Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 11/10/06 Le ministre de la santé et des solidarités a présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Ce projet de loi s'inscrit dans la continuité des réformes structurelles engagées ces dernières années en matière de retraites et d'assurance maladie pour sauvegarder et consolider le modèle français de sécurité sociale. Il marque une nouvelle étape dans le redressement des comptes de la sécurité sociale. Il repose sur les principes suivants. 1.1 le projet de loi de financement de la sécurité sociale traduit une volonté de continuité dans la mise en œuvre des réformes engagées. La modernisation du système de santé et l'amélioration de l'accès aux soins seront poursuivies, de même que l'adaptation du système de santé à l'allongement de la vie. Le même souci de continuité vaut pour la mise en œuvre de la réforme des retraites et des actions nécessaires à la sauvegarde de la solidarité entre les générations ainsi que pour la politique familiale. 1.2 le projet de loi de financement de la sécurité sociale exprime également la détermination du Gouvernement dans la poursuite des efforts nécessaires au redressement des comptes. Les résultats obtenus grâce à la réforme de l'assurance maladie et à la mobilisation de l'ensemble des acteurs placent désormais le système de sécurité sociale sur le chemin du retour à l'équilibre. Les comptes de 2006 font en effet apparaître une amélioration significative de la situation du régime général, dont le déficit passe de -11,6 Md€ en 2005 à -9,7 Md€ en 2006. Ce redressement est essentiellement dû à la résorption continue du déficit de l'assurance maladie, qui, après avoir atteint 11,6 Md€ en 2004 et 8 Md€ en 2005, se réduit à -6 Md€ en 2006, grâce aux effets de la réforme instaurée par la loi du 13 août 2004. La branche famille voit quant à elle son déficit se stabiliser à -1,3 Md€ tandis que celui de la branche vieillesse se creuse pour se fixer à -2,4 Md€ contre -1,9 Md€ en 2005. La branche des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP), après avoir enregistré un déficit de 400 M€ en 2005, revient pour sa part à l'équilibre en 2006. Le projet de loi de financement marquera une nouvelle étape décisive en 2007 dans le rétablissement des comptes, avec un objectif de réduction du déficit de l'ensemble des branches du régime général à -8 Md€, soit une nouvelle baisse de près de 2 Md€ par rapport à 2006. La branche maladie continuera ainsi son redressement pour atteindre un déficit de 3,9 Md€, ce qui représente une division par 4 de son déficit en trois ans. La branche famille opérera également un redressement significatif de ses comptes, réduisant quasiment de moitié son déficit de - 1,3 Md€ en 2006 à -0,7 Md€ en 2007. Le déficit de la branche vieillesse devrait en revanche atteindre - 3,5 Md€, sous l'effet des départs anticipés pour carrières longues et de l'arrivée à l'âge de la retraite des premières générations du " baby boom ". La branche AT-MP sera quant à elle excédentaire à 0,1 Md€. 1.3 Le troisième principe qui guide l'action du Gouvernement est celui de la solidarité. Le projet de loi a ainsi pour ambition de garantir à tous l'égal accès à des soins de qualité. En particulier, l'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé sera significativement étendue. Ce sont ainsi potentiellement près de 2,9 millions de personnes, contre 2 millions aujourd'hui, qui pourront bénéficier de ce dispositif. Le renforcement de la solidarité intergénérationnelle et en direction des personnes handicapées se situe également au cœur des préoccupations de ce projet de loi, à travers la mise en place du plan Solidarité Grand Age, l'amélioration de la qualité de vie des personnes handicapées et la mise en œuvre des mesures annoncées lors de la conférence de la famille. 1.4 Parce que la solidarité ne va pas sans la responsabilité, le projet de loi témoigne également de la poursuite résolue des actions de lutte contre les abus (suite du communiqué du Conseil des ministres du 11 octobre 2006) et les fraudes. 1.5 Enfin, le projet de loi de financement de la sécurité sociale contribue à la bataille pour l'emploi. Il intègre des dispositions du plan pour l'emploi des seniors comme l'assouplissement des règles de cumul emploi-retraite ou la suppression pour l'avenir des mises à la retraite d'office avant 65 ans. Il étend le bénéfice de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (accre). Enfin, il aménage le cadre social et fiscal afin de favoriser une gestion prospective des emplois et des compétences dans les entreprises.

Principales dispositions du texte Articles 1 et 2 Approbation des comptes de l’exercice 2005. Article 3 Rectification des dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre financier 2006. Article 4 Diminution de la dotation au Fonds d’aide à la qualité des soins de ville (FAQSV) pour 2006 (50 M d’Euros). Article 5 Contribution exceptionnelle de régulation, due par les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques, assise sur le chiffre d’affaires HT 2006. Article 6 Objectif 2006 d’amortissement rectifié de la dette sociale (2,8 milliard d’Euros) et prévisions de recettes rectifiées affectées au fonds de réserve des retraites pour 2006 (1,6 milliards d’Euros). Articles 7 et 8 Rectification des dispositions relatives aux objectifs de dépenses 2006. Article 9 Prévisions de recettes et objectifs de dépenses pour la période 2008-2010 (annexe B). Article 11 Mesures en faveur des chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprises. Article 12 Agrément des organismes fournisseurs d’activités de services à domicile. Article 13 Exonération des indemnités de départ volontaire versées au salarié intervenant dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Article 14 Affectation à la Caisse nationale d’assurance maladie de l’excédent éventuel du montant de la compensation de la perte de recettes liée aux allègements généraux de cotisations et contributions sociales. Article 15 Affectation au Fonds de réserve pour les retraites (FRR) des avoirs de l’assurance-vie en déshérence. Article 18 Taux de la contribution assise sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques fixé à 1%. Article 19 Possibilité de reverser à la Caisse nationale d’assurance maladie une partie des produits des cessions de terrains et bâtiments des établissements de santé. Article 22 Compensation des exonérations, réductions, abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale fixée à 2,9 milliards d’Euros. Articles 23, 24, 25, 26 et 27 Prévisions de recettes et tableaux d’équilibre pour 2007. Article 30 Dématérialisation des déclarations et des paiements de cotisations sociales pour les entreprises. Article 31 Plafonds des emprunts de trésorerie pour les régimes obligatoires de base et les organismes concourant à leur financement. Article 32 Assouplissement des règles d’heures de sorties en cas d’arrêt de travail. Article 33 Aide à l’acquisition d’une assurance complémentaire de santé. Article 34 Autorisation de prescription de dispositifs médicaux par les infirmiers. Article 35 Encadrement du prix des médicaments bénéficiant d’une autorisation temporaire d’utilisation (ATU) dans l’attente de la fixation du tarif de remboursement par le comité économique des produits de santé. Article 36 Conditions d’autorisation de mise sur le marché (AMM) français d’un médicament autorisé par un autre Etat membre de l’UE. Article 38 Renforcement de l’encadrement de la publicité en faveur des dispositifs médicaux. Article 39 Dispositions relatives à la tarification à l’activité (T2A). Article 40 Possibilité pour les hôpitaux locaux de recruter des praticiens à statut hospitalier en soins de suite et de réadaptation et en soins longue durée. Article 41 Exercice des professions de médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste et sage-femme pour les titulaires de diplômes hors UE. Article 43 Création de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Article 44 Possibilité de prise en charge par l’assurance maladie des intérêts des emprunts immobiliers contractés par les établissements médico-sociaux hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Article 50 Prorogation du Fonds d’aide à la qualité des soins de ville (FAQSV) jusqu’au 31 décembre 2007 (178 M d’Euros de dotation). Article 51 Création du Fonds de prévention des risques sanitaires (FPRS). Articles 52 et 53 Objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) pour 2007 : 144,6 milliards d’Euros. Article 54 Assouplissement des règles du cumul emploi-retraite. Articles 55 et 56 Dispositions relatives à l’âge de la retraite. Article 59 Objectifs 2007 de dépenses de la branche vieillesse : 170,6 milliards d’Euros pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et 88,9 milliards d’Euros pour le régime général de la sécurité sociale. Article 60 Contributions 2007 de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au Fonds de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante : 800 M d’Euros et au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante : 315 M d’Euros. Article 62 Objectifs 2007 de dépenses de la branche accidents du travail pour l’ensemble des régimes de base de sécurité sociale : 11,4 milliards d’Euros et pour le régime général de la sécurité sociale : 10,2 milliards d’Euros. Article 64 Ouverture du droit à la prestation accueil jeune enfant reporté au premier jour du mois suivant la naissance. Article 65 Possibilité de partage des allocations familiales, en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents. Article 66 Création du Congé de soutien familial. Article 67 Prise en charge de la garantie des « prêts avenir jeunes » par le Fonds de cohésion sociale. Article 68 Objectifs 2007 de dépenses de la branche famille pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : 55,3 milliards d’Euros et pour le régime général de la sécurité sociale : 54,9 milliards d’Euros. Article 71 Prévisions de charges 2007 pour le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) : 14,5 milliards d’Euros et pour le Fonds de financement des prestations sociales des non salariés agricoles (FFIPSA) : 16,6 milliards d’Euros. Lundi 16 octobre 2006 Liste des documents annexés au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Annexe 1 Projets de programmes de qualité et d’efficience. Annexe 1 transitoire Données sur la situation sanitaire et sociale en France en 2006. mardi 17 octobre 2006 14 Annexe 2 Objectifs et moyens des organismes de sécurité sociale. Annexe 3 A – Mise en oeuvre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. B – Mesures de simplification. Annexe 4 Recettes des régimes de sécurité sociale par catégorie et par branche. Annexe 5 Présentation des mesures d’exonération de cotisations et contributions et de leur compensation. Annexe 6 Évolution des périmètres d’intervention entre l’État, la sécurité sociale et les collectivités publiques. Annexe 7 ONDAM et dépense nationale de santé. Annexe 8 Les comptes du

Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES Adoption du projet de loi le 17 octobre 2006. Rapport n° 3384 de M. Pierre-Louis Fagniez, UMP, Val-de-Marne (recettes et équilibre général), M. Jean-Marie Rolland, UMP, Yonne (assurance maladie et accidents du travail), M. Denis Jacquat, UMP, Moselle (assurance vieillesse) et Mme Marie-Françoise Clergeau, socialiste, Loire-Atlantique (famille). Audition de M. Philippe Séguin, premier président de la Cour des comptes, sur le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, le 14 septembre 2006. Audition conjointe avec la commission des finances, de M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités et M. Philippe Bas, ministre délégué à la Sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, le 11 octobre 2006. Principaux amendements adoptés par la commission : Article additionnel après l’article 11 Exonération de cotisations sociales personnelles d’assurance maladie pour les professionnels de santé libéraux s’installant en zone franche urbaine (ZFU) ou en zone de redynamisation urbaine (ZRU) (M. Jean-Luc Préel, UDF, Vendée). Article additionnel après l’article 12 Agrément de l’Etat pour les prestataires de services médico-techniques et les distributeurs de matériels (Rapporteur : M. Jean-Marie Rolland). Article 19 Imputation des produits des cessions immobilières des établissements de santé au financement des investissements hospitaliers (Rapporteur : M. Pierre-Louis Fagniez). Article 30 Report au 1er juillet 2007 de l’obligation de télé-déclarations des cotisations sociales (Rapporteur : M. Pierre-Louis Fagniez). Article additionnel après l’article 33 Majoration du tarif de remboursement des dispositifs médicaux destinés aux assurés atteints de certains handicaps ou affections (Rapporteurs : MM. Pierre-Louis Fagniez et Jean-Marie Rolland). Article additionnel après l’article 34 Reconnaissance de la permanence des soins assurée par les médecins libéraux comme mission de service public (M. Jean-Pierre Door, UMP, Loiret). Article additionnel après l’article 36 Meilleure traçabilité des médicaments (Jean-Pierre Door, UMP, Loiret). Article 44 Possibilité, en plus des intérêts d’emprunt, de prise en charge par l’assurance maladie des amortissements des investissements immobiliers des EHPAD (M. Claude Evin, socialiste, Loire-Atlantique). Article 53 Augmentation de l’ONDAM soins de ville de 1,2% (300 M d’Euros), (Rapporteurs : MM. Pierre-Louis Fagniez et Jean-Marie Rolland). Article additionnel après l’article 56 Versement de la pension de reversion sans condition de ressources personnelles ou du ménage (M. Jean-Luc Préel, UDF, Vendée). Article 64 Suppression de l’article (Rapporteure : Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Dominique Tian, UMP, Bouches-du-Rhône et M. Bruno Gilles, UMP, Bouches-du-Rhône). Article additionnel après l’article 67 Création du congé d’accueil à l’enfant (Rapporteure : Mme Marie-Françoise Clergeau). Règles de versement des prestations logement (M. Bernard Perrut, UMP, Rhône). Voir les comptes rendus nos 73, 2, 3 et 4 de la commission. AVIS DE LA COMMISSION DES FINANCES Avis favorable à l’adoption du projet de loi le 18 octobre 2006. Avis n° 3388 de M. Yves Bur, UMP, Bas-Rhin Audition conjointe avec la commission des affaires culturelles le 11 octobre 2006 (voir ci-dessus). Principaux amendements adoptés par la commission : Article 5 Entrée en vigueur de la taxe sur les ventes en gros de médicaments reportée à 2007 (rapporteur). Article additionnel après l’article 10 Assujettissement à la CSG de tous les revenus dont l’origine n’est pas déterminée (rapporteur). Article 13 Alignement du régime fiscal et social des indemnités de départ versées dans le cadre d’un départ volontaire à la suite d’un plan social sur celui applicable aux indemnités de licenciement (rapporteur). Article additionnel après l’article 13 Instauration d’un nouveau plafond pour l’exonération des cotisations sociales sur les titres-restaurant et les chèques vacances (rapporteur). Article 14 Limitation à un an du principe du versement à la CNAM (rapporteur). Article additionnel après l’article 33 Inscription, dans la négociation entre médecins et assurance maladie, de l’obligation d’utilisation de la carte Vitale (rapporteur). Article additionnel après l’article 37 Obligation de libeller l’ordonnance en dénomination commune internationale pour les affections longue durée (rapporteur). Article additionnel après l’article 40 Participation des hôpitaux locaux au plan de développement de l’hospitalisation à domicile (M. Pascal Terrasse, Soc., Ardèche). Voir le compte rendu n° 6 de la commission