisations de programme demandées	Crédits de paiement demandés
DÉPENSES ORDINAIRES
TITRE IV. - Interventions publiques
4e partie. - Action économique. Encouragements et interventions
44-77 Compensation de l'exonération des cotisations sociales Crédits ouverts primitivement 731.850.000 Modifications en cours de gestion 10.736.826 Total ou net 742.586.826 Motif : Règlement des dettes 2001 (305 M€) et ajustement aux besoins au titre de 2002 (170 M€)	''	475.000.000
44-79 Promotion de l'emploi et adaptations économiques Crédits ouverts primitivement 637.769.000 Modifications en cours de gestion 137.983.972 Total ou net 775.752.972 Motif : Accompagnement des restructurations : ajustement aux besoins	''	20.000.000
Total pour l'Emploi	''	495.000.000

Emploi et solidarité : II. Santé et solidarité
Intitulés	Modifications proposées
	Autorisations de programme demandées	Crédits de paiement demandés
DÉPENSES ORDINAIRES
TITRE III. - Moyens des services
7e partie. - Dépenses diverses
37-91 Frais de justice et réparations civiles Crédits ouverts primitivement 1.674.236 Modifications en cours de gestion '' Total ou net 1.674.236 Motif : Ajustement aux besoins	''	8.000.000
TITRE IV. - Interventions publiques
6e partie. - Action sociale. Assistance et solidarité
46-33 Prestations obligatoires en faveur du développement social Crédits ouverts primitivement 4.721.303.121 Modifications en cours de gestion 17.482.949 Total ou net 4.738.786.070 Motif : Règlement des dettes des années antérieures et ajustement aux besoins au titre de 2002	''	150.000.000
46-81 Action sociale de lutte contre l'exclusion et d'intégration Crédits ouverts primitivement 949.805.078 Modifications en cours de gestion 11.576.620 Total ou net 961.381.698 Motif : Accueil des demandeurs d'asile : ajustement aux besoins	''	40.000.000
46-82 Couverture maladie universelle et aide médicale Crédits ouverts primitivement 990.920.000 Modifications en cours de gestion 7.622.583 Total ou net 998.542.583 Motif : Règlement des dettes des années antérieures et ajustement aux besoins au titre de 2002	''	665.000.000
46-83 Prestations de solidarité Crédits ouverts primitivement 5.200.575.000 Modifications en cours de gestion '' Total ou net 5.200.575.000 Motif : Règlement des dettes des années antérieures et ajustement aux besoins au titre de 2002	''	765.000.000
Total pour la Santé et solidarité	''	1.628.000.000

Équipement, transports et logement : I. Services communs
Intitulés	Modifications proposées
	Autorisations de programme demandées	Crédits de paiement demandés
DÉPENSES ORDINAIRES
TITRE III. - Moyens des services
1re partie. - Personnel. Rémunérations d'activité
31-93 Personnel rémunéré sur une base autre que celle du statut de la fonction publique Crédits ouverts primitivement 84.310.335 Modifications en cours de gestion '' Total ou net 84.310.335 Motif : Ajustement aux besoins	''	990.000
31-94 Indemnités et allocations diverses Crédits ouverts primitivement 343.374.886 Modifications en cours de gestion 12.281.484 Total ou net 355.656.370 Motif : Mesures indemnitaires : ajustement aux besoins	''	7.888.368
Total pour les Services communs	''	8.878.368

Équipement, transports et logement : III. Transports et sécurité routière
Intitulés	Modifications proposées
	Autorisations de programme demandées	Crédits de paiement demandés
DÉPENSES ORDINAIRES
TITRE IV. - Interventions publiques
5e partie. - Action économique. Subventions aux entreprises d'intérêt national
45-42 Subventions aux transports de voyageurs à courte distance Crédits ouverts primitivement 1.506.070.000 Modifications en cours de gestion -1.500.663.000 Total ou net 5.407.000 Motif : Ajustement de la dotation globale de décentralisation versée au titre des services de transport express régional (TER)	''	11.032.000
DÉPENSES EN CAPITAL
TITRE V. - Investissements exécutés par l'Etat
3e partie. - Transports, communications et télécommunications
53-22 Programmes aéronautiques civils. Etudes, essais et développement Autorisations de programme déjà accordées 326.393.000 Crédits ouverts primitivement 263.737.000 Modifications en cours de gestion 200.632.034 Total ou net 464.369.034 Motif : Ajustement aux besoins	''	66.600.000
Total pour les Transports et sécurité routière	''	77.632.000

Équipement, transports et logement : IV. Mer
Intitulés	Modifications proposées
	Autorisations de programme demandées	Crédits de paiement demandés
DÉPENSES ORDINAIRES
TITRE IV. - Interventions publiques
3e partie. - Action éducative et culturelle
43-37 Gens de mer. Formation professionnelle maritime Crédits ouverts primitivement 5.842.000 Modifications en cours de gestion 454.563 Total ou net 6.296.563 Motif : Ajustement aux besoins de la subvention à l' AGEMA	''	2.273.562