M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures obligatoires pour prévenir l'ESB. Il est avéré que depuis que la stérilisation des farines à haute température est obligatoire et l'utilisation des farines animales dans l'alimentation des bovins interdite, les cas d'ESB ont presque complètement disparu. Il y en a eu 274 en 2001, 54 en 2004, 9 en 2007et 3 en 2011. Le décolonnage des carcasses, toujours obligatoire, représente une charge financière pour les éleveurs et ne semble ainsi plus être une nécessité, la moelle épinière n'étant plus une source de danger pour le consommateur. Il souhaite donc connaître les dispositions que le Gouvernement souhaite prendre pour rendre plus efficiente la gestion des risques liés à l'ESB sur cette question.

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la législation relative aux spas. La circulaire DGS-EA4 n° 2010-289 du 27 juillet 2010 impose désormais un contrôle sanitaire des bassins intérieurs et plus particulièrement des bains à remous à usage collectif. Cette mission est assurée par l'agence régionale de santé. Le contrôle, qui consiste en une analyse de la qualité de l'eau, doit être réalisé une fois par mois. Il est confié à un laboratoire indépendant et le coût est à la charge de l'exploitant. Or, cela représente une charge importante, environ 1 000 euros par mois, pour des petites entreprises qui doivent déjà faire face à de nombreuses dépenses. De plus, il semblerait que ces laboratoires passent à l'improviste et sans attendre que le délai d'un mois se soit écoulé. Il est tout à fait normal que ces types d'équipement, qui sont des installations à risque en termes de prolifération bactérienne, soient soumis à une telle règlementation. Toutefois, il souhaiterait savoir dans quelle mesure ces contrôles pourraient être pris en charge, en partie ou en totalité, par l'agence régionale de santé.

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation à laquelle est confrontée la profession des contrôleurs techniques de véhicules lourds suite à l'arrêt du Conseil d'État du 21 octobre 2011. Des propositions pour sortir de l'impasse ont été faites très rapidement consistant à supprimer la disposition jugée illégale et à traiter les installations existantes en application du droit actuel. Cependant, ces proposions inquiètent la profession qui craint qu'elles n'apparaissent en contrariété avec l'arrêt du Conseil d'État. Il souhaiterait donc connaître les solutions que le Gouvernement pense apporter à cette situation.

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application de la mesure interdisant la vente de tabac aux mineurs, votée dans le cadre de la loi hôpital, patients, santé et territoires, dont il a été le rapporteur à l'Assemblée nationale. Le décret n° 2010-545 du 25 mai 2010 précise les sanctions prévues en cas d'infraction. Or une étude menée en mai 2011 par le Comité national contre le tabagisme et financée par l'Institut national du cancer relève que près de 62 % des débitants étaient en infraction et ont vendu du tabac à des mineurs, dont une proportion importante à des mineurs de 12 ans. Par ailleurs, près de la moitié d'entre eux ne respectaient pas la loi en termes d'affichage de l'interdiction de vente. Il est essentiel que les buralistes, qui bénéficient de subventions publiques, respectent cette disposition importante pour les jeunes en matière de santé publique. En effet, des études ont montré qu'un mineur qui commence à fumer à 12 ans risque dans un cas sur deux de mourir de son tabagisme. Il souhaite donc savoir quelles mesures il compte mettre en œuvre pour que cette disposition puisse être efficace et ainsi que la volonté du législateur de lutter contre le tabagisme chez les jeunes soit respectée.

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'expérimentation par le vignoble chablisien, depuis 2005, du principe du volume complémentaire individuel (VCI) qui permet de mettre en réserve une partie excédentaire de la récolte dans la limite de dix hectolitres par hectare et par an. Son but est de réguler l'offre du volume de chablis pour faire face aux aléas climatiques fréquents dans ce vignoble très septentrional. Le volume commercialisé est ainsi toujours constant. Ce volume mis en réserve est régénéré chaque année afin d'avoir en réserve le dernier millésime. Outre l'effet sur le marché, l'intérêt du VCI est également environnemental. En effet, les producteurs étant garantis de la quantité de vin qu'ils pourront commercialiser, ils ont, pour la plupart, renoncé aux dispositifs de chauffage jadis utilisés pour protéger les vignes lors de gelées de printemps ainsi qu'aux protections par aspersion d'eau. Ils ont également réduit l'utilisation de produits phytosanitaires.La profession dispose des indicateurs chiffrés prouvant la bonne maîtrise du dispositif du VCI, notamment en termes de traçabilité. L'aspect fiscal a été réglé, ainsi que les difficultés qui auraient pu se poser lors d'une cessation d'activité ou de cessions de parts. Devant le succès de cette expérimentation, il souhaiterait connaître sa position sur ce dispositif et la date à laquelle il sera pérennisé. erratum : Au lieu de :Agriculture (viticulture - volume complémentaire individuel - expérimentation - bilan et perspectives)M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'expérimentation par le vignoble chablisien, depuis 2005, du principe du volume complémentaire individuel (VCI) qui permet de mettre en réserve une partie excédentaire de la récolte dans la limite de dix hectolitres par hectare et par an. Son but est de réguler l'offre du volume de chablis pour faire face aux aléas climatiques fréquents dans ce vignoble très septentrional. Le volume commercialisé est ainsi toujours constant. Ce volume mis en réserve est régénéré chaque année afin d'avoir en réserve le dernier millésime. Outre l'effet sur le marché, l'intérêt du VCI est également environnemental. En effet, les producteurs étant garantis de la quantité de vin qu'ils pourront commercialiser, ils ont, pour la plupart, renoncé aux dispositifs de chauffage jadis utilisés pour protéger les vignes lors de gelées de printemps ainsi qu'aux protections par aspersion d'eau. Ils ont également réduit l'utilisation de produits phytosanitaires.La profession dispose des indicateurs chiffrés prouvant la bonne maîtrise du dispositif du VCI, notamment en termes de traçabilité. L'aspect fiscal a été réglé, ainsi que les difficultés qui auraient pu se poser lors d'une cessation d'activité ou de cessions de parts. Devant le succès de cette expérimentation, il souhaiterait connaître sa position sur ce dispositif et la date à laquelle il sera pérennisé.Lire :Agriculture (viticulture - sous-produits de la vinification - usage)M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les méthodes alternatives à la distillation des sous-produits issus de la vinification. À ce jour, le traitement des sous-produits est lié à la réglementation en vigueur qui impose à la viticulture et au négoce de fournir de l'alcool à l'État. Les sous-produits sont donc fournis à titre gracieux aux distillateurs qui perçoivent, en plus de ces revenus, des aides pour le transport et la transformation des marcs et lie de vin. Ces aides sont toutefois destinées à disparaître à l'horizon 2013 avec la réforme de la PAC. Par ailleurs, le nombre décroissant de professionnels de la distillation ainsi que la concentration et l'éloignement grandissant des opérateurs vont entraîner une augmentation inévitable des coûts, notamment ceux liés au transport. Cela amène aujourd'hui les professionnels de la vigne à envisager des méthodes alternatives qui permettraient une réduction des coûts pour la profession, pour la collectivité mais qui seraient aussi respectueuses de l'environnement. Cette évolution apparaît indispensable et des expérimentations sont déjà en cours. Les professionnels du vignoble chablisien envisagent aussi de mettre en place un programme de méthodes alternatives. Il souhaiterait donc connaître sa position sur un tel projet. texte consolidé : M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les méthodes alternatives à la distillation des sous-produits issus de la vinification. À ce jour, le traitement des sous-produits est lié à la réglementation en vigueur qui impose à la viticulture et au négoce de fournir de l'alcool à l'État. Les sous-produits sont donc fournis à titre gracieux aux distillateurs qui perçoivent, en plus de ces revenus, des aides pour le transport et la transformation des marcs et lie de vin. Ces aides sont toutefois destinées à disparaître à l'horizon 2013 avec la réforme de la PAC. Par ailleurs, le nombre décroissant de professionnels de la distillation ainsi que la concentration et l'éloignement grandissant des opérateurs vont entraîner une augmentation inévitable des coûts, notamment ceux liés au transport. Cela amène aujourd'hui les professionnels de la vigne à envisager des méthodes alternatives qui permettraient une réduction des coûts pour la profession, pour la collectivité mais qui seraient aussi respectueuses de l'environnement. Cette évolution apparaît indispensable et des expérimentations sont déjà en cours. Les professionnels du vignoble chablisien envisagent aussi de mettre en place un programme de méthodes alternatives. Il souhaiterait donc connaître sa position sur un tel projet.

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, au sujet de l'autorisation de prescription infirmière du sérum physiologique et des antiseptiques en vente libre. Depuis 2007, les personnels infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux, notamment les articles pour pansement et les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile. Malgré ces dispositions, prescrire les solutions et les produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces pansements ou de ces dispositifs médicaux leur est interdit. Cette limitation entraîne la nécessité d'obtenir une ordonnance de la part d'un médecin pour l'obtention de ces produits, ce qui n'est pas sans poser des problèmes pratiques, puisque de plus en plus de pharmacies délivrent des sets complets comprenant pansements et produits antiseptiques. Cette disposition va à l'encontre du texte adopté ayant pour objectif de permettre aux personnels infirmiers « d'exercer leur activité sans que le patient n'ait à retourner consulter son médecin traitant ». Aussi, il souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre afin de remédier à cette situation.

M. Jean-Marie Rolland appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la sécurité, la conservation et l'accessibilité des collections patrimoniales déposées au Collège de France et notamment sur la gestion du fonds légué par le physiologiste et précurseur du cinéma Étienne-Jules Marey. Le 12 décembre 2011 en effet, trois chronophotographies du savant, ont été retirées d'une vente à Drouot-Montaigne après avoir été reconnues par des spécialistes comme appartenant au fonds légué par Marey au Collège de France. Pour mémoire, le Collège de France a été destinataire de la bibliothèque et des collections d'appareils d'Étienne-Jules Marey en 1904 avec les dispositions testamentaires suivantes : "Dans le cas où l'État et la ville de Paris ne maintiendraient pas la station physiologique, ma bibliothèque, mes livres, instruments et outils seraient vendus pour le profit de ma succession" (Archives nationales, Minutier central, XXV, 691 Maître H. Kastler). Une partie du fonds est conservée au Collège. Le reste a été déposé à Beaune, où le musée Marey est fermé depuis 6 ans à la suite d'une inspection de la direction des musées de France. Le contenu de la bibliothèque avait été vendu dans les années 1970. Les manuscrits de Marey sont quant à eux déposés dans une institution privée. Aussi, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour que l'ensemble du dépôt Marey au Collège de France soit rassemblé et déposé dans une Institution rendant possible sa préservation, son étude, et sa mise en valeur.

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par certains consommateurs au travers du non respect de la concurrence entre opérateurs de téléphonie mobile. En effet, il apparaît que disposant de box ADSL, certains opérateurs proposent à leurs clients des offres de téléphonie mobile avantageuses. Les opérateurs concernés doivent normalement se charger de réaliser les différentes démarches, y compris de résiliation de l'ancien abonnement auprès de l'opérateur concerné. Or malgré la confirmation de l'activation de la ligne le consommateur ne peut utiliser ce service. Il se trouve que l'opérateur n'indique pas systématiquement à ce dernier la nécessité qu'il obtienne lui même le code de déblocage du téléphone dont il a fait l'acquisition chez son ancien opérateur. Après de nombreuses démarches sans succès auprès de cet opérateur pour obtenir ce code, le consommateur se retrouve dans l'impasse sans pouvoir utiliser un service pour lequel il paye un abonnement. Il apparaît que la position de l'opérateur historique semble abusive au regard de la réglementation et méprisante vis-à-vis du consommateur. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les dispositions en la matière qui pourraient être prises afin de permettre d'éviter ce type de situation difficile à vivre et extrêmement contraignante pour les consommateurs.

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les problèmes rencontrés par des particuliers suite à la vente de leur véhicule. En effet, après avoir cédé leur voiture soit directement par leurs soins, soit par l'intermédiaire d'un professionnel, certains reçoivent les avis de contravention destinés à l'acheteur. Ils leur incombe alors la responsabilité d'apporter la preuve au tribunal de police qu'ils ne sont pas les auteurs des infractions. Même si le tribunal annule les contraventions, l'ancien propriétaire est toujours susceptible de recevoir de nouveaux avis et ce tant que l'acquéreur n'a pas déclaré l'achat au service de la préfecture et donc que le certificat d'immatriculation n'a pas été mis à jour. Il lui demande donc quelle mesure il compte prendre pour remédier à cette situation difficile à vivre pour des vendeurs honnêtes victimes d'acheteurs peu scrupuleux.

• Mél : Écrire à M. Jean-Marie Rolland

• Assemblée nationale

  126 Rue de l'Université

  75355 Paris 07 SP

• Permanence

  44 Rue du Général de Gaulle

  89270 Vermenton

  Téléphone : 03 86 31 91 80

  Télécopie : 03 86 31 91 83

• Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)

• Conseil municipal de Vermenton (Yonne)
  • du 20/03/1989 au 18/06/1995 (Maire)
  • du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Maire)
  • du 19/03/2001 au 20/11/2002 (Maire)
  • du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Membre)
• Conseil général de l'Yonne
  • du 30/03/1992 au 22/03/1998 (Membre du conseil général)
  • du 23/03/1998 au 28/03/2004 (Membre du conseil général)
  • du 29/03/2004 au 27/03/2011 (Membre du conseil général)
  • du 20/03/2008 au 27/03/2011 (Président du conseil général)
• Communauté de communes entre Cure et Yonne
  • du 01/01/1999 au 31/03/2008 (Président)