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France - Libye : approbation de la convention fiscale
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale, n° 3428, déposé le 8 novembre 2006 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. François Loncle rapporteur le 13 décembre 2006 Examen du texte au cours de la réunion du 6 février 2007 à 16 heures 15 Rapport n° 3665 déposé le 6 février 2007 (mis en ligne le 8 février 2007 à 16 heures 15) par M. François Loncle Ce texte a été retiré par son auteur le 5 juin 2007 En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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