Responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
Loi n° 2006-786 du 5 juillet 2006 autorisant l'approbation d'accords internationaux sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire publiée au Journal Officiel du 6 juillet 2006 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation d'accords internationaux sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, n° 2785, déposé le 3 janvier 2006 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Roland Blum rapporteur le 25 janvier 2006 Examen du texte au cours de la réunion du 21 février 2006 à 11 heures 30 Rapport n° 2874 déposé le 21 février 2006 par M. Roland Blum Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation d'accords internationaux sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 avril 2006 , TA n° 567 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Roger Romani rapporteur le 3 mai 2006 Rapport n° 327 déposé le 3 mai 2006 par M. Roger Romani Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 27 juin 2006 Projet de loi autorisant l'approbation d'accords internationaux sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 27 juin 2006 , TA n° 118 En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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